Tribunal d’arrondissement, 29 janvier 2026

Jugt no356/2026 Not.27640/22/CD 1 xex.p./s. AUDIENCE PUBLIQUE DU 29JANVIER2026 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Publiccontre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àADRESSE2.) -p r é v e n u- en présence de: PERSONNE2.) néeleDATE2.)àADRESSE3.) demeurantADRESSE4.),ADRESSE5.) partie civileconstituéeoralementcontre le prévenuPERSONNE1.),préqualifié. —————————————————————————————————– F A I T S : Par citation du23décembre 2025,le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du8janvier 2026devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes:

2 I.et II.:infractionsà l’article 409 alinéas1 et 3du Code pénal. A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenuPERSONNE1.),lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et deson droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale. Le témoinPERSONNE2.)fut entenduenses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par l'article 155 duCode deprocédure pénale. EnsuitePERSONNE2.)se constituaoralementpartie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, pour réclamer réparation de son préjudice accru. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens dedéfense. Lereprésentant du Ministère Public,Adrien DE WATAZZI,premiersubstitut, résuma l’affaire etfut entendu en son réquisitoire. Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit : Vu la citation à prévenu du23décembre 2025(not.27640/22/CD)régulièrement notifiée àPERSONNE1.). AU PENAL: Vu l’information donnée par courrielen datedu8janvier2026à laSOCIETE1.)en application des dispositions de l’article 453 duCode de la sécurité sociale, Vu le courrier de réponsedu même jourdelaSOCIETE1.)déclarant qu’elle n’entendait pas intervenir dans cette affaire. Vu leprocès-verbal numéro21588/2022du21avril2022de la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, CommissariatDifferdange. Vu le rapport numéro12013-937/2023du21mars2023de la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, CommissariatDifferdange. Entendusles déclarations dutémoinPERSONNE2.)à l’audience publique du8janvier 2026.

3 Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)les infractions suivantes: «I.entre le 21 avril 2022 23.48 heures et le 22 avril 2022 00.23 heures àADRESSE6.), dans le caféENSEIGNE1.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction à l'article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vit habituellement,PERSONNE2.), née leDATE2.)àADRESSE7.), notamment en lui donnant de multiples coups de poing au visage, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, II.depuis un temps non prescrit dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications detemps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vit habituellement,PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en lui donnant des coups, lui occasionnant une ecchymose à l'oeil, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel.» I.Les faits Il ressort du procès-verbal numéro21588/2022précité que le21 avril 2022, PERSONNE2.)a déposé plainte contre son ex-compagnonPERSONNE1.). A l’appui de sa plainte,PERSONNE2.)a expliquéqu’ellea entamé une relation amoureuse avecPERSONNE1.)trois mois avant les faits.

4 Le 21 avril 2022, vers 22:48 heures, les agents dePolice du Commissariat de ADRESSE8.)ont été appeléspar un chauffeur de taxi, dénomméPERSONNE3.), et ceà l’adresse siseADRESSE9.)àADRESSE8.),pour une dispute entre deux personnesayant eu lieudanssontaxi. Quand laPolice est arrivée sur les lieux,PERSONNE2.)a déclaréqu’elle était à la «ENSEIGNE1.)» avec son compagnonPERSONNE1.)et qu’elleétaitmontéedans untaxipour rentrerseule dans son appartement.Enervé de la voir partir, PERSONNE1.)l’afrappée au visage en lui donnant plusieurs coups de poings. Elle s’estdéfendue en lui donnant des coups de pied. La Police a constaté et photographiéune ecchymose à l’œil droit dePERSONNE2.). PERSONNE2.)aencoredéclaréaux forces de l’ordrequ’elle avait déjà été frappée quelques semaines auparavantparPERSONNE1.)sansavoir déposé plainteni consulter un médecin. Suite à ces coups, elle ne serait pas sortie de chez elle durant une semaine. Emmenée aux urgences à cause des saignements au visage,PERSONNE2.)s’est vueprescrire une incapacitéde travailpersonnelde deux jours.Dans ce contexte, il ressortde l’ordonnance médicale du DocteurPERSONNE4.)du 22 avril 2022que PERSONNE2.)a subi uneplaie à la lèvre rouge inférieure d’un centimètre qui imposait une suture. Entendu en date du19 juillet2023au Commissariat deADRESSE8.),PERSONNE1.) a indiqué qu’ils vivaient ensemble dans un studio àADRESSE8.). Alors qu’ils buvaient des verresà la «ENSEIGNE1.)»,PERSONNE2.) lui aurait annoncé qu’elle fréquentait un autre homme; il l’aurait alors menacé de la quitter mais ne l’aurait pas frappée. Après avoir bu d’autres verres,PERSONNE2.)estmontée dans un taxi et a embrassé le chauffeur. Alors qu’il s’approchait pour voir ce qu’elle faisait, elle lui a donné des coups de pied, et, pour se défendre,il lui a donné une gifle. PERSONNE3.)a déclaré lors de son auditionauprès de laPoliceavoirététémoin de la scène, en ce qu’il était le chauffeur dutaxi dans lequel le coupleest monté. Il a confirméla version des faitsdePERSONNE2.). Al’audience publiquedu 8 janvier 2026PERSONNE2.)a, sous la foi du serment, déclaréqu’elleavait eu de nombreuses disputes avec sonconjointPERSONNE1.) durantleur cohabitation.Elle a également réitéré ses déclarations policières suivant lesquellesPERSONNE1.)lui avaitporté des coups au visagetrois semaines avant la soirée du21 avril 2022, dans son appartement, et pour lesquels elle n’avait pas porté plainte ni consulté de médecin mais qui l’avaient tant défiguré qu’elle n’était pas sortie de chez elle durant une semaine. A l’audience publique, le prévenuPERSONNE1.)a reconnu l’intégralité desinfractions lui reprochées,tout en précisant qu’il n’avaitpas de souvenirs exacts des coups portés trois semaines auparavant mais il reconnaissait qu’ils s’étaient battus. Il n’avait pas constaté d’ecchymose surlevisagedePERSONNE2.)mais admet que les bleusaient

5 pu sortir quelque temps après les coups, de sorte qu’il n’aurait pas pu les voir sur le moment. II.En droit A titre liminaire, il ressort du dossier répressif et des déclarations dePERSONNE2.)et dePERSONNE1.)qu’ils ont cohabité au moment des deux faits reprochés au prévenu dans l’appartement de la plaignantesisADRESSE9.)àADRESSE8.)où le couple vivait depuis trois mois selonPERSONNE2.)et depuis neuf mois selon le prévenu. Il s’ensuit que la circonstance prévue à l’alinéa 1 er , point 1°, de l’article 409 du Code pénal est donnée en l’espèce et qu’elle est partant à retenir dans le chef du prévenu. Quantàl’infraction libellée subI. A l’audience publique du8janvier 2026, le prévenuPERSONNE1.)a été en aveu des faits et a reconnu l’infraction lui reprochée sub I, laquelleest encore établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont notamment les constatations policières, les déclarations delaplaignante,le témoignage du chauffeur de taxi,etle certificat médical. D’emblée, le Tribunal relève quePERSONNE2.)a fait des déclarations policières précises, claires, détaillées et cohérentes, et réitérées sous la foi du serment à l’audience,relatives aux faits reprochés au prévenu,etcorroborées par le témoignage du chauffeur de taxi. Le Tribunal n’a décelé aucun élément permettant de douter de la véracité de ses propos. Il est partant établi que le prévenu a porté des coups àPERSONNE2.)en lui donnant de multiples coups de poings au visageavec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnelde deux jours suivant certificat médicaldu DocteurPERSONNE4.)du 22 avril 2022,de sorte que l’infraction telle que libellée à l’encontre du prévenuest à retenir dans son chef. Quantàl’infraction libellée subII. A l’audience publique du8janvier 2026, le prévenuPERSONNE1.)a été en aveu des faits et a reconnu l’infraction lui reprochée sub II, laquelleest encore établie tant en fait qu’en droit par lesdéclarationscrédibles et cohérentesdePERSONNE2.),effectuées auprès de la Policeetréitérées sous la foi du serment à l’audience publique. Quant à la circonstance aggravante prévue à l’alinéa 3 de l’article 409 du Code pénal libellée à l’encontre du prévenu, le Tribunal tient àrelever que l’incapacité de travail à prendre en considération au point de vue du taux de la peine se détermine par l’intensité ou la gravité intrinsèque des blessures, par l’incapacité plus ou moins prolongée de la victime de se livrer à un travail corporel (J. GOEDSEELS, commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, n° 2422, p. 140).

6 La circonstance aggravante prévue à l’article 409 alinéa 3 du Code pénal n’est ainsi établie que si l’incapacité de travail est sérieuse et d’une duréeappréciable. Le Tribunal peut déduire l’incapacité de travail de la gravité des blessures même en l’absence de certificat médical (CSJ, 1er mars 2011, n° 114/11 V). Compte tenu des déclarations de la plaignanteauprès de la Police et réitérées à l’audience,selon lesquelles elle avait été frappée au visage quelques semaines auparavant parPERSONNE1.), et que suite à ces coups, et au vu de la gravité des blessures qui l’avaient défigurée, elle n’avait pas pu sortir de chez elle, ni aller travailler, le Tribunal n’a aucune raison de douter de la véracité desesdéclarations et décide partant de retenir la circonstance aggravante prévue à l’article 409 alinéa 3. Au vu des développements qui précèdent,l’infraction telle que libelléesub. IIà l’encontre du prévenuestà retenir dans son chef. Le prévenuPERSONNE1.)estpartantconvaincu, par les débats menés à l’audience publique du8 janvier 2026, ensemble les éléments du dossier répressifet l’audition du témoin, des infractions suivantes: « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, I.entre le 21 avril 2022 23.48 heures et le 22 avril 2022 00.23 heures à ADRESSE10.)àADRESSE8.), dans le caféENSEIGNE1.), en infraction àl'article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vit habituellement,PERSONNE2.), née leDATE2.)à ADRESSE7.), notamment en lui donnant de multiples coups de poing au visage, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, II.depuis un temps non prescrit dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l'article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

7 avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vit habituellement,PERSONNE2.), préqualifiée, notamment en lui donnant des coups, lui occasionnant une ecchymose à l'oeil, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné uneincapacité de travail personnel. » Quantà la peine: Les infractions retenues à charge du prévenuPERSONNE1.)se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la sommedes peines prévues pour les différents délits. L’article 409 alinéa 1 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende de 251 à 5.000 eurospour celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à son conjoint ou à la personne avec laquelle il vivait habituellement.Si ces coups ont entraîné une incapacité de travail personnel, la peine sera un emprisonnement de 1 an à 5 ans et une amende de 501 à 25.000 euros, conformément à l’alinéa 3 de l’article 409 du Code pénal. Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge,touten tenant compte deses aveux,le Tribunal condamnePERSONNE1.)àune peine d’emprisonnement de12 moiset à une amende de1.500 euros. CommePERSONNE1.)n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursisintégralquant à l’exécutiondel’intégralitéde la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. AU CIVIL A l’audience publiquedu8janvier 2026,PERSONNE2.)se constituapartie civile contre le prévenuPERSONNE1.), préqualifié, partiedéfenderesse au civil. La partie demanderesse réclame le montantde1.000 eurosdu chef deson préjudice moral. Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre duprévenuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

8 La demande civile est fondée ensonprincipe. En effet, le dommage dont la réparation est demandée est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil. Le Tribunaldécidedès lorsex aequo et bono, au vu des explications fournies à l’audience publique du 8janvier2026et des éléments du dossier répressif,quela demandedu chef dupréjudice moralestfondée pour le montant de 1.000 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)le montant de1.000 euros. P A R C E S M O TI F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenuet défendeur au civilentendu ensesexplications et moyens de défense, lademanderesseau civil entendueen ses conclusionset lereprésentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, AU PENAL: c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnementdedouze(12) mois, d i tqu'il serasursisà l'exécution del'intégralitéde cette peine d'emprisonnement; a v e r t i tle prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 duCode pénal, c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’amende demille cinq cents (1.500) euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à61,42 euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15) jours. AU CIVIL: d o n n e a c t eàPERSONNE2.)de saconstitution de partie civile,

9 s e d é c l a r ecompétentpour en connaître, d é c l a r ela demanderecevable, lad i tfondée et justifiéeex aequo et bonopour le montant demille(1.000) euros du chef dupréjudicemoral, c o n d a m n ePERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)le montantdemille(1.000) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile. Par application des articles14, 15, 16,28, 29, 30,60,et409duCode pénal et des articles 1,2, 3,3-6,155, 179, 182,183-1,184, 189, 190, 190-1,194, 195, 196,626, 627,628 et 628-1duCode de procédure pénaleetde l’article 453 duCode de la sécurité socialedont mention a été faite. Ainsi fait et jugé parStéphane MAAS, vice-président,David SCHETTGEN,juge, et Vicky BIGELBACH, juge, et prononcé, en présence deJulien KONSBRUCK,attaché de justice, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffierassuméTahneeWAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.