Tribunal d’arrondissement, 29 juin 2023

No.313/2023 Audience publique du jeudi,29 juin2023 (Not.5585/20/XD)–SP Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi,vingt-neuf juin deux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du18 avril 2023, E T PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.) ADRESSE2.), prévenudu chef d’infractions aux articles196, 197, 496 et 506-1 point 3 du Code pénal, défendeur au civil, en présence de: PERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE4.), ADRESSE4.), partie civile. F A I T S:

2 Après l’appel de la cause à l’audience publique dulundi22 mai2023, le président constata l’identité du prévenuPERSONNE3.),qui avait comparu en personne,et lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. Le témoinPERSONNE4.)après avoir déclaré nom, prénom, âge, profession et demeure et n’être ni parent, ni allié, ni au service du prévenu, prêta le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite nue, les mots «je le jure ».Ilfut ensuite entendu en ses déclarations orales. PERSONNE2.)s’est constitué oralement partie civile contre le prévenu. Il fut entendu en ses conclusions au civil. Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi- même, le prévenuPERSONNE3.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. Le Ministère Public, représenté parMickaël MOSCONI, substitutdu Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. PERSONNE3.)se vit attribuerla parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du jeudi,29 juin2023. A cette audience publique, le tribunal rendit le J U G E M E N T qui suit: Vu l’ensemble du dossier pénal etles procès-verbaux et rapports dressés en cause. Vul’ordonnance no.132/22du1 er avril 2022de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyantPERSONNE3.)à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef defauxet d’usage de faux, d’escroquerie et de blanchiment-détention. Vu la citation à prévenu du18 avril 2023(Not.5585/20/XD), régulièrement notifiée. PERSONNE3.)a été renvoyé pour,

3 «commeauteur d’un crime ou d’un délit: De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution; D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le délit n’eût pu être commis; D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce délit; D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des écrits imprimés ounon et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre; Le8 septembre 2020 vers 21.00 heures àADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et delieuplusexactes, 1. Faux et usage de faux En infraction à l’article 196 du Codepénal, d’avoir commis un faux en écritures authentiques et publiques, et d’avoir commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, Soit par fausses signatures, Soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater; En infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir fait usage de ce faux; En l’espèce, d’avoir commis un faux en écritures privées dans un contrat de vente ayant pour objet un motocycle léger, avec numéro de châssis NUMERO1.), de couleur blanche et immatriculéNUMERO2.)au prixde 2.700 EUR, ce: •en prenant dans ce contrat de vente comme acheteur une identité qui n’est pas la sienne, y en indiquant notamment: oun nom qui ne lui appartient pas, à savoir «PERSONNE1.)» oune adresse qui n’est pas la sienne (ni celle de la personne indiquée faussement comme acheteur) «ADRESSE5.)à ADRESSE6.)» oun numéro de téléphone qui n’est pas le sien «NUMERO3.)» •en y apposant une fausse signature qui ne correspond pas à la sienne, en l’espèce, d’avoir fait usage de ce faux en écritures en le remettant au vendeur.

4 2. Escroquerie En infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre oudélivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité; En l’espèce, dans le but de d’approprier une chose appartenant à autrui, au préjudice dePERSONNE2.), dePERSONNE5.)et dePERSONNE4.), de s’être fait remettre un motocycle léger, avec numéro de châssisNUMERO1.), de couleur blanche et immatriculéNUMERO2.)(L), ainsi que les papiers relatifs à ce véhicule, ce •en faisant usage du faux nom dePERSONNE1.), et •en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans les éléments suivants: od’avoir fait usage du faux contrat de vente comme spécifié sub 1., od’avoirmontré au vendeur qu’il a payé le prix de vente de 2.700 EUR par virement via une application de «mobile banking» de la SOCIETE1.)sur son téléphone portable ou sur son Ipad, utilisant à cette fin son tocken Luxtrust, en faveur du compte de PERSONNE4.)également auprès de laSOCIETE1.)(virement enregistré le 08.09.2020 à 21.01 heures), puis en annulant cette opération (virement annulé le 08.09.2020 à 21.26 heures) après avoir pris possession du véhicule et s’être éloigné des lieux, od’avoir indiqué qu’ilavait oublié sa carte d’identité empêchant ainsi toute vérification par le vendeur des coordonnées qu’il indiquait (faussement) comme acheteur dans le contrat. 3. Blanchiment En infraction à l’article 506-1 point 3 du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° (du Code pénal), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article (506-1 du Code pénal) ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, En l’espèce, d’avoir détenu un motocycle léger, avec numéro de châssis NUMERO1.), de couleur blanche et immatriculéNUMERO2.)constituant l’objet et le produit d’une escroquerie comme libellé ci-dessus, sachant au moment où il recevait ce bien, qu’il provenait d’un crime ou d’un délit.»

5 Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des déclarationsfaites à la barre sous la foi du serment par le témoinPERSONNE4.), ainsi que des déclarationset aveuxduprévenu lui-mêmeet peuvent se résumer comme suit. En septembre2020PERSONNE3.)s’est présenté, suite à une offre de vente d’unmotocyclesur Facebook, au domicile dePERSONNE2.)à ADRESSE7.), en compagnie de sa copinePERSONNE6.)afin d’acheter ladite moto. Après discussions,il se sontmis d’accord sur un prix de vente de 2.700 euros.PERSONNE3.)a de suite, à 21.01 heures,fait un virement de cette somme sur le compte bancairedevendeurpar l’intermédiaire de SOCIETE1.)-Net et a envoyé une prise d’écran au vendeur. A 21.26 heures, il a annulé ledit virement.Préalablement, les parties avaient établi un contrat de vente dans lequelPERSONNE3.)avait pris l’identité dePERSONNE1.) et indiqué l’adresse, toute aussi fausse deADRESSE6.)ainsi qu’un numéro de portable également faux. Lors de son interrogatoire par la police le20 mai 2021,PERSONNE3.)a indiqué avoir acheté la moto au nom de la personne indiquée au contratet il a contesté avoir annulé le paiement effectué et montré au vendeur, feignant une erreur de la banque. A l’audience du22 mai2023,PERSONNE3.)reconnaît ne pas avoir eu de mandat de quiconque pour acheter la moto et a admis avoir annulé le paiement, sans pouvoir donner d’explication valable.Il explique avoir payé le prix convenu sur conseil de son avocat et même avoir payé 200 euros en plus pour dédommagerle vendeur de ses frais d’avocat. Les infractions de faux et d’usage de faux supposent la réunion de cinq éléments constitutifs : 1.une écriture prévue par la loi pénale, 2.une altération de la vérité, 3.une intention frauduleuse ou une intention de nuire, 4.un préjudice ou une possibilité de préjudice, 5.un usage de l’acte de falsification susceptible depouvoir causer un préjudice. L'intention frauduleuse est définie comme étant «le dessein de se procurer à soi-même ou de procurer à autrui un profit ou un avantage illicite quelconque» (cf. Les Novelles, droit pénal, tome II, n°1613). Il y a intention frauduleuse, lorsque par altération de la vérité dans un écrit protégé on cherche à obtenir un avantage ou un profit de quelque nature qu'il soit et que l'on n'aurait pas obtenu si la vérité et la sincérité de l'écrit avaient été respectées (Rigaux et Trousse, t. III, no 240).

6 Tous les éléments constitutifs de l’infraction d’usage de faux mise à charge duprévenu se trouvent remplis en l’espèce, alors quele fauxcontrat de vente signéd’une signature fictiveconstitue un écrit protégé au sens de la loi pénale, que la vérité a été altérée par le fait d’yfaire figurerune fausse identité et une fausse qualitéainsi qu’une fausse signature, quelamise en scènea été faitedans l’intention frauduleuse defaire croireà l’acheteur qu’ilentendait acquériret payer la moto en question, causant ainsi un préjudicecertainau vendeuren révoquant par aprèsson ordre de virement. Cette façon de procéder, à savoirde signerd’une signature fictiveun contrat de vente sous une fausse identitéetune fausse qualité, de se faire délivrer l’objet de la vente en simulant un paiement destiné à être révoqué par après, constitue en même temps une escroqueriequirequiert la réunion des éléments constitutifs suivants: a.l’intentionde s’approprier le bien ou la chose d’autrui (dol spécial), b.la remise ou la délivrance d’objets, de fonds, meubles, quittances, obligations ou décharges, c.l’emploi de moyens frauduleux. Le prévenu a eu l’intention de s’approprier lemotocycle, avec numérode châssisNUMERO1.), de couleur blanche et immatriculéNUMERO2.)(L)de la part du vendeurPERSONNE2.), le motocyclelui ayantété remis de la part de celui-ci, en faisant usage de moyens frauduleux consistantdansl’adoption d’une fausse identité et d’une fausse qualité et dansle fait de faire croireau vendeur qu’il avait payé le motocycle, tout en révoquant ce paiement par après. L’escroquerie figurant parmi les infractions primaires prévues à l’article 506- 1 du Code pénal, le blanchiment reproché auprévenu est à retenirégalement. PERSONNE3.)est partant à retenir dans les liens desinfractionsde faux, d’usage de faux,d’escroquerieet de tromperiemisesà sa charge. PERSONNE3.)est partant convaincu: comme auteur ayantlui-mêmecommisl’infraction, le 8 septembre 2020 vers 21.00 heures àADRESSE7.), 1)en infractionaux articles196,197et 213du Code pénal, d’avoir commis un faux en écritures privées par fausses signatures etpar fabrication de conventions, etd’avoir fait usage de ce faux, en l’espèce,d’avoir commis un faux en écritures privées dans un contrat de vente ayant pour objet un motocycle léger, avec numéro

7 de châssisNUMERO1.), de couleur blanche et immatriculé NUMERO2.)(L) au prix de 2.700 EUR: •en prenant dans ce contrat de vente comme acheteur une identité qui n’est pas la sienne,eny indiquant notamment: oun nom qui ne lui appartient pas, à savoir «PERSONNE1.)» oune adresse qui n’est pas la sienne (ni celle de la personne indiquée faussementcomme acheteur) «ADRESSE5.)à L- ADRESSE6.)» oun numéro de téléphone qui n’est pas le sien «NUMERO3.)» •en y apposant une fausse signature qui ne correspond pas à la sienne, etd’avoir fait usage de ce faux en écritures en le remettant au vendeur; 2)en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettreun meubleenfaisant usage de faux nomsetde fausses qualitéseten employant des manœuvres frauduleuses pour persuaderl’existence de fausses entreprisesetpour abuser autrement de la confianceetde la crédulité; en l’espèce, dans le but de s’approprierune chose appartenant à PERSONNE2.), de s’être fait remettre un motocycle léger, avec numéro de châssisNUMERO1.), decouleur blanche et immatriculé NUMERO2.)(L), ainsi que les papiers relatifs à ce véhicule, •en faisant usage du faux nom dePERSONNE1.), et •en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans les éléments suivants: od’avoir fait usage du faux contratde vente comme spécifiéci- dessus, od’avoir montré au vendeur qu’il a payé le prix de vente de 2.700 EUR par virement via une application de «mobile banking» de laSOCIETE1.)sur son téléphone portable ou sur son Ipad, utilisant à cette fin son token LuxTrust, en faveur du compte dePERSONNE4.)également auprès de la SOCIETE1.)(virement enregistré le 08.09.2020 à 21.01 heures), puis en annulant cette opération (virement annulé le 08.09.2020 à 21.26 heures) après avoir pris possession du véhicule et s’être éloigné des lieux, od’avoir indiqué qu’il avait oublié sa carte d’identité empêchant ainsi toute vérification par le vendeur des coordonnées qu’il indiquait (faussement) comme acheteur dans le contrat; 3)en infraction aux articles 506-1 point 3) et 506-4 du Code pénal, d’avoir, détenu un bien visé à l’article 31 paragraphe (2) point 1°, formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il le recevait,

8 qu’il provenait de l’une des infractions visées au point 1) de cet article 506-1, en l’espèce, d’avoir, détenuun motocycle léger, avec numéro de châssisNUMERO1.), de couleur blanche et immatriculé NUMERO2.)(L), formant le produit direct d’unedes infractions énumérées au point 1) del’article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il recevait cet objet, qu’ilprovenait de l’une des infractions visées au point 1) de cet article 506-1. Toutes les infractionsretenuesà charge du prévenu se trouventen concours idéal entre ellespour être le fruit d’une intention criminelle unique, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal aux termes duquel, lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Lesinfractions de faux etd’usagede faux ayant été décriminalisées, elles sont puniesd’un emprisonnement de 3 mois à 5 ans. Aux termes de l’article 214, une amende obligatoire de 251 euros à 125.000 euros est à prononcer. L’escroquerie estpunied’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros. L’infraction de blanchiment prévue par l’article 506-1 du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est dès lors celle prévue pourle faux etl’usage de faux, les infractionsde faux et d’usage de faux, d’escroquerie et deblanchiment prévoyant le même maximum de la peine d’emprisonnement et l’article214 comminantl’amende obligatoirela plus élevée. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard duprévenu, le tribunal correctionnel tient compte, d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et, d’autre part de sa situation personnelle. L’article 22 alinéa 1er du code pénal dispose que «si de l'appréciation du tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, ilpeut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures». Le tribunal estime que les infractions commises parPERSONNE3.)ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois et qu’elles seront plus adéquatement sanctionnées par une condamnation à la prestation d’un travail d’intérêt général.

9 PERSONNE3.)a d'autre partmarqué son accord à la prestation d’un travail d’intérêt générallors de l'audience du22 mai2023. Le représentant du Ministère Publica requis lacondamnation du prévenu à un travail d’intérêt générald’une durée de 180 heures. Au vu des circonstances de l’affaire, et notamment des regrets paraissant sincères du prévenu, le tribunal décide partantde condamnerPERSONNE3.) à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 160 heures. Le tribunal décide encore de condamnerPERSONNE3.)à une amende de 750euros. AU CIVIL: A l’audience du 22 mai 2023, MonsieurPERSONNE2.)s’est oralement constitué partie civile contrePERSONNE3.)et a réclamé,à titre de réparation du préjudice lui causé du fait des agissements duprévenu, notamment pour avoir dû faire appel à l’assistance d’un avocat,le montant de1.000 euros. Il y a lieude donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard duprévenuPERSONNE3.). La demande civile est recevable pour avoirété faite dans les formes et délai de la loi. Le préjudice causé est en relation causale avec les infractions commises par PERSONNE3.)et retenues à sa charge. La demande civile est fondée en principe et justifiéeex aequo et bonopour le montantde 300 eurosalors que les 200 euros que le défendeur prétendavoir payésau demandeur à titre de frais d’avocat ne sont guère suffisantspour couvrir ceux-ci. Le tribunal condamne partantPERSONNE3.)à payer àPERSONNE2.)le montant de300 euros. P ar c e s m o t i f s , le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance, PERSONNE3.), prévenuet défendeur au civil, entendu en ses explications et moyens de défenseau pénal et en ses conclusions au civil,PERSONNE2.), demandeur au civil, entendu en ses conclusions au civil,et le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions,

10 AU PÉNAL: d o n n e a c t eàPERSONNE3.)de sonaccord à exécuter un travail d’intérêt général, c o n d a m n ePERSONNE3.)du chef des infractions retenues à sa charge à accomplir un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée deCENT SOIXANTE(160)HEURES, a v e r t i tPERSONNE3.)que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans lessix moisà partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée et que travail d’intérêt général devra être exécuté dans lesvingt-quatre moisà partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée; a v e r t i tPERSONNE3.)quel’inexécutionde ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du Code pénal): «Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans», c o n d a m n ePERSONNE3.)du chef des infractions retenues à sa charge encore à une amende deSEPTCENTCINQUANTE(750) EUROS, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àSEPT(7) JOURS, c o n d a m n ePERSONNE3.)aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à16,70euros. AU CIVIL: d o n nea c t eàPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile contre PERSONNE3.), sed é c l a r ecompétent pour en connaître,

11 d é c l a r ela demande civile recevable en la forme, lad é c l a r efondée pour le montant de300euros, c o n d a m n ePERSONNE3.)à payer àPERSONNE2.)le montant de TROIS CENTS (300) EUROS, c o n d a m n ePERSONNE3.)aux frais de cette demande civile dirigée contrelui. Par application des articles22,27, 28, 29, 30,65,196,197,213, 214,496, 506-1et 506-4du Code pénal,155,179, 182,183-1,184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 194et195 du Code de procédure pénale. Ainsi fait et jugé par Jean-Claude WIRTH, premier juge, Magali GONNER, juge, et Martyna MICHALSKA, attachée de justice déléguée,et prononcé en audience publique le jeudi 29 juin 2023 au Palais de Justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Mickaël MOSCONI, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par leprévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.