Tribunal d’arrondissement, 29 septembre 2025

No 450/25 Not.:7651/24/XD Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en date du 29septembre 2025, où étaient présents: Chantal GLOD, vice-président, Jean-Claude WIRTH, premier juge, Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge, Joshua GLODEN, greffier assumé. ___________________________ Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction; Vu le transmis du juge d’instruction; La chambre du conseil a examiné ledossier en date de ce jouret, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l' ORDONNANCE qui suit: Vu le réquisitoire du Parquet tendant à voir ordonner qu’il n’y a pas lieu à poursuivre les faitsqui ont formé l’objet de l’information ouvertecontre PERSONNE1.)deschefsd’atteinte à l’intégrité sexuelle sur mineur par un ascendant et de détention de matériel pédopornographiquesuite au réquisitoire du Parquet du3 décembre 2024. L’article 128 du code de procédure pénale dispose sub (1) que si la chambre du conseil estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l’auteur est resté inconnu, ou, s’il n’existe pas de charges suffisantes contre l’inculpéou la personne contre laquelle l’instruction est ouverte, mais qui n’a pas été inculpée par le juge d’instruction conformément à l’article 81, paragraphe 7, elle déclare, par uneordonnance, qu’il n’y a pas lieu à suivre. En l’espèce, la chambre du conseil constate, notammenteu égard au rapport SPJ/JEUN/2024/168807-10/REDA du 18 avril 2025,que l’instruction menée en

2 cause n’a pas permis de rapporter la preuve de faits susceptibles de présenter une qualification pénale. Les faits soumis au juge d’instruction ne constituent partant ni crime, ni délit, ni contravention, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les poursuivre devant une juridiction de jugement. Par ces motifs : La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et àDiekirch, dit qu’il n’y a pas lieu à poursuite des faitsqui ont formé l’objet de l’information ouverte contrePERSONNE1.) des chefs d’atteinte à l’intégrité sexuelle sur mineur par un ascendant et de détention de matériel pédopornographique suite au réquisitoire du Parquet du 3 décembre 2024, laisseles frais de la poursuite pénale à charge de l’Etat. Ainsi fait et prononcé autribunal d'arrondissementà Diekirch, date qu'en tête.