Tribunal d’arrondissement, 29 septembre 2025

No 449/25 Not.:4625/20/XD Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en date du 29septembre 2025, où étaient présents: Chantal GLOD, vice-président, Jean-Claude WIRTH, premier juge, Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge, Joshua GLODEN, greffier assumé. ___________________________ Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction; La chambre du conseil a examiné ledossier en date de ce jouret, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l' ORDONNANCE qui suit: Dans sonréquisitoire, le procureur d'Etat demande à la chambre duconseil d’ordonner un non-lieu à poursuiteau motif quel’action publique ouverteest éteintesuite audécès dePERSONNE1.). Il résulte des éléments du dossier quePERSONNE1.)est décédé leDATE1.)des suites de l’incendie objet de l’instruction. Il résulte de l’instruction que l’incendie est dû à une cause humaine et que PERSONNE1.)en pourrait être l’auteur. L’action publique étant éteinte par application de l’article 2 du code de procédure pénalesuite au décès dePERSONNE1.), il n’y a partant pas lieu à poursuivre les faits dont le juge d’instruction fut saisi suivant réquisitoire du Parquet duDATE1.). Par ces motifs : La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et àDiekirch, dit qu’il n’y a pas lieu à poursuite des faits qui ont formé l’objet de l’information ouverte contreinconnudu chefd’incendie volontairesuite au réquisitoire du ParquetduDATE1.);

2 laisse les frais de la poursuite pénale à charge de l'Etat; Ainsifait et prononcé au Palais de Justice à Diekirch, date qu'en tête.