Tribunal d’arrondissement, 3 février 2021, n° 7701-167702

Jugement commercial2021TALCH15/00194 Audience publique dumercredi,trois févrierdeux millevingt-et-un. Numéros 167701 + 167702 + 177049du rôle Composition: Françoise WAGENER, Vice-présidente ; Nadège ANEN, juge; Anne MOROCUTTI, juge; Emmanuelle BAUER, greffière. I (Rôle 167701) E n t r e : la sociétéanonymeSOCIETE1.)SA, établie et ayant son siège social àL- ADRESSE1.), représentée par sonconseil d’administrationactuellement en fonctions, inscrite au registre deCommerce et desSociétésde Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), demanderesse,aux termes de l’acte de l’huissier de justiceNadine dite Nanou TAPELLAd’Esch-sur-Alzette,en date du17 décembre 2014, comparant parla société en commandite simpleALLEN &OVERY SECS,représentée aux fins de la présente par Maître Thomas BERGER, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg, e t : 1)la sociétéanonymeSOCIETE2.)SA, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE2.),représentée parson conseild’administrationactuellement en fonctions,sinon par ses organes statutaires actuellement en fonctions,inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), 2)la société d’investissement à capital variableSOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,sinon par ses organes statutaires actuellement en

2 fonctions,inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO3.), défenderesses, aux fins du prédit acteTAPELLAdu17 décembre 2014, comparant parla société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA,représentée aux fins de la présente par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, tous les deux demeurant àLuxembourg. _______________________________________________________ __________ II (Rôle 167702) E n t r e : la société anonymeSOCIETE1.)SA, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), demanderesse,aux termes de l’acte de l’huissier de justiceNadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette,en date du17 décembre 2014, comparant parla société en commandite simpleALLEN & OVERY SECS,représentée aux fins de la présente par Maître Thomas BERGER, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg, e t : 1)la société anonymeSOCIETE2.)SA, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE2.),représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,sinon par ses organes statutaires actuellement en fonctions,inscrite au Registre de Commerce et desSociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), 2)la société anonymeSOCIETE2.)SA, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE2.),représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,sinon par ses organes statutaires actuellementen fonctions,inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), venant aux droits dela société anonyme sous la forme d’une société d’investissement à capital variable–fonds d’investissement spécialisé SOCIETE2.)SICAV-SIF, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par ses organes statutaires actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO4.), défenderesses, aux fins du prédit acte TAPELLA du 17 décembre 2014,

3 comparant parla société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA,représentée aux fins de la présente par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg. _________________________________________________________________ III (Rôle 177049) E n t r e : la société anonymeSOCIETE1.)SA, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), demanderesse,aux termes de l’acte de l’huissier de justicesuppléant Michèle WANTZ, enremplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette,en date du5 avril 2016, comparant parla société en commandite simpleALLEN & OVERY SECS,représentée aux fins de la présente par Maître Thomas BERGER, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg, e t : 1)la société anonymeSOCIETE2.)SA, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE2.),représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,sinon par ses organes statutaires actuellement en fonctions,inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), 2)la société d’investissement à capital variableSOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par ses organes statutaires actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO3.), défenderesses, aux fins du prédit acte TAPELLA du5 avril 2016, comparant parla sociétéanonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA ,représentée aux fins de la présente par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg. _________________________________________________________________

4 Le Tribunal: Vula loi du 19 décembre 2020 portant1°adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale;2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales 2° de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ; b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ; c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d’autres modalités procédurales ; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ; 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Mémorial A n° 1056 du 22 décembre 2020). Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du13 janvier 2021de la composition du tribunal. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. MePierre ELVINGERet MeThomas BERGERont déposé leurs fardes de procédure au greffe du tribunal L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du13 janvier 2021par laprésidentedu siège. Par actesd’huissierde justicedes 17décembre 2014 et 5 avril 2016,la société anonymeSOCIETE1.)SAa fait donner assignation àla sociétéanonymeSOCIETE2.) SA, à la société d’investissement à capital variableSOCIETE2.)et à la société anonyme sous la forme d’une SICAVSOCIETE2.)SICAV-SIF,à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans lesditsactesd'huissier. Suivant acte de désistementd’actiondu 25 novembre 2020, la partie demanderesse a déclaré se désisterde l’actionintroduite contrelespartiesdéfenderessesparles assignationsdes17décembre 2014 et 5 avril 2016.Il est encore prévu dans ledit acte de désistement que chacune des parties se charge de ses propres frais et dépens. Lespartiesdéfenderessesne s’opposant pas au désistementd’action, il y a lieu de l’admettre et de déclarerl’action éteinte. P arc e sm o t i f s : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzièmechambre, siégeant en matière commerciale suivant la procédure civile,statuant contradictoirement,

5 donneacteàla sociétéanonymeSOCIETE1.)SAqu’ellese désistedel’action introduite parlesactesd’huissierdes 17décembre 2014 et 5 avril 2016, déclarel’actionéteinte par l’effet du désistement, ditque chaque partie supporte ses propres frais et dépens.