Tribunal d’arrondissement, 3 mars 2026

Jugementn°666/2026 not.31222/25/CC i.c.(2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 3MARS2026 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Danslacause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(Kosovo), demeurantàF-ADRESSE2.), comparant enpersonne, prévenu Par citationdu13janvier2026, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l'audience publique du16février2026 devant le Tribunalcorrectionnel de ce siège pour y entendre statuer surla prévention suivante: circulation sous influence de tétrahydrocannabinol (18,9ng/mL). Àcette audience,MonsieurleVice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance del’actequi asaisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.), renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale etfut entendu en ses explications. Lereprésentant du Ministère Public,Maxime OBRINGER,fut entendu en sesréquisitions.

2 Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal pritl’affaireen délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 31222/25/CCet notammentle procès-verbal n°1987/2024dressé en date du5décembre 2024par la Police grand-ducale,CommissariatKäerjeng-Pétange. Vule rapport d’expertise toxicologiqueétablien date du26février2025par le Laboratoire National de Santé, Service de toxicologie médico-légale-Département médecine légale. Vulacitation à prévenudu13janvier2026,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,en date du5décembre2024vers 10.20 heures,dans la ADRESSE3.),circulé alorsqueson organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC), en l’occurrenceun taux sérique de18,9ng/mL. Le représentant du Ministère Public a demandé voire compléter les circonstances de lieuen ce que les faits ont eu lieu àADRESSE4.). Il y a lieu de compléter le libellé de la citation à prévenu de l’accord du prévenu à l’audience. À l’audience publique du16février2026, le prévenuPERSONNE1.)a reconnules faits mis à sa chargeet a exprimé son repentir. Il résulte encore à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant et du résultatde l’expertise toxicologiqueainsi que des débats menés à l’audience et notamment des aveux complets du prévenuPERSONNE1.)que l’infraction miseà sa chargeest établietant en fait qu’en droit. Le prévenuPERSONNE1.)se trouve partantconvaincu: «étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le5 décembre 2024 vers 10.20 heures, àADRESSE5.), avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à1 ng/mL, en l’espèce de18,9ng/mL». L’article 12 paragraphe 4de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquesréprimetout conducteur d’un véhicule dont l’organisme comporte la présencede THCdont le taux sérique est égal ou supérieur à1 ng/mL

3 d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 13point 1de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquespermeten outreau juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matièrede contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. En tenant compte de la gravité de l'infraction, du repentir sincère exprimé par le prévenu à l'audience,de sa situation financière, maiségalementdesantécédentsjudiciairesrenseignés au casier judiciaire de ce dernier, le Tribunaldécide decondamnerPERSONNE1.)à une amendede1.000euroset à uneinterdiction de conduirede12mois. Au vu des antécédentsjudiciairesdu prévenu, le Tribunal n’entend pas faire bénéficier PERSONNE1.)de la faveur du sursis quant à l’exécution del’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. L’article 13 point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet cependant à la juridiction répressive d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer certains trajets limitativement énumérés. Au vu des explications fournies par le prévenu et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, il y a néanmoins lieu d'excepterde cette interdiction de conduire : a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu oùPERSONNE1.)se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personneà laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. PAR CES MOTIFS : laseizièmechambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,siégeant en matière correctionnelle, composée de son Vice-Président,statuantcontradictoirement,le prévenu PERSONNE1.)entenduensesexplicationsetlereprésentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, condamne PERSONNE1.)du chefdel’infraction retenueà sa charge à une amende correctionnelle demille(1.000)eurosainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à513,16euros,

4 fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle àdix(10) jours, condamne PERSONNE1.)du chef del’infraction retenueà sa charge à uneinterdiction de conduirededouze(12) mois, excepte decette interdiction de conduire: a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu oùPERSONNE1.)se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personneà laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1du Code de procédure pénale et des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant le réglementation de la circulation sur toutes les voies publies, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Julien GROSS, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté deMorgane LEFEBVRE, Greffière, en présence de Aïcha PEREIRA, Substitut du Procureur d’Etat, qui àl’exception de la représentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le

5 courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.