Tribunal d’arrondissement, 3 mars 2026

Jugementn°670/2026 not.22445/24/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 3MARS2026 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.) demeurant àL-ADRESSE2.), comparanten personne, prévenu Par citation du13janvier2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenude comparaître à l’audience publique du16février2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur laprévention suivante: conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable. Àcette audience,MonsieurleVice-Président constata l’identitédu prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi leTribunalet l’informa de son droit de garder le silence etde ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.), renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale etfut entendu en ses explications.

2 Le représentant du Ministère Public,Max OBRINGER,Attaché de justice,résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. Le prévenu eut la parole en dernier. LeTribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l’ensemble dudossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 22445/24/CCet notamment leprocès-verbaln°41808/2024dresséen date du7juin 2024par la Police grand-ducale,CommissariatCapellen-Steinfort. Vu la citation à prévenu du13janvier2026,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,le7juin 2024vers23.10heures à ADRESSE3.), conduitun véhicule sur la voie publiquesans être titulaire d’un permis de conduire valable. À l’audience, le prévenu a reconnu les faits mis à sa charge et a exprimé son repentir. En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatationsdes agents verbalisant, ensembledes débats menés à l’audience et notammentdes aveuxdu prévenu, l’infractionlibellée à charge dePERSONNE1.)estétablie tant en fait qu’en droit. LeprévenuPERSONNE1.)se trouvedès lorsconvaincu: «étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 7 juin 2024 vers 23.10 heures àADRESSE3.), avoirconduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’unpermis de conduire valable». L’article 13 point12de la loimodifiéedu 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquessanctionne l’infraction deconduite sans être titulaire d’unpermis de conduire valable retenue à chargedePERSONNE1.) d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une peine d’amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peinesseulement. L’article 13 point1 decette même loipermetau juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementationdela circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

3 La gravité de l’infractionretenuejustifiela condamnationdePERSONNE1.)à uneamende correctionnellede500eurosainsi qu’àuneinterdiction de conduirede15mois. L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de toutou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant lacirculation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. PERSONNE1.)n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et n’est pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquant àl’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du chefl’infraction retenueà sa charge. PAR CES MOTIFS : laseizièmechambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,siégeant en matière correctionnelle,composée de sonVice-Président, statuantcontradictoirement,le prévenu PERSONNE1.)entendu ensesexplicationsetlereprésentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, condamne PERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge àuneamende correctionnelle decinqcents(500)eurosainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à8,52euros, fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq(5)jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée dequinze(15)moisl’interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cetteinterdiction de conduire, avertit PERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine, Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29et30 du Code pénal, des articles179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195,196, 628 et 628-1du Code de procédure pénale et de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,dont mention a été faite.

4 Ainsi fait, jugé et prononcé par Julien GROSS, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté deMorganeLEFEBVRE, Greffière, en présence de Aïcha PEREIRA, Substitut du Procureur d’Etat, qui àl’exception de la représentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.