Tribunal d’arrondissement, 30 avril 2024

1 Jugementn°1003/2024 not.23928/22/CD ex.p(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lacause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(Lituanie), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, comparant en personne, prévenu Par citationdu29 mars 2024,le Procureur d’État près leTribunal d’arrondissementde et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 25 avril 2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante: vol à l’aided’effraction. Àcetteaudience,MadameleVice-Président constata l’identité du prévenuPERSONNE1.),lui donna connaissancede l’actequiasaisi leTribunal,l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu renonça àl’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

2 Le prévenuPERSONNE1.),assisté de l’interprète assermentéeJulia GASHKOVA,fut entendu en ses explications. Lareprésentantedu Ministère Public,Jil FEIERSTEIN,Substitutdu Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendueen ses réquisitions. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N TQ U IS U I T: Vu l’enquête de police et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause. Vu le rapport d’expertise génétique n° P00451101dressé en date du3 avril 2023par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique–Département de médecine légale. Vu l’ordonnance de renvoi n°378/24du20 mars 2024, rendue par laChambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyantPERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant unechambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal. Vu lacitation à prévenu du29 mars 2024, régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir, entre le 26 juin 2022 vers 22.30 heures et le 27 juin 2022 vers 7.00 heures àADRESSE2.),soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né leDATE2.), notamment diverses bouteilles de vin rouge, un sac à dos de la marque «Deuter 35» de couleur orange contenant de l’équipement d’escalade ainsi qu’un appareil de mesure avec laser de lamarque «Bosch». Il ressort du dossier répressif que des traces ADN attribuables au prévenuPERSONNE1.)ont été retrouvées sur une bouteille de vin se trouvant à l’intérieur de la cave cambriolée. Lors de son interrogatoire de police du 7 décembre 2023, le prévenu a reconnu être rentré dans ladite cave, maisa soutenu n’avoirrien volé. Il aurait accompagné une connaissance dont il ne se rappelle plus le nom. Il a reconnu que la porte était fermée provisoirement par une barre de fer qui a dû être cassée par cette connaissance pour rentrer dans la cave. Il a précisé ne rien avoir volé et ne pas se souvenir si son collègue a subtilisé des objets. À l’audience publique du 25 avril 2024, le prévenu a maintenu ses contestations. Le Tribunal relève qu’en cas de contestation, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction.

3 Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeurprobante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction. Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme.En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ; Franklin KUTY, L’étendue du droit au silence en procédure pénale, RDP 2000, p. 309). Il doit en être de même si le suspect ou le prévenu fournit des explications farfelues, invraisemblables ou contradictoires, équivalentes à une absence d’explication. En l’espèce, les explications fournies par le prévenu n’emportent nullement la conviction du Tribunal dans la mesure où il est exclu,compte tenude l’ampleur du butin consistant notamment en une quantité importante debouteilles de vin, qu’il ne se soit même pas aperçu que sa prétendue connaissance ait commis un vol. Eu égard àla présence avérée d’PERSONNE1.)sur les lieux et de l’absence d’explications un tant soit peu crédibles permettant d’exclure sa participationau vol en question, le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu est un des auteurs du cambriolage. Au vu de ce qui précèdePERSONNE1.)est partantconvaincupar l’ensemble des éléments du dossier répressif ensemble les débats menés à l’audience : «comme auteur, ayantlui-même commisl’infraction entrele 26 juin 2022 vers 22.30 heures et le 27 juin 2022 vers 7.00 heures àADRESSE2.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustraitfrauduleusement au préjudice d'autruides chosesqui ne lui appartenaientpas, avec lacirconstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, en l'espèce,d’avoirsoustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE2.), né le DATE2.), diverses bouteilles de vin rouge, un sac à dos de la marque « Deuter 35 » de couleur orange contenant de l’équipement d’escalade ainsi qu’un appareil de mesure avec laser de la marque « Bosch »». Aux termes de l’article 467 du Code pénal, le volà l’aide d’effractionest puni de la réclusion de 5 ans à 10 ans. La chambre du conseil ayant décriminalisé cette infraction, celle-ci est, conformément aux dispositions de l’article 74 du Code pénal, sanctionnée d’un

4 emprisonnement de 3 mois à 5 ans. En vertu de l’article 77 du même Code, une amende de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. Le maximum de la peine d’emprisonnement est de cinq ans. La gravité desfaitsretenusà charge du prévenujustifie la condamnationdePERSONNE1.)à une peine d’emprisonnementde12mois. En raison de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de ne pas prononcer d’amende à son encontre. En considération des antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire du prévenu, toutemesure de sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer est encore exclue en application des articles 626 et 629 du Code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS : leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenuentenduensesexplications, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, condamne PERSONNE1.)du chef de l’infraction retenueà sa chargeà unepeine d’emprisonnementdedouze(12) mois,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à1238,94euros, Le tout en application des articles 14, 15,66,74, 77,461et467du Code pénal et des articles 179, 182,183-1,184, 185, 189,190, 190-1, 194, 195, 195-1et196du Codede procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge et Eric SCHETTGEN, Juge-délégué,et prononcé en audience publique du 30 avril 2024 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Kim VOLKMANN, Greffière, en présence de Jennifer NOWAK,Substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement.