Tribunal d’arrondissement, 30 avril 2024

1 Jugement en matièreCivileNo.2024TADCH01/00055 Numéro21346du rôle. Audience publique du mardi,trente avrildeux-mille vingt-quatre. Composition: Brigitte KONZ, Présidente, Gilles PETRY, Premier Juge, Anne SCHMIT, Juge, PitSCHROEDER, Greffier. E n t r e: Maître Nicky STOFFEL,avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.); partie demanderesseaux termes d’un exploit de l’huissier de justiceGilbert RUKAVINAde Diekirchdu1 er août 2016; comparant parMaîtreJean-Louis UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté de MaîtreNicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg; e t : PERSONNE1.),sans état connu,demeurant à L-ADRESSE2.); partie défenderesseaux fins du prédit exploitRUKAVINA; comparantparMaîtreDaniel BAULISCH,avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,assisté de Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, quin’a plus mandat suivant un courrier du 8 mars 2023.

2 LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du12 juillet2023. Par exploit d’huissier de justice du 1 er août 2016, Maître Nicky STOFFELfait donner assignation àPERSONNE1.)à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile,pour (i) voir dire la demande recevable,s’entendre condamner à lui payer le montant de 19.353,48 eurosavec les intérêts légaux à partir de la note d’honoraires, soit à partir du 20 octobre 2015, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde,(iii) s’entendrecondamner à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros,(iv) s’entendre condamnerà tous les frais et dépens de l’instance avecdistraction au profit de Maître Nicky STOFFEL qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, et(v) voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision nonobstant opposition ou appel et sans caution. Maître Nicky STOFFEL soutient qu’en date du 10 décembre 2012, elle a commencé à occuper pourPERSONNE1.), dans le cadre d’une affaire de divorce (au fondainsi que le référé) et d’une affaire de saisie. Elle conclut que l’ensemble des actes deprocédure, représentations devant le tribunal et autres courriers (d’information ou avec la partie adverse de l’époque notamment) ont été repris dans la note de frais et honoraires du 20 octobre 2015qui a été communiquée àPERSONNE1.), pour le montant total de 19.353,48 euros. Comme des rappels sont restés infructueux, Maître Nicky STOFFEL agit judiciairement. Elle base sa demande sur l’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat,et les articles1984 et 1134 du Code civil, pour conclure quel’une des obligations du client est de rémunérer son avocat: l’avocat est un professionnel qui met sa compétence et ses interventions au service de son client. PERSONNE1.)n’a pas conclu. Appréciation Procédure Il ressort d’un courrier du 8mars 2023 de Maître Daniel BAULISCH à l’attention du tribunal, qu’il n’a plus mandat dans cette affaire. En application de l’article 197, alinéa 2, 2 ème phrase, du nouveau Code de procédure civile, les procédures faites et jugements obtenus contre l’avocat révoqué et non remplacé, sont valables, de sorte que la procédure poursuivie est régulière. PERSONNE1.)ayant constitué avocat à la Cour, letribunal statue contradictoirement. Recevabilité

3 L’assignation a été introduite selon la forme prévue par la loi, de sorte qu’elle est recevable en la pure forme. Fond Envertu del’article 1984, alinéa 1 er , du Code civil, lemandatest un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Envertu del’article 1134, alinéa1 er , du Code civil, lesconventions légalement formées tiennent lieu deloi à ceux qui les ont faites. En application del’article 38,paragraphe1 er , de la loimodifiéedu 10 août 1991 sur la profession d’avocat,l’avocat arrête ses honoraires et met en charge ses frais professionnelset dans la fixation deshonoraires l’avocat prend en compte les différents éléments du dossier, tels l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client. Les frais et honoraires réclamés par Maître Nicky STOFFEL ressortent d’unenote de frais et honoraires adresséeàPERSONNE1.)le 20 octobre 2015. Elle porte sur un solde de 19.553,48 euros (desprovisionsà hauteur du montant total de 1.250 euros ayant été prisesen compte). Surneufpages, l’avocat énumère les prestations facturées en indiquant le temps de travail et en appliquant un taux par heure de 250 euroshors T.V.A.Le détail des frais, débours et provisions résulte d’une énumération séparée. Le paragraphe2 du prédit article38 prévoit que dans les cas oùlafixationdes honoraires excéderait des normes raisonnables, le Conseil de l’ordre les réduit, eu égard aux différents éléments du dossier mentionnés au paragraphe (1)du même article. Quant aux frais et honoraires facturésen l’espèce, il échet de relever qu’il ressort d’un courrier du 4 juillet 2023 du mandataire de Maître Nicky STOFFELà l’attention du tribunalqu’une taxation n’a pas été sollicitée parPERSONNE1.)et n’a dès lors pas été faite. Les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail.Leprincipe est que la taxation des honoraires est abandonnée à l’avocat lui-même. Faute pourPERSONNE1.)d’émettre une quelconque contestationcirconstanciée quant à la note de frais et honoraires en cause, ni le principe ni le quantum de celle-ci ne sontdonc remis en cause. Par conséquent, elle est tenue de l’honorer. Le solde résultant de la prédite note s’élève à19.553,48 euros. Suivantun rappel du 30 décembre 2015, le compte dePERSONNE1.)fait apparaître un solde débiteur de 19.353,48 euros. C’est ce solde (19.353,48 euros) que Maître Nicky STOFFELréclame dans l’assignation.

4 Or, suivant un rappel du 19 février 2016, le compte dePERSONNE1.)fait apparaître un solde débiteur de19.303,48 euros. Comme lesolderéclamé parMaître Nicky STOFFEL estdonccontredit par ses propres pièces, le tribunal ne fait droit à sa demande que pour la somme de19.303,48 euros. Comme les intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer, le tribunalcondamne PERSONNE1.)à payer àMaître Nicky STOFFEL la somme de19.303,48 euros avec les intérêts légaux à partir du 1 er août 2016, date de l’assignation, jusqu’à solde. Demandes accessoires La condition d’iniquité requise par l’article 240 du nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplie dans le chef deMaître Nicky STOFFEL,le tribunal ladéboute desademande en allocation d’une indemnité de procédure. Au vu de l’issue du litige,PERSONNE1.)doit supporter les frais et dépens de l’instance. Le tribunal ne saurait cependant accorder la distraction sollicitée dans l’assignation,comme Maître Nicky STOFFEL n’est pas l’avocatà la Cour constitué. Concernant lademandetendant à l’exécution provisoire du présent jugement, il y a lieu de relever qu’aucune des conditions prévues par l’article 244 du nouveau Code de procédure civile pour prononcer d’office l’exécution provisoire du jugement n’est remplie et qu’il ne paraîtpas opportun au tribunal de la prononcer sur la base facultative en l’absence d’urgence. PARCESMOTIFS le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et en première instance, statuant contradictoirement, reçoitl’assignation en la pure forme; condamnePERSONNE1.)à payer àMaître Nicky STOFFEL la somme de19.303,48 euros avec les intérêts légaux à partir du 1 er août 2016, jusqu’à solde; condamnePERSONNE1.)aux frais et dépens de l’instance; débouteMaître Nicky STOFFEL de ses demandes pour le surplus. Ainsi prononcé en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous, Brigitte KONZ, Présidente du Tribunal d’Arrondissement, assistéeduGreffier Pit SCHROEDER. Le Greffier La Présidente du Tribunal Pit SCHROEDER Brigitte KONZ