Tribunal d’arrondissement, 30 mai 2024

Jugt n°1217/2024 not.:24672/17/CD Ex.p./s.1x Confisc. 1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 30MAI2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), néeleDATE1.)àADRESSE1.)(F), demeurant àF-ADRESSE2.), -p r é v e n ue- en présence de 1)la société anonyme d’assurancesSOCIETE1.), établie et ayant son siège socialà L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerceet des Sociétésde Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), représentéepar MonsieurPERSONNE2.), né leDATE2.)à Luxembourg,suivant procurationdûment signée, datée au 13 octobre 2023, 2)lacompagnie d’assurancesSOCIETE2.)S.A., établieet ayant son siège socialà L-ADRESSE4.),représentée par sonconseil d’administrationactuellement en fonctionset inscriteau Registre de Commerceet des Sociétésde Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), comparant par MaîtreSophie PIERINI, enremplacement de Maître Aurélia FELTZ, avocatsà la Cour,les deuxdemeurant à Luxembourg, 3) l’établissement public d’enseignement supérieurSOCIETE3.), établie et ayant son siège socialà L-ADRESSE8.), représenté par son recteur actuellement en fonctions et inscrit au Registre de Commerce de Luxembourg, section J, sous le numéroNUMERO3.),

2 comparant par MaîtreMélissa CHITO, en remplacement de MaîtreMario DI STEFANO, avocatsà la Cour,les deuxdemeurant à Luxembourg, 4) la société anonyme de droit luxembourgeoisSOCIETE4.)S.A., établie et ayant son siège socialà L-ADRESSE6.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO4.), comparant parla société à responsabilité limitéeSOCIETE5.)S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO5.),représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Emilie PROBST, en remplacement deMaîtreFrançois CAUTAERTS,avocatsà la Cour,les deuxdemeurant à Luxembourg, partiescivilesconstituéescontre laprévenuePERSONNE1.), préqualifiée. F A I T S : Par citation du22août2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requislaprévenuedecomparaître à l’audience publique du6novembre 2023devant le Tribunalcorrectionnelde ce siège pour y entendre statuersur laprévention suivante: vol domestique. A cette audience,l’affaire fut remise contradictoirement au 29 avril 2024. A l’audience du 29 avril 2024,Madamelevice-président constata l’identité de laprévenueet lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Madamelevice-présidentinforma laprévenuede son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. Les témoinsPERSONNE3.)etPERSONNE4.)furent entendus, chacun séparément,en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi. LaprévenuePERSONNE1.) fut assistéede l’interprète assermentéeMartine WEITZELpendant l’audition dutémoin PERSONNE4.). La prévenuePERSONNE1.)futentendueen sesexplications et moyens de défense. MonsieurPERSONNE2.), né leDATE2.)à Luxembourg,se constitua oralement partiecivile au nom etpour compte dela société anonyme d’assurancesSOCIETE1.)suivantprocuration dûment signée, datée au 13 octobre 2023, demanderesse au civil,contrePERSONNE1.), prévenueet défenderesseau civil. MaîtreSophie PIERINI, en remplacement de Maître Aurélia FELTZ, avocatsà la Cour,toutes deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la compagnie d’assurancesSOCIETE2.)S.A., demanderesse au civil, contrePERSONNE1.),

3 prévenueet défenderesseau civil.Elledonna lecture des conclusions écrites qu’elledéposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées parMadamelevice-président et par le greffier. MaîtreMélissa CHITO, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO, avocatsà la Cour, tousdeuxdemeurant à Luxembourg, se constitua partie civile aunom et pour compte de l’établissement public d’enseignement supérieurSOCIETE3.),demandeur au civil, contre PERSONNE1.), prévenueet défenderesseau civil.Elledonna lecture des conclusions écrites qu’elledéposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées parMadamelevice-président et par le greffier. La société à responsabilité limitéeSOCIETE5.)S.àr.l., représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Emilie PROBST, en remplacementdeMaîtreFrançois CAUTAERTS, avocatsà la Cour,tousdeuxdemeurant à Luxembourg, se constituapartie civile au nom et pour compte dela société anonyme de droit luxembourgeoisSOCIETE4.)S.A., demanderesse au civil, contrePERSONNE1.), prévenue etdéfenderesseau civil.Elledonna lecture des conclusions écrites qu’elledéposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées parMadame levice-président et par le greffier. Lareprésentantedu Ministère Public, MadameLena KERSCH,premiersubstitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. MaîtreFrédéric VENEAU, avocatà la Cour, demeurant àEsch-sur-Alzette, développa les moyens de défense desa mandantePERSONNE1.). La prévenuePERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu l’ensemble du dossier répressif introduit par le Ministère Public sous la notice n°24672/17/CDet notamment lesprocès-verbaux et rapportsdressésen causepar la Police Grand-Ducale. Vu l’information judiciairediligentée par leJuge d’instruction. Vu l’ordonnance numéroNUMERO6.)/20 de lachambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du17 février 2021 renvoyant laprévenue PERSONNE1.)devant unechambrecorrectionnellede ce même Tribunalduchef devol domestique. Vu lacitationà prévenuedu22août2023,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Au pénal Le Ministère Public reproche à laprévenuePERSONNE1.)d’avoir,depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, et au moins entre le 16 juin 2017 et le 9 septembre 2017, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,dansl'enceinte de l'Université du Luxembourgsiseà L-ADRESSE8.), soustrait frauduleusement aupréjudice de

4 -l'Université du Luxembourg, de -PERSONNE5.), née leDATE3.)àADRESSE9.)(Nouvelle-Zélande), de -PERSONNE6.), née leDATE4.)à Luxembourg, de -PERSONNE7.), né leDATE5.)àADRESSE10.)(ALLEMAGNE), d' -PERSONNE8.), né leDATE6.)àADRESSE11.)(FRANCE), de -PERSONNE9.), née leDATE7.)àADRESSE12.)(FRANCE), de -PERSONNE10.), née leDATE8.)àADRESSE13.)(ALLEMAGNE), et de -PERSONNE11.), née leDATE9.)à Luxembourg, au moins 32 ordinateurs portables, 71 tablettesiPad de la marque APPLE, quatre appareils photo, une caméra vidéo, 3 portables, 18 chargeurs pouriPad, 17 câbles de chargement pour iPad, 32 chèques-repas, un autre câble de chargement, un clavier et une souris, de même que divers autres objets dont un parfum et une couverture, partant d'avoir soustrait des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages,PERSONNE1.), préqualifiée, ayant été engagée en tant que femme de ménage auprès de la société de nettoyageSOCIETE4.)S.A., établie et ayant son siège social à L- ADRESSE14.), et ayant travaillé en tant que telle au sein de l'Université de Luxembourg. Il ressort du dossier répressif quePERSONNE1.)a été employée au moment des faitsauprès de la société de nettoyageSOCIETE4.)S.A.et qu’ellea travaillé comme femme de ménage dans l’enceinte de l’Université de Luxembourg sise àADRESSE15.).Dans le cadre de sa tâche professionnelle, elle avait accès aux différents bureaux de l’Université. Il résulte de l’exploitation du téléphone portable dePERSONNE1.)que pendant la période du 16 juin 2017 au 9 septembre 2017celle-ci était en contact régulier avec son ex-compagnon PERSONNE12.)pour lui rapporter quels objets elle avait volé dans l’enceinte de l’Université. Ainsi, les enquêteurs ont pu déterminer que sur la période précitée,PERSONNE1.)avait volé au moins 32 ordinateurs portables, 71 tablettesiPad de la marque APPLE, quatre appareils photo, une caméra vidéoet3 portables. A cela s’ajoute les objets volésmentionnés dans la plainte de l’Université des 6 et14 septembre 2017. Lors des perquisitions effectuées au domicile dePERSONNE1.)et de son ex-compagnon, les policiers saisissent encore une partie du butin,dontnotamment 32 chèques-repas. Ilrésulte encore de l’enquête qu’une partie du matériel informatique a été revenduepar PERSONNE12.)en Algérie et qu’une autre partie du butin a été revenduepar la prévenue, respectivement utiliséepar celle-ci à des fins privées. A l’audience du29avril2024, laprévenuePERSONNE1.)n’a pas autrement contestéla matérialité desfaits lui reprochés.Sur question, elle a expliquéavoir agi sous la pression de son ex-mariPERSONNE13.). Au vu des éléments du dossier répressif et notammentdes constatations et investigations des agents de police, du résultat des saisies et des perquisitions effectuées sur la personne de la prévenue et à son domicile et du résultat de l’exploitation du téléphone portable appartenant à

5 la prévenue,ainsi quedes aveuxcomplets de la prévenuefaits à l’audience du 29 avril 2024, il y a lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liens del’infraction libellée à sa charge. PERSONNE1.)est partantconvaincuepar les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés àl’audience et ses aveux complets: «comme auteur ayant elle-même commis les infractions, entrele 16 juin 2017 et le 9 septembre 2017, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, au sein de l'enceinte de l'Université du Luxembourgsiseà L-4365 Esch- sur-Alzette, 2, avenue de l'Université, en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,avec la circonstance que le voleur estun homme de services à gagestravaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement aupréjudice de -l'Université du Luxembourg, de -PERSONNE5.), née leDATE3.)àADRESSE9.)(Nouvelle-Zélande), de -PERSONNE6.), née leDATE4.)à Luxembourg, de -PERSONNE7.), né leDATE5.)àADRESSE10.)(ALLEMAGNE), d' -PERSONNE8.), né leDATE6.)àADRESSE11.)(FRANCE), de -PERSONNE9.), née leDATE7.)àADRESSE12.)(FRANCE), de -PERSONNE10.), née leDATE8.)àADRESSE13.)(ALLEMAGNE), et de -PERSONNE11.), née leDATE9.)à Luxembourg, au moins 32 ordinateurs portables, 71 tablettesiPad de la marque APPLE, quatre appareils photo, une caméra vidéo, 3 portables, 18 chargeurs pouriPad, 17 câbles de chargement pouriPad, 32 chèques-repas, un autre câble de chargement, un clavier et une souris, de même que divers autres objets dont un parfum et une couverture, partant d'avoir soustrait des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le voleur est un homme de service à gages,PERSONNE1.), préqualifiée, ayant été engagée en tant que femme de ménage auprès de la société de nettoyageSOCIETE4.)S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE14.), et ayant travaillé en tant que telle au sein de l'Université deLuxembourg.» Quant audépassement du délai raisonnable A l’audience, le Ministère Public a soulevé qu’en l’espèce il y avait dépassement du délai raisonnable et que cette circonstance devait être prise en compte dans la fixation de la peine. La défense a rejoint le MinistèrePublic dans ses développements. Aux termes de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnablepar un tribunal indépendant et impartial établi par la loi… ».

6 Le délai raisonnable est celui dans lequel une action publique exercée à charge d’une personne doit être jugée. Ce délai prend cours au moment où l’intéressé est« accusé »du chef d’infractions faisant l’objet de l’action publique, c’est-à-dire le jour où la personne se trouve dans l’obligation de fait de se défendre. Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter. Ni l’article 6§1 de ladite Convention ni une loi nationale ne précisent les effets que le juge du fond doit déduire d’un dépassementdu délai raisonnable qu’il constaterait. Les conséquences doivent être examinées sous l’angle de la preuve d’une part et sous l’angle de la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la procédure peut avoir pour résultat la déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus décider que les faits sont établis. Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences dommageables pour le prévenu (Cass. belge, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998). En l’espèce, aucun élément ne permet de retenir que les droits de la défense auraient été compromis parun quelconquedépassement du délai raisonnable, ce qui n’a d’ailleurs pas été soutenu par la défense à l’audience publique du 25 mars 2024, de sorte ques’il y a dépassement du délai raisonnable il pourra tout au plus être pris en compte sous l’angle de la peine à prononcer. Le Tribunal constate qu’en l’espèce, les faits datentde 2017. PERSONNE1.)a été interrogée par la Police le 14septembre2017et l’instruction judiciaire a été clôturée en date du 16 avril 2018.L’affairea été citéeune première foisà l’audience du6 novembre 2023, puisaprès une remise, à l’audience du 29avril2024. Le Tribunal constate qu’un délai de près desixans s’estécoulé entrela clôture de l’instruction judiciaireet l’audienceau fondet ce sans raison apparente pouvant expliquer cette période d’inaction. Le Tribunal retientpartantqu’en l’espèce,il y a eudépassement du délai raisonnable. Quant à la peine Lesinfractionsde vol domestiqueretenuespour la période du16 juin 2017 au 9 septembre 2017se trouvent en concours réel. En effet,à chaque fois quePERSONNE1.)a décidé decommettre un nouveau vol, une nouvelle résolution criminelle étaitnécessaire, de sorte qu’il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels. Il y a partant lieu d’appliquer les dispositionsde l’article60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

7 Le vol domestique est puni, aux termes des articles 463 et 464 du Code pénal, d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine, le Tribunal prend en compte la gravité des infractions commises, mais entend également prendre enconsidération sesaveuxetle dépassement du délai raisonnable. Au vu de ce qui précède, le Tribunal condamne PERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnementde18mois. PERSONNE1.)n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines. Il y a partant lieu de lui accorder la faveurdusursis intégralquant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. En raison de lasituation financière précaire de laprévenueet afin de lui permettre d’indemniser les parties civiles, le Tribunal décide, en application de l’article 20 du Code pénal, de ne pas prononcer d’amendeà son encontre. Le Tribunal ordonne encorela confiscation du téléphoneportablede la marque APPLE iPhone saisi suivant procès-verbal n° 62824-22 du 14 septembre 2017 dressé par la Police Grand- Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, SREC-Vol organisé, comme objet ayant servi à commettre les infractions retenues à charge dePERSONNE1.). Au civil 1)Demandecivile delasociété anonyme d’assurancesSOCIETE1.)contrePERSONNE1.) A l’audience publique du29avril2024,MonsieurPERSONNE2.)se constituaoralementpartie civile au nom et pour comptedelasociété anonyme d’assurancesSOCIETE1.), demanderesse au civil,suivant procuration dûment signée et datée au 13 octobre 2023,contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée,défenderesse au civil. Il y a lieu de donner acteàla société anonyme d’assurancesSOCIETE1.)desaconstitution de partie civile. Il ressort des pièces versées à l’audience quecettedemande civile concerne un dossier référencé sous la notice n°32077/17/CD. Le Ministère Public a indiqué à l’audience que la notice n°32077/17/CD concernait bien un vol prétendument commis parPERSONNE1.)au préjudice du Fonds National de la recherche du Luxembourg, assuré de la demanderesse au civil, mais que le Tribunal n’était en l’espèce pas saisi de ce fait, l’action publique relatif à ce fait étant prescrite. Le Tribunal retient partant qu’à défaut d’être saisi du fait à la base de lademande civile, la demande civile dela société anonyme d’assurancesSOCIETE1.)est à déclarerirrecevable. 2)Demandecivile dela compagnie d’assurancesSOCIETE2.)S.A.contrePERSONNE1.)

8 A l’audience du 29 avril 2024, Maître Sophie PIERINI, enremplacement de MaîtreAurélia FELTZ, avocatsà la Cour,demeuranttous deuxà Luxembourg,s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de la compagnie d’assurancesSOCIETE2.)S.A. préqualifiée, demanderesse au civil, contre laprévenuePERSONNE1.)préqualifiée, défenderesseau civil. Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit:

11 Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. La demande est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’encontre dePERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande. La compagnie d’assurancesSOCIETE2.)S.A.demande à titre de réparation du dommage matériel subi suite à l’indemnisation de son assuréel’Université duLuxembourg, le montant de 63.909,67euros qui se compose comme suit: •61.270, 65euros à titred’indemnisationau profit del’Université duLuxembourg suivant rapportSOCIETE6.), •2.639,02euros à titre defrais d’expertiseSOCIETE6.)du 15 novembre 2018. La compagnie d’assurancesSOCIETE2.)S.A.réclame encore une indemnité de procédure de 750 euros. La demande civile est fondée en son principe. En effet, les dommages dont la partie civile entend obtenir réparation sont en relation causale avecles infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Il ressort des pièces versées à l’audience quela compagnie d’assurancesSOCIETE2.)S.A.a indemnisé l’SOCIETE3.)à hauteur de la somme de 61.270,65 euros pour le matériel informatique qui lui a été volé. MaîtreFrédéric VENEAU, mandataire dePERSONNE1.), a contesté la demande civile au motif qu’une partie du matériel volé a été restitué et quece seraitl’ex-compagnon de la prévenue,PERSONNE13.), quidevrait indemniser la partie civileet non la prévenueétant donné quece n’est pas ellequi a profité des infractions, maisPERSONNE13.). Le Tribunal a retenu quePERSONNE1.)avaitvolé le matériel informatique libellé dans la citation à prévenue.Par ses agissements frauduleux,PERSONNE1.)a partant causé le dommage dont se prévaut actuellement la demanderesse au civilet à ce titre,elle doit indemniser l’Université du Luxembourg, respectivement son assureur. Il ressort du dossier répressif, notamment du rapportnuméroDirRégEsch/SREC/2017/62824- 49/RUSA du 25 avril 2018, que deux iPad et un ordinateur MacBook Pro ont été restitués à l’Université duLuxembourg. Le Tribunal a retenu quePERSONNE1.)avait volé 71 tablettes iPad ainsi que 32 ordinateurs portables. Or, suivant tableau annexé au rapport P.N.G. du 19 avril 2018 (pièce n°2 de la farde de pièces duSOCIETE2.)), l’assureur n’a indemnisé l’Université qu’à concurrence de 63 tablettes iPad et27 ordinateurs Mac Book, de sorte que la demande n’inclut nécessairementpas le matériel informatique restitué. Le Tribunal retientpartantque les montants réclaméspour le matériel informatiqueetpour les frais d’expertise sonten relation causale avec les agissements dePERSONNE1.)et qu’au vu

12 des pièces versées à l’audience,la demandeestà déclarerfondéeetjustifiéepour le montant totalde63.909,67euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payer àla compagnie d’assurances SOCIETE2.)S.A. la somme de63.909,67euros, avec les intérêts au taux légalà partir des décaissements respectifs jusqu’à solde. Quant à l’indemnité de procédure réclamée, le Tribunal retient qu’étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge delacompagnie d’assurancesSOCIETE2.)S.A.tous les frais par elle exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure que le Tribunal évalue à750euros. PERSONNE1.)est partant condamnée àpayer àla compagnie d’assurancesSOCIETE2.)S.A. la somme de750 euros. 3)Demandecivile del’établissement public d’enseignement supérieurSOCIETE3.)contre PERSONNE1.) A l’audience du 29 avril 2024,Maître Mélissa CHITO, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO, avocats à la Cour,tousdeux demeurant à Luxembourg,s’est constituée partie civile au nom et pour le compte del’établissement public d’enseignement supérieurSOCIETE3.) préqualifié, demandeur au civil, contre la prévenuePERSONNE1.)préqualifiée, défenderesse au civil. Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit:

19 Il y a lieu de donner acteaudemandeur au civil de sa constitution de partie civile. La demande est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’encontre dePERSONNE1.),le Tribunal est compétent pour connaître de la demande. L’établissement public d’enseignement supérieurSOCIETE3.)demande à titre de réparation du dommage matériel subi le montant total de 15.282,70 euros qui se compose comme suit: •5.282,70 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel et économique, •10.000,00 euros à titre de dommage moral. L’établissementpublic d’enseignement supérieurSOCIETE3.)réclame encore une indemnité de procédure de 3.000 euros. La défenderesse au civil conteste la demande civile, y compris l’indemnité de procédure réclamée. L’Université du Luxembourg réclame à titre de préjudice matériel la franchisenon prise en charge par son assureuret qui se chiffre à 5.282,70 euros. La demande civilequant au dommage matérielest fondée en son principe. En effet, ledommage matérieldont la partie civile entend obtenir réparationesten relation causale avecles infractions retenues à charge dePERSONNE1.). Au vu pièces fournies et des renseignements obtenus à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif, la demande en indemnisation du préjudice matériel est à déclarerfondéeet justifiéepour le montantréclaméde5.282,70euros. PERSONNE1.)est partant condamnée à payer àl’établissement public d’enseignement supérieur SOCIETE3.)la somme de5.282,70euros,avec les intérêts au taux légalà partir dudécaissement de la franchisejusqu’à solde. Quant au dommage moralréclamé, il y a lieu de rappeler que toutepersonne qu’elle soit physique ou morale peut faire valoir devant le juge répressif un préjudice personnel. La personne morale qui invoque un préjudice personnel devra à l’instar de la personne physique faire valoir que ce préjudice a été directement causépar l’infraction pénale. Ainsi, il a été largement admis qu’une personne morale peut réclamer devant le juge répressif aussi bien le préjudice matériel que le préjudice moral pour autant qu’il soit lié directement à une infraction. Il convient de noter que les personnes morales peuvent subir un préjudice moral pour atteinte à la réputation (Cour d’appel, 1er mars 2000, n°22518,PERSONNE14.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2006, n°1047). En l’espèce, la partie civile réclame le paiement d’une somme de10.000 euros à titre de dommage moralen indiquant qu’il y aurait eu atteinte à l’image et à la réputation de l’Université du Luxembourgsans toutefoisversé une quelconque pièce étayant sonpréjudice ou du moins étayant le fait que les vols commis parPERSONNE1.)ont généré un grand climat de méfiance et de tensions à l’égard de l’Université.À défaut de pièces à ce sujet, il y a lieu de déclarer la demande à titre de dommage moralnon fondée.

20 Quant à l’indemnité de procédure réclamée, le Tribunal retient qu’étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge delacompagnie d’assurancesSOCIETE2.)S.A.tous les frais par elle exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de luiallouer une indemnité de procédure que le Tribunal évalue à 750 euros. PERSONNE1.)est partant condamnée à payer àl’établissement public d’enseignement supérieur SOCIETE3.)la somme de750 euros. 4)Demandecivile de la société anonyme de droit luxembourgeoisSOCIETE4.)S.A. contre PERSONNE1.) A l’audience du 29 avril 2024,la société à responsabilité limitéeSOCIETE5.)S.àr.l., représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Emilie PROBST, en remplacement de Maître François CAUTAERTS, avocats à la Cour,tousdeux demeurant à Luxembourg,s’est constituée partie civile au nom et pour le compte dela société anonymede droit luxembourgeoisSOCIETE4.) S.A.,préqualifiée, demanderesseau civil, contre la prévenuePERSONNE1.)préqualifiée, défenderesse au civil. Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit:

27 Il y a lieu de donner acteà lademanderesseau civil de sa constitution de partie civile. Lasociétéanonyme de droit luxembourgeoisSOCIETE4.)S.A.demande en premier lieu àvoir condamnerPERSONNE1.)à la tenir quitte et indemne de toute condamnation devant intervenir à son encontre en lien direct ou indirect avec les vols domestiques retenues en l’espèce à sa charge. Le Tribunal retient que dans la mesure où la sociétéanonyme de droit luxembourgeois SOCIETE4.)S.A.reste en défaut de justifier de toute action récursoire née et actuelle ou du moins depréciser l’existence d’une prétentionréelleà son encontre de la part de l’SOCIETE3.)ou de son assureur, sa demande est à déclarerirrecevable. La société anonyme de droit luxembourgeoisSOCIETE4.)S.A.réclameencoreà titre de réparation du dommagemoralsubi le montant total de50.000eurosainsi qu’une indemnité de procédure de2.500 euros. La demande est recevablede ces chefspour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’encontre dePERSONNE1.),le Tribunal est égalementcompétent pourenconnaître. La défenderesse au civil conteste la demande civile, y compris l’indemnité de procédure réclamée. Tel que retenu antérieurement, la sociétéSOCIETE4.)S.A.est en droit de réclamer le préjudice moral qu’elle auraitsubi en raison d’une atteinte à sa réputation du fait des agissements de la prévenue. Or, la demanderesse au civil ne verse aucune pièce qui prouveraitou qui constituerait un commencement de preuve decetteprétendueatteinte à sa réputation, de sorte que le Tribunal retient qu’il n’est pas prouvé en l’espèce qu’elle ait subi un dommage moral. La demande civile relative au dommage moral est partant à déclarernon fondée. Au vu dela décision à intervenir au civil, il n’y a pas lieu d’allouer àla société anonyme de droit luxembourgeoisSOCIETE4.)S.A.une indemnité de procédure. P AR C E S M O T I F S : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,PERSONNE1.)entendueen sesexplications et moyens de défensetant au pénal qu’au civil,lesmandatairesdespartiesdemanderessesaucivil entendusenleursconclusions,lareprésentantedu Ministère Public entendue en son réquisitoire et le mandataire de la prévenue entendu en ses moyens de défensetant au pénal qu’au civil,la prévenue ayant eu la parole en dernier, Au pénal c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à unepeine d’emprisonnementdeDIX-HUIT(18) moisainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à31,52euros,

28 ditqu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralitéde cette peine d'emprisonnement, avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, ordonnelaconfiscationdu téléphoneportablede la marqueAPPLE iPhone saisi suivant procès-verbal n° 62824-22 du 14 septembre 2017 dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette,SREC-Volorganisé. Au civil 1)Demandecivile dela société anonyme d’assurancesSOCIETE1.)contrePERSONNE1.) d o n n eacteà lapartiedemanderesseau civil desaconstitution de partie civile, lad é c l a r e irrecevable, l a i s s eles frais de cette demande civile à charge dela société anonyme d’assurances SOCIETE1.). 2)Demandecivile dela compagnie d’assurancesSOCIETE2.)S.A.contrePERSONNE1.) d o n n eacte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, d é c l a r ela demande civile recevable en la forme, sed é c l a r ecompétent pour en connaître, d i tla demande en indemnisation du préjudice matérielfondéeetjustifiéepour le montant deSOIXANTE-TROISMILLENEUFCENTNEUFVIRGULE SOIXANTE -SEPT (63.909,67) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)à payer àlacompagnie d’assurancesSOCIETE2.)S.A.le montant deSOIXANTE-TROIS MILLE NEUF CENT NEUF VIRGULE SOIXANTE – SEPT(63.909,67)euros, avec les intérêts au taux légalà partir des décaissements respectifs jusqu’à solde, d i tla demande en allocation d’une indemnité de procédurefondéepour le montant deSEPT CENT CINQUANTE (750) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)à payer à la compagnie d’assurancesSOCIETE2.)S.A.le montant deSEPT CENT CINQUANTE (750) euros, c o n d am n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile.

29 3)Demandecivile del’établissement public d’enseignement supérieurSOCIETE3.)contre PERSONNE1.) d o n n e a c t eau demandeur au civill’établissement public d’enseignement supérieur SOCIETE3.)de sa constitution de partie civile, d é c l a r ela demanderecevableen la forme, sed é c l a r ecompétentpour en connaître, d i tla demande en indemnisation du préjudice matérielfondée et justifiéepour le montant de CINQ MILLE DEUXCENTQUATRE-VINGT DEUX VIRGULE SOIXANTE-DIX (5.282,70) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)à payer àl’établissement public d’enseignement supérieur SOCIETE3.)le montant deCINQ MILLE DEUXCENTQUATRE-VINGT DEUX VIRGULESOIXANTE-DIX(5.282,70)eurosavec les intérêts au taux légalà partir du décaissement de la franchise jusqu’à solde, d i tla demande en indemnisation du préjudice moralnonfondée, d i tla demande en allocation d’une indemnité de procédurefondéepour le montant deSEPT CENT CINQUANTE (750) euros, co n d a m n ePERSONNE1.)à payer àl’établissement public d’enseignement supérieur SOCIETE3.)le montant deSEPT CENT CINQUANTE (750) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile. 4)Demandecivile de la société anonyme de droit luxembourgeoisSOCIETE4.)S.A. contre PERSONNE1.) d o n n eacte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, d é c l a r ela demandeà voir tenirla société anonyme de droit luxembourgeoisSOCIETE4.) S.A.quitte et indemne de toute condamnationdevant intervenir à son encontre en lien direct ou indirect avec les vols domestiques retenuesà charge dePERSONNE1.)irrecevable, pourle surplus,d é c l a r ela demande civile recevable, sed é c l a r ecompétent pour en connaître, d i tla demande en indemnisation du préjudicemoralnon fondée, d i tla demande en allocation d’une indemnité de procédurenonfondée, l a i s s eles frais de cette demande civile à charge dela société anonyme de droit luxembourgeoisSOCIETE4.)S.A..

30 Le tout en application des articles14, 15,20,31,60,463et464du Code pénal,des articles2, 3,155,179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1,196, 626, 627, 628 et 628-1du Code de procédure pénaleainsi que de l’article6.1. dela Convention Européenne des Droits de l’Hommequi furent désignés à l’audience par Madame le vice-président. Ainsi fait etjugé parElisabeth EWERT,vice-président,Julien GROSS,premierjuge, et, Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audiencepublique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en présence deCharlotte MARC,attachée de justice du Procureur d’Etat,et deElisabeth BACK, greffière, qui à l’exception delareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement.