Tribunal d’arrondissement, 30 mai 2024

Jugt n°1218/2024 not.30294/20/CD Opp.1x Ex.p./s. 1x JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 30MAI2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre,siégeant enmatière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans lacause du Ministère Public contre PERSONNE1.), néeleDATE1.)àLuxembourg, demeurant à L-ADRESSE1.), -p r é v e n ue- FAITS: Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement n°392/2021rendu par défaut à l’égard dela prévenuePERSONNE1.)par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle,le19février2021,dont le dispositifest conçu comme suit: «P A R C E S M O T I F S leTribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle,statuant par défautà l’encontre de la prévenuePERSONNE1.), la demanderesse au civil entendue en ses conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, Au pénal: condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine

2 d’emprisonnement dedix-huit (18) moiset à une amende correctionnelle demille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais desa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,52 euros; f i x ela durée de la contrainte par corps à dix (10) jours en cas de non-paiement de l'amende correctionnelle. Au civil: d o n n e acteà lasociété à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.à.r.lde sa constitution de partie civile ; s e d é c l a r e compétentpour en connaître; d é c l a r ela demande tendant au paiement des factures numéroNUMERO1.), numéroNUMERO2.)et numéroNUMERO3.),irrecevable; l a i s s eles frais de la demande civile à charge de la demanderesse au civil. Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66,74, 196, 197 et 214 du Code pénal et des articles 1, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.» Parcourrierentré au Parquet de Luxembourg en date du6avril2021,laprévenue PERSONNE1.)releva opposition contre le jugement n°392/2021rendule19février2021, notifié à sa personne en date du 25 mars 2021. Par citation du12avril2024, Monsieur leProcureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis laprévenuede comparaître à l’audience publique du8mai2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer surles préventionsdu chef desquelles lachambre duconseil duTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a,en date du 6 janvier 2021, par ordonnance numéroNUMERO4.)/21, ordonné le renvoi devant la chambre correctionnelle duTribunal d’arrondissementdecéans. Vu l’arrêt numéroNUMERO5.)/2024rendu le 17 janvier 2024 par la X e chambre de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg. Àcette audience, Madamele vice-présidentconstata l’identité de laprévenueetlui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, la prévenue fut instruite de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. LaprévenuePERSONNE1.)fut entendueen ses explications et moyens de défense. Lareprésentantedu Ministère Public,Sandrine EWEN,premiersubstitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendueen ses réquisitions.

3 MaîtreOrnella MASTRANGELO, avocatà la Cour, demeurant àLuxembourg, développa plus amplement les moyens de défense de laprévenue. LaprévenuePERSONNE1.)renonça à avoir la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T Q U I S U I T : Vu le jugementnuméroNUMERO6.)/21rendule19février2021par défaut à l’égard de PERSONNE1.),par la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. Vu lejugementsur oppositionnuméroNUMERO7.)/2022rendule 14 juillet2022par défaut à l’égard dePERSONNE1.)parla chambre correctionnelle duTribunal d’arrondissement deet àLuxembourg,déclarant non-avenue l’opposition relevée par la prévenue PERSONNE1.)contre le jugement numéroNUMERO6.)/2021 rendu en date du 19 février 2021 par leTribunal correctionnel decéans. Vu l’arrêt numéroNUMERO5.)/2024 rendu le 17 janvier 2024 parla X e chambre dela Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg renvoyant l’affaire en prosécution de cause devant leTribunald’arrondissement deet àLuxembourg, siégeant en matière correctionnelle, autrement composé. Vu la citation à prévenuedu12 avril 2024régulièrement notifiée àPERSONNE1.). À l’audience du 8 mai 2024,la représentante du Ministère Public a demandé l’accord de la prévenuede comparaître volontairementpour entendre statuer sur le mérite de l’opposition relevéecontre le jugement numéroNUMERO6.)/2021 rendu en date du 19 février 2021 par le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg et non tel qu’indiqué dans la citation à prévenu pour être jugée surlespréventions du chef desquelles la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a, en date du 6 janvier 2021, par ordonnance numéroNUMERO4.)/21, ordonné le renvoi de la prévenue. PERSONNE1.), assisté deson mandataire, amarquésonaccord à comparaître volontairementpour statuer sur le mérite de son opposition. Il y a lieu de lui en donner acte et le Tribunal en est partant valablement saisi. Vu l’opposition relevée par la prévenuePERSONNE1.)suivant courrier entré au Ministère Publicle6avril2021. L’article 187 alinéa 1 du Code de procédure pénale prévoit que«la condamnation par défaut sera considérée comme non-avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a été faite au prévenu ou à son domicile, celui-ci forme opposition à l’exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu’à la partie civile».

4 Au plan pénal, l’opposition est recevable pour avoir été effectuée dans les forme et délai prévus par la loi et il y a lieu de déclarer non-avenues les condamnations au pénal intervenues à l’encontre de laprévenuepar jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rendu en date du19 février 2021et destatuer à nouveau quant au bien-fondé des préventions lui reprochées par le Ministère Public. Quant au volet civil, il résulte des déclarations faites parPERSONNE1.)à l’audience publique, confirmées par son mandataire MaîtreOrnella MASTRANGELO, que l’opposition n’a pas été notifiée à la partie civilela sociétéSOCIETE1.)S.àr.l.. L'opposition faite par un prévenu à un jugement par défaut aux fins d'être relevé des condamnations pénales et civiles doit, afin de produire l'effet légal voulu, être notifiée au vœu de l'article 187 du Code de procédure pénale, non seulement au Ministère Public,mais également aux parties civiles concernées (CA 15.06.2001, n°222/01 VI du rôle;CA 22.02.1991, n° 37/91 du rôle). Si l’opposant qui n’a pas déclarévouloir limiter son recours soit à l’action publique, soit à l’action civile a omis de notifier son opposition à la partie civile, cette absence de notification n’a d’effet qu’à l’égard de cette partie. Dans cette mesure l’opposition au civil est irrecevable, l’opposition faite au pénal est régulière et recevable (C.S.J., 9 mai 1977 n°110/77;C.S.J.,8 octobre 1982 n° 192/82;R. THIRY:Précis d’Instruction Criminelle en droit luxembourgeois, n°505, p. 315). Étant donné que l’opposition n’a pas été notifiée à la partie civile, il y a lieu de déclarer l’opposition dePERSONNE1.)irrecevable au plan civil. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéroNUMERO8.)/20/CD, et notammentlesprocès-verbaux dressés en cause parla Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Syrdall. Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO4.)/21dela chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 janvier 2021,renvoyant, par application de circonstances atténuantes,PERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle de cemême Tribunal du chef de faux et d’usage de faux. Le Ministère Public reprochesub 1.àla prévenuePERSONNE1.)d’avoir,entre le 31 janvier 2020 et le 17 août 2020 à L-ADRESSE2.), commis des faux en écritures de banque en falsifiant trois extraits de banque électronique,en retravaillant la capture d'écran de l'avis de débit à l'aide de son téléphone portable SAMSUNG, en modifiant la date, le numéro de référence, le montant, le nom du bénéficiaire ainsi que le titulaire du compte des prétendus virements, et d'avoir fait usage de cesfaux électroniquesenles transmettant à son copain PERSONNE2.), né leDATE2.), afin que ce dernier les transmette auADRESSE3.)S.àr.l. pour valoir preuve de paiement de deux factures. Le Ministère Public reprocheencoresub 2.àla prévenuePERSONNE1.)d’avoir,entre le 6 août 2020 et le 25 août 2020,dans la même circonstance de lieu, commis des faux en écritures de banque en falsifiant cinq extraits de banque électronique,en retravaillant la capture d'écran de l'avis de débit à l'aide de son téléphone portableSAMSUNG, en modifiant la date, le numéro de référence, le montant, ainsi que le nom du bénéficiaire des prétendus virements, et d'avoir fait usage de cesfaux électroniquesen les transmettant à son copain PERSONNE2.),préqualifié, afin que ce dernier les transmette via courriel au commissaire

5 Laurent SCHLECHTER de la PoliceGrand-Ducale, Commissariat Syrdall, pour valoir preuve de paiement d'avis de contrainte par corps. Le Ministère Public reprochefinalementsubNUMERO4.).àlaprévenuePERSONNE1.) d’avoir,entre le 1er juillet 2020 et le 27 août 2020,toujoursdansla même circonstance de lieu, commis un faux en écritures de banque en falsifiant un extrait de banque électronique, en retravaillant la capture d'écran de l'avis de débit à l'aide de son téléphone portable SAMSUNG, en modifiant la date, le numéro de référence, le montant et le bénéficiaire du prétendu virement, et d'avoir fait usage de ce faux électronique en le transmettant par courriel au premier commissairePERSONNE3.)de la PoliceGrand-Ducale, Commissariat Syrdall, pour valoir preuve de paiement d'un avertissement taxé. À l’audience du8 mai2024,PERSONNE1.)n’a pas autrement contesté les infractions lui reprochées, aprésenté ses excuses et afinalementsollicité la clémence du Tribunal. Au vu des éléments du dossier répressif,et notamment des constatations et investigations policières consignées dans les procès-verbaux dressés en cause,desavis de débitfigurant au dossier,ensemble les débats menés à l’audience et ses aveuxcomplets,PERSONNE1.) estpartantconvaincue: «comme auteur ayantelle-même commis les infractions, 1. entre le 31 janvier 2020 et le 17 août 2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE2.), eninfraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, avoir commisun faux en écritures de banqueparaltération d’écritureset d’avoir fait usage de ce faux, en l'espèce, d'avoir commis des faux en écritures de banque en falsifiant trois extraits debanque électronique,en retravaillant la capture d'écran de l'avis de débit à l'aide de son téléphone portable SAMSUNG, en modifiant la date, le numéro de référence, le montant, le nom du bénéficiaire ainsi que le titulaire du compte des prétendus virements, et d'avoir fait usage de ces faux électroniquesen les transmettant à son copainPERSONNE2.), né leDATE2.), afin que ce dernier les transmette au ADRESSE3.)S.àr.l. pour valoir preuve de paiement de deux factures, 2. entre le 6 août 2020 et le 25 août2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE2.), en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, avoir commisun faux en écritures de banque par altération d’écritures et d’avoir fait usage de ce faux, enl'espèce, d'avoir commis des faux en écritures de banque en falsifiant cinq extraits de banque électronique,en retravaillant la capture d'écran de l'avis de débit à l'aide de son téléphone portable SAMSUNG, en modifiant la date, le numéro de référence, le

6 montant, ainsi que le nom du bénéficiaire des prétendus virements, et d'avoir fait usage de ces faux électroniquesen les transmettant à son copainPERSONNE2.), né le DATE2.), afin que ce dernier les transmette via courriel au commissaire Laurent SCHLECHTER de la Police grand-ducale, Commissariat Syrdall, pour valoir preuve de paiement d'avis de contrainte par corps, 3. entre le 1 er juillet 2020 et le 27 août 2020, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE2.), eninfraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, avoir commisun faux en écritures de banque par altération d’écritures et d’avoir fait usage de ce faux, d'avoir commis un faux en écritures de banque en falsifiant un extrait de banque électronique,en retravaillant la capture d'écran de l'avis de débit à l'aide de son téléphone portable SAMSUNG, en modifiant la date, le numéro de référence, le montant et le bénéficiaire du prétendu virement, et d'avoir fait usage de ce faux électroniqueen le transmettant par courriel au premier commissairePERSONNE3.) de la Police grand-ducale, Commissariat Syrdall, pour valoir preuve de paiement d'un avertissement taxé.». La peine Les infractionsde faux et d’usage de fauxretenuesà l’encontre de laprévenueont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles. Toutefois, à chaque fois quePERSONNE1.)a décidé de confectionner un nouvel avis de débit, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire, ces faits s’étant par ailleurs produits à des dates différentes; il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels. En application desdispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Les articles 196 et 197du Code pénal sanctionnent les infractions de faux et d’usage de faux d’une peine de réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 alinéa 5 du Code pénal, la réclusion est comminée en une peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. L’article 214 du Code pénal dispose que le faux et l’usage de faux sont sanctionnés, outre par une peine d’emprisonnement, par une peine d’amende de 251 à 125.000 euros. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en compte les aveuxcompletsde la prévenue, maisentendégalementprendre en considérationl'énergie criminelledéployée par la prévenuedans le cadre du présent dossier.

7 En tenant compte des considérations qui précèdent, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.)àune peine d’emprisonnement de18moisainsi qu’à uneamendede800 euros. PERSONNE1.)n’ayantpas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursisintégralde la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,laprévenuePERSONNE1.)entendueen ses explications et moyens de défense, lareprésentantedu Ministère Publicentendueen ses réquisitions et lamandataire de laprévenueentendueensesmoyens de défense, d é c l a r el’opposition formée parPERSONNE1.)recevable au pénal, d é c l a r el’opposition formée parPERSONNE1.)irrecevable au plan civil, dé c l a r enon-avenues les condamnations prononcéesau pénalà son encontre par jugement n°392/21du19février2021, statuant à nouveau c o n d a m n elaprévenuePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à unepeine d’emprisonnementdeDIX-HUIT(18) moiset à uneamendedeHUITCENTS (800) euros,ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à40,31euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àHUIT(8) jours, ditqu’il serasursisà l’exécutionde l’intégralitéde cette peine d’emprisonnement, avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,elleaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal. En application des articles 14, 15,60, 65,74,196,197et 214du Code pénaletdes articles 1,179, 182, 184,187,189, 190,190-1,194, 195,196, 626, 627, 628 et 628-1du Code de procédure pénale,qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président. Ainsi fait et jugé par ElisabethEWERT, vice-président,Sonia MARQUES,premierjuge, et Antoine d’HUART,juge, et prononcé en audience publique au Tribunald’arrondissement deet à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en présence deCharlotte MARC,attachée de justice du Procureur d’Etat,et deElisabeth

8 BACK, greffière, quià l’exceptionde lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présentjugement.