Tribunal d’arrondissement, 30 mai 2024

1 Jugementn°1213/2024 not.1870/24/CD not.5961/24/CD ex.p.(1x) confisc. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 MAI 2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,dix-huitièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lescausesdu Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(Roumanie), actuellement détenu auCentre pénitentiaire d'Uerschterhaff, comparanten personne, prévenu ________________________________________ _________________________________ Par citations du3 mai 2024,le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissementde et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 23 mai 2024devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : not.1870/24/CD:infraction à la loi modifiée du 15mars 1983 sur les armes et munitions; not.5961/24/CD:volsimple. Àcette audience, Madame le Vice-Président constata l’identitéduprévenuPERSONNE1.), lui donna connaissancedes actesquiontsaisi le Tribunalet l’informa de son droit de garder le silence etde ne pas s’incriminer soi-même.

2 Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénaleetfut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public,Pascale KAELL,Premier Substitut du Procureur d’État, résuma lesaffaireset fut entendue en ses réquisitions. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal pritles affairesen délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUISUIT: Vu lescitationsà prévenu du3 mai 2024,régulièrement notifiéesàPERSONNE1.). Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices1870/24/CD et 5961/24/CDafin de statuer par un seul et même jugement. I. Quantà lanotice1870/24/CD Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice1870/24/CD et notammentle procès-verbal n°JDA 142570-1/2023dressé en date du 1 er octobre 2023par la Police grand-ducale,Commissariat Luxembourg. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,depuis un temps non prescrit jusqu’au 1 er octobre 2023 vers 19.23 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment àADRESSE2.),acquis, importé, détenu et transporté une baïonnette, partant une arme reprise dans la catégorie B.27 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, sans disposer d’une autorisation préalable du Ministère de la Justice. Àl’audience publique du 23 mai 2024, le prévenu a reconnu les faits mis à sa charge. Il a expliqué avoir trouvé la baïonnette en question dans une poubelle. L’infraction libellée à l’encontre du prévenuPERSONNE1.)est encore établie tant en fait qu’en droit au vu des constatations et vérifications des agents verbalisant et notamment celles effectuées en date du 30 janvier 2024 par le Commissaire en chef LucTHIELde la Section Armurerie et suivant lesquelles la baïonnette saisie sur le prévenu est à considérer comme une arme soumise à autorisation de la catégorie B, sauf à préciser qu’il s’agit d’une arme de la catégorie B.37 et non B.27 tel qu’erronément libellé par le Ministère Public. Au vu del’ensemble desdéveloppements qui précèdent,PERSONNE1.)estconvaincupar les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience:

3 «I.comme auteur,ayant lui-même commisl’infraction, Le1er octobre 2023 vers 19.23 àADRESSE2.), eninfraction aux articles 7 et 59 (1) 2° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d'avoirdétenu unearmede la catégorie B sans autorisation préalable du Ministre de la Justice, en l'espèce d'avoirdétenu une baïonnette, partant une arme reprise dans la catégorie B.37 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, sans disposer d’une autorisation préalable du Ministère de la Justice». II.Quantà lanotice5961/24/CD Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice5961/24/CD et notammentle procès-verbal n°934/2023dressé en date du28 août 2023par la Police grand-ducale, CommissariatEsch. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,le28 août 2023 vers 14.50 heures, dans l’enceinte du supermarché «SOCIETE1.)» sis àADRESSE3.),soustrait au préjudice du supermarché «SOCIETE1.)» trois bouteilles de Vodka de la marque «Eristoff» d’une valeur totale de 35,25euros, partant des choses appartenant à autrui. À l’audience publique du 23 mai 2024, le prévenu a reconnu les faits mis à sa charge. L’infraction libellée à l’encontre du prévenuPERSONNE1.)est encore établie tant en fait qu’en droit au vu de l’ensemble des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations du plaignantPERSONNE2.)et des images des caméras de vidéosurveillance installées dans le magasin. Au vu del’ensemble desdéveloppements qui précèdent,PERSONNE1.)estconvaincupar les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience: «II.comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le28 août 2023 vers 14.50 heures, dans l’enceinte du supermarché «SOCIETE1.)» sis àADRESSE3.), eninfraction aux articles 461 et463du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusementdeschosesappartenant à autrui, en l’espèce, d’avoirsoustrait au préjudice du supermarché «SOCIETE1.)» trois bouteilles de Vodka de la marque « Eristoff » d’une valeur totale de 35,25 euros, partant des choses appartenant à autrui».

4 Quantà la peine Lesinfractionsretenuessub I.etII.à chargedePERSONNE1.)sont en concours réel entre elles. En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus fortesera dès lors seule prononcée,cette peinepouvantêtre élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’infraction de détention d’une arme de catégorie B (arme soumise à autorisation) est punie, en vertu des articles 7 et 59 alinéa (1) point 2° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. L’infraction de vol simple est sanctionnée, en application de l’article 463 du Code pénal, d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à5.000 euros. En l'espèce, la peine la plus forte est dès lors celle prévue pour l’infractionde vol. Au vu de la gravité des faits, il y a dès lors lieu de condamner le prévenuPERSONNE1.)à une peine d’emprisonnementde6mois. Aux termes del’article 7-5 du Code de procédure pénale, les condamnations définitives prononcées à l’étranger sont assimilées quant à leurs effets aux condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises, sauf en matière de réhabilitation, pour autant que les infractions ayant donné lieu à ces condamnations sont également punissables suivant les lois luxembourgeoises. Le système ECRIS, qui constitue un échange d’informations extraites des casiers étrangers, continuellement mis à jour, a une valeur probante identique que les extraits de casiers nationaux et internationaux habituellement communiqués entre parquets et renseigne les antécédents judiciaires d’une personne à l’échelle de l’Union européenne, présentés sous un format standardisé de transmission quantaux incriminations et quant aux peines (CSJ, arrêt n°63/24 V. du 27 février 2024). Au vu des antécédents judiciaires du prévenu en France et en application de l’article 626 du Code pénal, toute mesure de sursis quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à l’égard dePERSONNE1.)est légalement exclue. En raison de la situation financière précaire du prévenu, et en application de l'article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer d'amende. Il y a encore lieu de prononcer laconfiscationde labaïonnettesaisiesuivantprocès-verbal de saisie n°JDA-2023-142570-1dressé en date du1 er octobre 2023par la Police grand- ducale, Commissariat Luxembourg. PAR CES MOTIFS:

5 leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenuPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de défense,lareprésentantedu Ministère Public entendueenses réquisitions, ordonne la jonction des affaires introduites par leMinistère Publicsous les notices 1870/24/CD et 5961/24/CD, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement desix(6)mois, condamne PERSONNE1.)aux frais de sa poursuite pénale, ces fraisliquidés à0,52 euro, ordonne la confiscationde la baïonnettesaisiesuivantprocès-verbalde saisie n° JDA- 2023-142570-1 dressé en date du 1 er octobre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg. Le tout en application des articles3-6,14, 15,31, 32,60,66, 461et463du Code pénal,des articles 179, 182, 184, 185,189,190, 190-1, 194, 195, 195-1et196 du Code de procédure pénaleainsi quedesarticles 7 et 59 (1) 2° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 30 mai 2024 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Kim VOLKMANN, Greffière, en présence de Julie SIMON, Substitut du Procureurd’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.