Tribunal d’arrondissement, 30 novembre 2023, n° 2022-13756

Jugement commercial 2023TALCH06/01347 Réouverture de liquidation Audience publique du jeudi,trente novembredeux mille vingt-trois. Liquidation n°L-13756/22 Composition: Alix KAYSER,juge-président; Muriel WANDERSCHEID, juge ; Paula GAUB, juge ; Claude FEIT,greffière. Ministère Public:Guy BREISTROFF,substitutprincipal. LE TRIBUNAL : Vu la requête ci-après annexée, présentée par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue John F. Kennedy, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186371, au siège social de laquelle domicile est élu, représentée auxfins de la présente procédure par Maître Clara MARA-MARHUENDA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,en sa qualité de mandataire dela société européenneSOCIETE1.)SE, établie et ayant son siège social àADRESSE1.), inscrite au registre de commerce deADRESSE1.) sous le numéroNUMERO1.). Par jugement du24février 2022,lasociété à responsabilité limitéeSOCIETE2.)SARLa été déclarée en état de liquidationjudiciaire et en date du15 juin 2023, la liquidation a été déclarée close pour absence d’actif. La société européenneSOCIETE1.)SE expose qu’elle est actionnaire de la société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)SARL et que cette dernière dispose de l’intégralité des parts de la sociétéSOCIETE3.). Cet actif n’aurait pas été réalisé dans le cadre des opérations de liquidationdela société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)SARL et, en raison de la clôture de ladite liquidation, il ne serait pas possible de liquider volontairement la société.

A l’audience publique du 16 novembre 2023, elle précise encore que le montant de 3.000.-EUR a été consigné sous le numéroNUMERO2.)à la Caisse de consignation. Ce montant devrait permettre de pourvoir aux frais et honoraires du liquidateur. Elle estime dès lors qu’il y a lieu de procéder à la réouverture de la liquidation de la société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)SARL étant donné qu’un actif n’a pas été réalisé. Le Ministère Public s’est rapporté à prudence de justice. Le tribunal note que la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, en vigueur depuis le 1 er novembre 2023, a introduit un article 1200-3 nouveau dans la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, qui prévoit ce qui suit: «(1)Si des actifs apparaissent postérieurement à laclôture de la liquidation, le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale peut, à la requête du procureur d’État, rapporter la décision de clôture de la liquidation. (2)La requête est publiée par extrait dans deux journaux édités au Grand-Duché de Luxembourg. (3)En ordonnant la liquidation, le tribunal nomme un juge-commissaire ainsi qu’un ou plusieurs liquidateurs. Il arrête le mode de liquidation. Il peut rendre applicables, dans la mesure qu’il détermine, les règles régissant la liquidation de la faillite. Le mode de liquidation peut être modifié par décision ultérieure, soit d’office, soit sur requête du ou des liquidateurs. (4)La société est réputée exister pour sa liquidation. (5)Les décisions judiciaires ordonnant la liquidation d’une société sont publiées par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations, conformément aux dispositions du titre I er , chapitre Vbis, de laloi modifiée du 19 décembre 2002concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Le tribunal peut, en outre, et en dehors des publications à faire dans les journaux édités au Grand-Duché de Luxembourg, en ordonner la publication par extrait dans des journaux étrangers qu’il désigne. Lespublications sont faites à la diligence du ou des liquidateurs. (6)Le tribunal peut décider que le jugement ordonnant la liquidation est exécutoire par provision. (7)Le délai pour interjeter appel du jugement de mise en liquidation d’une société commerciale soumise au droit luxembourgeois est de quarante jours, à compter de la publication du jugement au Recueil électronique des sociétés et associations, conformément aux dispositions du titre I er , chapitre Vbis, de laloi modifiée du 19 décembre 2002concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.L’action est introduite et jugée comme en matière de référé et il est fait application des articles 934, 935, 936, 937 et 939 duNouveauCode de procédure civile.Par dérogation à l’article 934, alinéa 1 er , duNouveau Code de procédure civile, la demande peut être portée à une audience spécialement prévue pour ces affaires. (8)Les actions contre les liquidateurs se prescrivent par cinq ans à partir de la publication de la clôture de la liquidation.» Antérieurement à l’introduction de cette disposition, le tribunal procédait à la réouverture des liquidations judiciaires ayant été clôturées et pour lesquelles un actif est identifié après laclôture de la liquidation par référence aux dispositions applicables en matière de faillite, plus particulièrement l’article 536 du Code de commerce.

En cas de loi nouvelle mise en vigueur en cours de procédure, il y a lieu de rappeler que les lois de procédure sont d’application immédiate sans toutefois priver d’effet les actes antérieurs valablement accomplis. En l’espèce, la requête a été introduite avant l’entrée en vigueur dela loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portantmodernisation du droit de la faillite. La requête a dès lors été valablement introduite sur base de l’article 536, alinéa 4 du Code de commerce. Du reste, les dispositions de l’article 1200-3 étant à qualifier de loi de procédure, celles-ci sont d’application immédiate. Sur base des explications développéesdans la prédite requête ainsi quedes pièces versées documentant l’existence d’un actif, il convient de rabattre le jugement de clôture etde procéder à la réouverture dela liquidation judiciaire. Letribunal déclareapplicables les règles relatives à la liquidation de la faillite. La déclaration, la vérification, l’admission et la contestation des créances se feront selon les règles applicables en matière de faillite, sous réserve des modalitésdérogatoires prévues ci-après. Les créanciers devront déposer leurs déclarations de créance au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, endéans le délai prévu au dispositif du présent jugement, sous peine de forclusion. Il sera procédé à la première vérification des créances aux lieu, jour et heure désignés au dispositif du présent jugement. Par dérogation aux règles applicables en matière de faillite, au cas où l’actifréaliséne serait pas suffisant pour payer les frais ethonoraires du liquidateur, il ne sera procédé qu’à la vérification des créances salariales éventuelles. Parcesmotifs: le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, rapportele jugement de clôture rendu en date du15 juin2023; déclareréouverte la liquidation de lasociété à responsabilité limitéeSOCIETE2.)SARL, ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.); nomme juge-commissaire Madame Maria FARIA ALVES , juge au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et charge MaîtreEvelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg, de reprendre sa fonction de liquidateur; déclareapplicables les dispositions légales relatives à la liquidation de la faillite; ordonneaux créanciers de faire au greffe du tribunald’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, la déclaration du montant de leurs créancespour le 30 mai 2024 au plus tard,sous peine de forclusion ;

fixejour, heure et lieu pour la première vérification des créances au23 février 2024à 9.30 heures en l’auditoire du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1erétage, salle CO.1.02; déclarequ’au cas où l’actif ne serait pas suffisant pour payer les frais et honoraires du liquidateur, il ne sera procédé qu’à la vérification des créances salariales éventuelles; ordonnela publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations, ainsi que dans les journaux «Luxemburger Wort» et «Tageblatt»; ordonnel’exécution provisoire du présent jugement; metles frais à charge de lasociété à responsabilité limitéeSOCIETE2.)SARL.