Tribunal d’arrondissement, 31 mai 2024

No.302/2024 Audience publique du vendredi,31 mai2024 (Not.:1184/24/XC)-SP Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,trente-et-un maideux millevingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du16 avril 2024, E T PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àADRESSE2.), prévenu. ==================================================== F A I T S : Après l’appel de la cause à l’audience publique duvendredi,3 mai2024, le président constatal’identitéduprévenuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne,etilluidonna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi- même, le prévenuPERSONNE1.)fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense.

2 Le Ministère Public, représenté parMartine LEYTEM, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en son réquisitoire. Les moyens du prévenuPERSONNE1.)furent alors plus amplement développés par Maître José LOPES GONCALVES, avocat à la Cour demeurant à Diekirch. Le prévenuse vitattribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi,31 mai2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vuleprocès-verbalnuméro10139du20 janvier 2024dressé par le commissariat de policedeDiekirch/Vianden. Vulacitation à prévenudu16 avril2024(not.1184/24/XC). Le Parquet reproche àPERSONNE1.): «étant conducteur d’un véhiculeautomoteur sur la voie publique, le20/01/2024vers22:50 heures,àADRESSE3.), sans préjudicedes circonstancesde temps et de lieu exactes, I.principalement: sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, subsidiairement: étant impliqué dans un accident, ne pas s’être arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences, plus subsidiairement: étant impliqué dans un accident,ne pas avoir communiqué son identité aux autres personnes impliquées dans le même accident qui en ont fait la demande, encore plus subsidiairement: étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas être resté sur place pour procéder en commun aux constatations nécessaires,

3 ultime subsidiarité: étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas avoirfournisur place ses noms et adresse, la partie lésée n’étant pas présente, plus ultime subsidiarité: étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas avoir communiqué au plus tôt son identité à la partie lésée non présente, par l’intermédiaire de la police, II.vitesse dangereuse selon les circonstances, III.défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, IV. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon àne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées, V. défaut deconduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.» Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audienceet notamment des déclarations etaveux du prévenu. PERSONNE1.)est partantdéclaréconvaincu: étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 20 janvier 2024 vers 22.50 heures, àADRESSE3.), 1) sachant qu’il a causé un accident,d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles,même si l’accident n’est pas imputable à sa faute. 2) d’avoir conduit à une vitesse dangereuse selon les circonstances. 3) de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation. 4) de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon àne pas causer un dommage aux propriétés privées. 5) de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule.

4 Les infractions retenues à charge du prévenu sub 2), 3), 4) et 5) setrouvent en concours idéalentre elles, de sorte qu’il y a lieud’appliquerles dispositions del’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Ce grouped’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge du prévenu sub 1), de sorte qu’il y aégalementlieu d’appliquer les dispositions de l’article 59 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours d’un ou de plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront cumulativement prononcées; la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pourles différentes infractions. Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout usager de la voie publique qui, sachant qu’il a causé ou occasionné un accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, sera puni, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Aux termes del'article 174 ancien de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, en vigueur au moment des faits, les infractions aux dispositions de cet arrêté étaient punies d’une amende de 25 à250 euros. Le prédit article 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 a cependant été abrogé par règlement grand-ducal du 30 janvier 2024, de sorte que les contraventions à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 sont puniesdorénavant par les dispositions de l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La peine prévue par l’article 7 la loi modifiée du 14 février 1955 étant cependant plus sévère que celle prévue par l’ancien article 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955, il y a lieu d’appliquer la peine dudit article 174. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelletient compte d’une part de la gravité objective des faitsretenusà sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et décide de ne prononcer contre

5 PERSONNE1.)qu’une amende de800eurosdu chef dudélit de fuite,et une autre amende,de200euros,du chef des contraventions retenues à sa charge. Aux termes de l’article 13 de la loimodifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui sesont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de12mois du chefdu délit de fuiteretenu à sa chargesub 1). Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, le tribunal assortit cetteinterdiction de conduire du sursis intégral. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelleet encompositiondejuge unique, statuant contradictoirementet en première instance,leprévenuPERSONNE1.) entendu ensesexplications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,le prévenu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef du délitde fuiteretenu à sa charge sub 1) à une amende deHUITCENTS(800) EUROSet du chef des contraventions retenues à sa charge sub 2), 3), 4) et 5) à une amende de DEUXCENTS(200) EUROS,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces fraisétantliquidés àla sommede8,00 euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement deces amendesàDIX(8+2) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutesles voies publiques pour une durée deDOUZE(12) MOISdu chef du délit de fuite retenu à sa charge sub 1),

6 d i tqu’il seraSURSISà l’exécution de cetteinterdiction de conduire, i n f o r m eleprévenu qu’au cas où, dans un délai decinqans à dater du présent jugement,iln’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue, a v e r t i tleprévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire. Par application des articles 9 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles139,140et 174anciende l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques,des articles2,27, 28, 29, 30, 59 et 65 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi,31 mai2024, au Palais de Justice à Diekirch parRobert WELTER, premiervice- président, assisté du greffierassumé Saban KALABIC, en présence d’Avelino SANTOS MENDES,substitutdu Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel.

7 L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse [email protected]. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe duCentre pénitentiaire.