Tribunal d’arrondissement, 31 octobre 2024

No.514/2024 Audience publique du jeudi,31octobre2024 (Not.3864/23/XD)-SP Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi,trente-et-un octobredeux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du1 er février2024, E T PERSONNE1.), néleDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àADRESSE2.), prévenu du chef d’infractions aux articles227 et 228 alinéa 2du Code pénal. F A I T S: Après l’appel de la cause à l’audience publique dujeudi,21 mars2024, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du lundi, 8 juillet 2024. Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi,8 juillet 2024, le président constata l’identité du prévenuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance del’acte ayant saisi le tribunal. Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi- même, leprévenuPERSONNE1.)fut interrogé et entendu enses explications et moyens de défense.

2 Le Ministère Public, représenté parMickaël MOSCONI,substitutdu Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Les moyensduprévenu furent alors développés parMaîtreDaniel BAULISCH, avocat à la Cour,demeurant àDiekirch. Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du jeudi,10octobre2024. A cette audience publique du jeudi, 10 octobre 2024, le prononcé du jugement fut remis à l’audience publique du jeudi, 31 octobre 2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment les procès-verbaux no. 11378/2023 et no. 11379/2023 du 15 juin 2023 du Commissariat Diekirch/Vianden (C3R) D-3R-DIE, région Nord et le rapport no. 28009- 396/2023 du 22 août 2023 du Commissariat Ourdall (C2R) D-2R-OURD, région Nord. Vu la citation à prévenu (not. 3864/23/XD) du 1 er février 2024. Le Parquet reproche àPERSONNE1.): «le15 juin 2023 à 00.47 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment sur la N7 àADRESSE3.), à hauteur du n°26, sans préjudice quant à des indications de temps et de lieu plus précises; Comme auteur, ayant lui-même commis les faits, 1)en infraction à l’article 227 du Code pénal, de s’être immiscé dans les fonctions publiques, civiles ou militaires, en l’espèce, d’avoir usurpé la fonction de policier, en actionnant le gyrophare monté sur le toit de son véhicule immatriculé «NUMERO1.)», 2)en infraction à l’article 228 alinéa 2 du Code pénal, d’avoir fait usage d’un signe distinctif qui, contrairement à la réalité, indique ou fait croire que son activité est instituée, en tout,par une autorité nationale,

3 en l’espèce, d’avoir fait usage d’un gyrophare sur son véhicule immatriculé «NUMERO1.)» pour faire croire au véhicule qui le précédait, qu’il serait un membre de la Police Grand-Ducale sinon un membre du CGDIS en exercice ». Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle, de l’instruction menée à l’audience, ainsi que des déclarations et aveux faits à la barre par le prévenu. PERSONNE1.)a été interpellé lors d’un contrôle de la circulation à ADRESSE4.)après avoir fait usage d’un gyrophare bleu et après avoir dépassé un véhicule le précédant. A l’audience de la chambre correctionnelle du 8 juillet 2024, PERSONNE1.)ne conteste pas le fait mis à sa charge. L’immixtion consiste soit dans l’exécution, sans titre, d’un acte déterminé d’une fonction publique, soit dans le recours à des manœuvres ou à une mise en scène qui, sans constituer des actes de fonction publique,sont cependant de nature à faire croire que leur auteur a les pouvoirs attribués par la loi à un fonctionnaire ou officier public (Cass. belge, 18 juin 1941, Pas. I, p. 240). PERSONNE1.)ayant agi sciemment et volontairement, est dès lors à retenir dansles liens de l’infraction libellée sub 1) de la citation. L’article 44 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques dispose que «1. Les véhicules qui sont utilisés pour le serviceurgent et qui sont énumérés à l’article 39 peuvent être munis d’un ou de plusieurs feux bleus clignotants. (…)». L’article 39 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques énumèreles véhicules suivants:«les véhicules de la Police grand-ducale, de l’Administration des douanes et accises, de l’Armée, du Corps grand- ducal d’incendie et de secours, des associations et organismes de secours agréés ayant la sécurité civile dans leur objet social ainsi que les ambulances, les véhicules utilisés pour le transport de sang ou le transport d’organes, les véhicules conduits en mission officielle par un membre de l’effectif du Service de Protection du Gouvernement, les véhicules de la Cour grand-ducale conduits en mission officielle par un membre de l’effectif du garage de la Cour grand-ducale et faisant partie d’un convoi placé sous la responsabilité de la Police grand-ducale ainsi que les véhicules de service utilisés par le haut-commissaireà la Protection nationale, par le directeur du Service de renseignement de l’Etat ou par le médecin-inspecteur chef de division de l’Inspection sanitaire.»

4 L’usage d’un gyrophare bleu est partant réglementé et réservé à seulement certains usagersdelavoie publique par la loi au sens large, étant entendu comme toute norme légale, de sorte qu’il convient de retenir le prévenu également dans les liens de l’infraction libellée sub 2) de la citation par le Ministère public. PERSONNE1.)est partant convaincu: comme auteur ayant lui-même commis lesinfractions, le15 juin 2023 à 00.47 heure, sur la N7 àADRESSE3.), à hauteur du n°26, 1)en infraction à l’article 227 du Code pénal, des’être immiscé dans les fonctions publiques, en l’espèce, de s’être immiscé dans la fonction de policier, en actionnant le gyrophare monté sur le toit de son véhicule immatriculé «NUMERO1.)», 2)en infraction à l’article 228 alinéa 2 du Code pénal, d’avoir fait usage d’un signe distinctif qui, contrairement à la réalité, indique et fait croire que son activité est instituée, en partie par une autorité nationale, en l’espèce, d’avoir fait usage d’un gyrophare bleu sur son véhicule immatriculé «NUMERO1.)» pour faire croire au véhicule qui le précédait, qu’il serait un membre de la Police Grand-Ducale. Les infractions retenues à charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal aux termes duquel, lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. L’infraction à l’article 227 est punie d’une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans. L’infraction à l’article 228 est punie d’une peine d’une amende de 500 euros à 10.000 euros. La peine la plus grave est celle prévue par l’article 227 du Code pénal prévoyant une peine privative de liberté.

5 Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égarddu prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faitsretenusà sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Aux termes de l’article 20 alinéa 2 du Code pénal, «si l'emprisonnement est porté seul, le tribunal peut y substituer une amende qui ne peut excéder la somme obtenue par multiplication du maximum de la peine d'emprisonnement prévue, exprimée en jours, par le montant pris en considération en matière de contrainte par corps.». Au vu des circonstances de l’espèce, le tribunal est d’avisque les infractionscommisesparPERSONNE1.)sontadéquatement sanctionnées par une peine d’amende de 1.000 euros. Il y a encore lieu de condamnerPERSONNE1.)aux frais de sa poursuite pénale, et deprononcer la confiscation du gyrophare bleu saisisuivant procès-verbal no. 11379/2023 du 15 juin 2023 du Commissariat Diekirch/Vianden (C3R) D-3R-DIE, région Nord. P a r c e s m o t i f s , letribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance, le prévenuPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une amende deMILLE (1.000) EUROS, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àDIX (10) JOURS, o r d o n n elac o n f i s c a t i o ndu gyrophare bleu saisi suivant procès-verbal no. 11379/2023 du 15 juin 2023 du Commissariat Diekirch/Vianden (C3R) D-3R-DIE, région Nord, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidésà la somme de8euros. Par application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 65, 66, 227 et 228 du Code pénal, et des articles 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

6 Ainsi fait et jugé parRobert WELTER, premiervice-président,Jean- Claude WIRTH, premier juge,etConny SCHMIT,jugede la jeunesse, et prononcé en audience publique le jeudi,31 octobre2024, au Palais de Justice à Diekirch parRobert WELTER, premiervice-président, assisté du greffierassumé Danielle HASTERT, en présence d’Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d’Etat,qui à l’exception du représentant duMinistèrePublic ont signé le présent jugement. Ce jugement estsusceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40joursde la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse [email protected]. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.