Tribunal d’arrondissement, 4 février 2025

Jugement378/2025 not.41061/22/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 FÉVRIER 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de jugeunique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àADRESSE2.), comparant en personne prévenu Par citation du26 novembre 2024, le Procureur d’Etat près leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l’audience publique du17 janvier 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siègepour y entendre statuer sur laprévention suivante : circulation sans être titulaire d’unpermis de conduire valable. À cette audience, Madame le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminersoi-même. Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications et moyens de défense.

2 Lareprésentantedu Ministère Public,Mandy MARRA,Substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendueen ses réquisitions. Le prévenu eût la parole en dernier. LeTribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date àlaquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 41061/22/CCet notamment le procès-verbalNUMERO0.)dresséen date duDATE2.)par la Police grand-ducale,Région Sud-Ouest,CommissariatADRESSE0.). Vu la citation à prévenu du26 novembre 2024, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir, en date duDATE2.)vers21.15heures àADRESSE3.),conduitun véhiculeautomoteursur la voie publiquesans être titulaire d’un permis de conduire valable. À l’audience publique du17 janvier 2025, le prévenuPERSONNE1.)a reconnulefait mis à sa charge et s’en est excusé. Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatationset vérificationsdes agents verbalisant,ainsi quel’aveu completdu prévenuPERSONNE1.)à la barre,l’infraction mise à charge du prévenuest établietant en fait qu’en droit. LeprévenuPERSONNE1.)estdès lorsconvaincu: «étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, leDATE2.)vers21.15heuresàADRESSE3.), avoirconduit un véhicule sans être titulaire d'unpermis de conduire valable». La peine L’article 13 point12de la loimodifiéedu 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquessanctionne l’infraction deconduite sans être titulaire d’unpermis de conduire valable retenue à charge dePERSONNE1.) d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois anset d’une peine d’amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peinesseulement. L’article 13 point 1 dede la loi modifiée du 14 février 1955permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de

3 conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. La gravité de l’infraction commise parPERSONNE1.), tout en tenant compte de son aveu et de l’absence d’antécédents judiciairesdans son chef,justifie sa condamnation à uneamende correctionnellede800eurosquitientcompte de sa situation financière, ainsi qu’àune interdiction de conduirede18mois. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, dans le cas oùils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas été, avant lefait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction auxlois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.)n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorderlesursis intégralquant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. PAR CES MOTIFS : ladix-huitièmechambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,siégeant en matière correctionnelle,composée de son Premier Juge-Président, statuant contradictoirementà l’égard dePERSONNE1.),lareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire, condamne PERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit cents(800) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidésà8,52 euros, fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àhuit(8) jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée dedix-huit(18)moisl’interdiction de conduiresur la voie publique, ditqu'il serasursisà l'exécution de l’intégralitéde cette interdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

4 Par application des articles 14, 16, 28, 29et 30du Code pénal,des articles3-6,179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de procédure pénaleetdel’article13de la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Carole MEYER, Greffière, en présence deDominique PETERS, Procureur d’État adjoint, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.