Tribunal d’arrondissement, 4 février 2026

Jugementn°387/2026 not.39970/25/CC i.c.(2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU4 FÉVRIER2026 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de jugeunique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) néeleDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àADRESSE2.), comparant en personne,assistée par Maître Alex PENNING, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenue en présence de la société anonymeSOCIETE1.), établie et ayant son siège social àADRESSE3.), représentée par sonConseil d'administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous leNUMERO1.), représentée par Maître Laurent LIMPACH,Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie civileconstituée contre la prévenuePERSONNE1.). Par citation du17décembre2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requislaprévenuede comparaître à l’audience publique du16janvier 2026

2 devant leTribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur lespréventions suivantes: circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré (en l'espèce de 0,76mg par litre d'air expiré)et contraventions. À cetteaudience, Madamele Premier Juge-Président constata l’identité de laprévenue, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunalet l’informa desondroit de garder le silence etde ne pas s’incriminersoi-même. Maître Laurent LIMPACH,Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société anonymeSOCIETE1.), partie demanderesse au civil, contre la prévenuePERSONNE1.), partie défenderesse au civil. Il donna lecture des conclusionsécrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le Premier Juge-Président et par la Greffière. La représentante du Ministère Public, Sonia ZENITI, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. Maître Alex PENNING, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense de la prévenue. Laprévenueeut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle leprononcé avait été fixé, le L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice39970/25/CC et notammentle procès-verbalNUMERO2.)duDATE2.)dressépar la Policegrand-ducale, RégionSud-Ouest, CommissariatADRESSE4.). Vu la citation à prévenu du17décembre2025,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Au pénal Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,en date duDATE3.)vers 21.52 heures àADRESSE5.),en tant que conductriced’un véhicule automoteur sur la voie publique,circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,76 mg/l,et d’avoir commis deux contraventions à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel.

3 En l’espèce, il y a connexité entre le délit libellé sub 1) et les contraventions libellées sub 2) et sub 3) à charge de laprévenue. Le Tribunal correctionnel est dès lors compétent pour connaître des contraventions libellées à charge dePERSONNE1.). D’emblée, le Tribunal note qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la citation à prévenu et plus particulièrement dans la circonstance de temps libellée par le Parquet. En effet, les faits ont eu lieu leDATE2.)vers 3.00 heures, tel qu’il résulte duprocès-verbalNUMERO2.)du DATE2.)dressé par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, CommissariatADRESSE4.)et non leDATE3.)commelibellé par Parquet. De l’accord des parties à l’audience, il y a lieu de procéder à ladite rectification. Àl’audience publique du16janvier2026,PERSONNE1.)a reconnulesinfractionsmisesà sa charge par le Ministère Public et aexprimé son repentir. En l’espèce, il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant,des déclarations policières de PERSONNE2.),du résultat de l’examen de l’air expiré, ensemble des débats menés à l’audience et plus particulièrement de l’aveu de laprévenueà la barre, que les infractions mises à charge dePERSONNE1.)sont établies tant en fait qu’en droit. LaprévenuePERSONNE1.)est partantconvaincue: «étant conductriced'un véhicule automoteur sur la voie publique, leDATE2.)vers 3.00 heuresàADRESSE5.), 1)avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse,avec un taux d'alcool d'au moins0,55 mg par litre d'air expiré, en l'espèce de0,76mg par litre d'air expiré, 2)défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pascauser un dommage aux propriétés publiques et privées, 3) défaut deconduire de façon à rester constamment maître de sonvéhicule.» La peine Les infractions retenues à charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours idéal. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 sanctionne d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement, le délit retenu à charge dePERSONNE1.).

4 L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cependant l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. Il en sera de même lorsqu’en cas de récidive dans un délai de trois ans à compter du jour où une précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité civile des véhicules automoteurs est devenue irrévocable. En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, laprévenuea gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. En considération de la gravité desinfractionsretenuesà l’égardde laprévenue,tout en tenant également compte de l’aveu de laprévenueà la barre,de son repentir sincèreet de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, le Tribunal condamnePERSONNE1.)àuneamende correctionnellede700 euroset à uneinterdiction de conduirede16mois. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par lamême décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.)n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorderlesursis intégralquantàl’interdiction de conduire àprononcer à son encontre. Au civil À l’audience publique du16 janvier 2026,Maître Laurent LIMPACH, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le comptede la société anonymeSOCIETE1.),demanderesse au civil, contre laprévenuePERSONNE1.), défenderesseau civil. La demande est conçue comme suit : PARTIE.CIVILE1.) Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

5 Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard de laprévenue, le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contrePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. La partie demanderesse au civil réclame le montant de3.978euros, correspondant au montant qu’elle aurait versé à son assurée,PERSONNE3.), à titre de dédommagement des dégâts causés par la prévenueleDATE2.). La demande de la société anonymeSOCIETE1.),est fondée en son principe. En effet, les dommages dont elle entend obtenir réparation sont en relation causale directe et certaine avec les infractions retenues à charge dePERSONNE1.). À l’appui de sa constitution de partie civile, la demanderesse au civil a versé aux débats la facture afférente à la réparation des bacs endommagés, lesquels servent de séparation entre la voie publique et le terrain de la maison appartenant àPERSONNE3.), qui s’élève à 5.056 euros(HT). Elle a en outre produit la preuve de paiement relative au montant de 3.978 eurosqu’elle a versé à son assurée à titre de dédommagement. La défense acontesté le montant réclamé par la demanderesse au civil, soutenantque seuls deux bacs avaient été endommagés par la prévenue le jourdes faits.La défense a en outre indiquéque la demanderesse au civil avait procédé à la réparation de l’ensemble des bacs appartenant à son assurée,compte tenu du montant réclamé,et que sa mandante ne saurait être tenue d’indemniserl’ensemble des bacs,mais seuls ceux qu’elle a réellement endommagés. Le Tribunal écarte d’embléel’argumentde la défense selon lequel seuls deux bacs ont été endommagés par la prévenue. Il ressort en effet des clichés photographiques pris par la Police (Bildakte–Bild 5) que le véhicule de la prévenue a franchi l’ensemble des bacs avant de s’immobiliser, une partie du véhicule reposant sur ceux-ci. En outre, les photographies des dégâts, produites par la demanderesse au civil en pièce 1, établissent que plusieurs bacs ont été endommagés, et non seulement deux comme le soutient la défense. Le Tribunal retient que la facture produite par la partie demanderesse au civil, d’un montant de 5.056 euros (HT), correspond aux travaux de réparation rendus nécessaires par les dégâts causés. Ce montant apparaît proportionné tant à l’ampleur des dommagesconstatés qu’à la nature des travaux requis. Il apparaît en outre légitime, aux yeux du Tribunal, que, pour des raisons esthétiques, l’ensemble des bacs ait été remplacé afin d’assurer un rendu harmonieux. Contrairement aux arguments de la défense, il ressort des pièces du dossier que, bien que des travaux de réfection plus étendus aient été entrepris pour des raisons esthétiques, l’assurance n’a indemnisé que les seuls bacseffectivement endommagés par la prévenue, comme en atteste l’écart entre le montant total de la facture produite et la somme effectivement prise en charge. Compte tenu des développements qui précèdent, le Tribunal retientquele montant du préjudice matériel invoqué par la demanderesse au civil estfondé en son principe et justifié en son montant, ce montant étantsuffisamment établi par les éléments du dossier répressif, les

6 explications de la demanderesse au civil et les pièces versées à l’appui de la constitution de partie civile. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payer àla société anonymeSOCIETE1.),le montantréclaméde3.978eurosavec les intérêts au taux légal à partir duDATE2.), datedes faits, jusqu’à solde. La partie civile réclame en outre une indemnité de procédure à hauteur de500euros. Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge dela société anonymeSOCIETE1.),l’intégralité des frais par elle exposés et au vu de la décision à intervenir à l’égard dePERSONNE1.), le Tribunal décide de faire droit à cette demande à hauteur de500 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.),sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale, à payer àla société anonymeSOCIETE1.),le montant de500 eurosà titre d’indemnité de procédure. PAR CES MOTIFS: ladix-huitièmechambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son Premier Juge-Président, statuantcontradictoirement,PERSONNE1.)entendueen ses explications,lareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire,lemandataire de la prévenue entendu en ses moyens de défense tant au pénal qu’au civil, statuant au pénal condamne PERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa chargeàune amende de septcents(700) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,02euros, fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àsept(7)jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge pour la durée deseize(16)moisl’interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elleaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine, statuant aucivil d o n n e a c t eà la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile,

7 sed é c l a r ecompétent pour en connaître, d é c l a r ecette demande civile recevable en la forme, d i tla demande civile dela société anonymeSOCIETE1.),fondée et justifiée,à titrede réparation du dommage subi,pour le montant detroismilleneuf centsoixante-dix-huit(3.978) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)à payer àla société anonymeSOCIETE1.), lasomme detrois mille neuf cent soixante-dix-huit (3.978) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du DATE2.), date des faits, jusqu'à solde, d é c l a r ela demande dela société anonymeSOCIETE1.)en allocation d’une indemnité de procédurefondée et justifiéeà hauteur decinqcents(500) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)à payer àla société anonymeSOCIETE1.),une indemnité de procédure decinqcents(500) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile. En application des articles 14, 16, 28, 29,30et 65du Code pénal, des articles1, 2, 3,179, 182, 183, 183-1,184,189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de procédurepénale, des articles12et13 de la loi modifiée du 14 février 1955etdes articles 1, 2 et 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques,dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée deCarole MEYER, Greffière, en présence deStéphane DECKER,Substitut Principal duProcureur d’État, qui à l’exception dureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.