Tribunal d’arrondissement, 4 juillet 2024

N°285/2024 Not.3628/24/XC Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch Le4juillet2024,SilviaALVES, juge,siégeant en tant que juge unique de la chambre du conseil du Tribunald’arrondissement de et à Diekirch, assistée deJoshua GLODEN, greffierassumé,a rendu l’ qui suit: Vu la requête en mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire déposée le20juin 2024 par PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurantàL-ADRESSE2.). Entendus en la séance de la chambre du conseilde ce jour,Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en ses moyens,PERSONNE1.)en ses explications et lereprésentant du Ministère Public,PERSONNE2.),premiersubstitut, en ses conclusions. ————————————- La demande en mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire introduite par PERSONNE1.)est recevable sur base de l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de lacirculation sur toutes les voies publiques. Le requérant demande, à titre principal,à voir donner mainlevée pure et simple de l’interdiction de conduire provisoire prononcée à son encontre le19 juin 2024. Le représentant du Ministère public se rapporte àprudencede justice quant à cette demande. Il existe des indices graves que le requérant a conduit le 11 juin 2024 vers 19.32 heures un véhicule automoteur sur la voie publique àADRESSE3.), et ceci aprèsavoir consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool était d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de0,87mg par litre d’air expiré. Toutefois, au vu des explications fournies par le demandeur, notamment quant aubesoin de son permis de conduire, et en l’absence d’antécédents judiciaires, la chambre du conseil O R D O N N A N C E

décide de faire droit à la demande en mainlevée totale de l’interdiction de conduire provisoire présentée parPERSONNE1.). Par ces motifs: Lachambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, composée d’un juge unique, reçoit la demande en la forme, la dit fondée, ordonne la mainlevée totale de l’interdiction de conduire provisoire prononcée contre PERSONNE1.)par ordonnance du juge d’instruction rendue en date du19 juin 2024, réserve les frais. Ainsi fait, jugé et prononcé, date qu’en tête. Signé: ALVES, GLODEN Cette ordonnance est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale. Il doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt personnel et leurs avocats respectifs dansun délai de cinq joursde la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut également être formé par une déclaration d’appel qui est à faire parvenir au guichet du greffe du tribunal dont relève la chambre du conseil, parcourrier électronique.