Tribunal d’arrondissement, 4 juillet 2025, n° 2023-00038

No. Rôle: TAL-2023-00038 No.2025TALREFO/00380 du 4 juillet 2025 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 4 juillet 2025, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeantcomme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E 1)PERSONNE1.), sans état connu, demeurant au Maroc àADRESSE1.), 2)PERSONNE2.), sans état connu, demeurant au Maroc àADRESSE2.), 3)PERSONNE3.), sans état connu, demeurant au Maroc àADRESSE3.), 4)PERSONNE4.), sans état connu, demeurant au Maroc àADRESSE4.), parties demanderesses sub 1), sub 2) et sub 4)ayantantérieurementcomparu par Maître Dominique GRISAY, avocat, demeurant àSchaerbeek(Belgique),ne comparant pas à l’audience du 30 juin 2025, partie demanderesse sub 3)comparant par MaîtreShanezAKSIL, avocat, demeurant à Luxembourg, E T 1)la société anonymeSOCIETE1.)S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), représentée par son administrateur provisoireactuellement en fonctions,

2)PERSONNE5.), administrateur, demeurant professionnellement à L-ADRESSE6.), 3)PERSONNE6.), administratrice, demeurant professionnellement à L-ADRESSE6.), 4)PERSONNE7.), administratrice, demeurant professionnellement à L-ADRESSE6.), partie défenderesse sub 1)comparant par son administrateur provisoire Maître Yann BADEN, avocat, demeurant àGonderange, parties défenderesses sub 2) à 4)comparant par Maître Charles MULLER, avocat, en remplacement de Maître Hervé HANSEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, E N P R E S E N C E D E 1)PERSONNE8.), demeurant au Maroc àADRESSE7.), 2)PERSONNE9.), demeurant au Maroc àADRESSE8.), partie intervenante volontaire sub 1)comparant par la société à responsabilité limitée PIERRE THIELEN AVOCATS S.à r.l., représentée par Maître Peggy GOOSSENS, avocat, demeurant à Luxembourg, partie intervenante volontaire sub 2)ayantantérieurementcomparu par Maître Alain LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg,ne comparant pas à l’audience du 30 juin 2025, F A I T S :

Suiteau courrier deMaîtrePeggy GOOSSENSdu27 mai 2025, l’affaire futréappelée à l’audience publique ordinaire du lundimatin,30juin 2025. A cette audience,Maître Yann BADEN, Maître Charles MULLER, Maître Peggy GOOSSENSet MaîtreShanezAKSILfurent entendus en leurs explications. PERSONNE1.),PERSONNE2.),PERSONNE4.)etPERSONNE10.)ne comparurent pas à cetteaudience. Sur cele juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Vu l’ordonnance de référé n° 2023TALREFO/00074 du 24 février 2023 ayant nommé Maître Yann BADEN administrateur provisoire de la société anonymeSOCIETE1.)S.A.; Vu l’ordonnance de référé n° 2023TALREFO/00394 du 27 octobre 2023 ayant prolongé le mandat de l’administrateur provisoire à partir du 1 er octobre 2023 pour une nouvelle période de six (6) mois, renouvelable le cas échéant; Vu l’ordonnance de référé n° 96/2024 du 3 juillet 2024 ayant prolongéle mandat de l’administrateur provisoireà partir du 1 er avril 2024 pour une nouvelle période de douze (12) mois se terminant le 1 er avril 2025, renouvelable le cas échéant; Vu le courrierde Maître Peggy GOOSSENSdu27 mai 2025; Les conditions ayant justifié la nomination de l’administrateur provisoire étant toujours données et ce dernier n’ayant à ce jour pas pu accomplir le dernier point de la mission lui confiée (relatif à la répartition des actions de la société entre les héritiers de feu PERSONNE11.)), il y a lieu de retenir que la prolongation du mandat de l’administrateur provisoire, qui n’a rencontré aucune opposition, est dans l’intérêt de la société. Le mandat de l’administrateur provisoire étant venu à expiration le 1 er avril 2025,il convient de dire que son mandat est prolongé à partirde cette datepour une nouvelle période de douze (12) mois, renouvelable le cas échéant.

En vertu des articles 13 et 14 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre du commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, un extrait de la présente ordonnance est à publier au registre decommerce et des sociétés. P A R C E S M O T I F S Nous Philippe WADLÉ, premier juge auTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de laPrésidentedu Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, disons que le mandat de Maître Yann BADEN comme administrateur provisoire de la société anonymeSOCIETE1.)S.A. est prolongé à partir du 1 er avril 2025pour une nouvelle période de douze (12) mois se terminant le 1 er avril 2026, renouvelable le cas échéant; disons qu’un extrait de la présente ordonnance sera publié au registre decommerce et des sociétés; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; mettons les frais de l’instance à charge dela société anonymeSOCIETE1.)S.A.