Tribunal d’arrondissement, 4 juin 2025

1 Jugementn°1751/2025 not.17964/24/CD susp.du pron.(1x) confisc, (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 JUIN2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,dix-huitièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(Turquie), demeurant àL-ADRESSE2.), comparant en personne, assisté de MaîtreYusuf MEYNIOGLU,Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenu Par citation du4 mars 2025le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissementde et à Luxembourg a requis le prévenude comparaître à l’audience publique du17 mars 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur laprévention suivante: usage d’unfauxpermis de conduire. L’affaire fut remise contradictoirement à l’audiencepublique du 20 mai 2025. Àcette audience,MadameleVice-Président constata l’identité du prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance del’acte qui a saisi le tribunal,l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminersoi-même.

2 Le prévenuPERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Murat SAHIN,fut entendu en ses explications. Lereprésentant du Ministère Public,Jim POLFER,Substitut Principaldu Procureur d’État, résuma l’affaire et futentendu en ses réquisitions. MaîtreYusuf MEYNIOGLU,Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit àl’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 17964/24/CDet notamment le procès-verbal n°30017/2024dressé en date du 3 janvier 2024 par la Police grand-ducal, Commissariat Dudelange. Vu le rapport d’expertise du 4 avril 2024 établi par l’Unité de la Police de l’Aéroport, Service Expertise Documents. Vu lacitation à prévenu du4 mars 2025,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir, le 1 er janvier 2024 vers 0.40 heure, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment àADRESSE3.)et le 3 janvier 2024 au Commissariat de Dudelange, dans une intention frauduleuse et à dessin de nuire, fait usage d’un permis de conduire turc falsifié, en le présentant lors d’un contrôle routier de la police aux agentsPERSONNE2.)etPERSONNE3.)en date du 1 er janvier 2024 et en le présentant à l’agentPERSONNE2.)en date du 3 janvier 2024 lors de sa convocation pour l’interrogatoire au Commissariat de Dudelange. À l’audience, le prévenu est passé aux aveux et a expliqué qu’il avaitentaméles démarches pour obtenir un permis de conduire en bonne et dueforme, mais qu’il avait rencontré plusieurs obstacles, notamment dûau fait qu’il nemaîtriseaucunelangue officielledu Luxembourg,et que l’école de conduireaccepte seulement la présence d’un interprète assermenté pour faire les cours et passer les examens,ce qui s’est avéré impossible d’organiser. Au vu des éléments du dossier répressif, dont notamment lesconstatationsdes agents verbalisant, le rapport d’expertise établi le 4 avril 2024 par l’Unité de la Police de l’Aéroport constatant qu’il s’agit d’un permis de conduirefalsifiéainsi que les aveux du prévenu lors de l’audience publiquedu 20 mai 2025, l’infraction libellée est établie tant en fait qu’en droit. Au vu des éléments qui précèdent, le prévenuPERSONNE1.)est partantconvaincu: «comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

3 le 1 er janvier 2024 vers 0.40 heure, àADRESSE3.)et le 3 janvier 2024 au Commissariat de Dudelange, en infraction à l’article 198 du Code pénal, dans une intention frauduleuse, avoir fait usage d’un faux commis en écritures publiques parcontrefaçon, en l’espèce, d’avoir dans une intention frauduleuse, fait usage d’un permis de conduire turc falsifié, en le présentant lors d’un contrôle routier de la police aux agents PERSONNE2.)etPERSONNE3.)en date du 1 er janvier 2024 et en le présentant à l’agent PERSONNE2.)en date du 3 janvier 2024 lors de sa convocation pour l’interrogatoire au Commissariat à Dudelange». Aux termes de l’article 198 du Code pénal, l’usage d’un permis de conduire falsifié est puni d’une peined’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 12.500 euros, ou d’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 621 du Code de procédure pénale, la suspension du prononcé de la condamnation peut être ordonnée par les juridictions de jugement lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans et que la prévention est déclarée établie. Leprévenu ne doit pas avoir, pour bénéficier des dispositions de l’article 621 du Code de procédure pénale, fait l’objet d’une condamnation irrévocable sans sursis à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction dedroit commun. Les conditions d’application de l’article 621 du Code de procédure pénale sont remplies en l’espèce, l’infraction retenue à l’encontredu prévenune comportant pas une peine d’emprisonnement supérieure à deux ans. De plus,PERSONNE1.)n’a pas à ce jour encouru une condamnation qui empêcherait le Tribunal de lefaire bénéficier de la suspension du prononcé. Au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce et notamment au vu du repentir sincère exprimé par le prévenu à l’audienceainsi que des circonstances de la présente affaire etde l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, le Tribunal ordonne la suspension du prononcé à son encontre pour une durée de1 an. Il y a finalement lieu d’ordonner laconfiscation,en tant qu’objet del’infraction retenue à charge du prévenu,du permis de conduire turc falsifié saisi suivant le procès-verbal n° 30018/2024 dressé en date du 3 janvier 2024 par la Police grand-ducal, Commissariat Dudelange. PAR CES MOTIFS:

4 le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenuPERSONNE1.)entendu en ses explications,lereprésentant du Ministère Public entendu en ses réquisitionset le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, c o n s t a t eque l’infractionlibellée par le Ministère Public estétablie à charge de PERSONNE1.), d o n n e a c t eàPERSONNE1.)de son accord à voir le prononcé suspendu, o r d o n nela suspension du prononcé de la condamnation pour la durée deun(1) an, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la peine de la première infraction sera prononcée et exécutée sans confusion possible avec celleprononcée du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive serontencourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, a v e r t i tPERSONNE1.)que la révocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve a entraîné une condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidésà16,52 euros, ordonne laconfiscation,en tant qu’objet del’infraction retenue à charge du prévenu,du permis de conduire turc falsifié saisi suivant le procès-verbal n° 30018/2024 dressé en date du 3 janvier 2024 par la Police grand-ducal, Commissariat Dudelange. Le tout en application des articles66 et198du Code pénal, des articles 179, 182,183,184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,621, 622et 624-1du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge,légitimement empêché à la signature,et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté deMelany MARTINS,Greffière Assumée, en présence deMartine MERTEN, PremierSubstitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

5 Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.