Tribunal d’arrondissement, 4 mars 2021

Jugt no 487/2021 Not.24156/10/CD Ex.p. (s) (confisc./restit.) Audience publique du 4 mars 2021 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement quisuit : dans la cause du Ministère Public contre A, né le … demeurant à L-.. -prévenu- en présence de B, anciennement société anonyme B+, établieet ayant son siège social à L-…, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B …, représentée par son gérant commandité actuellement en fonctions, comparant par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg; partie civileconstituée contre le prévenu A, préqualifié. FAITS : Par citation du 11 juin 2020, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 12, 13, 14, 19, 20 et 21 janvier 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: abus de biens sociaux, blanchiment-détention.

A l'appel de la cause à l’audience publique du 12 janvier 2021, le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Maître Julie WIECLAWSKI,avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, souleva ensuite des moyensin limine litisau nom et pour le compte de A. Maître Rosario GRASSO,avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, répliqua aux développements de Maître Julie WIECLAWSKI et demanda de joindre l’incident au fond. Maître Hervé TEMIME, avocat aubarreau de Paris, répliqua aux développements de Maître GRASSO. Le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, substitut principal du Procureur d’Etat, fut entendu en ses conclusions. Le Tribunal ordonna ensuite la suspension des débats pour délibérer sur les moyens soulevés. Le Tribunal décida de joindre les incidents au fond. Le prévenu A fut entendu une première fois en ses explications et moyens de défense. Le témoin T1 fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. Le Tribunal ordonna ensuite la suspension des débats et la continuation à l’audience publique du 13 janvier 2021. A cette audience, le témoin T2 fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. Le Tribunal ordonna ensuite la suspension des débats et la continuation à l’audience publique du 14 janvier 2021. A cette audience, le prévenu A fut entendu en ses explications et moyens de défense. Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de B contre le prévenu A, préqualifié. Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier et jointes au présent jugement. Maître Rosario GRASSO développa ses moyens à l’appui de sa demande civile.

Le Tribunal ordonna ensuite la suspension des débats et la continuation à l’audience publique du 19 janvier 2021. A cette audience, les moyens du prévenu A furent plus amplement développés par Maître Arsène KRONSHAGEN, assisté de Maître Julie WIECLAWSKI, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et par Maître Hervé TEMIME, assisté de MaîtreGwennhaëlle BARRAL, avocats au barreau de Paris. Le Tribunal ordonna ensuite la suspension des débats et la continuation à l’audience publique du 20 janvier 2021. A cette audience, Maître Rosario GRASSO et Maître Nora DUPONT, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développèrent leurs moyens à l’appui de leur demande civile. Maître Hervé TEMIME répliqua aux développements de la partie civile. Le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, substitut principal du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Le Tribunal ordonna ensuite la suspension des débats et la continuation à l’audience publique du 21 janvier 2021. A cette audience, Maître Hervé TEMIME répliqua au réquisitoire du Ministère Public. Le prévenu A eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT qui suit : Vu la citation à prévenu du 11 juin 2020, régulièrement notifiée à A. Vu l’ordonnance de renvoi numéro 4288/17 du 15 décembre 2017 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et l’arrêt numéro 676/18 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du Tribunal de céans pour être jugé des chefs d’abus de biens sociaux et de blanchiment-détention. Vu l’instruction menée par le juge d’instruction et les commissions rogatoires internationales.

Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment les procès-verbaux de police dressés en cause par le Service de Police Judiciaire. Vu les différentes dénonciations à la Cellule de Renseignements Financiers. Vu la dénonciation au Ministère Public du 28 septembre 2010 de l’Administration des Contributions Directes (ci-après, l’ACD). AU PENAL Le Ministère Public reproche à A, né le …, demeurant à L-…, en tant que dirigeant des sociétés reprises ci-dessous, «comme auteur, co-auteur ou complice: A)Abus de biens sociaux Dans les circonstances de temps reprises ci-après, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les société commerciales, d’avoir en tant que dirigeant de droit, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, en l’espèce, d’avoir, en sa qualité de dirigeant de droit et/ou de fait des sociétés: 1.SOC1, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, rayée le 21/01/2014, après sa dissolution par liquidation volontaire, décidée par ses associés, dont SOC2, établie et ayant son siège social à L-, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A a été administrateur entre le 18.06.1991 et le 07.05.2014, date de la radiation de cette société, absorbée par SOC3, société dont A est administrateur depuis le 24.12.1991, 2.SOC4, établie et ayant eu son siège social à L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…dont A a été gérant entre le 04.07.1997 et le 22.02.2011, date de la radiation de la société, absorbée par SOC5, société rayée le 24.02.2011, elle-même absorbée par SOC6, 3.SOC7, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A a été administrateur entre le 18.10.1990 et le 13.01.2016,

date de la radiation de la société, absorbée par SOC3, société dont A est administrateur depuis le 24.12.1991, 4.SOC8, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B …, dont A est gérant depuis le 02.09.1993 5.SOC9, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A a été administrateur entre le 20.11.1998 et le 13.01.2016, date de la radiation de la société, absorbée par SOC3, société dont A est administrateur depuis le 24.12.1991, 6.SOC10, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…., dont A est le gérant depuis le 02.08.2007, 7.SOC11, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, radiée le 18.09.2007, absorbée par SOC10, dont A est le gérant depuis le 02.08.2007, 8.SOC12, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B… dont A est le gérant (administratif) depuis le 21.04.1999, 9.SOC13, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A est le gérant depuis le 02.07.1987, 10.SOC14, établie et ayant son siège social à L-…., inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A a été administrateur entre le 15.12.2006 et le 24.02.2011, date de la radiation de la société, absorbée par SOC6, 11.SOC15, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A a été administrateur entre le 05.02.2001 et le 23.02.2011, date de la radiation de la société, absorbée par SOC16, elle-même absorbée par SOC6, 12.SOC17, établie et ayant son siègesocial à L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A est administrateur depuis le 15.12.1992, 13.SOC2, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A a été administrateur entre le 18.06.1991 et le 07.05.2014, date de la radiation de la société, absorbée par SOC3, société dont A est administrateur depuis le 24.12.1991, 14.SOC18, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A est administrateur depuis le 18.06.1991, 15.SOC19, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A aété l’associé (50 % des parts) jusqu’au 21.02.2011, date de la radiation de la société, absorbée par SOC14, elle-même absorbée par SOC6,

16.SOC3, établie et ayant son siège social à …, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A est administrateur depuis le 24.12.1991, 17.SOC20, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A est administrateur depuis le 02.02.1995, 18.SOC21, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A est l’associé (1% des parts sociales; 99% des parts sociales étant détenues par SOC18, société dont A est l’administrateur-délégué), fait des biens de ces sociétés un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celles-ci, à des fins personnelles,en procédant aux paiements suivants: Nom de la société Bénéficiaire Date du paiement Montant SOC1 … 19/11/20095 730,00 SOC1 … 19/02/20103 025,00 SOC1 … 20/09/20106 800,00 SOC1 Total 15 555,00 SOC4 … 01/10/20041 910,00 SOC4 … 05/11/200435 200,35 SOC4 … 28/10/200536 569,58 SOC4 … 25/11/20059 500,00 SOC4 … 02/03/20066 450,00 SOC4 … 27/04/20062 475,00 SOC4 … 18/05/200611 255,00 SOC4 … 14/09/200611 031,00 SOC4 … 23/08/200677 549,58 SOC4 … 04/10/20066 525,10 SOC4 … 19/12/200647 000,00 SOC4 … 08/02/200750 000,00 SOC4 … 12/03/20073 625,00 SOC4 … 26/03/200780 049,58 SOC4 … 10/07/200750 000,00 SOC4 … 20/06/200723 375,00 SOC4 … 30/08/200762 549,58 SOC4 … 30/10/200785 049,58 SOC4 … 31/03/2008217 405,00 SOC4 … 13/06/200817 000,00

SOC4 … 12/06/2008100 049,58 SOC4 … 25/06/20085 810,00 SOC4 … 25/06/20085 359,00 SOC4 … 16/07/2008265 185,92 SOC4 … 16/07/200816 190,00 SOC4 … 16/07/200833 000,00 SOC4 … 16/07/20086 000,00 SOC4 … 04/08/200855 049,58 SOC4 … 04/08/200816 500,00 SOC4 … 04/09/2008250 679,17 SOC4 … 10/09/200811 000,00 SOC4 … 01/10/200843 500,00 SOC4 … 24/10/200860 949,58 SOC4 … 24/10/200890 989,58 SOC4 … 24/10/2008164 599,16 SOC4 … 23/12/2008130 099,16 SOC4 … 23/12/2008100 049,58 SOC4 … 21/01/200915 430,00 SOC4 … 20/02/2009125 939,20 SOC4 … 20/03/2009382 307,92 SOC4 … 31/07/200915 458,33 SOC4 … 31/07/200919 000,00 SOC4 … 07/12/200928 350,00 SOC4 … 07/12/200967 049,58 SOC4 … 07/12/200968 049,58 SOC4 … 11/12/200953 119,58 SOC4 Total 2964 233,85 SOC7 … 18/12/200637 098,00 SOC7 … 27/02/20073 625,00 SOC7 … 11/04/200725 000,00 SOC7 … 14/05/200719 965,00 SOC7 … 29/05/200715 000,00 SOC7 … 20/06/200723 375,00 SOC7 … 10/07/2007100 000,00 SOC7 … 18/07/200719 000,00 SOC7 … 30/08/200762 500,00

SOC7 … 17/10/200714 120,00 SOC7 … 08/11/200721 500,00 SOC7 … 23/11/200738 350,00 SOC7 … 11/12/200765 550,00 SOC7 … 24/12/200729 990,00 SOC7 … 12/03/20085 850,00 SOC7 … 12/03/20085 406,00 SOC7 … 19/03/20083 570,00 SOC7 … 25/03/200812 000,00 SOC7 … 25/04/200816 605,00 SOC7 … 01/07/20106 130,00 SOC7 … 25/03/20118 000,00 SOC7 … 04/04/20114 360,00 SOC7 Total 536 994,00 SOC8 … 27/07/200710 000,00 SOC8 … 17/12/20083 978,00 SOC8 … 17/12/20083 685,50 SOC8 Total 17 663,50 SOC9 … 19/02/20101 815,30 SOC9 … 01/07/201014 631,30 SOC9 … 01/07/201010 800,30 SOC9 Total 27 246,90 SOC10 … 06/08/200423 510,00 SOC10 … 30/11/200412 097,30 SOC10 … 06/01/200521 024,79 SOC10 … 22/03/200515 024,79 SOC10 … 09/09/200513 434,00 SOC10 … 21/12/200529 000,00 SOC10 … 21/12/20054 100,30 SOC10 … 09/06/20063 770,30 SOC10 … 05/09/20065 000,00 SOC10 … 27/07/20072 550,00 SOC10 … 27/07/20072 700,00 SOC10 … 05/08/20104 000,00 SOC10 … 05/08/20104 200,00 SOC10 … 05/08/20106 500,00

SOC10 … 05/08/20108 000,00 SOC10 … 10/08/20103 400,00 SOC10 … 10/08/20105 200,00 SOC10 … 10/08/20106 100,00 SOC10 … 20/09/201016 500,00 SOC10 … 28/12/20115 516,00 SOC10 Total 191 627,48 SOC12 … 24/02/200412 990,00 SOC12 … 28/07/200424 955,00 SOC12 … 06/08/200423 010,00 SOC12 … 18/10/200412 246,00 SOC12 … 30/11/20046 050,30 SOC12 … 17/12/20044 950,68 SOC12 … 30/03/20057 840,30 SOC12 … 26/05/20051 750,00 SOC12 … 15/07/20058 012,39 SOC12 … 21/12/200517 301,30 SOC12 … 09/06/20063 977,80 SOC12 … 05/09/20064 811,00 SOC12 … 13/10/200623 000,00 SOC12 … 27/07/20072 300,00 SOC12 Total 153 194,77 SOC13 … 29/05/200720 000,00 SOC13 … 10/07/2007100 049,58 SOC13 … 10/09/200737 367,50 SOC13 … 12/12/200838 108,40 SOC13 … 02/06/200958 049,58 SOC13 … 17/06/200915 561,00 SOC13 … 14/07/20094 100,00 SOC13 … 19/02/20108 470,00 SOC13 … 20/05/2010150 099,16 SOC13 … 02/06/20109 402,00 SOC13 … 02/06/20103 300,00 SOC13 … 01/07/20107 000,00 SOC13 Total 451 507,22 SOC17 … 18/05/200512 000,00

SOC17 … 23/09/20057 159,50 SOC17 … 23/09/200513 234,79 SOC17 … 02/12/20058 163,00 SOC17 … 02/03/20066 230,00 SOC17 … 24/05/200612 840,25 SOC17 … 28/07/200617 135,00 SOC17 … 27/07/20077 500,00 SOC17 … 12/06/20087 000,00 SOC17 Total 91 262,54 SOC19 … 19/10/200918 000,30 SOC19 … 18/11/20092 290,30 SOC19 … 26/02/20109 540,30 SOC19 … 22/02/201060 360,00 SOC19 … 01/04/201012 860,30 SOC19 … 14/09/201044 000,30 SOC19 … 18/11/20097 495,00 SOC19 … 01/04/201023 471,30 SOC19 … 17/03/201012 845,30 SOC19 … 19/10/200935 932,30 SOC19 … 26/02/201020 295,30 SOC19 … 01/04/20106 235,30 SOC19 … 17/09/20107 500,30 SOC19 … 19/10/20097 555,30 SOC19 … 26/02/20108 589,30 SOC19 … 01/04/20102 888,30 SOC19 … 26/02/20073 630,30 SOC19 … 02/06/200925 800,30 SOC19 … 26/11/200912 820,30 SOC19 Total 322 110,10 SOC2 … 01/04/201189 825,00 SOC2 … 20/07/201154 400,00 SOC2 … 09/05/200715 000,75 SOC2 … 05/02/20074 096,91 SOC2 … 28/03/20075 555,75 SOC2 … 24/04/20073 800,75 SOC2 … 23/08/200710 640,75

SOC2 … 06/11/20076 890,75 SOC2 … 10/07/200623 500,00 SOC2 … 25/07/200722 073,58 SOC2 … 01/10/20105 406,00 SOC2 … 06/04/20116 863,00 SOC2 … 10/06/20113 187,00 SOC2 … 14/09/20114 827,00 SOC2 … 10/10/20079 186,75 SOC2 … 24/12/201015 200,00 SOC2 … 23/03/20045 000,00 SOC2 … 14/06/20043 374,00 SOC2 … 26/08/20042 000,00 SOC2 … 30/08/20045 000,00 SOC2 … 24/05/200612 840,75 SOC2 … 05/09/200623 411,37 SOC2 … 16/11/20064 596,66 SOC2 … 16/11/200613 595,75 SOC2 … 31/07/200961 500,00 SOC2 … 24/08/200711 458,75 SOC2 … 24/12/201036 392,42 SOC2 … 01/08/201154 541,67 SOC2 … 26/03/200780 140,00 SOC2 … 10/07/2007100 175,00 SOC2 … 05/10/200751 089,25 SOC2 … 27/02/20045 685,00 SOC2 … 26/07/20066 271,00 SOC2 … 21/07/20047 300,00 SOC2 … 06/09/20043 710,00 SOC2 … 30/03/200616 831,00 SOC2 … 09/06/20068 757,50 SOC2 … 09/06/20069 895,00 SOC2 … 31/07/200637 525,00 SOC2 … 09/01/200724 245,75 SOC2 … 05/03/200723 761,42 SOC2 … 29/11/20055 630,00 SOC2 … 02/03/20065 340,00

SOC2 … 04/05/20091 950,00 SOC2 … 01/10/20101 850,00 SOC2 … 26/08/20114 950,00 SOC2 … 14/11/200622 005,75 SOC2 … 18/12/20066 755,75 SOC2 … 23/09/200412 979,79 SOC2 … 19/12/20067 821,25 SOC2 … 18/06/20073 700,00 SOC2 … 22/04/20049 520,00 SOC2 … 23/09/20059 413,83 SOC2 … 05/01/20073 551,43 SOC2 … 18/06/20074 471,07 SOC2 … 15/05/200810 314,05 SOC2 … 26/05/20084 595,04 SOC2 … 05/12/200831 430,00 SOC2 … 04/05/20095 820,00 SOC2 … 22/09/20095 281,75 SOC2 … 05/11/20109 350,00 SOC2 … 06/01/20117 382,00 SOC2 … 11/02/201111 120,00 SOC2 … 06/04/20114 900,00 SOC2 … 07/07/20115 703,00 SOC2 … 15/07/20117 116,00 SOC2 … 18/03/200869 364,58 SOC2 … 03/08/200962 099,60 SOC2 … 29/07/20056 582,84 SOC2 … 11/09/200810 000,00 SOC2 … 23/09/200411 400,00 SOC2 … 03/10/200513 194,79 SOC2 … 08/11/200634 400,75 SOC2 … 27/08/20106 750,00 SOC2 … 19/12/200518 100,00 SOC2 … 19/12/200540 000,00 SOC2 … 25/10/20066 800,75 SOC2 … 22/04/20042 780,99 SOC2 … 29/09/20041 363,64

SOC2 … 09/02/20052 797,54 SOC2 … 19/12/20055 673,00 SOC2 … 18/12/20062 063,60 SOC2 … 11/11/20112 200,00 SOC2 … 21/10/201024 815,00 SOC2 … 02/03/20065 400,00 SOC2 … 19/04/200613 254,00 SOC2 … 09/06/20062 345,00 SOC2 … 05/09/200616 330,00 SOC2 … 25/10/20069 793,75 SOC2 … 27/11/20065 478,75 SOC2 … 12/03/200710 800,75 SOC2 … 13/11/200815 075,00 SOC2 … 04/10/201017 300,00 SOC2 … 14/10/20054 167,00 SOC2 … 30/10/200611 505,75 SOC2 … 10/09/20045 000,00 SOC2 … 02/03/20065 000,00 SOC2 … 29/06/200610 000,00 SOC2 … 08/09/20065 000,75 SOC2 … 09/11/20066 000,75 SOC2 … 08/03/20076 000,75 SOC2 … 27/07/20077 000,75 SOC2 … 31/08/20075 000,75 SOC2 … 11/03/20085 000,00 SOC2 … 01/07/20085 000,00 SOC2 … 05/08/20085 000,75 SOC2 … 16/01/200910 000,00 SOC2 … 03/08/200910 002,18 SOC2 … 15/09/200910 000,75 SOC2 … 20/06/201110 000,00 SOC2 … 25/10/20115 000,00 SOC2 … 23/09/2005 800,00 SOC2 … 19/12/20057 500,00 SOC2 … 19/12/200544 185,00 SOC2 … 11/10/200637 000,00

SOC2 … 19/12/2006179 000,75 SOC2 … 17/12/200716 304,00 SOC2 … 19/04/20062 466,00 SOC2 … 09/06/20062 345,00 SOC2 … 05/09/20067 400,00 SOC2 … 05/03/20076 795,75 SOC2 … 05/09/20069 648,00 SOC2 … 31/10/20062 845,75 SOC2 … 05/03/200712 091,75 SOC2 … 25/10/20056 400,00 SOC2 … 05/12/200537 549,58 SOC2 … 16/02/200629 000,00 SOC2 … 19/04/200628 500,00 SOC2 … 09/06/200616 500,00 SOC2 … 31/07/200637 000,00 SOC2 … 02/11/200634 005,75 SOC2 … 11/04/200725 005,75 SOC2 … 25/05/200721 500,00 SOC2 … 21/09/201016 500,75 SOC2 … 27/05/2011143 500,00 SOC2 … 26/12/201141 140,00 SOC2 … 12/03/20042 760,00 SOC2 … 15/09/200415 624,54 SOC2 … 14/09/200631 332,00 SOC2 … 19/09/20089 753,75 SOC2 … 23/09/20045 462,10 SOC2 … 25/11/20054 108,00 SOC2 … 26/07/200629 092,00 SOC2 … 04/10/20108 370,00 SOC2 … 11/02/20117 910,00 SOC2 … 15/07/20114 100,00 SOC2 … 14/09/20117 285,00 SOC2 … 31/07/2006 30 583 SOC2 … 31/07/2006 43 333 SOC2 … 27/10/2006 101 319 SOC2 … 21/02/2007 80 936

SOC2 … 21/02/2007 79 252 SOC2 … 06/04/2011 16 700 SOC2 … 08/02/20071 492,62 SOC2 … 08/02/20079 554,59 SOC2 Total 2 887 298,29 SOC18 … 25/04/20083 400,00 SOC18 … 01/10/20085 150,00 SOC18 … 01/10/20085 050,00 SOC18 … 25/04/200811 760,00 SOC18 … 03/10/200818 000,00 SOC18 … 13/11/200732 042,98 SOC18 … 31/03/200821 100,00 SOC18 … 01/10/200820 595,00 SOC18 … 19/03/20095 580,00 SOC18 … 30/11/200959 925,50 SOC18 … 30/11/200959 925,50 SOC18 … 31/12/2007350 000,00 SOC18 … 31/12/2007350 000,00 SOC18 … 31/12/2008850 000,00 SOC18 … 31/12/2008350 000,00 SOC18 … 31/12/2008850 000,00 SOC18 … 10/03/2009636 254,00 SOC18 … 20/11/2009635 000,00 SOC18 … 20/11/2009635 000,00 SOC18 … 03/09/200815 540,00 SOC18 … 03/09/200815 155,00 SOC18 … 18/12/200727 000,00 SOC18 … 13/05/2008175 099,16 SOC18 … 19/05/2008-157125,61 SOC18 … 31/03/200814 525,00 SOC18 … 08/04/20084 957,00 SOC18 … 28/10/200810 768,00 SOC18 … 19/03/20092 578,00 SOC18 … 19/03/200937 683,00 SOC18 … 27/11/2007145 170,00 SOC18 … 13/12/2007112 355,00

SOC18 … 23/12/2008522 000,00 SOC18 … 14/09/2009121 606,50 SOC18 … 31/03/200813 950,00 SOC18 … 18/09/200818 440,00 SOC18 … 12/10/200642 900,00 SOC18 … 31/03/200811 268,00 SOC18 … 03/09/20089 236,00 SOC18 … 28/10/200815 075,00 SOC18 … 19/03/200921 005,50 SOC18 … 25/04/20083 400,00 SOC18 … 15/05/20084 605,00 SOC18 … 03/09/20085 054,00 SOC18 … 18/09/20089 862,00 SOC18 … 19/03/20099 042,00 SOC18 … 18/01/200875 049,58 SOC18 … 18/01/200875 049,58 SOC18 … 20/03/200897 549,58 SOC18 … 03/08/2009139 150,00 SOC18 … 31/03/20085 642,00 SOC18 … 27/09/201021 667,10 SOC18 … 14/07/200853 690,00 SOC18 … 18/09/20088 060,00 SOC18 … 18/06/200979 475,00 SOC18 … 18/03/2008 152 099 SOC18 … 21/12/2009 67 000 SOC18 … 21/12/2009 67 000 SOC18 … 09/04/200921 724,58 SOC18 Total 6 973 088,11 SOC3 … 17/04/200848 600,00 SOC3 … 20/07/201153 200,00 SOC3 … 03/06/200834 051,30 SOC3 … 16/05/20082 000,30 SOC3 … 26/08/201113 000,00 SOC3 … 31/10/20051 980,00 SOC3 … 08/07/201126 490,00 SOC3 … 10/10/200712 340,30

SOC3 … 28/06/200617 500,00 SOC3 … 08/07/201152 900,00 SOC3 … 23/08/2006155 000,00 SOC3 … 05/10/200750 000,00 SOC3 … 01/08/2011215 918,00 SOC3 … 31/10/20053 275,00 SOC3 … 23/09/200514 310,00 SOC3 … 26/06/20087 482,80 SOC3 … 26/08/201112 199,50 SOC3 … 28/07/20041 407,80 SOC3 … 28/07/200414 052,00 SOC3 … 09/06/20067 162,50 SOC3 … 09/06/20067 812,50 SOC3 … 30/06/20062 935,00 SOC3 … 09/01/20075 750,00 SOC3 … 07/09/200773 010,00 SOC3 … 25/04/200885 005,00 SOC3 … 23/12/200831 900,30 SOC3 … 05/03/200723 845,95 SOC3 … 26/03/20076 755,30 SOC3 … 12/09/20072 858,70 SOC3 … 30/09/20093 699,60 SOC3 … 24/12/20106 600,00 SOC3 … 12/01/200610 521,34 SOC3 … 02/02/20065 140,00 SOC3 … 04/12/200619 138,02 SOC3 … 16/05/20083 563,00 SOC3 … 06/09/20116 100,00 SOC3 … 30/08/200754 251,26 SOC3 … 29/10/2007123 454,58 SOC3 … 13/06/2008124 849,16 SOC3 … 03/06/20055 355,87 SOC3 … 23/12/200822 285,42 SOC3 … 21/02/200812 393,58 SOC3 … 05/11/200438 500,30 SOC3 … 26/06/2008 885,30

SOC3 … 29/07/20052 066,12 SOC3 … 01/09/20051 765,00 SOC3 … 10/10/200720 805,30 SOC3 … 31/10/20054 101,00 SOC3 … 14/11/20065 963,50 SOC3 … 19/02/20073 770,00 SOC3 … 26/08/200511 530,00 SOC3 … 26/08/20058 924,00 SOC3 … 24/12/20105 000,00 SOC3 … 03/01/20115 000,00 SOC3 … 01/09/20115 000,00 SOC3 … 19/09/20115 000,00 SOC3 … 18/03/200879 000,00 SOC3 … 29/07/20055 300,00 SOC3 … 26/09/20079 351,30 SOC3 … 16/05/20083 854,30 SOC3 … 29/07/200815 000,30 SOC3 … 29/07/200511 400,00 SOC3 … 27/12/200533 000,00 SOC3 … 16/10/200637 000,00 SOC3 … 22/12/200640 000,00 SOC3 … 26/02/20075 000,00 SOC3 … 27/07/20072 500,00 SOC3 … 27/07/20072 500,00 SOC3 … 27/07/200710 000,00 SOC3 … 30/10/2007100 049,58 SOC3 … 17/09/20106 800,30 SOC3 … 28/03/201120 000,00 SOC3 … 01/08/201150 000,00 SOC3 … 16/09/201165 000,00 SOC3 … 26/12/201141 140,00 SOC3 … 09/09/200528 302,92 SOC3 … 16/10/200615 060,93 SOC3 … 18/09/200733 262,50 SOC3 … 09/09/201119 830,00 SOC3 … 10/09/200737 367,50

SOC3 … 16/05/20083 090,30 SOC3 … 23/07/200811 990,30 SOC3 … 17/03/20107 200,30 SOC3 … 23/12/2005 65 900 SOC3 … 27/12/2005 65 900 SOC3 … 10/04/2007 89 470 SOC3 … 24/12/201027 000,00 SOC3 … 26/12/201138 000,00 SOC3 … 26/06/20084 720,30 SOC3Total 2 482 395,43 SOC20 … 18/06/20096 500,00 SOC20 … 18/11/200917 100,00 SOC20 … 17/12/20094 979,00 SOC20 … 17/12/20095 729,00 SOC20 … 18/06/20096 500,00 SOC20 … 02/06/200923 900,00 SOC20 … 19/02/20102 420,00 SOC20Total 67 128,00 SOC21 … 21/12/20109 269,00 SOC21 … 21/12/20109 269,00 SOC21 … 17/12/200848 500,00 SOC21 … 25/04/200816 370,00 SOC21 … 20/05/20094 650,00 SOC21 … 06/11/20093 690,00 SOC21 … 14/05/20079 300,00 SOC21 … 26/09/20077 312,07 SOC21 … 31/01/20085 446,63 SOC21 … 16/06/200911 149,00 SOC21 … 13/11/200914 150,00 SOC21 … 20/12/200749 000,00 SOC21 … 19/05/2008196 599,16 SOC21 … 31/07/200946 645,00 SOC21 … 18/02/20104 840,00 SOC21 … 11/09/200827 500,00 SOC21 … 09/04/20095 000,00 SOC21 … 18/02/201018 850,00

SOC21 … 19/04/20101 910,08 SOC21 … 20/12/20101 792,89 SOC21 … 16/06/20092 389,00 SOC21 … 24/12/200711 800,00 SOC21 … 31/08/20046 725,00 SOC21 … 28/09/20073 179,00 SOC21 … 28/09/200725 432,00 SOC21 … 09/04/20105 000,00 SOC21 … 26/09/20072 663,00 SOC21 … 31/01/20083 310,00 SOC21 … 03/11/20092 588,00 SOC21 … 26/02/20073 625,00 SOC21 … 29/05/20072 300,00 SOC21 … 29/05/20073 900,00 SOC21 … 04/06/20073 500,00 SOC21 … 18/07/200721 000,00 SOC21 … 27/07/20077 500,00 SOC21 … 03/04/200930 250,00 SOC21 … 02/06/200950 000,00 SOC21 … 21/09/201015 250,00 SOC21 … 19/10/20094 817,00 SOC21 … 27/05/200818 607,09 SOC21Total 715 077,92 Grand Total 17 896 383,11 aux fins d’acquisition des montres suivantes: Marque Nombre … 127 … 94 … 94 …er… 60 … 46 … 68 … 31 … 18 … 19 … 20 … 33

… 21 … 16 … 15 … 12 … 19 … 9 … 15 … 6 … 20 …. 6 … 7 … 6 … 3 … 6 … 12 … 0 … 2 …. 3 0 5 … 10 … 15 … 0 … 6 … 3 … 0 … 0 … 1 … 2 … 1 … 1 … 2 … 0 … 0 … 1 Inconnue 7 Total 842 B)Blanchiment-détention Postérieurement au 26 juillet 2008, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 2008 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et modifiant l'article 506-1 du code pénal, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg

en infraction à l’article 506-1 3) du code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, d’avoir détenu les objets suivants: Marque Nombre … 127 … 94 … 94 … 60 … 46 … 68 … 31 … 18 … 19 … 20 … 33 …. 21 … 16 … 15 … 12 … 19 … 9 … 15 … 6 … 20 … 6 … 7 … 6 … 3 … 6 … 12 … 0 … 2 … 3 … 0 … 5 … 10 … 15

… 0 … 6 … 3 … 0 … 0 … 1 … 2 … 1 … 1 … 2 … 0 … 0 … 1 Inconnue 7 Total 842 formantl’objet ou le produit direct ou indirect des infractions d’abus de biens sociaux libellée ci-avant sub II. A) ou constituant un avantage patrimonial tiré de ces infractions, sachant au moment où il les recevait qu’ils provenaient de l’une ou de plusieursdes infractions visées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, alors qu’il a été l’auteur de ces infractions primaires.» 1)Quant au moyen du libellé obscur A l’audience du Tribunal, un des mandataires de A a conclu à la nullité de la citation à prévenu pour libellé obscur. Il a argué que la Chambre du conseil de la Cour d’appel, dans le cadre de la procédure de règlement, aurait certes ordonné une disjonction des poursuites en rapport avec les dépenses autres que celles relatives à l’achat de montres de luxe, mais que les différents paiements libellés par le Ministère Public dans le réquisitoire de renvoi incluraient néanmoins en partie le paiement de bijoux de sorte que la présentation des faits serait erronée. Il a conclu que cette présentation erronée et imprécise était susceptible de causer une atteinte aux droits de la défense du prévenu «qui a pu se méprendre sur les faits reprochés». L'exception de libellé obscur relève du droit de tout prévenu à être informé dans le plus bref délai dans une…ue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui (Cour 22 mai 1992 M.P. c/ L.; Cour 30 janvier 1996 M.P. c/ G.). Pour écarter le moyen de l’exception du libellé obscur, il suffit de constater que la citation contient des éléments de nature à renseigner celui auquel elle s’adresse sur les

faits lui reprochés, de façon à ce qu’il ne puisse s’y méprendre (cf. Roger Thiry, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, tome 1, page 260, n° 453). L'exception ne doit être reçue que pour autant qu'un exposé erroné des faits de la cause pourrait entraver la défense de la personne citée (Cour, 24 février 1947, P. 10, 278). Le juge du fond apprécie souverainement si la citation permet au prévenu de connaître de façon suffisante l’objet de la prévention et d’assurer ainsi sa défense. Il y a lieu de souligner en premier lieu que A a répondu positivement au Président du Tribunal, après avoir été confronté aux faits libellés à son encontre, de bien comprendre les infractions qui lui sont reprochées. Il y a encore lieu de relever que le résumé des faits repris dans le réquisitoire de renvoi, ensemble le libellé des infractions et les précisions apportées dans le cadre de la procédure de règlement, sont clairs et précis de sorte que A n’a pas pu se méprendre sur les faits visés par le Ministère Public, à savoir l’acquisition demontresau moyen de fonds appartenant aux différentes sociétés. Une éventuelle erreur dans l’un des montants libellés par le Ministère Public relève du fond du dossier et ne constitue pas une entrave aux droits de la défense de A. Le moyen du libellé obscur est dès lors à rejeter. 2)Les faits Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats menés à l’audience peuvent se résumer comme suit: En date du 28 septembre 2010, l’ACD a dénoncé au Ministère Public que lors d’un contrôle fiscal effectué auprès des sociétésSOC12,SOC11etSOC10, il est apparu que ces sociétés avaient comptabilisé au cours des exercices 2004 à 2006 dans des comptes «charges» comme frais de cadeau un grand nombre de montres de luxe et d’objets de valeur. Etant donné que le gérant administratif de ces sociétés, à savoir A, a refusé de révéler l’identité des bénéficiaires de ces montres, l’ACD a procédé à un redressement fiscal. L’ACD a encore informé le Ministère Public que A avait acquis, en 2007 et 2008, par l’intermédiaire des sociétésSOC14,SOC15,SOC18etSOC3d’autres montres de luxe. Au total, l’ACD a fait état de paiements effectués par les sociétés susmentionnées et pendant les seuls exercices faisant l’objet de ladénonciation d’un total de 3.759.799 euros au bénéfice de bijouteries au Luxembourg et à l’étranger.

Suite à cette dénonciation, le Procureur d’Etat a requis l’ouverture d’une instruction judiciaire contre les dirigeants de ces sociétés du chef d’abus de biens sociaux. Au cours de l’instruction et au vu des résultats des différentes perquisitions effectuées par les enquêteurs, l’instruction a été étendue en fin de compte contre les dirigeants des sociétés suivantes: 1.SOC1, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, rayée le 21.01.2014, après sa dissolution par liquidation volontaire, décidée par ses associés, dont SOC2, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A a été administrateur entre le 18.06.1991 et le 07.05.2014, date de la radiation de cette société, absorbée par SOC3, société dont A est administrateur depuis le 24.12.1991; 2.SOC4, établie et ayant eu son siège social à L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A a été gérant unique entre le 04.07.1997 et le 22.02.2011, date de la radiation de la société, absorbée par SOC5, société rayée le 24.02.2011, elle- même absorbée par SOC6; 3.SOC7, établie et ayant son siège social àL-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A a été administrateur entre le 18.10.1990 et le 13.01.2016, date de la radiation de la société, absorbée par SOC3, société dont A est administrateur depuis le 24.12.1991; 4.SOC8, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B 28339, dont A est le gérant unique depuis le 02.09.1993; 5.SOC9, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A a été administrateur entre le 20.11.1998 et le 13.01.2016, date de la radiation de la société, absorbée par SOC3, société dont A est administrateur depuis le 24.12.1991; 6.SOC10, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A est le gérant administratif depuis le 02.08.2007; 7.SOC11, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…., radiée le 18.09.2007, absorbée par SOC10, dont A est le gérant administratif depuis le 02.08.2007; 8.SOC12, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…., dont A est le gérant administratif depuis le 21.04.1999; 9.SOC13, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A est le gérant unique depuis le 22.06.1991 ;

10.SOC14, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A a été administrateur entre le 27.04.2000 et le 24.02.2011, date de la radiation de la société, absorbée par SOC6; 11.SOC15, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A a été administrateur entre le 05.02.2001 et le 23.02.2011, date de la radiation de la société, absorbée par SOC16, elle-même absorbée par SOC6; 12.SOC17, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A est administrateur depuis le 15.12.1992; 13.SOC2, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A a été administrateur entre le 18.06.1991 et le 07.05.2014, date de la radiation de la société, absorbée par SOC3, société dont A est administrateur depuis le 24.12.1991; 14.SOC18, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A est administrateur depuis le 18.06.1991; 15.SOC19, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A aété l’associé (50 % des parts) jusqu’au 21.02.2011, date de la radiation de la société, absorbée par SOC14, elle-même absorbée par SOC6; 16.SOC3, établie et ayant son siège social à…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A est administrateur depuis le 24.12.1991; 17.SOC20, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A est administrateur depuis le 02.02.1995; 18.SOC21, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B…, dont A est l’associé (1% des parts sociales; 99% des parts sociales étant détenues par SOC18, société dont A est l’administrateur-délégué). Il n’est pas contesté par le prévenu qu’il est/était le dirigeant de droit (à l’exception des sociétés SOC1, SOC19 et SOC21) et le bénéficiaire économique des sociétés visées ci- dessus et qu’il est/était également actionnaire/associé direct ou indirect deces sociétés. Pour les sociétés SOC1, SOC19 et SOC21, A, en raison de sa participation directe et indirecte dans le capital social de celles-ci et de son influence générale dans la gestion de ces sociétés, est à considérer comme dirigeant de fait. Dans le cadre de l’instruction, des perquisitions ont été effectuées au siège des différentes sociétés ainsi qu’auprès de bijouteries au Luxembourg et, moyennant commissions rogatoires internationales, à l’étranger.

Suite aux premières perquisitions et à des articles parus dans la presse au sujet d’une instruction judiciaire impliquant A, différentes banques ont fait des déclarations de soupçon à la Cellule de Renseignements Financiers auxquelles étaient joints notamment des relevés bancaires des sociétés impliquées dans l’instruction. Le 20 septembre 2011, une perquisition a été effectuée au domicile de A. Dans une chambre forte située dans la maison, les enquêteurs ont saisi 643 montres de diverses marques. Un relevé des montres saisies, accompagné d’une photo de chaque montre, est annexé au rapport B40 (Annexe 01). A la même date, les enquêteurs ont perquisitionné le domicile deX, époux deY, la sœur de A, et y ont saisi 16 montres (rapport B10). Ils ont encore perquisitionné le domicile deZ, le père de A, et y ont saisi 14 montres (rapport B40–Annexe 03). En regroupant les factures figurant dans la comptabilité auprès des différentes sociétés, les données bancaires ainsi que les factures émises par les bijouteries, les enquêteurs ont pu retracer l’acquisition de 842 montres par les différentes sociétés et il s’est avéré que 206 montres n’avaient pas été retrouvées. Lors de son audition du 3 mars 2015, A a reçu un relevé de ces montres et il s’est engagé à effectuer des recherches à ce sujet. Le 10 juin 2015, il a finalement présenté aux enquêteurs 186 montres supplémentaires. Surdécision du Juge d’instruction, ces montres n’ont pas été saisies. L’analyse des pièces comptables et des relevés bancaires des différentes sociétés a permis aux enquêteurs de conclure que les sociétés ont acquis des montres pour une valeur de 17.896.393 euros (somme totale des virements effectués aux différents bijoutiers). Cette somme n’ayant pas été autrement contestée, ni pendant l’instruction, ni à l’audience, le Tribunal la retient comme établie. La comptabilisation des achats de montres A titre liminaire, il y a lieu de noter que les acquisitions de montres n’ont pas toujours été réglées au moment de l’achat, mais ont été suivies, en général, par des factures adressées à différentes sociétés du groupeAet que les paiements sont intervenus par après. Il ressort encore du dossier répressif qu’au moment de l’acquisition d’une montre, il n’était pas toujours précisé à quelle société la facture devait être adressée.

Dans l’analyse des faits du présent dossier, le Tribunal se réfère ainsi toujours aux dates auxquelles les différentes montres ont été payées par virement bancaire par l’une des sociétés. Tel qu’il ressort du contrôle fiscal auprès des sociétésSOC12,SOC11etSOC10, ces sociétés avaient comptabilisé au cours des exercices 2004 à 2006 dans des comptes «charges» comme frais de cadeau un grand nombre de montres de luxe et d’objets de valeur pour une somme supérieure à 3 millions d’euros. Bien que les montres aient été comptabilisées et déclarées aux autorités fiscales comme des dépenses d’exploitation, à savoir des «cadeaux», elles ont pu être saisies, du moins en grandes parties, lors des perquisitions au domicile de A. Ce dernier a confirmé qu’il n’a jamais offert des montres à des tiers, mais qu’il s’est limité à en faire cadeau à des membres de sa famille. C’est ainsi à bon droit que les autorités fiscales ont procédé à un redressement fiscal et ont considéré que le paiement des montres par les sociétés a été fait dans l’intérêt personnel de A et qu’ils l’ont qualifié comme une distribution cachée de bénéfices. Il y a lieu de souligner encore que lors du redressement fiscal, en 2009, les impôts mis en compte pour Aà titre personneln’ont pas été réglés directement par ce dernier, mais qu’ils ont été réglés par les sociétés concernées et comptabilisés dans le compte courant associé de A: ainsi ce compte a été débité le 31 décembre 2009 auprès de la société SOC10de 289.384,63 euros et auprès de la sociétéSOC12de 191.820,33 euros. De même, il a été débité le 31 décembre 2010 de 192.665,57 euros auprès de la société SOC10(anciennementSOC11). Suite à ce contrôle fiscal de 2009, les paiements des montres n’ont plus été comptabilisés par les différentes sociétés comme des charges d’exploitation, mais ils ont été inscrits au débit du compte courant associé de A (à l’exception des acquisitions parla sociétéSOC18, cf. ci-dessous). Il est enfin constant en cause que les différents comptes courants associé débiteurs ont généré des intérêts à charge de A, intérêts qui ont également été capitalisés. Quant à l’acquisition des montres par la sociétéSOC18, actuellementSOC18+ La société SOC18a initialement été créée en tant quesociété «holding 29». Elle a, suite à un changement législatif, été transformée le 29 décembre 2010 en société de gestion de patrimoine familial SPF. Conformément à la loi du 11 mai 2007 et aux termes des statuts modifiés de la société SOC18+, celle-ci a l’objet social suivant:

«La Société a pour objet exclusif l’acquisition, la détention, la gestion et la réalisation d’actifs financiers tels que définis à l’article 2 de la loi du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial («SPF»), à l’exclusion de toute activité commerciale. Par actifs financiers au sens de la Loi, il convient d’entendre : (i) les instruments financiers au sens de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, et (ii) les espèces et avoirs de quelque nature que ce soit détenus en compte.». Sur base des pièces du dossier répressif, le Tribunal retient que la société SOC18a acquis, entre 2006 et 2009, 319 montres pour un prix total de 6.973.088,11 euros, soit directement auprès de fournisseurs, soit auprès des sociétésSOC23,SOC14etSOC15, ces dernières ayant originairement acquis les montres auprès des fournisseurs. Ces montres n’ont pas été inscrites en charges, ni en compte courant associé, mais elles figurent au bilan de la société SOC18en tant que «autres valeurs mobilières». A noter que ni le bilan, ni ses annexes ne précisent cependant qu’il s’agit de montres. Ce poste a été repris dans le bilan de la sociétéSOC18+après le changement de sa forme juridique. Il est encore à préciser que ces 319 montres font partie des montres saisies dans la chambre forte de A et que lors de la perquisition, A n’a à aucun moment indiqué aux enquêteurs que certaines montres «appartenaient» àSOC18+et que ces montres n’ont pas été rangées à part ou annotées afin de pouvoir être attribuées à la sociétéSOC18+. Au contraire, elles ont été saisies, ensemble les autres montres. Il convient de souligner finalement que A n’a, ni lors de ses auditions par la Police, ni lors de son interrogatoire en 2006 par le Juge d’Instruction, précisé que certaines montres appartiendraient à la sociétéSOC18+. Quant àSOC22 Il ressort d’un mémorandum fiscal que la structure des sociétés a été modifiée suite au changement de la nature juridique de SOC18 en SPF. Alors que le mémorandum est daté au 14 décembre 2011, les opérations sont effectives à partir du 31 décembre 2010. Le Tribunal se réfère aux détails de ce mémorandum qui est annexé au rapport B40. Quant aux comptes courants associé débiteurs de A auprès des différentes sociétés commerciales et de SOC18, il ressort de ce mémorandum que A avait des comptes courants associé débiteurs de 7.732.905,27 euros auprès différentes sociétés commerciales et de7.899.514,94 euros auprès deSOC18+.

A la date du 31 décembre 2010, les différentes sociétés ont cédé leurs créances respectives envers A àSOC22, au prix de la créance inscrite dans leurs bilans respectifs. Afin de permettre àSOC22de régler les prix de cession, les différentes sociétés commerciales ont accordé àSOC22un prêt remboursable sur 10 ans, portant intérêt à 4,4%. La dette deSOC22enversSOC18+a été remboursée par un emprunt obligataire convertible en actions. Ces obligations portent intérêt à 3,4%, intérêts qui sont capitalisés. SOC22a finalement accordé à A, suite au transfert des créances, un emprunt pour une durée de 10 ans. Pendant ces 10 ans, aucun paiement ne devait intervenir, le principal et les intérêts capitalisés de 4,65% étant payables à l’échéance des 10 ans, sauf renouvellement du prêt pour une nouvelle période de 10 ans. Il découle des développements qui précèdent que la dette de A envers les sociétés commerciales et la sociétéSOC18, de l’ordre de 15 millions d’euros, a été simplement remplacée par une dette enversSOC22, remboursable à terme, avec les intérêts capitalisés, sauf renouvellement. A l’audience, les parties n’ont pas fait état d’un quelconque remboursement à l’échéance de 2020. Le Tribunal en conclut que ses dettes inscrites originairement dans les comptes courants associé débiteurs auprès des sociétés commerciales et de SOC18 ont été «liquidées» par de nouvelles dettes auprès deSOC22, mais que A, jusqu’au jour de l’audience, n’a rien remboursé avec des fonds privés, ni le capital, ni les intérêts. Les déclarations des différents témoins Le Tribunal ne reprend pas en détail les déclarations des différents bijoutiers qui, en résumé, ont confirmé que A était un client-collectionneur de montres qui a réglé les montres par des paiements par virement sur base de factures adressées à ses différentes sociétés. Le témoinT3de la fiduciaireSOC24a confirmé que la structure à Hongkong a été mise en place suite au changement législatif intervenu au Luxembourg au niveau des sociétés Holding 29. Il a encore confirmé que les créances des sociétés commerciales et de SOC18ont été transférées àSOC22et que celle-ci détient désormais une créance de 19.600.000 euros sur les associés, à savoir A et son pèreZ. Il aencore rajouté: «Pour certaines sociétés du groupeAnous avons suggéré antérieurement à notre client le remboursement des prélèvements effectués par

l’associé concernant des acquisitions qui ne correspondent pas à des frais professionnels.» Quant à l’acquisition des montres parSOC18, il a expliqué que c’est la fiduciaire qui a suggéré de refacturer les montres acquises par les sociétésSOC14,SOC15etSOC23 «pour la raison que la détention de ces objets n’était pas l’objet principal de l’activité des sociétés». A l’audience, les enquêteurs ont repris sous la foi du serment les constations policières. Le témoin T1 a encore précisé que lors de la perquisition de la chambre forte de A, les montres étaient déposées dans des tiroirs, sans êtreannotées ou spécialement rangées. Des boîtes auraient été retrouvées par terre, quelques-unes avec des certificats. Au vu de la multitude de montres et vu que les factures ne renseignaient pas toujours de manière précise le modèle et le numéro de série des différentes montres, une mise en correspondance des montres avec les factures y afférentes aurait été impossible. Le témoin T2 a retracé l’aspect financier des acquisitions de montres par les différentes sociétés du groupeA. Les déclarations du prévenu Audition du 3 mars 2015 Lors de sa première audition par les enquêteurs, A a confirmé qu’il est un collectionneur de montres et qu’il a acquis un grand nombre de montres auprès de plusieurs fournisseurs au Luxembourg et à l’étranger. Ainsi il n’a notamment pas contesté l’acquisition entre 2004 et 2011 de montres pour un total de 5.605.757 euros auprès de FLORIS…à Porto Cervo en Sardaigne, pour un montant de 859.493 euros auprès de STEDILE à Madonna di Campiglio, pour 1.443.887 euros auprès de…à Paris, pour 474.951 euros auprès de…à Knokke-Heist, pour 2.657.113 euros auprès de…à Knokke-Heist et pour 1.754.441 euros auprès de… & SOHN à Düsseldorf. Le prévenu a expliqué que les montres ont en général été payées par virementbancaire. Questionné sur la raison de l’achat des montres par les différentes sociétés, A a répondu:«Une des causes principales est le remboursement de TVA. Une autre raison consiste dans le fait que les membres de la famille sont les actionnaires uniques, respectivement les bénéficiaires économiques.» Il a précisé qu’il a acheté des montres pour faire des cadeaux, mais uniquement dans un contexte familial.

Entendu sur la comptabilisation des montres dans les bilans et comptes de profits et pertes des différentes sociétés, A a expliqué qu’il n’a jamais contrôlé la comptabilité. A a finalement déclaré que la sociétéSOC22, dont lui et son père sont les bénéficiaires économiques, a été créée suite à la loi sur l’abolition des sociétés Holding 29 et «afin de mettre de l’ordre dans la structure familiale». Cette restructuration aurait commencé 2 ans avant le mémorandum du 14 décembre 2011 établi par la fiduciaire SOC24. Il n’a pas pris position plus en détail sur les différentes opérations de comptabilisation et de restructuration, arguant qu’il n’a pas assisté aux réunions avec la fiduciaire SOC24. Audition du 27 avril 2015 Lors d’une brève deuxième audition, A aannoncé aux enquêteurs qu’il avait su retracer la majorité des 206 montres non saisies et qu’il était prêt à les leurs «présenter, à son domicile, afin d’établir un inventaire physique». Interrogatoire du 20 mai 2016 Lors de son interrogatoire par le Juge d’Instruction, A a déclaré que sa famille, à savoir son grand-père et son père, ont collectionné depuis toujours des montres. Il se décrit lui- même comme «grand collectionneur» de montres de valeur: «l’achat d’une montre était un placement de mon argent. Il s’agit d’un véritable investissement». Il aurait fait ses achats selon un plan bien structuré et aurait choisi ses fournisseurs d’après quelques critères, notamment en fonction des marques dans leur portefeuille, mais également en fonction du prix. Il a rajouté: «Je peux vous dire que je n’ai jamais vendu une seule de mes montres que j’ai achetées auprès de mes fournisseurs. Il est vrai que je les ai offertes à des membres de ma famille.» Lors de ses déplacements auprès des bijoutiers, on lui aurait présenté un certain nombre de montres et il aurait fait son choix. Quant au paiement des montres: «Le paiement des montres n’a pas été réglé sur place. Il est vrai que j’aurais pu régler sur place le paiement par mes cartes visa, master… Je vous explique que le paiement a effectivement eu lieu par les sociétés appartenant à la famille». Dans un souci de clarté, il y a lieu de reprendrein extensoles (seules) déclarations du prévenuquant à l’acquisition, le paiement et le traitement comptable des montres : «En tant que personne privée achetant une montre je n’aurais pas pu toucher une remise (grand compte) de la part du fournisseur qui pouvait, dans certains cas, avoisiner 20 à 30%. Il fallait donc, afin que je puisse toucher cette remise, que l’achat

se fasse par le biais des sociétés appartenant à la famille. Il est clair qu’un fournisseur, en accordant une remise aussi importante, a pris contact avec la maison mère respectivement le fabricant, pour avoir une aide de la part du fabricant envers le client final. (…) Il y a aussi un aspect TVA qui n’est pas négligeable et que je tiens à vous expliquer. Pour toucher une telle remise il fallait être assujetti à la TVA. Je donne un exemple d’un achat auprès d’un fournisseur italien. Si je merappelle bien la TVA était de 20% sur les produits de luxe en Italie. Au Luxembourg la TVA était aux alentours de 15% si je me rappelle bien. En tant qu’acheteur final personne privée et donc non assujetti à la TVA, la TVA entre dans les caisses du fisc italien, à savoir les 20%. Si par contre la société qui est assujettie à la TVA l’achète, le paiement de la TVA sera dû au Luxembourg, donc dans le pays destinataire de l’achat et ce à hauteur de 15%. Vous comprenez bien que j’ai opté pour cette deuxième solution. Donc sur les achats que j’ai payés en Italie par ce biais, la TVA de 15% est entrée dans les caisses de l’Etat luxembourgeois. Ces montants ont été introduits y compris la TVA de 15% dans les comptes courants associés des sociétés au Luxembourg. Cette stratégie d’achat avait été mis en place ensemble avec ma fiduciaire Inter-Fiduciaire. Pour ce qui concerne la problématique autour du compte courant associé, je vous dis que les comptes courants associés de sociétés étaient rémunérés à 5%. Pour moi les intérêts ont été mis en compte. Il était clair pour moi qu’il fallait rembourser l’argent aux sociétés appartenant à la famille. Tout d’abord en ce qui concerne l’origine des fonds qui devraient servir à rembourser l’argent. Je vous indique quec’est par le biais de la réalisation des projets immobiliers par lesquels sont réalisés les bénéfices et qui de facto donnent la possibilité de distribuer un dividende qui servira à l’apurement des comptes courants.» 3)Quant à la prescription Les mandataires du prévenu ont conclu à l’audience à la prescription des faits qui lui sont reprochés entre 2004 et le 20 décembre 2007, à savoir des paiements de montres qui ont précédé de plus de trois ans le réquisitoire d’ouverture d’une instruction du Procureur d’Etat du 20 décembre 2010. La prescription de l’action publique étant d’ordre public, elle peut être opposée en tout état de cause, même devant le juge du fait saisi après cassation (Cass, 28 juillet 1900, P. V, 417). Elle doit être soulevée d’office par le juge. Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du code de procédure pénale, dans leur version avant le 1 er janvier 2010, l’action publique résultant d’un délit

se prescrit après 3 années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite. Les articles 637 et 638 du code de procédure pénale ont été modifiés une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la prescription de l’action publique pour les délits de 3 à 5 ans. L’article34 de cette loi prévoit son entrée en vigueur pour le 1 er janvier 2010 et dit qu’elle n’est applicable qu’aux faits qui se sont produits après son entrée en vigueur hormis les exceptions y mentionnées. Cet article 34 de ladite loi est ensuite modifié par l’article 4 de la loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale par les termes suivant lesquels « les dispositions de la présente loi sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur pour autant que la prescription de ces infractions ne soit pas acquise.» La loi du 24 février 2012 susvisée est entrée en vigueur le 9 mars 2012. Aussi, après l’écoulement d’un délai de 3/5 ans à compter du jour où le délit fut commis, l’action publique est éteinte par prescription. Tout acte de procédure intervenu dans ce délai de 3/5 ans interrompt cependant ce délai et constitue le point de départ d’une nouvelle période triennale ou quinquennale pendant laquelle le délit ou crime peut être poursuivi. Ainsi, est admis comme acte interruptif de la prescription tout acte de poursuite, à savoir tout acte qui met en mouvement l’action publique, qui la maintient en mouvement ou lui donne une certaine extension. Lorsque l’action publique a été interrompue par des actes de poursuite ou d’instruction, cette interruption est réelle et elle porte sur l’infraction elle-même et concerne tous les coauteurs et complices, même si l’acte d’instruction n’a visé qu’un ou plusieurs d’entre eux. Les actes de poursuite ou d’instruction sont ceux qui ont pour objet de constater les infractions, d’en découvrir ou convaincre les auteurs. L’acte d’instruction est tout acte émanant d’une autorité qualifiée par la loi et ayant pour objet de recueillir des preuves, ou de mettre l’affaire en état d’être jugée, tandis que l’acte de poursuite a pour objet de traduire le prévenu en jugement ou de s’assurer de sa personne (Les Novelles, procédure pénale, tome 1, volume 1, n° 42). La prescription de l’action publique n’est pas interrompue par tout acte quelconque tendant à la recherche ou à la poursuite d’une infraction, mais doit émaner d’une autorité qualifiée pour procéder à pareille recherche ou pour exercer pareille poursuite et l’acte doit en outre avoir le caractère d’un acte de procédure pénale (Cour, 8 mars 1982, Pas. 25, p. 226).

En l’espèce, le réquisitoire d’ouverture d’une instruction du Procureur d’Etat du 20 décembre 2010 est àqualifier de premier acte interruptif du délai de prescription. Dans la suite de l’instruction, les actes d’instruction se sont suivis de manière répétée de sorte que le délai de prescription a été régulièrement interrompu. Les faits pour lesquelsle point de départ du délai de prescriptionest ainsi situé avant le 20 décembre 2007 sont dès lors prescrits, le délai de prescription applicable à ceux-ci étant de 3 ans. Le représentant du Ministère Public a conclu à l’audience que les faits antérieurs au 20 décembre 2007 ne seraient pas prescrits en arguant que l’abus de biens sociaux serait une infraction clandestine pour laquelle le point de départ du délai de prescription serait retardé «jusqu’au moment où l’infraction serait constatée ou pouvait l’être objectivement». Il a encore conclu que l’abus de biens sociaux reproché au prévenu serait à qualifier d’infraction collective, les acquisitions de montres ayant toujours suivi le même schéma et la même conception et ayant poursuivi le même but de sorte qu’aucun fait ne serait prescrit. Les mandataires de A ont cependant argué que l’abus de biens sociaux serait une infraction instantanée et que le délai de prescription courrait «sauf dissimulation à partir de la présentation des comptes annuels où les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société» [page 19 des conclusions écrites de la défense]. Quant au moyen de l’infraction collective Il convient de ne pas confondre les infractions continues ou permanentes et les infractions continuées (ou collectives) avec des infractions instantanées réitérées qui consistent en la répétition d’infractions identiques mais juridiquement distinctes les unes des autres. La qualification d’infraction continuée peut être retenue chaque fois qu’une opération délictueuse unique entraîne une répétition d’actes d’exécution (Droit pénal général, Frédéric DESPORTES et Françis LE GUNEHEC, 12e édition, p.405). Il est admis en doctrine depuis longtemps que la violation répétée de la même disposition pénale et se rattachant à une même entreprise criminelle n'en doit pas moins, même si les faits envisagés isolément réunissent tous les éléments d'infractions instantanées, être considérée comme formant un tout (Revue de Science Criminelle et droit pénal comparé 1957 page 630). Le délit continué ou répété exige la pluralité d'actions, l'unité et l'identité de droit violé et enfin l'unité de résolution et de but chez l'agent (Vidal et Magnol Tome I no 79-1). C'est cette permanence du dessein criminel dont procède une série de délits instantanés qui aurait pour résultat de les transformer en un délit unique, conduisant à décider qu'ils

seront l'objet d'une prescription commune dont le point de départ sera fixé à la date où le dernier d'entre eux aura été commis. C'est essentiellement une circonstance psychologique, à savoir l'unité de dessein criminel, la constatation que dans l'esprit de l'agent les faits constituaient la réalisation d'un plan concerté, qui a déterminé la doctrine à avoir recours à la notion d'infraction continuée, ou encore infraction collective, à ne pas confondre avec l'infraction continue (Cour, 25 novembre 2014, n°508/14V). Les délits reprochés à A, à savoir l’acquisition et la détention de montres avec des fonds de différentes sociétés dont il est le bénéficiaire économique, sur plusieurs années, constituent des infractions instantanées consommées lors de chaque achat. En agissant de la sorte, A a pu être animé par un même mobile, mais l’identité de mobile n’entraîne pas comme conséquence une identité de dessein criminel. Les différents faits reprochés à A ne sont partant pas à qualifier d’infraction collective. Quant au point de départ dudélai de prescription L’abus de biens sociaux est une infraction instantanée et le point de départ du délai de prescription est à fixer dans le cas d’espèce au jour du dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés Luxembourg (ci-après «RCSL», et dénommé actuellement Luxembourg Business RegistersLBR) des bilans et comptes de profits et pertes de l’exercice dans lequel l’usage illicite des fonds sociaux a été effectué. En effet, les sociétés en question font toutes partie du même groupe de sociétés appartenant à une même famille, la familleA, et ayant majoritairement pour associés et dirigeants A, son père et son épouse. Ce n’est partant qu’à partir de la date où les bilans et comptes de profits et pertes sont déposés au RCSL que l’exercice de l’action publique ne devienne possible. La jurisprudence luxembourgeoise, faisant sienne la jurisprudence ainsi que la doctrine française, retient que les délits d’abus de biens sociaux, comme les délits d’abus de confiance dont ils sont dérivés, sont des délits astucieux, souvent clandestins etdonc consciencieusement dissimulés. La pratique des comptes occultes, des fausses factures, rend difficile la découverte des faits constitutifs de ce type de délit. De même, les coupables sont généralement en bonne place au sein de la société pour masquerleurs agissements frauduleux. Pour s’adapter à cette spécificité et afin d’éviter que ce délit ne soit trop souvent impuni, la jurisprudence a décidé que le point de départ de la prescription devait être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté (Cass. crim. Fr. 10 août 1981, Bull. crim. n°244; Cour, 9 décembre 2003, n°370/03; Cour 16 mai 2007, n°253/07).

La jurisprudence et la doctrine précisent même que le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où le délit est apparu «et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique». La jurisprudence française récente s’attache à se concentrer sur le concept de dissimulation; la sauvegarde de l’action publique est préservée en cas de clandestinité de l’infraction. Ainsi, lorsque le délit est occulte, c’est-à-dire lorsqu’il y a eu dissimulation, le point de départ du délai de prescription est retardé au jour où cesse cette dissimulation, ou, si l’on préfère, au jour de la révélation de l’infraction, ce qui peut conduire à un allongement considérable du temps écoulé depuis la perpétration du délit. Encore faut- il qu’il y ait dissimulation, concept laissé à la libre appréciation des juges du fond, pourvu qu’ils motivent leur décision de manière cohérente, c’est-à-dire réelle, non contradictoire, et non hypothétique, et toute contradiction ou insuffisance exposera logiquement leur décision à la censure. [Jurisclasseur Sociétés fasc. 85 numéro 98] En l’espèce, le Tribunal doit constater que dans un premier temps, dans les années 2004 à 2006, les différentes acquisitions de montres ont en général été comptabilisées dans des comptes «charges» de différentes sociétés et ne sont ainsi pas apparues dans les bilans des sociétés. Seul un contrôle fiscal approfondi par les services fiscaux compétents de toutes les factures comptabilisées a permis de mettre en évidence cette irrégularité flagrante (et a conduit à un redressement fiscal). Cette manière de procéder, contraire aux normes comptables en vigueur, est à considérer comme acte de dissimulation. De plus, il faut relever qu’il ressort du dossier répressif que les bilans des sociétés ont été publiés dans leur version abrégée, faisant certes état de «créances» dans l’actif de la société, mais ne mentionnant pas les comptes courants débiteurs de l’associé, ni dans le bilan, ni dans les annexes. Une présentation en version abrégée des bilans rend impossible tout contrôle externe, notamment de la part du Ministère Public, sur base des seules pièces comptables publiées au RCSL. Aux termes de l’article 65(1) de la loi modifiée du 19 décembre 2002 (version antérieure à la loi du 23 mars 2007) concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales, «outre les mentions prescrites par d’autres dispositions du présent chapitre, l’annexe comporte les informations suivantes présentées dans l’ordre selon lequel les postes auxquels elles se rapportent sont présentés dans le bilanet dans le compte de profits et pertes: (…)

13° le montant des avances et des crédits accordés aux membres des organes d'administration ou de surveillance avec indication du tauxd'intérêt, des conditions essentielles et des montants éventuellement remboursés, ainsi que les engagements pris pour leur compte au titre d'une garantie quelconque. Ces informations doivent être données de façon globale pour chaque catégorie.» En l’espèce, les dettes de A envers les différentes sociétés ne sont pas reprises dans les annexes aux bilans publiées au RCSL. Cette présentation abrégée et incomplète des comptes annuels et de leur annexe est partant également à caractériser comme acte de dissimulation. Au vu de l’ensemble de ces considérations, le Tribunal retient que le prévenu, en sa qualité de dirigeant de droit et de bénéficiaire économique des différentes sociétés, a fait usage d’artifices pour dissimuler les faits qui lui sont actuellement reprochés. Conformément à la jurisprudence constante en cause, il échet dès lors de retarder le point de départ du délai de prescription à une date à déterminerin concretopour chacune des sociétés concernées. Application aux différentes sociétés concernées A titre liminaire, il y a lieu de préciser que tous les faits d’abus de biens sociaux libellés par le Ministère Public et se rapportant à des paiements effectués après le 1 er janvier 2007 sont comptabilisés dans les bilans des exercices 2007 et suivants. Ces bilans, clôturés au plus tôt le 31 décembre 2007, respectivement dans les années suivantes, ont été déposés à partir de 2008 au RCSL. Le point de départ du délai de prescription relatif à ces faits se situe partant après le 20 décembre 2007 et ils ne sont dès lors pas prescrits. Il s’agit finalement d’analyser en détail une éventuelle prescription des paiements effectués avant le 1 er janvier 2007. a)SociétéSOC1 Les paiements en relation avec la sociétéSOC1ont eu lieu en 2009 et 2010 et ne sont ainsi pas prescrits. b)SociétéSOC4 Les différents paiements libellés par le Ministère Public pour les exercices 2004 à 2006 n’apparaissent pas en tant que tels dans lesbilans déposés entre décembre 2005 et octobre 2007 au RCSL comme dette de A envers la société.

La sociétéSOC4n’a par ailleurs pas fait l’objet d’un contrôle fiscal pour les années 2004 à 2006 de sorte que les faits n’auraient pas non plus pu apparaître dans ce contexte. Il y a partant lieu de conclure que ces paiements ont été dissimulés lors de la présentation des bilans et qu’ils ne sont partant pas prescrits au jour de l’ouverture de l’instruction judiciaire. c)SociétéSOC7 Le bilan relatif à l’exercice 2006 n’a été déposé au RCSL qu’en 2010. Le paiement litigieux du 18 décembre 2006, tout comme les paiements des exercices 2007 à 2011, ne sont partant pas prescrits. d)SociétéSOC8 Les faits se rapportent aux exercices 2007 et 2008 et ne sont pas prescrits. e)SociétéSOC9 Les faits se rapportent tous à l’exercice 2010 et ne sont pas prescrits. f)SociétéSOC10 Il est constant en cause que les dépenses auprès des différents joaillers entre 2004 et 2006 ont été comptabilisées dans des comptes «charges» et non pas au débit du compte courant de A. Une analyse des comptes sociaux déposés au RCSL (bilan de 2004 déposé en janvier 2007, bilan de 2005 déposé en février 2007 et bilan de 2006 déposé en février 2008) n’aurait partant pas permis de déceler unéventuel abus de biens sociaux, les dépenses litigieuses étant dissimulées dans des comptes «charges». Ce n’est que suite au contrôle fiscal de mars 2009 que les dépenses ont été comptabilisées dans le compte courant associé de A. A noter que c’est ce contrôle fiscal a provoqué une dénonciation de la part de l’ACD au Procureur d’Etat et qui a engendré l’ouverture de l’instruction judiciaire en 2010. Il n’y a partant pas non plus prescription de ces faits.

g)SociétéSOC12 Les dépenses litigieuses des exercices 2004 à 2006 ont, de même, été comptabilisées dans des comptes charges et la société a également fait l’objet du contrôle fiscal de mars 2009. Le Tribunal se réfère aux développements ci-dessus subf) pour conclure que les faits ne sont pas non plus prescrits. h)SociétéSOC13 Toutes les dépenses libellées par le Ministère Public ont été effectuées après janvier 2007 et ne sont ainsi pas prescrites. i)SociétéSOC17 Les bilans des années 2005 et 2006 n’ont été déposés qu’en 2008, respectivement en 2010. Aucun des faits libellés par le Ministère Public n’est partant prescrit. j)Société SOC19 Tous les faits libellés par le Ministère Public ont eu lieu après le 1 er janvier 2007 et ne sont dès lors pas prescrits. k)SociétéSOC2 Le Ministère Public reproche au prévenu une multitude d’abus de biens sociaux commis entre 2004 et 2011. Les bilans à partir de l’exercice 2005 ont tous été déposés après le 20 décembre 2007 et les faits libellés pour les années 2005 à 2011 ne sont partant pas prescrits. Quant aux faits litigieux de l’exercice 2004: Des dépenses de 98.960,06 euros ont été qualifiés d’abus de biens sociaux par le Ministère Public. Ces dépenses n’ont pas pu être analysées en détail par les enquêteurs vu qu’ils n’ont pas disposé de la comptabilité complète de la société et l’exercice 2004 n’a pas fait l’objet d’un contrôle fiscal. De plus, le bilan et les comptes de profits et pertesn’ont été publiés au RCSL que dans leur version abrégée et incomplète, l’annexe ne précisant pas l’existence des dettes de A. Le Tribunal en conclut que le prévenu a ainsi dissimulé les dépenses et que les faits ne sont partant pas prescrits.

l)SociétéSOC18, respectivement SPF A l’exception d’un paiement en 2006, tous les autres ont été effectués plus tard et ne sont ainsi pas prescrits. Quant au paiement de 42.900 euros au profit de…du 12 octobre 2006, il faut noter que le bilan de l’année 2006, déposé en version abrégée au RCSL le 31 août 2007, ne renseigne pas les comptes courants associés. Le Tribunal en conclut que le paiement a été dissimulé et qu’il n’y a pas eu prescription. m)SociétéSOC3 Les bilans des exercices 2004 à 2006 ayant été déposés au RCSL en janvier 2008, il n’y a pas non plus prescription par rapport aux faits en relation avec la sociétéSOC3. n)SociétéSOC20 Les faits libellés par le Ministère Public concernent des paiements des années 2009 et 2010 qui ne sont pas prescrits. o)SociétéSOC21 A l’exception d’un paiement du 31 août 2004 de 6.725 euros au profit de…, tous les paiements litigieux ont eu lieu après le 1 er janvier 2007 et ne sont partant pas prescrits. Le bilan, en version abrégée, de l’exercice 2004 a été déposé au RCSL en juillet 2006. Ni le bilan, ni l’annexe ne font état d’un quelconque compte courant associé débiteur. Le Tribunal en conclut que ce paiement a été dissimulé et qu’il n’est partant pas non plus prescrit. Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent sub a) à o), le Tribunal conclut que les faits libellés à titre d’abus de biens sociaux par le Ministère Public ne sont partant pas prescrits. Les faits qualifiés de blanchiment-détention sub B) du réquisitoire de renvoi ne sont pas non plus prescrits au moment de l’ouverture de l’instruction judiciaire, l’infraction de blanchiment-détention étant une infraction continue. 4)Endroit Quant à l’abus de biens sociaux

L’abus de biens sociaux, tel que défini à l’article 1500-11 de la loi modifiée de 1915 sur les sociétés commerciales requiert la réunion des éléments constitutifs suivants: a)la qualité de dirigeant b)unusage des biens sociaux ou du crédit de la société c)un usage contraire à l’intérêt social d)l’élément moral: i.la recherche d’un intérêt personnel, et ii.un usage conscient de mauvaise foi En l’espèce, les éléments constitutifs sub a) et b) ne portent pas à discussionet ne sont pas contestés : le prévenu est le dirigeant de droit, respectivement de fait, de chacune des sociétés libellées dans la citation à prévenu et les biens en question ayant servi à payer les montres sont des fonds appartenant aux sociétés, c’est-à-dire des biens sociaux. Quant à l’acte contraire à l’intérêt social (c): L'acte d'usage contraire à l'intérêt social est défini de façon très large par la jurisprudence française: «Il s'agit d'abord de tout acte qui porte effectivement atteinte au patrimoine social. Le délit est alors une infraction matérielle. L'exemple classique est celui du dirigeant qui puise librement dans la caisse sociale pour ses besoins personnels. En d'autres termes, il y aura dans ce premier sens atteinte à l'intérêt social dès que la société éprouvera un préjudice matériel. Mais les tribunaux vont beaucoup plus loin, car ils regardent comme délictueux tout acte qui fait courir un risque anormal au patrimoine social. La formule qu'emploie à cet égard la Cour de cassation est sévère pour les dirigeants: pour que le délit puisse être retenu, l'actif social doit avoir connu «un risque auquel il ne devait pas être exposé»» (JCL pénal des affaires, fascicule 50, n°30). «Pour être répréhensible, l'usage des biens ou du crédit doit être contraire à l'intérêt social, c'est-à-dire exposer la personne morale à un risque sans espoir d'un gain raisonnable ou même la priver d'avantages plus importants et plus conformes à ses intérêts. Il est contraire aux intérêts de la société dès lors que, sans contrepartie, il expose l'actif à un risque de perte par le fait de la volonté frauduleuse de son auteur. En raison de cet usage, l'intégrité de l'actifsocialest compromise.»(JCL responsabilité pénale des dirigeants sociaux, fascicule 1060, n°31) Les juridictions luxembourgeoises ont suivi cette interprétation de l’acte contraire à l’intérêt social (en ce sens: TAL, 3 juillet 2008, n°2329/08, confirmé en appel: CSJ, N° 245/10, du 1er juin 2010, V). D’après la jurisprudence de la Cour de cassation française, «s’il n’est pas justifié qu’ils ont été utilisés dans le seul intérêt de la société, les fonds sociaux prélevés de manière occulte par un dirigeant l’ont nécessairement été dans son intérêt personnel, sauf à établir la preuve de leur utilisation dans le seul intérêt de la société» (Cass.crim.fr. 11

janvier 1996, Bull.crim., n°21; Cass. crim.fr. 20 juin 1996, Bull.crim.,n°271, D.1996, 589; 14 mai 1998 n°97-82.442, Bull.Joly novembre 1998, n°351, p. 1145). La même Cour avait par ailleurs retenu le 28 novembre 1994 (n°94-81.818, D. 1995, p.505, Revue des sociétés 1996, p. 105, note Bernard BOULOC) qu’était caractérisé en tous ses éléments le délit d’abus de biens sociaux à l’encontre d’un dirigeant dès lors que ce dernier n’apporte aucune justification du caractère professionnel des frais de mission et de réception ainsi que des frais de transport et de déplacement. Les juridictions luxembourgeoises se sont ralliées aux juridictions françaises: «Au vu de cette jurisprudence, la charge de la preuve incombe dès lors aux prévenus de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société». (TAL, n° 2205/2011, 30 juin 2011, confirmé par CSJ, n°533/12, 21 novembre 2012, X) Dans le cas d’espèces, il s’agit de distinguer trois situations: i.les paiements de montres acquises à titre privé par A, mais inscrits dans des comptes «charges» et déclarés ainsi aux administrations fiscales; ii.les paiements de montres acquises à titre privé par A, mais inscrits en fin d’exercice en compte courant associé; iii.les acquisitions de montres par la sociétéSOC18. (i)En l’espèce, il est établi que les acquisitions de montres entre 2004 et 2006 par les sociétésSOC12,SOC11etSOC10ont été effectuées à titre privé par A. Ces montres ne figurent pas dans les bilans des sociétés, mais les paiements ont été inscrits dans les charges des différentes sociétés. Les sociétés n’ont trouvé aucun intérêt dans l’acquisition de ces montres. Au contraire, A a utilisé des fonds sociaux pour effectuer des acquisitions purement privées. C’est également pour cette raison que l’ACD a qualifié ces paiements comme des distributions cachées de bénéfices et les a imposés comme tels dans le chef du prévenu. Le Tribunal en conclut que tous les paiements de montres faites par les différentes sociétés et comptabilisées de manièredéfinitive dans les comptes de profits et pertes comme «charges» sont contraires à l’intérêt social de ces sociétés, les faits étant consommés dès l’approbation des comptes. (ii)A partir du redressement fiscal de 2009, les différentes acquisitions de montres par A, à titre privé, n’ont plus été comptabilisées dans les comptes «charges», mais elles ont été inscrites en compte courant associé de A. Il n’est pas contesté par A que, hormis les acquisitions de montres facturées, directement ou indirectement, à la société SOC18(cf sub. iii), c’est lui qui est le propriétaire de ces montres, et non pas les sociétés ayant procédé au paiement de ces montres.

Le prévenu explique néanmoins que ces acquisitions, comptabilisées dans son compte courant associé, ne seraient pas contraires à l’intérêt social des sociétés, en avançant plusieurs arguments: 1)La pratique des compte courants associé débiteurs serait reconnue par l’ACD; 2)Les sociétés auraient fait des recettes d’intérêts; 3)Elles n’auraient subi aucun risque. Il ressort des pièces versées au dossier répressif que la pratique des comptes courants associé créditeurs et débiteurs est reconnue par les autorités fiscales luxembourgeoises. Contrairement à la législation française, les comptes courants associé débiteurs ne sont partant pas,ab initio, interdits. C’est ainsi que même le nouveau plan comptable (tel qu’il ressort du Règlement grand- ducal du 12 septembre 2019 déterminant le contenu du plan comptable normalisé visé à l’article 12 du code de commerce) prévoit les comptes 4212 (Créances dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un ansur associés ou actionnaires) et 4222 (Créances dont la durée résiduelle est supérieure à un ansur associés ou actionnaires). Dans une note de Service L.I.R.n°164/1 du 9 juin 1993, la pratique des comptes courants débiteurs a été précisée dans le contexte d’une distribution cachée de bénéfices: «Il est fréquent qu’un associé obtient de la part de la société de capitaux dans laquelle il détient une participation, des sommes d’argent sous la dénomination de prêt que la société reprend à l’actif de son bilan en tant que créance figurant à un compte courant débiteur au nom de l’associé bénéficiaire de ladite allocation, qui selon le cas reste unique ou se répète à des intervalles plus ou moins réguliers. Deux cas de figure–à traitement fiscal différent–peuvent se présenter: 1.Les sommes d’argent allouées constituent un véritable prêt dans l’acceptation propre du terme, identique ou du moins comparable aux opérations financières d’usage entre tiers dans la vie économique courante. Cette situation est donnée du moment que le prêtest à durée déterminée et que la société peut tabler de façon certaine sur un remboursement du montant intégral du montant mis à disposition de son associé. Tel est spécialement les cas, lorsqu’un contrat de prêt est conclu entre les deux parties dont lesstipulations prévoient un échéancier de remboursement qui sera respecté par l’associé bénéficiaire. (…) 2.Les prélèvements d’argent par l’associé ne représentent que l’apparence d’un emprunt sans que le bénéficiaire ne manifeste vraiment l’intention d’un quelconque remboursement. Cet état des choses apparaît fréquemment au niveau des sociétés à responsabilitélimitée ou les associés, souvent liés par des relations familiales plus ou moins étroites, s’identifient à tort à la société elle-même. De cet amalgame, parfois inconscient, naissent et se développent de façon incontrôlée, voire chaotique, des comptes courants débiteurs bravant toute réalité économique. En fait il s’agit intégralement de distributions cachées de bénéfice tombant sous la coupe de l’article 164, alinéa 3 L.I.R.».

Par une circulaire L.I.R. n°164/1 du 23 mars 1998, le taux d’intérêt à appliquer aux comptes courants débiteurs a été fixé et les principes de la note de service du 9 juin 1993 ont été maintenus, «notamment en ce qui concerne les critères d’un compte courant débiteur remboursable». Dans une réponse à une question parlementaire, le Ministre des Finances a confirmé le 8 avril 2010 l’application d’un taux d’intérêt débiteur de 5% aux comptes courants associés, tout en précisant: «il importe de clarifier la nature fiscale des comptes courants débiteurs d’associés ou d’actionnaires personnes physiques de collectivités soumises à l’impôt sur le revenu des collectivités. Ces comptes courants ne répondent pas aux critères d’un crédit proprement dit mais sont comparables aux comptes courantsbancaires découverts». La jurisprudence luxembourgeoise a retenu dans un arrêt du 25 novembre 2020 (Cour, 396/20 X), que: «Finalement le «compte-courant associé», dont se prévaut la défense, est une création de la pratique, très répandue, qui constitue une source de financement extra-bancaire de la société. En complément à son apport, l’associé consent à la société des avances, soit en lui versant des fonds, soit en laissant à la disposition de celle-ci des sommes qui lui sont dues, mais qu’il renonce temporairement à percevoir. Les sommes ainsi prêtées sont inscrites sur des comptes ouverts au nom de l’associé dans les livres sociaux. A l’instar de tout prêt, c’est un moyen de financer la société, mais plus simple que le recours à un prêt bancaire, généralement soumis à des conditions de garantie de remboursement importantes, comme la fourniture d’un gage ou la présentationd’une caution solidaire. En droit luxembourgeois, la pratique du «compte-courant associé» est dès lors un moyen de financer la société et le dirigeant ne peut pas utiliser son entreprise comme une banque à son usage personnel, à court terme et (sous-entendu) à un taux d’intérêt nul. La seule position débitrice,sans justification, du compte-courant, suffit dès lors à caractériser le délit. En effet, si le «compte-courant associé» est débiteur, lemécanisme est détourné de sa finalité de financement sans formalités de l’entreprise, puisque c’est la société qui finance son associé.» Si au Luxembourg, aucun texte de loi spécial n’interdit formellement la pratique des comptes courants associé débiteurs, cette pratique pourra néanmoins tomber dans certaines conditions sous l’incrimination générale d’abus de biens sociaux. En effet, quand bien même le plan comptable prévoit explicitement les prêts accordés par une société à sesassociés, il n’en demeure pas moins qu’undirigeantde société, en même temps associé/actionnaire de celle-ci, est susceptible de commettre un abus de

biens sociaux tel que défini àl’article 1500-11 de la loi modifiée de 1915 sur les sociétés commerciales en profitant lui-même d’un compte courant associé débiteur. C’est ainsi que l’ACD a également limité cette pratique à des conditions très précises sous peine de requalifier un compte courant associé débiteur en distribution cachée de bénéfices. En l’espèce, plusieursconsidérations s’imposent: -Aucune des sociétés visées par le réquisitoire de renvoi du Ministère Public n’est active dans le domaine de l’horlogerie et les acquisitions de montres de luxe n’ont aucun lien direct ou indirect avec l’objet social de ces sociétés; -L’objet des sociétés luxembourgeoises n’englobe pas non plus l’attribution de prêts d’argent à des tiers, nia fortiorià leur associé-dirigeant; -Aucun plan de remboursement des dettes de A auprès des sociétés n’était prévu –au contraire, ce dernier n’a procédé à aucun remboursement depuis la date des faits jusqu’à ce jour, à savoir depuis plus de 10 ans; -Des intérêts ont certes été calculés sur les comptes courants associé débiteurs, mais ils ont été capitalisés et les sociétés n’ont pas bénéficié de rentrées d’argent; -Suite à la création deSOC22, les créances des sociétés luxembourgeoises envers A ont été transférées à Hongkong et les sociétés luxembourgeoises ont désormais une créance surSOC22. Les conclusions de A (point 91 de la note de plaidoiries) qu’il y ait eu «remboursement» des comptes courants associé débiteurs sont ainsi trompeuses et erronées; -A fait encore plaider qu’en comptabilisant les dépenses dans son compte courant associé, la «valeur du patrimoine des sociétés n’aurait pas changé», mais qu’il y avait simplement «une modification dans la composition du patrimoine». Cette constatationest certes correcte d’un point de vue purement comptable, mais force est de constater qu’en payant des acquisitions privées de leur dirigeant, les sociétés ont «remplacé» de l’argent liquide et disponible par une créance envers leur dirigeant, créance non liquide et susceptible de ne pas être recouvrable. Le but d’une société, et partant l’intérêt social, c’est de générer un bénéfice en engageant les fonds sociaux dans l’accomplissement de l’objet social et en limitant les risques. En l’espèce, les sociétés luxembourgeoises doivent supporter le risque d’une déconfiture de leur débiteur, initialement A, puis la sociétéSOC22, en dehors des activités liées à leur objet social. La perception éventuelle d’intérêts et d’un remboursement potentiel des fonds prêtés, dans le futur et à une date incertaine, ne saurait justifier l’intérêt des sociétés à accorder un crédit à A et à engager des fonds conséquents. Le Tribunal en conclut que l’intérêt social des sociétés a été violé par les paiements d’acquisitions purement privées de leur dirigeant A, quand bien même ces paiements

aient été compensées dans la comptabilité par des inscriptions en compte courant associé débiteur. (iii)En dernier lieu, il s’agit d’analyser les acquisitions de montres par SOC18 HOLDING. Il est constant en cause que la société SOC18 a acquis 319 montres entre 2007 et 2009, soit directement auprès de fournisseurs, soit en les rachetant auprès des sociétésSOC14, SOC15etSOC23, pour un montant total de 6.973.088,11 euros (tel qu’il ressort du rapport B41). A l’audience, A a fait plaider que ces montres sont encore inscrites à ce jour à l’actif de la sociétéSOC18+en tant que «autres valeurs mobilières». Aux termes del’article 1 er de laloi du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial,«Pour l’application de la présente loi, est considérée comme société de gestion de patrimoine familial, en abrégé SPF, toute société : – quia adopté la forme d’une société à responsabilité limitée, d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions ou d’une société coopérative organisée sous forme d’une société anonyme, et – dont l’objet exclusif est l’acquisition, la détention, la gestion et la réalisation d’actifs financiers tels que définis à l’article 2 de la présente loi, à l’exclusion de toute activité commerciale, et – qui réserve ses actions ou parts aux investisseurs définis à l’article 3 de la présente loi, et – dont les statuts prévoient explicitement qu’elle est soumise aux dispositions de la présente loi.» L’article 2 de cette loi prévoit que «Par actifs financiers au sens de la présente loi, il convient d’entendre (i)les instruments financiers au sens de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière et (ii) les espèces et avoirs de quelque nature que ce soit détenus en compte.» La loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière définit finalement le terme «instruments financiers» comme suit: «l’acception la plus large du terme, et notamment: a) toutes les valeurs mobilières et autres titres, y compris notamment les actions et les autres titres assimilables à des actions, les parts de sociétés et d’organismes de placement collectif, les obligations et les autres titres de créance, les certificats de dépôt, bons de caisse et les effets de commerce; b) les titres conférant le droit d’acquérir des actions, obligations ou autres titres par voie de souscription, d’achat ou d’échange; c) les instruments financiers à terme et les titres donnant lieu à un règlement en espèces (à l’exclusion des instruments de paiement), y compris les instruments du marché monétaire;

d) tous autres titres représentatifs de droits de propriété, de créances ou devaleurs mobilières; e) tous les instruments relatifs à des sous-jacents financiers, à des indices, à des matières premières, à des matières précieuses, à des denrées, métaux ou marchandises, à d’autres biens ou risques; f) les créances relatives aux différents éléments énumérés sub a) à e) ou les droits sur ou relatifs à ces différents éléments, que ces instruments financiers soient matérialisés ou dématérialisés, transmissibles par inscription en compte ou tradition, auporteur ou nominatifs, endossables ou non-endossables et quel que soit le droit qui leur est applicable.» La détention de biens mobiliers et immobiliers, quand-bien même que la détention corresponde à un investissement à long terme, ne fait pas partie de l’objet social d’une SPF. L’acquisition et la détention de montres ne sont dès lors pas compatibles avec l’objet social d’une SPF. «La conformité à l'objet social tient uniquement à la nature de l'acte, tandis que la conformité à l'intérêt social dépend de l'utilité de l'acte et deson opportunité au regard de la société et de ses membres. Il en découle qu'une opération, tout en étant détachée de l'activité de l'entreprise ou même contraire à l'objet social, telle que la commission d'une infraction, peut lui être profitable et par conséquent ne pas être contraire à l'intérêt social (Cass. crim., 2déc. 1991, n°90-87.563:JurisData n°1991-004012; Dr. pén. 1992, comm. 101, obs. J.-H.Robert)» [JCL, responsabilité pénale des dirigeants sociaux, fascicule 1060, n°31] La simple non-conformité à l’objet social n’entraîne partant pasipso factoune contrariété à l’intérêt social. Il y a lieu de constater que les montres ont, dans leur grande majorité, été acquises en premier lieu par les sociétésSOC23,SOC14etSOC15, puis refacturées à leur valeur comptable à la société SOC18. Cette dernière est partant à considérer comme propriétaire des montres, quand bien même elles aient été confiées à A pour être stockées dans sa chambre forte, ce dernier étant à considérer comme tiers détenteur. En maintenant les montres à l’actif de son bilan, la société SOC18, devenueSOC18+, n’a subi aucun appauvrissement direct du fait de l’acquisition des montres de sorte que le Tribunal considère que la preuve d’un acte contraire à son intérêt social n’est pas rapportée. L’acquisition de montres inscrites au bilan de cette société ne saurait partant pas constituer un abus de biens sociaux.

Quant à l’élément moral(d) L’infraction d’abus de biens sociaux requiert d’une part undol spécial, la recherche d’un intérêt personnel, et, d’autre part, un dol général, un agissement de mauvaise foi. En l’espèce, la recherche d’un intérêt personnel dans le chef du prévenu ne saurait être nié: il est, dès l’acquisition, devenu le propriétaire des montres payées au moyen des fonds appartenant aux sociétés (à l’exception des montres inscrites,in fine, au bilan de la sociétéSOC18+). Le dol spécial est ainsi à suffisance établi. Quant à un éventuel dol général, le prévenu conteste toute mauvaise foi en son chef. Il argue qu’il s’est fait conseiller tout au long de son engagement et que tant sa fiduciaire que le commissaire aux comptes des sociétés auraient avalisé la comptabilité. Cette affirmation est néanmoins contredite par le témoinT3de la fiduciaireSOC24qui a déclaré aux enquêteurs qu’ils ont conseillé à A de rembourser les soldes débiteurs de ses comptes courants associé. Lors des débats à l’audience, le prévenu s’est présenté en premier lieu comme un homme d’affaires avéré, fort d’une importante expérience dans le métier et très fortuné. Par la suite, il s’est retranché au contraire derrière les conseils de la fiduciaire et les multiples contrôles fiscaux pour se déresponsabiliser des reproches formulés à son encontre. Cette présentation du prévenu n’emporte pas la conviction du Tribunal et est contraire à la réalité. A, qui prétend s'abriter derrière une prétendue ignorance en matière financière, possède de l’avis du Tribunal une parfaite maîtrise des notions commerciales et financières de base et a démontré ses compétences en construisant un groupe de sociétés dans le domaine de l'immobilier et de la restauration (en ce sens: CA Aix-en-Provence, 31janv. 2007,JurisData n°2007-326373). En tant qu’homme d’affaires chevronné au 21 ième siècle, il ne peut ignorer qu’il y a lieu de respecter une stricte séparation entre son patrimoine privé et le patrimoine des différentes sociétés. Son attitude a témoigné cependant du contraire et il l’a indiqué d’ailleurs lui-même lors de son audition par les enquêteurs en date du 3 mars 2015, en répondant à la question pourquoi il a acquis les montres à travers les sociétés: «Une autre raison consiste dans le fait que les membres de la famille sont les actionnaires uniques, respectivement les bénéficiaires économiques.».

Le but recherché par le prévenu est très simple, et il l’a affirmé à d’itératives reprises: acheter au meilleur prix possible des montres de collection–ensous-entendant: en payant peu/pas de taxes et d’impôts. Lors des plaidoiries, le prévenu a argué (point 99 de la note de plaidoiries) que les sociétés auraient pu distribuer des dividendes. Une telle distribution de dividendes aurait cependant engendré une imposition dans le chef du prévenu et il aurait dû payer des impôts. Or le prévenu était guidé par l’idée d’obtenir le meilleur prix–une imposition des dividendes aurait rendu plus chère chaque montre, ce qu’il fallait, dans son esprit, éviter. La preuve en est qu’il n’a même pas, à titre personnel, payé sa dette fiscale résultant du redressement fiscal en 2009, après la requalification de l’achat des montres des années 2004 à 2006 en distribution cachée de bénéfices. Les impôts ont été réglés par les différentes sociétés et comptabilisées en compte courant associé débiteur. Le Tribunal conclut de l’ensemble des développements qui précèdent que la mauvaise foi du prévenu est à suffisance établie et qu’il est partant à retenir dans les liens de l’infraction d’abus de biens sociaux en ce qui concerne l’ensemble des acquisitionsde montres libellées par le Ministère Public, à l’exception des 319 montres reprises à l’actif de la société SOC18, actuellementSOC18+. Quant à l’infraction de blanchiment-détention Le Ministère Public reproche finalement sub. B) au prévenu le blanchiment-détention des montres formant le produit direct de l’infraction d’abus de biens sociaux retenue à l’encontre du prévenu. L'infraction de blanchiment-détention au sens de l’article 506-1.3) du code pénal requiert tout d'abord l’existence d’une des infractions primaires reprises à l’article 506- 1.1) du code pénal. Depuis une modification de l’article 506-1 du code pénal (loi du 17 juillet 2008), entrée en vigueur le 27 juillet 2008, l’abus de biens sociaux est une infraction primaire du blanchiment. En l'espèce, les montres litigieuses proviennent d’un abus de biens sociaux au détriment des différentes sociétés reprises ci-dessus. Le blanchiment exige également, dans le cadre de l’article 506-1.3) dudit code, un acte d’acquisition, de détention ou d’utilisation desdits biens. En l’espèce, A a acquis et détenu les montres litigieuses–et il les détient encore, en partie, à la date de ce jour.

Toute infraction comporte, outre un élément matériel, un élément moral. Le blanchiment est une infraction intentionnelle. L’intention suppose chez l’agent la conscience et la volonté infractionnelle. «La loi peut mentionner expressément l’élément moral de l’infraction en employant des termes comme «sciemment, à dessein, intentionnellement». Ces expressions sont cependant surabondantes car elles n’ajoutent rien à la notion de dol général. L’emploi duterme «sciemment» ne conduit cependant pas à subordonner ces infractions à la preuve d’un dol spécial» (Cour 8 décembre 2010 n°492/10 X). La preuve de l’élément moral de l’infraction de blanchiment résulte de toutes les circonstances de fait qui doivent nécessairement éveiller la méfiance de celui qui prend possession des choses et qui constituent des présomptions suffisamment graves, précises et…antes pour conclure à l’existence de l’élément de connaissance. La connaissance par la personne poursuivie de l’origine illicite des fonds s’apprécie au moment de la réalisation de l’infraction. (CSJ, 14 mai 2019, N° 173/19 V) Quant au degré de connaissance requise du blanchisseur, il suffit pour caractériser l’infraction de blanchiment, d’établir que son auteur avait conscience de l’origine frauduleuse des fonds et non de la nature exacte des infractions d’origine (décision du 18 janvier 2017 n° 15-84003 de la Cour de cassation française (Jurisclasseur Droit pénal des affaires, verbo Blanchiment, fasc. 20, n° 70). En l’espèce, A a été retenu comme auteur de l’infraction primaire de sorte qu’il avait, ipso facto, connaissance de l’infraction d’origine. L’élément intentionnel du délit de blanchiment, caractérisé par la connaissance de l’origine délictueuse des montres, est établi dans son chef. Au vu des éléments du dossier répressif et des déclarations des différents témoins à l’audience, ensemble ses déclarations, le prévenu A est convaincu : comme auteur, ayant lui-même commis les infractions: «1) dans les circonstances de temps reprises ci-après dans le tableau, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d’avoir, en tant que dirigeant de droit, respectivement dirigeant de fait, fait des biens de sociétés un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celles-ci, à des fins personnelles,

en l’espèce, d’avoir, en sa qualité de dirigeant de droit/de fait des sociétés: • SOC1, • SOC4, • SOC7, • SOC8, • SOC9, • SOC10, • SOC11, • SOC12, • SOC13, • SOC17, • SOC2, • SOC19, • SOC3, • SOC20, • SOC21, faitdes biens de ces sociétés un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celles-ci, à des fins personnelles,en procédant aux paiements suivants: Nom de la société Bénéficiaire Date du paiement Montant SOC1 … 19/11/20095 730,00 SOC1 … 19/02/20103 025,00 SOC1 … 20/09/20106 800,00 SOC1 Total 15 555,00 SOC4 … 01/10/20041 910,00 SOC4 … 05/11/200435 200,35 SOC4 … 28/10/200536 569,58 SOC4 … 25/11/20059 500,00 SOC4 … 02/03/20066 450,00 SOC4 … 27/04/20062 475,00 SOC4 … 18/05/200611 255,00 SOC4 … 14/09/200611 031,00 SOC4 … 23/08/200677 549,58 SOC4 … 04/10/20066 525,10 SOC4 … 19/12/200647 000,00 SOC4 … 08/02/200750 000,00 SOC4 … 12/03/20073 625,00 SOC4 … 26/03/200780 049,58

SOC4 … 10/07/200750 000,00 SOC4 … 20/06/200723 375,00 SOC4 … 30/08/200762 549,58 SOC4 … 30/10/200785 049,58 SOC4 … 31/03/2008217 405,00 SOC4 … 13/06/200817 000,00 SOC4 … 12/06/2008100 049,58 SOC4 … 25/06/20085 810,00 SOC4 … 25/06/20085 359,00 SOC4 … 16/07/2008265 185,92 SOC4 … 16/07/200816 190,00 SOC4 … 16/07/200833 000,00 SOC4 … 16/07/20086 000,00 SOC4 … 04/08/200855 049,58 SOC4 … 04/08/200816 500,00 SOC4 … 04/09/2008250 679,17 SOC4 … 10/09/200811 000,00 SOC4 … 01/10/200843 500,00 SOC4 … 24/10/200860 949,58 SOC4 … 24/10/200890 989,58 SOC4 … 24/10/2008164 599,16 SOC4 … 23/12/2008130 099,16 SOC4 … 23/12/2008100 049,58 SOC4 … 21/01/200915 430,00 SOC4 … 20/02/2009125 939,20 SOC4 … 20/03/2009382 307,92 SOC4 … 31/07/200915 458,33 SOC4 … 31/07/200919 000,00 SOC4 … 07/12/200928 350,00 SOC4 … 07/12/200967 049,58 SOC4 … 07/12/200968 049,58 SOC4 … 11/12/200953 119,58 SOC4 Total 2 964 233,85 SOC7 … 18/12/200637 098,00 SOC7 … 27/02/20073 625,00 SOC7 … 11/04/200725 000,00

SOC7 … 14/05/200719 965,00 SOC7 … 29/05/200715 000,00 SOC7 … 20/06/200723 375,00 SOC7 … 10/07/2007100 000,00 SOC7 … 18/07/200719 000,00 SOC7 … 30/08/200762 500,00 SOC7 … 17/10/200714 120,00 SOC7 … 08/11/200721 500,00 SOC7 … 23/11/200738 350,00 SOC7 … 11/12/200765 550,00 SOC7 … 24/12/200729 990,00 SOC7 … 12/03/20085 850,00 SOC7 … 12/03/20085 406,00 SOC7 … 19/03/20083 570,00 SOC7 … 25/03/200812 000,00 SOC7 … 25/04/200816 605,00 SOC7 … 01/07/20106 130,00 SOC7 … 25/03/20118 000,00 SOC7 … 04/04/20114 360,00 SOC7 Total 536 994,00 SOC8 … 27/07/200710 000,00 SOC8 … 17/12/20083 978,00 SOC8 … 17/12/20083 685,50 SOC8 Total 17 663,50 SOC9 … 19/02/20101 815,30 SOC9 … 01/07/201014 631,30 SOC9 … 01/07/201010 800,30 ESCALUPSE S.A. Total 27 246,90 SOC10 … 06/08/200423 510,00 SOC10 … 30/11/200412 097,30 SOC10 … 06/01/200521 024,79 SOC10 … 22/03/200515 024,79 SOC10 … 09/09/200513 434,00 SOC10 … 21/12/200529 000,00 SOC10 … 21/12/20054 100,30 SOC10 … 09/06/20063 770,30

SOC10 … 05/09/20065 000,00 SOC10 … 27/07/20072 550,00 SOC10 … 27/07/20072 700,00 SOC10 … 05/08/20104 000,00 SOC10 … 05/08/20104 200,00 SOC10 … 05/08/20106 500,00 SOC10 … 05/08/20108 000,00 SOC10 … 10/08/20103 400,00 SOC10 … 10/08/20105 200,00 SOC10 … 10/08/20106 100,00 SOC10 … 20/09/201016 500,00 SOC10 … 28/12/20115 516,00 SOC10 Total 191 627,48 SOC12 … 24/02/200412 990,00 SOC12 … 28/07/200424 955,00 SOC12 … 06/08/200423 010,00 SOC12 … 18/10/200412 246,00 SOC12 … 30/11/20046 050,30 SOC12 … 17/12/20044 950,68 SOC12 … 30/03/20057 840,30 SOC12 … 26/05/20051 750,00 SOC12 … 15/07/20058 012,39 SOC12 … 21/12/200517 301,30 SOC12 … 09/06/20063 977,80 SOC12 … 05/09/20064 811,00 SOC12 … 13/10/200623 000,00 SOC12 … 27/07/20072 300,00 SOC12 Total 153 194,77 SOC13 … 29/05/200720 000,00 SOC13 … 10/07/2007100 049,58 SOC13 … 10/09/200737 367,50 SOC13 … 12/12/200838 108,40 SOC13 … 02/06/200958 049,58 SOC13 … 17/06/200915 561,00 SOC13 … 14/07/20094 100,00 SOC13 … 19/02/20108 470,00

SOC13 … 20/05/2010150 099,16 SOC13 … 02/06/20109 402,00 SOC13 … 02/06/20103 300,00 SOC13 … 01/07/20107 000,00 SOC13 Total 451 507,22 SOC17 … 18/05/200512 000,00 SOC17 … 23/09/20057 159,50 SOC17 … 23/09/200513 234,79 SOC17 … 02/12/20058 163,00 SOC17 … 02/03/20066 230,00 SOC17 … 24/05/200612 840,25 SOC17 … 28/07/200617 135,00 SOC17 … 27/07/20077 500,00 SOC17 … 12/06/20087 000,00 SOC17 Total 91 262,54 SOC19 … 19/10/200918 000,30 SOC19 … 18/11/20092 290,30 SOC19 … 26/02/20109 540,30 SOC19 … 22/02/201060 360,00 SOC19 … 01/04/201012 860,30 SOC19 … 14/09/201044 000,30 SOC19 … 18/11/20097 495,00 SOC19 … 01/04/201023 471,30 SOC19 … 17/03/201012 845,30 SOC19 … 19/10/200935 932,30 SOC19 … 26/02/201020 295,30 SOC19 … 01/04/20106 235,30 SOC19 … 17/09/20107 500,30 SOC19 … 19/10/20097 555,30 SOC19 … 26/02/20108 589,30 SOC19 … 01/04/20102 888,30 SOC19 … 26/02/20073 630,30 SOC19 … 02/06/200925 800,30 SOC19 … 26/11/200912 820,30 SOC19 Total 322 110,10 SOC2 … 01/04/201189 825,00

SOC2 … 20/07/201154 400,00 SOC2 … 09/05/200715 000,75 SOC2 … 05/02/20074 096,91 SOC2 … 28/03/20075 555,75 SOC2 … 24/04/20073 800,75 SOC2 … 23/08/200710 640,75 SOC2 … 06/11/20076 890,75 SOC2 … 10/07/200623 500,00 SOC2 … 25/07/200722 073,58 SOC2 … 01/10/20105 406,00 SOC2 … 06/04/20116 863,00 SOC2 … 10/06/20113 187,00 SOC2 … 14/09/20114 827,00 SOC2 … 10/10/20079 186,75 SOC2 … 24/12/201015 200,00 SOC2 … 23/03/20045 000,00 SOC2 … 14/06/20043 374,00 SOC2 … 26/08/20042 000,00 SOC2 … 30/08/20045 000,00 SOC2 … 24/05/200612 840,75 SOC2 … 05/09/200623 411,37 SOC2 … 16/11/20064 596,66 SOC2 … 16/11/200613 595,75 SOC2 … 31/07/200961 500,00 SOC2 … 24/08/200711 458,75 SOC2 … 24/12/201036 392,42 SOC2 … 01/08/201154 541,67 SOC2 … 26/03/200780 140,00 SOC2 … 10/07/2007100 175,00 SOC2 … 05/10/200751 089,25 SOC2 … 27/02/20045 685,00 SOC2 … 26/07/20066 271,00 SOC2 … 21/07/20047 300,00 SOC2 … 06/09/20043 710,00 SOC2 … 30/03/200616 831,00 SOC2 … 09/06/20068 757,50

SOC2 … 09/06/20069 895,00 SOC2 … 31/07/200637 525,00 SOC2 … 09/01/200724 245,75 SOC2 … 05/03/200723 761,42 SOC2 … 29/11/20055 630,00 SOC2 … 02/03/20065 340,00 SOC2 … 04/05/20091 950,00 SOC2 … 01/10/20101 850,00 SOC2 … 26/08/20114 950,00 SOC2 … 14/11/200622 005,75 SOC2 … 18/12/20066 755,75 SOC2 … 23/09/200412 979,79 SOC2 … 19/12/20067 821,25 SOC2 … 18/06/20073 700,00 SOC2 … 22/04/20049 520,00 SOC2 … 23/09/20059 413,83 SOC2 … 05/01/20073 551,43 SOC2 … 18/06/20074 471,07 SOC2 … 15/05/200810 314,05 SOC2 … 26/05/20084 595,04 SOC2 … 05/12/200831 430,00 SOC2 … 04/05/20095 820,00 SOC2 … 22/09/20095 281,75 SOC2 … 05/11/20109 350,00 SOC2 … 06/01/20117 382,00 SOC2 … 11/02/201111 120,00 SOC2 … 06/04/20114 900,00 SOC2 … 07/07/20115 703,00 SOC2 … 15/07/20117 116,00 SOC2 … 18/03/200869 364,58 SOC2 … 03/08/200962 099,60 SOC2 … 29/07/20056 582,84 SOC2 … 11/09/200810 000,00 SOC2 … 23/09/200411 400,00 SOC2 … 03/10/200513 194,79 SOC2 … 08/11/200634 400,75

SOC2 … 27/08/20106 750,00 SOC2 … 19/12/200518 100,00 SOC2 … 19/12/200540 000,00 SOC2 … 25/10/20066 800,75 SOC2 … 22/04/20042 780,99 SOC2 … 29/09/20041 363,64 SOC2 … 09/02/20052 797,54 SOC2 … 19/12/20055 673,00 SOC2 … 18/12/20062 063,60 SOC2 … 11/11/20112 200,00 SOC2 … 21/10/201024 815,00 SOC2 … 02/03/20065 400,00 SOC2 … 19/04/200613 254,00 SOC2 … 09/06/20062 345,00 SOC2 … 05/09/200616 330,00 SOC2 … 25/10/20069 793,75 SOC2 … 27/11/20065 478,75 SOC2 … 12/03/200710 800,75 SOC2 … 13/11/200815 075,00 SOC2 … 04/10/201017 300,00 SOC2 … 14/10/20054 167,00 SOC2 … 30/10/200611 505,75 SOC2 … 10/09/20045 000,00 SOC2 … 02/03/20065 000,00 SOC2 … 29/06/200610 000,00 SOC2 … 08/09/20065 000,75 SOC2 … 09/11/20066 000,75 SOC2 … 08/03/20076 000,75 SOC2 … 27/07/20077 000,75 SOC2 … 31/08/20075 000,75 SOC2 … 11/03/20085 000,00 SOC2 … 01/07/20085 000,00 SOC2 … 05/08/20085 000,75 SOC2 … 16/01/200910 000,00 SOC2 … 03/08/200910 002,18 SOC2 … 15/09/200910 000,75

SOC2 … 20/06/201110 000,00 SOC2 … 25/10/20115 000,00 SOC2 … 23/09/2005 800,00 SOC2 … 19/12/20057 500,00 SOC2 … 19/12/200544 185,00 SOC2 … 11/10/200637 000,00 SOC2 … 19/12/2006179 000,75 SOC2 … 17/12/200716 304,00 SOC2 … 19/04/20062 466,00 SOC2 … 09/06/20062 345,00 SOC2 … 05/09/20067 400,00 SOC2 … 05/03/20076 795,75 SOC2 … 05/09/20069 648,00 SOC2 … 31/10/20062 845,75 SOC2 … 05/03/200712 091,75 SOC2 … 25/10/20056 400,00 SOC2 … 05/12/200537 549,58 SOC2 … 16/02/200629 000,00 SOC2 … 19/04/200628 500,00 SOC2 … 09/06/200616 500,00 SOC2 … 31/07/200637 000,00 SOC2 … 02/11/200634 005,75 SOC2 … 11/04/200725 005,75 SOC2 … 25/05/200721 500,00 SOC2 … 21/09/201016 500,75 SOC2 … 27/05/2011143 500,00 SOC2 … 26/12/201141 140,00 SOC2 … 12/03/20042 760,00 SOC2 … 15/09/200415 624,54 SOC2 … 14/09/200631 332,00 SOC2 … 19/09/20089 753,75 SOC2 … 23/09/20045 462,10 SOC2 … 25/11/20054 108,00 SOC2 … 26/07/200629 092,00 SOC2 … 04/10/20108 370,00 SOC2 … 11/02/20117 910,00

SOC2 … 15/07/20114 100,00 SOC2 … 14/09/20117 285,00 SOC2 … 31/07/2006 30 583 SOC2 … 31/07/2006 43 333 SOC2 … 27/10/2006 101 319 SOC2 … 21/02/2007 80 936 SOC2 … 21/02/2007 79 252 SOC2 … 06/04/2011 16 700 SOC2 … 08/02/20071 492,62 SOC2 … 08/02/20079 554,59 SOC2 Total 2 887 298,29 SOC3 … 17/04/200848 600,00 SOC3 … 20/07/201153 200,00 SOC3 … 03/06/200834 051,30 SOC3 … 16/05/20082 000,30 SOC3 … 26/08/201113 000,00 SOC3 … 31/10/20051 980,00 SOC3 … 08/07/201126 490,00 SOC3 … 10/10/200712 340,30 SOC3 … 28/06/200617 500,00 SOC3 … 08/07/201152 900,00 SOC3 … 23/08/2006155 000,00 SOC3 … 05/10/200750 000,00 SOC3 … 01/08/2011215 918,00 SOC3 … 31/10/20053 275,00 SOC3 … 23/09/200514 310,00 SOC3 … 26/06/20087 482,80 SOC3 … 26/08/201112 199,50 SOC3 … 28/07/20041 407,80 SOC3 … 28/07/200414 052,00 SOC3 … 09/06/20067 162,50 SOC3 … 09/06/20067 812,50 SOC3 … 30/06/20062 935,00 SOC3 … 09/01/20075 750,00 SOC3 … 07/09/200773 010,00 SOC3 … 25/04/200885 005,00

SOC3 … 23/12/200831 900,30 SOC3 … 05/03/200723 845,95 SOC3 … 26/03/20076 755,30 SOC3 … 12/09/20072 858,70 SOC3 … 30/09/20093 699,60 SOC3 … 24/12/20106 600,00 SOC3 … 12/01/200610 521,34 SOC3 … 02/02/20065 140,00 SOC3 … 04/12/200619 138,02 SOC3 … 16/05/20083 563,00 SOC3 … 06/09/20116 100,00 SOC3 … 30/08/200754 251,26 SOC3 … 29/10/2007123 454,58 SOC3 … 13/06/2008124 849,16 SOC3 … 03/06/20055 355,87 SOC3 … 23/12/200822 285,42 SOC3 … 21/02/200812 393,58 SOC3 … 05/11/200438 500,30 SOC3 … 26/06/2008 885,30 SOC3 … 29/07/20052 066,12 SOC3 … 01/09/20051 765,00 SOC3 … 10/10/200720 805,30 SOC3 … 31/10/20054 101,00 SOC3 … 14/11/20065 963,50 SOC3 … 19/02/20073 770,00 SOC3 … 26/08/200511 530,00 SOC3 … 26/08/20058 924,00 SOC3 … 24/12/20105 000,00 SOC3 … 03/01/20115 000,00 SOC3 … 01/09/20115 000,00 SOC3 … 19/09/20115 000,00 SOC3 … 18/03/200879 000,00 SOC3 … 29/07/20055 300,00 SOC3 … 26/09/20079 351,30 SOC3 … 16/05/20083 854,30 SOC3 … 29/07/200815 000,30

SOC3 … 29/07/200511 400,00 SOC3 … 27/12/200533 000,00 SOC3 … 16/10/200637 000,00 SOC3 … 22/12/200640 000,00 SOC3 … 26/02/20075 000,00 SOC3 … 27/07/20072 500,00 SOC3 … 27/07/20072 500,00 SOC3 … 27/07/200710 000,00 SOC3 … 30/10/2007100 049,58 SOC3 … 17/09/20106 800,30 SOC3 … 28/03/201120 000,00 SOC3 … 01/08/201150 000,00 SOC3 … 16/09/201165 000,00 SOC3 … 26/12/201141 140,00 SOC3 … 09/09/200528 302,92 SOC3 … 16/10/200615 060,93 SOC3 … 18/09/200733 262,50 SOC3 … 09/09/201119 830,00 SOC3 … 10/09/200737 367,50 SOC3 … 16/05/20083 090,30 SOC3 … 23/07/200811 990,30 SOC3 … 17/03/20107 200,30 SOC3 … 23/12/2005 65 900 SOC3 … 27/12/2005 65 900 SOC3 … 10/04/2007 89 470 SOC3 … 24/12/201027 000,00 SOC3 … 26/12/201138 000,00 SOC3 … 26/06/20084 720,30 SOC3Total 2 482 395,43 SOC20 … 18/06/20096 500,00 SOC20 … 18/11/200917 100,00 SOC20 … 17/12/20094 979,00 SOC20 … 17/12/20095 729,00 SOC20 … 18/06/20096 500,00 SOC20 … 02/06/200923 900,00 SOC20 … 19/02/20102 420,00

SOC20Total 67 128,00 SOC21 … 21/12/20109 269,00 SOC21 … 21/12/20109 269,00 SOC21 … 17/12/200848 500,00 SOC21 … 25/04/200816 370,00 SOC21 … 20/05/20094 650,00 SOC21 … 06/11/20093 690,00 SOC21 … 14/05/20079 300,00 SOC21 … 26/09/20077 312,07 SOC21 … 31/01/20085 446,63 SOC21 … 16/06/200911 149,00 SOC21 … 13/11/200914 150,00 SOC21 … 20/12/200749 000,00 SOC21 … 19/05/2008196 599,16 SOC21 … 31/07/200946 645,00 SOC21 … 18/02/20104 840,00 SOC21 … 11/09/200827 500,00 SOC21 … 09/04/20095 000,00 SOC21 … 18/02/201018 850,00 SOC21 … 19/04/20101 910,08 SOC21 … 20/12/20101 792,89 SOC21 … 16/06/20092 389,00 SOC21 … 24/12/200711 800,00 SOC21 … 31/08/20046 725,00 SOC21 … 28/09/20073 179,00 SOC21 … 28/09/200725 432,00 SOC21 … 09/04/20105 000,00 SOC21 … 26/09/20072 663,00 SOC21 … 31/01/20083 310,00 SOC21 … 03/11/20092 588,00 SOC21 … 26/02/20073 625,00 SOC21 … 29/05/20072 300,00 SOC21 … 29/05/20073 900,00 SOC21 … 04/06/20073 500,00 SOC21 … 18/07/200721 000,00 SOC21 … 27/07/20077 500,00

SOC21 … 03/04/200930 250,00 SOC21 … 02/06/200950 000,00 SOC21 … 21/09/201015 250,00 SOC21 … 19/10/20094 817,00 SOC21 … 27/05/200818 607,09 SOC21Total 715 077,92 Grand Total 10.923.295,00 aux fins d’acquisition, pour son propre compte, de montres de luxe, à savoir: -lesmontres saisies aux termes du procès-verbal n° SPJ/31/BOJP/JDA/ 12283- 24 du 20 septembre 2011 du Service de Police Judiciaire, SOAS; -les montres et accessoires saisis aux termes du procès-verbal n° SPJ/31/ BOJP/JDA/12283-15 du 20 septembre 2011 du Service de Police Judiciaire, SOAS; -les montres et accessoires saisis aux termes du procès-verbal n° SPJ/31/ BOJP/JDA/12283-20 du 20 septembre 2011 du Service de Police Judiciaire, SOAS; -les montres reprises dans le relevé annexé en Annexe 5 du rapport n° SPJ/31/BOJP/JDA/12283-119 du 20 août 2015 du Service de Police Judiciaire, SOAS; -à l’exceptiondes montres et accessoires qui sont la propriété de la société SOC18+et qui sont inscrits à l’actif du bilan de la sociétéSOC18+; 2)Postérieurement au 26 juillet 2008, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 2008 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et modifiant l'article 506-1 du code pénal, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 506-1 3) du code pénal, d’avoiracquis et détenu des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet et le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point 1), en l’espèce, d’avoir détenudes montres de luxe, à savoir: -les montres saisies aux termes du procès-verbal n° SPJ/31/BOJP/JDA/ 12283- 24 du 20 septembre 2011 du Service de Police Judiciaire, SOAS; -les montres et accessoires saisis aux termes du procès-verbal n° SPJ/31/ BOJP/JDA/12283-15 du 20 septembre 2011 du Service de Police Judiciaire, SOAS; -les montres et accessoires saisis aux termes du procès-verbal n° SPJ/31/ BOJP/JDA/12283-20 du 20 septembre 2011 du Service de Police Judiciaire, SOAS;

-les montres reprises dans le relevé annexé en Annexe 5 du rapport n° SPJ/ 31/BOJP/JDA/12283-119 du 20 août 2015 du Service de Police Judiciaire, SOAS; -à l’exceptiondes montres et accessoires qui sont la propriété de la société SOC18+et qui sont inscrits à l’actif du bilan de la sociétéSOC18+; formant l’objet et le produit direct de l’infraction d’abus de biens sociaux libellée ci- avant sub 1), sachant au moment où il les recevait qu’elles provenaient de l’une des infractions visées au point 1) de l’article 506-1 du code pénal , vu qu’il a été l’auteur de ces infractions primaires.» 5)La peine Les faits de détourner une somme d’argent afin de payer une montre et de détenir par la suite cette montre sont en concours idéal: il y apartant lieu à application de l’article 65 du code pénal. En revanche, à chaque fois que le prévenu a décidé de se servir des deniers d’une société pour financer une montre, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire: il y a partant également lieu à application de l’article 60 du code pénal. Conformément aux dispositions de ces articles, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, l’abus de biens sociaux est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 à 25.000 euros, ou de l’une de cespeines seulement. Le blanchiment-détention est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant prévue par l’article 506-1 du code pénal pour l’infraction de blanchiment-détention. Au vu de la gravité, mais en tenant également compte de l’ancienneté des faits, le Tribunal condamne A à une peine d’emprisonnement de2 anset à une amende de 250.000 eurosqui tient compte de sa fortune personnelle et de ses revenus disponibles. Vu que le prévenu n’a pas encore été condamné à une peine privative de liberté, il n’est pas indigne d’une certaine clémence du Tribunal. Il y a donc lieu d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre dusursis intégral. 6)Restitutions et confiscations En premier lieu, il y a lieu d’ordonner larestitutionà la sociétéSOC18+desmontres et accessoires qui sont la propriété de la sociétéSOC18+, à savoir:

Bijoux AN 025 PH4 8.800,00 … CR AP 2607810 23.450,00 … CR AP CARB 22.500,00 … OR AP A5310PT 38.900,00 … OR…0222 20.500,00 … OR FM 8880 SEHD 39.500,00 … OR FM 8880GMD 2.400,00 … OR H301PM131RX 16.070,00 … OR HU 301CH131 10.700,00 … OR HU 301SB30131 8.380,00 … OR HU341SB131 7.610,00 … OR JE Q163842A 19.450,00 … OR P PAM 00219 3.800,00 … OR P84 51115 19.400,00 … OR PAM 00288 5.300,00 … OR PAM 60214 8.900,00 … OR PAM 60286 9.700,00 … OR PFE 00012 9.800,00 … OR PFE 00019 7.800,00 … OR PFE0004 6.100,00 … AN OR 5A11 11.300,00 … OR 5577 10.700,00 … P P4 OR5067A 9.300,00 … P P4 OR5146GOOO 2.290,00 … P P4 OR5146G010 2.290,00 … P P4 OR5712G 23.100,00 … PK OR 4016 10.500,00 … OR RD SE48057N/9 59.950,00 … OR RX01662801 19.270,00 … OR RX 11671807 18.420,00 … RX SR 11668807 25.540,00 … OR VC A47G6958 27.500,00 … OR VC X85G8413 16.300,00 Bijoux AN0249 PHP 9.600,00 … OR LES 116025 40.000,00 … OR LES 310025 59.500,00 … OR LES 403032 38.700,00 … OR LES 813043 32.800,00 … BR 0226PH7 19.500,00 … OR FM 1300 DHRD 46.000,00 … OR H 301 PE230 HU 17.600,00 … OR HU 926 NL3012 6.820,00 … OR JCL Q1658420 35.000,00 … OR JLC Q163644A 46.900,00

… PP 5130 G OR 24.200,00 … PP 5135 G OR 26.550,00 … RD EX45019 OR 140.000,00 … RX 116528 OR 20.695,00 … OR VC 47120 25.000,00 inconnue OR PKG 403303 13.800,00 … OR LES 115025 33.300,00 … OR LES 232025 27.600,00 … OR LES 307033 17.800,00 … ORLES 403035 48.700,00 … IW 378303 3.450,00 … OR IW 320102 16.000,00 … OR IW 371431 12.900,00 … OR IW 3714438 5.700,00 … OR IW 372504 5.550,00 … OR IW 500106 16.900,00 … OR IW 502213 25.200,00 … OR IW 502218 29.000,00 … OR IW502219 41.700,00 … OR IW 504207 85.600,00 … OR IW 524204 59.300,00 … OR IW 544202 26.200,00 … OR IW 544402 14.100,00 … OR…500104 27.700,00 … OR PAM 00249 5.300,00 … RX 11674867 SUNR 46.155,00 Bijoux BRACC.STS CT 22,53 29.000,00 Bijoux ORECC.REG.C5000A40010 23.900,00 Bijoux ORECC.REG.RC5005A40010 23.900,00 … OR AP 260220R 24.810,00 … OR CONC 0320006 9.400,00 … OR CONC GRAVIT TURB 225.000,00 … OR…27793191 18.000,00 … OR FR HUL 1200CHDCD 39.000,00 … OR FR HUL 8880HR41 27.000,00 … OR GENT GEF 10.500,00 … OR…H361PE2010RW114 12.570,00 … OR…H301AH130 14.620,00 … OR…H301CB1001 10.990,00 … OR…H301PE230 24.430,00 … OR…H301SB13 9.400,00 … OR…H322PM100 23.300,00 … OR…H361PC3380RC 12.570,00 … OR…323301 5.650,00 … OR…325401 8.350,00

… OR…326102 15.750,00 … OR…371417 5.700,00 … OR…371712 4.100,00 … OR…371713 11.900,00 … OR…371802 8.250,00 … OR…371933 3.750,00 … OR…372304 7.700,00 … OR…376203 27.500,00 … OR…378204 18.300,00 … OR…378901 6.600,00 … OR…379901 9.250,00 … OR…500101 15.300,00 … OR…500505 11.300,00 … OR…504210 77.000,00 … OR…524205 70.700,00 … OR…544404 16.000,00 … OR…544501 9.100,00 … OR…544505 32.200,00 … OR…544603 47.200,00 … OR…544801 9.750,00 … OR…546101 5.650,00 … OR…55601 63.700,00 … OR…00011 6.300,00 … OR…0005 9.700,00 … OR PAM 233/8 9.700,00 … OR P PH 5146-9 23.960,00 … OR…01661810BL 19.445,00 … OR…11118239 21.055,00 … OR…11623406BCRO 4.985,00 … OR…116520 7.265,00 … OR…11671807 19.660,00 … OR…M116505 23.625,00 … OR…M118366-0026 79.830,00 … OR OLIS NAR 353-681E 6.180,00 … OR…26032-3A 23.400,00 … OR…269-65 32.900,00 … OR…320-60/60 38.000,00 … OR…670-88/212 41.900,00 … OR…8003-1023/91 6.600,00 … OR…8003-1023/92 6.600,00 … OR…X86R8463 27.500,00 … OR…816025 57.200,00 … OR…816032 42.200,00 … OR AVD 26020ST 16.200,00 … OR AVD 26133ST 23.400,00

… OR RART WE900851 27.800,00 … OR CONC0320006 9.400,00 … OR CONC 0320007 9.400,00 … OR CONC 032005 9.400,00 … OR…753691 5.100,00 … OR…94793104 5.150,00 … OR GEFSEA GBS 10.500,00 … OR…326103 13.700,00 … OR…326104 4.250,00 … OR…379901 9.250,00 … OR…502119 26.000,00 … OR…544205 51.800,00 … OR…544206 38.500,00 … OR…Q1666470 62.000,00 … OR…Q1768470 10.500,00 … OR…Q186T770 8.950,00 … OR…Q1926440 24.150,00 … OR…Q702T470 12.000,00 … OR…R16164SQ 80.000,00 … OR…E X49R9861 27.000,00 … OR…115026 36.300,00 … OR…115046 24.500,00 … OR…116032 30.300,00 … 0R…307026 18.500,00 … OR…403032 40.000,00 … OR…G027BA119V6 18.700,00 … OR…G3810ST925Z9 860,00 … OR…G5140BB129W6E 14.400,00 … OR…G5707BA12946 27.300,00 … OR…ABC455CB 298.950,00 … OR…GBS498331 10.500,00 … OR…OBRY60520 24.600,00 … OR…G88498330 10.500,00 … OR…4936R 26.700,00 … OR…5124G 14.750,00 … OR…5130P 35.620,00 … OR…5135J 26.410,00 … OR…5135R 27.710,00 … OR…5146G 23.960,00 … OR…5146J 22.890,00 … OR…5159G 54.690,00 … OR…5396G 27.700,00 … OR…5712/1A 20.150,00 … OR…5712G 25.190,00 … OR…5712R 25.190,00

… OR…5960P 51.810,00 … OR…EX4578937AR 21.250,00 … OR…EX45789971R 21.250,00 … OR…H043142903R 110.000,00 … OR…SED48.025Q 84.400,00 … OR…30040/000R 370.000,00 … OR…30080/000P 138.000,00 … OR…85180/000R 15.300,00 … OR…86180/000R 31.500,00 Bijoux … 210,00 (vide) … 7.350,00 (vide) … 11.550,00 (vide) … 440,00 (vide) cocco 830,00 … A.P. VULCAN 16.500,00 … AP.OFFSHORE 17.350,00 … … 1.920,00 … D.D. 23.185,00 … …ORO 23.625,00 … MILGALOS 14.605,00 … DD ORO BIANCO BRILL 25.165,00 … …DEEPSEA 14.230,00 … …DYTONA 7.635,00 … …GMT MASTER II 10.790,00 … … 7.400,00 (vide) 03.0526.4000-21.R642 4.491,66 (vide) 03.1969.469/01.C490 4.025,00 (vide) 060520.4046/22.C681 7.291,66 (vide) 106SS 1.452,50 (vide) 18.1969469/71.C504 8.108,33 (vide) 950520.4037-03.C680 8.691,66 (vide) 96.1969.469/77.C683 4.841,08 (vide) A.A.905W07 4.841,66 (vide) PF600215 8.458,33 … PERSHING 7.723,62 … …$ S LS1164AG 30.300,00 … …$ S.L54103AP 83.200,00 … …$ S.LS2333AJ 1.440,00 … …1000TI.06A 17.950,00 … …PLATIN 30EANNY 84.500,00 … …TURB. 10WR.PZ 150.000,00 … PINK GOLD PERP.25 WR.PZ 85.000,00 … …OR.BIANCO BTS 33.000,00 … …1015 2556BLK 14.200,00 … …1020 254BLK 11.500,00

… …ORO ROSA 16.500,00 … …BD126794/9 114.200,00 … …3227440 20.700,00 … …3319011 8.250,00 … …3336916 9.000,00 … …3360598 16.500,00 … …3390717 38.000,00 … …3390992 11.500,00 … …3426326 5.150,00 … …3450037 58.700,00 … …3453321 4.550,00 … …3453475 5.600,00 … …3457035 26.000,00 … …3457119 30.500,00 … …346916 4.650,00 … …TOP GUN 3374653 6.250,00 … …TOP GUN NEW 9.550,00 … CALEND.PERPETUO 55.400,00 … … 13.500,00 … … 13.500,00 … EXTR.MECCANICO 18.800,00 … …UPUIS 157AR 21.250,00 Bijoux BORSA…PELLE 1.820,00 … …F371AN12 5.700,00 … …2010LR1903 26.020,00 … …F371AA12 5.700,00 … …O371AN12 7.100,00 … …RX AES09 23.650,00 … …V791AN52 5.800,00 … …FERRARI 6.300,00 … …MECCANICO 53.100,00 … …ACCAIO 11.520,00 … …ACCIAIO 42.320,00 … …ORO BIANCO 25.190,00 … …ORO ROSA 20.510,00 … …PLATINO 51.810,00 … ……ACCIAIO 7.635,00 … …ORO BTSV196964 83.640,00 … …DEEP SEA ACCIAIO 14.230,00 … …GMT ACCIAIO 5.395,00 … GMT ORO BIANCO BIS 101.590,00 … LUNETTA VERDE ACCIAIO 4.920,00 … …MILGAUS ACCIAIO 14.605,00 … …ORO 16.800,00 … …C. ORO ROSA 500.700,00

(vide) 2790 2.916,66 (vide) 23386 1.050,00 (vide) 24991 3.558,33 (vide) 25136 3.558,33 (vide) 27079 2.916,66 (vide) 27092 3.558,33 (vide) 216223381 2.671,67 (vide) 2166450281 1.355,95 (vide) A1362C2B724435X 2.905,00 (vide) A44662C2G573439X 3.427,08 (vide) D14PPGOG/BB 857,50 … BR02-CHR-BL 2.741,66 … BRO192-GMT 2.158,33 … Q601649J 26.250,00 … OR…307032 18.500,00 … OR…310032 51.100,00 … OR AP 15202ST000944 14.050,00 … OR AP 261580R00A 48.000,00 … OR AP 26188500D305 18.800,00 … OR AP B26022BC 27.600,00 … OR…895931 13.500,00 … OR…94739104/0371 5.150,00 … OR…94793104/0371 5.150,00 … OR…94793104/0771 5.900,00 … OR…986691 11/F371 8.500,00 … OR…98669111/F371 8.500,00 … OR…M116400-1 4.770,00 … OR…M116400-2 4.770,00 … OR…M116400GV 5.065,00 … OR…M116519-36 19.580,00 … OR…M116519-46 19.580,00 … OR…M116689 28.615,00 Sculpture FRECC D DAUM 7.800,00 … OR…8870 CCAT 26.000,00 … OR…8880 CCAT 26.000,00 … OR…X10000KEC 18.400,00 … OR GENS 059466219 19.050,00 … OR GENS 119005 139.400,00 … OR GENS OQC260590 34.500,00 … OR…H301663190 11.780,00 … OR…42770871 26.500,00 … OR…45244693 32.450,00 … OR…SE46147 12.000,00 … OR…SED4678 24.000,00 … OR…116520 7.265,00

… OR…116568 BR 65.075,00 … OR…11668907 28.615,00 … OR…116710 5.395,00 … OR…166520 7.265,00 … OR…M116589 62.365,00 … OR…M511169 4.770,00 … OR…M116188 20.545,00 … …G375BAIE9V6 104.800,00 … …G381BR929ZU 15.200,00 … …G5207BA129V6 16.300,00 … …G5335BR429W6 112.000,00 … G5335PT429W6 PLATINO 122.600,00 … …G5827BB129Z8 23.200,00 … …7851 39.000,00 … …8880 62.000,00 … …H310.KX.1140 15.750,00 … …H315.KW.1140 23.650,00 … H320.Ul.440 UBLONIUM 23.300,00 … …CUSTEAU DIVERS 5.150,00 … VINTAGE PLATINO JUBILEE 189.000,00 … AUQUANAUT 47.060,00 … ……OR ROSA 23.625,00 … … 59.500,00 Aux termes de l’article 31 (2) du code pénal, laconfiscation spéciales’applique : 1)aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formantl’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens ; 2)(…) 3)aux biens qui ont été substituésà ceux visés au point 1° du présent paragraphe, y compris les revenus des biens substitués ; 4)auxbiens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés au point 1° du présent paragraphe, si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation ; 5)(…). Conformément à cet article, il y a lieu deconfisquer, comme biens qui se sont substitués au produit direct de l’infraction d’abus de biens sociaux, respectivement comme objet de l’infraction de blanchiment-détention, les objets suivants: -les montres saisies aux termes du procès-verbal n° SPJ/31/BOJP/JDA/ 12283-24 du 20 septembre 2011 du Service de Police Judiciaire, SOAS;

-les montres et accessoires saisis aux termes du procès-verbal n° SPJ/31/BOJP/ JDA/12283-15 du 20 septembre 2011 du Service de Police Judiciaire, SOAS; -les montres et accessoires saisis aux termes du procès-verbal n° SPJ/31/BOJP/ JDA/12283-20 du 20 septembre 2011 du Service de Police Judiciaire, SOAS; -les montres reprises dans le relevé annexé en Annexe 5 du rapport n° SPJ/ 31/BOJP/JDA/12283-119 du 20 août 2015 du Service de Police Judiciaire, SOAS; à l’exceptiondesmontres et accessoires qui sont la propriété de la sociétéSOC18+ et qui sont repris dans le tableau ci-dessus. Pour le cas où la confiscation de l’ensemble des187 montres reprises dans le relevé annexé enAnnexe 5 du rapport n° SPJ/ 31/BOJP/JDA/12283-119 du 20 août 2015 du Service de Police Judiciaire, SOAS,ne pourrait pas être exécutée, le Tribunal fixe l’amende subsidiaire à la valeur moyenne des montres acquises par le prévenu, c’est-à- dire à20.000 euros/montre, partant au total (187 x 20.0000 =)3.740.000 euros. Pour les autres montres, il n’y a pas lieu à prononcer une amende subsidiaire vu qu’elles se trouvent sous la main de justice. AU CIVIL A l’audience du 14 janvier 2021, Maître RosarioGRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société B contre le prévenu A, préqualifié. Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit :

Il y a lieu de lui en donner acte. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu A. La demanderesse au civil expose qu’elle a subi un préjudice moral évalué à 1.000 euros du chef des faits commis par le prévenu. En effet, la sociétéB/B+se serait associé à des sociétés de A dans la sociétéSOC6afin de réaliser des projets immobiliers, la société SOC6ayant absorbé notamment les sociétésSOC4et SOC19. La sociétéB/B+n’aurait pas eu connaissance des agissements délictuels de A qui auraient préjudicié à sa bonne réputation. Les articles 1 et 3 du code de procédure pénale permettent à la victime d’agir devant les tribunaux répressifs en vue de la réparation de son dommage causé par l’infraction. En application des articles 1 et 3 du code de procédure pénale la victime peut procéder devant les juridictions répressives à condition qu’elle ait subi un dommage personnel et individuel qui résulte directement et par un lien de causalité de l’infractiondans les conditions déterminées par le code pénal ou par des lois spéciales. Le préjudice subi doit être personnel, direct (causal) et certain, c’est-à-dire il doit y avoir un rapport de cause à effet suffisamment certain et direct entre l’activité délictuelle du prévenu, défendeur de l’action civile, et les conséquences dommageables. De plus, l’intérêt à agir doit être légitime et légal. (R.THIRY, Précis d’Instruction criminelle en Droit luxembourgeois, T I, n° 114 et suiv.). Lacausede l'action civile portée devant le juge répressif est toujours la responsabilité délictuelle du prévenu et sonobjetest toujours l'obtention de dommages-intérêts pour réparer le préjudice qui est invoqué par la victime. Il est en effet interdit au juge répressif de statuer sur toute demande d'indemnisation qui serait basée sur un principe autre que celui des articles 1382 et 1383 du code civil (Roger THIRY op. cit. n°114). Dans l’instance répressive, la demande de la partie civile ne peut en effet avoir pour but que la réparation du préjudice causé par l’infraction. La demande de la partie civile ne peut pas être fondée sur une obligation légale ou contractuelle (R. VAN ROYEManuel de la Partie civile n°18). Estdirectle préjudice qui est rattaché à l’infraction par un lien de cause à effet, le dommage prenant directement sa source dans le délit poursuivi ou qui est la conséquence directe de l’infraction poursuivie (Cass. Crim. 14 janvier 1991 B. 1991, n°22 et Cass. Crim. 17 juin 1988 B. 1988, n°253). De ce que le dommage doit êtrepersonnelau plaignant, il ne faut toutefois pas conclure que le délit doit être dirigé personnellement contre lui; ni l’article 3, ni l’article 63 du code de procédure pénale n’exige pas cette condition. Ils accordent une action à tous ceux qui, dans les conditions que nous indiquons, ont souffert des suites de l’infraction,

alors même que celle-ci, cause du dommage, s’adresse directement à un tiers. C’est ainsi que la partie lésée a le droit de se porter partie civile même si elle n’a pas été désignée nominativement dans l’ordonnance de la Chambre du Conseil qui renvoi le prévenu devant la juridiction de jugement (Corr. Huy, 15 no. 1926, Jur. Liège, 1927, 29). On est en effet recevable à intenter l’actioncivile en son nom personnel lorsqu’on est personnellement atteint par le dommage résultant de cette infraction (R. VAN ROYE Manuel de la Partie civile n°17). Plusieurs personnes peuvent en même temps se trouver lésées par une seule et même infraction. Les actions qui en résultent, fondées sur un même fait, liées à l’action publique sont absolument indépendantes entre elles; elles peuvent s’exercer simultanément et l’extinction de l’une n’entraîne pas l’extinction de l’autre. Peu importe que le montant des dommages–intérêts soit réparti entre ces personnes d’une manière inégale, proportionnelle au degré du préjudice souffert; il suffit que tous les dommages résultent du délit. L’action civile est naturellement exercée par la victime de l’infraction, mais elle n’est recevable que dans la mesure où cette victime fait état d’un préjudice certain et direct (Cass. crim, 6 mai 1969: Bull.crim, nr 150) (citée par (Jurisclasseur Pénal:verbo. abus de confiancen° 127). La victime d’un fait délictueux peut, en se portant partie civile, réclamer devant le juge répressif réparation de tout préjudice qui est une suite directe du fait ayant donné lieu à la poursuite. Le juge répressif est incompétent pour connaître de l’action civile en réparation du dommage causé à l’occasion d’infractions lorsque l’existence de celles-ci est indépendante du préjudice invoqué à l’action, de sorte qu’il ne résulte pas de la condamnation des prévenus qu’ils ont commis un fait dommageable. Spécialement, le délit d’abus des biens sociaux ne cause de préjudice direct qu’à la société elle-même et à ses actionnaires. (…) L’action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par les articles 2 et 3 du code d’instruction criminelle (CSJ, n° 146/00, 9 mai 2000 V). En l’espèce, au vu des développements qui précèdent, le préjudice invoqué par la société Bn’est qu’une conséquence indirecte de l’infraction d’abus de biens sociaux retenue à l’encontre du prévenu de sorte que sa demande est à déclarer irrecevable. En effet, le fait que la sociétéBait des relations d’affaires avec A, notamment dans le cadre de la sociétéSOC25, n’en fait pas d’elle une victime des agissements de A. La société B réclame encore une indemnité de procédure de 3.000 euros. Au vu de l’issue réservée à la demande civile, la demande en allocation d’une indemnité de procédure est cependant à déclarer non fondée.

PAR CES MOTIFS leTribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirementà l’égard de A, le prévenu et défendeur au civil et ses défenseurs entendus en leurs explications et moyens de défense, au civil et au pénal, le mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses conclusions, et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, statuant au pénal acquitteA des faits non établis à sa charge; condamneA du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement dedeux (2) anset une amende correctionnelle dedeuxcent cinquante mille (250.000) eurosainsi aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.897,49 euros; fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à deux mille cinq cents (2.500) jours; ditqu’il serasursisà l’exécution del’intégralitéde cette peine d’emprisonnement; avertitA qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du code pénal ; ordonnela restitutionà son légitime propriétaire, c’est-à-dire à la sociétéSOC18+, des objets suivants: Bijoux AN 025 PH4 8.800,00 … CR AP 2607810 23.450,00 … CR AP CARB 22.500,00 … OR AP A5310PT 38.900,00 … OR…0222 20.500,00 … OR FM 8880 SEHD 39.500,00 … OR FM 8880GMD 2.400,00 … ORH301PM131RX 16.070,00 … OR HU 301CH131 10.700,00 … OR HU 301SB30131 8.380,00 … OR HU 341SB131 7.610,00 … OR JE Q163842A 19.450,00

… OR P PAM 00219 3.800,00 … OR P84 51115 19.400,00 … OR PAM 00288 5.300,00 … OR PAM 60214 8.900,00 … OR PAM 60286 9.700,00 … OR PFE 00012 9.800,00 … OR PFE 00019 7.800,00 … OR PFE 0004 6.100,00 … AN OR 5A11 11.300,00 … OR 5577 10.700,00 … P P4 OR5067A 9.300,00 … P P4 OR5146GOOO 2.290,00 … P P4 OR5146G010 2.290,00 … P P4 OR5712G 23.100,00 … PK OR 4016 10.500,00 … OR RD SE48057N/9 59.950,00 … OR RX 01662801 19.270,00 … OR RX 11671807 18.420,00 … RX SR 11668807 25.540,00 … OR VC A47G6958 27.500,00 … OR VC X85G8413 16.300,00 Bijoux AN0249 PHP 9.600,00 … OR LES 116025 40.000,00 … OR LES 310025 59.500,00 … OR LES 403032 38.700,00 … OR LES 813043 32.800,00 … BR 0226PH7 19.500,00 … OR FM 1300 DHRD 46.000,00 … OR H 301 PE230 HU 17.600,00 … OR HU 926NL3012 6.820,00 … OR JCL Q1658420 35.000,00 … OR JLC Q163644A 46.900,00 … PP 5130 G OR 24.200,00 … PP 5135 G OR 26.550,00 … RD EX45019 OR 140.000,00 … RX 116528 OR 20.695,00 … OR VC 47120 25.000,00 inconnue OR PKG 403303 13.800,00 … OR LES 115025 33.300,00 … OR LES 232025 27.600,00 … OR LES 307033 17.800,00 … OR LES 403035 48.700,00 … IW 378303 3.450,00 … OR IW 320102 16.000,00 … OR IW 371431 12.900,00

… OR IW 3714438 5.700,00 … OR IW372504 5.550,00 … OR IW 500106 16.900,00 … OR IW 502213 25.200,00 … OR IW 502218 29.000,00 … OR IW 502219 41.700,00 … OR IW 504207 85.600,00 … OR IW 524204 59.300,00 … OR IW 544202 26.200,00 … OR IW 544402 14.100,00 … OR…500104 27.700,00 … OR PAM 00249 5.300,00 … RX 11674867 SUNR 46.155,00 Bijoux BRACC.STS CT 22,53 29.000,00 Bijoux ORECC.REG.C5000A40010 23.900,00 Bijoux ORECC.REG.RC5005A40010 23.900,00 … OR AP 260220R 24.810,00 … OR CONC 0320006 9.400,00 … OR CONC GRAVIT TURB 225.000,00 … OR COR 27793191 18.000,00 … OR FR HUL 1200CHDCD 39.000,00 … OR FR HUL 8880HR41 27.000,00 … OR GENT GEF 10.500,00 … OR…H361PE2010RW114 12.570,00 … OR…H301AH130 14.620,00 … OR…H301CB1001 10.990,00 … OR…H301PE230 24.430,00 … OR…H301SB13 9.400,00 … OR…H322PM100 23.300,00 … OR…H361PC3380RC 12.570,00 … OR…323301 5.650,00 … OR…325401 8.350,00 … OR…326102 15.750,00 … OR…371417 5.700,00 … OR…371712 4.100,00 … OR…371713 11.900,00 … OR…371802 8.250,00 … OR…371933 3.750,00 … OR…372304 7.700,00 … OR…376203 27.500,00 … OR…378204 18.300,00 … OR…378901 6.600,00 … OR…379901 9.250,00 … OR…500101 15.300,00 … OR…500505 11.300,00

… OR…504210 77.000,00 … OR…524205 70.700,00 … OR…544404 16.000,00 … OR…544501 9.100,00 … OR…544505 32.200,00 … OR…544603 47.200,00 … OR…544801 9.750,00 … OR…546101 5.650,00 … OR…55601 63.700,00 … OR…00011 6.300,00 … OR…0005 9.700,00 … OR PAM 233/8 9.700,00 … OR P PH 5146-9 23.960,00 … OR…01661810BL 19.445,00 … OR…11118239 21.055,00 … OR…11623406BCRO 4.985,00 … OR…116520 7.265,00 … OR…11671807 19.660,00 … OR…M116505 23.625,00 … OR…M118366-0026 79.830,00 … OR OLIS NAR 353-681E 6.180,00 … OR…26032-3A 23.400,00 … OR…269-65 32.900,00 … OR…320-60/60 38.000,00 … OR…670-88/212 41.900,00 … OR…8003-1023/91 6.600,00 … OR…8003-1023/92 6.600,00 … OR…X86R8463 27.500,00 … OR…816025 57.200,00 … OR…816032 42.200,00 … OR AVD26020ST 16.200,00 … OR AVD 26133ST 23.400,00 … OR RART WE900851 27.800,00 … OR CONC 0320006 9.400,00 … OR CONC 0320007 9.400,00 … OR CONC 032005 9.400,00 … OR…753691 5.100,00 … OR…94793104 5.150,00 … OR GEFSEA GBS 10.500,00 … OR…326103 13.700,00 … OR…326104 4.250,00 … OR…379901 9.250,00 … OR…502119 26.000,00 … OR…544205 51.800,00 … OR…544206 38.500,00

… OR…Q1666470 62.000,00 … OR…Q1768470 10.500,00 … OR…Q186T770 8.950,00 … OR…Q1926440 24.150,00 … OR…Q702T470 12.000,00 … OR…R16164SQ 80.000,00 … OR…E X49R9861 27.000,00 … OR…115026 36.300,00 … OR…115046 24.500,00 … OR…116032 30.300,00 … 0R…307026 18.500,00 … OR…403032 40.000,00 … OR…G027BA119V6 18.700,00 … OR…G3810ST925Z9 860,00 … OR…G5140BB129W6E 14.400,00 … OR…G5707BA12946 27.300,00 … OR…ABC455CB 298.950,00 … OR…GBS498331 10.500,00 … OR…OBRY60520 24.600,00 … OR…G88498330 10.500,00 … OR…4936R 26.700,00 … OR…5124G 14.750,00 … OR…5130P 35.620,00 … OR…5135J 26.410,00 … OR…5135R 27.710,00 … OR…5146G 23.960,00 … OR…5146J 22.890,00 … OR…5159G 54.690,00 … OR…5396G 27.700,00 … OR…5712/1A 20.150,00 … OR…5712G 25.190,00 … OR…5712R 25.190,00 … OR…5960P 51.810,00 … OR…EX4578937AR 21.250,00 … OR…EX45789971R 21.250,00 … OR…H043142903R 110.000,00 … OR…SED48.025Q 84.400,00 … OR…30040/000R 370.000,00 … OR…30080/000P 138.000,00 … OR…85180/000R 15.300,00 … OR…86180/000R 31.500,00 Bijoux … 210,00 (vide) … 7.350,00 (vide) … 11.550,00 (vide) … 440,00

(vide) cocco 830,00 … A.P. VULCAN 16.500,00 … AP. OFFSHORE 17.350,00 … … 1.920,00 … D.D. 23.185,00 … …ORO 23.625,00 … MILGALOS 14.605,00 … DD ORO BIANCO BRILL 25.165,00 … …DEEPSEA 14.230,00 … …DYTONA 7.635,00 … …GMT MASTER II 10.790,00 … … 7.400,00 (vide) 03.0526.4000-21.R642 4.491,66 (vide) 03.1969.469/01.C490 4.025,00 (vide) 060520.4046/22.C681 7.291,66 (vide) 106SS 1.452,50 (vide) 18.1969469/71.C504 8.108,33 (vide) 950520.4037-03.C680 8.691,66 (vide) 96.1969.469/77.C683 4.841,08 (vide) A.A.905W07 4.841,66 (vide) PF600215 8.458,33 … PERSHING 7.723,62 … …$ S LS1164AG 30.300,00 … …$ S.L54103AP 83.200,00 … …$ S.LS2333AJ 1.440,00 … …1000TI.06A 17.950,00 … …PLATIN 30EANNY 84.500,00 … …TURB. 10WR.PZ 150.000,00 … PINK GOLD PERP.25 WR.PZ 85.000,00 … …OR.BIANCO BTS 33.000,00 … …1015 2556BLK 14.200,00 … …1020 254BLK 11.500,00 … …ORO ROSA 16.500,00 … …BD126794/9 114.200,00 … …3227440 20.700,00 … …3319011 8.250,00 … …3336916 9.000,00 … …3360598 16.500,00 … …3390717 38.000,00 … …3390992 11.500,00 … …3426326 5.150,00 … …3450037 58.700,00 … …3453321 4.550,00 … …3453475 5.600,00 … …3457035 26.000,00

… …3457119 30.500,00 … …346916 4.650,00 … …TOP GUN 3374653 6.250,00 … …TOP GUN NEW 9.550,00 … CALEND.PERPETUO 55.400,00 … … 13.500,00 … … 13.500,00 … EXTR.MECCANICO 18.800,00 … …UPUIS 157AR 21.250,00 Bijoux BORSA…PELLE 1.820,00 … …F371AN12 5.700,00 … …2010LR1903 26.020,00 … …F371AA12 5.700,00 … …O371AN12 7.100,00 … …RX AES09 23.650,00 … …V791AN52 5.800,00 … …FERRARI 6.300,00 … …MECCANICO 53.100,00 … …ACCAIO 11.520,00 … …ACCIAIO 42.320,00 … …ORO BIANCO 25.190,00 … …ORO ROSA 20.510,00 … …PLATINO 51.810,00 … ……ACCIAIO 7.635,00 … …ORO BTSV196964 83.640,00 … …DEEP SEA ACCIAIO 14.230,00 … …GMT ACCIAIO 5.395,00 … GMT ORO BIANCO BIS 101.590,00 … LUNETTA VERDE ACCIAIO 4.920,00 … …MILGAUS ACCIAIO 14.605,00 … …ORO 16.800,00 … …C. ORO ROSA 500.700,00 (vide) 2790 2.916,66 (vide) 23386 1.050,00 (vide) 24991 3.558,33 (vide) 25136 3.558,33 (vide) 27079 2.916,66 (vide) 27092 3.558,33 (vide) 216223381 2.671,67 (vide) 2166450281 1.355,95 (vide) A1362C2B724435X 2.905,00 (vide) A44662C2G573439X 3.427,08 (vide) D14PPGOG/BB 857,50 … BR02-CHR-BL 2.741,66 … BRO192-GMT 2.158,33

… Q601649J 26.250,00 … OR…307032 18.500,00 … OR…310032 51.100,00 … OR AP 15202ST000944 14.050,00 … OR AP 261580R00A 48.000,00 … OR AP 26188500D305 18.800,00 … OR AP B26022BC 27.600,00 … OR…895931 13.500,00 … OR…94739104/0371 5.150,00 … OR…94793104/0371 5.150,00 … OR…94793104/0771 5.900,00 … OR…986691 11/F371 8.500,00 … OR…98669111/F371 8.500,00 … OR…M116400-1 4.770,00 … OR…M116400-2 4.770,00 … OR…M116400GV 5.065,00 … OR…M116519-36 19.580,00 … OR…M116519-46 19.580,00 … OR…M116689 28.615,00 Sculpture FRECC D DAUM 7.800,00 … OR…8870 CCAT 26.000,00 … OR…8880 CCAT 26.000,00 … OR…X 10000KEC 18.400,00 … OR GENS 059466219 19.050,00 … OR GENS 119005 139.400,00 … OR GENSOQC260590 34.500,00 … OR…H301663190 11.780,00 … OR…42770871 26.500,00 … OR…45244693 32.450,00 … OR…SE46147 12.000,00 … OR…SED4678 24.000,00 … OR…116520 7.265,00 … OR…116568 BR 65.075,00 … OR…11668907 28.615,00 … OR…116710 5.395,00 … OR…166520 7.265,00 … OR…M116589 62.365,00 … OR…M511169 4.770,00 … OR…M116188 20.545,00 … …G375BAIE9V6 104.800,00 … …G381BR929ZU 15.200,00 … …G5207BA129V6 16.300,00 … …G5335BR429W6 112.000,00 … G5335PT429W6 PLATINO 122.600,00 … …G5827BB129Z8 23.200,00

… …7851 39.000,00 … …8880 62.000,00 … …H310.KX.1140 15.750,00 … …H315.KW.1140 23.650,00 … H320.Ul.440 UBLONIUM 23.300,00 … …CUSTEAU DIVERS 5.150,00 … VINTAGE PLATINO JUBILEE 189.000,00 … AUQUANAUT 47.060,00 … ……OR ROSA 23.625,00 … … 59.500,00 ordonnelaconfiscationdes objets suivants: -lesmontres saisies aux termes du procès-verbal n° SPJ/31/BOJP/JDA/ 12283-24 du 20 septembre 2011 du Service de Police Judiciaire, SOAS; -les montres et accessoires saisis aux termes du procès-verbal n° SPJ/31/BOJP/ JDA/12283-15 du 20 septembre 2011 du Service de Police Judiciaire, SOAS; -les montres et accessoires saisis aux termes du procès-verbal n° SPJ/31/BOJP/ JDA/12283-20 du 20 septembre 2011 du Service de Police Judiciaire, SOAS; -les montres reprises dans le relevé annexé en Annexe 5 du rapport n° SPJ/ 31/BOJP/JDA/12283-119 du 20 août 2015 du Service de Police Judiciaire, SOAS; à l’exceptiondes montres et accessoires qui sont à restituer à la sociétéSOC18+; fixe, en ce qui concerneles montres reprises dans le relevé annexé en Annexe 5 du rapport n° SPJ/31/BOJP/JDA/12283-119 du 20 août 2015 du Service de Police Judiciaire, SOAS,l’amende subsidiaire par montre confisquée dont la confiscation ne pourrait pas être exécutée àvingt mille(20.000) euros, soit au totaltrois millions sept cent quarante mille (3.740.000) euros; fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende subsidiaire àdeux cents (200) jours pour chaque montre, c’est-à-dire au totalà trois mille six cents (3.600) jours, la durée de la contrainte par corps étant plafonnée à dix ans ; statuant au civil donne acteàla société Bde sa constitution de partie civile contre A ; se déclarecompétent pour en connaître; ladéclareirrecevable; laisseles frais à charge du demandeur au civil,la société B; déclarenon fondée la demande dela société Ben obtention d’une indemnité de procédure.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66 et 506-1 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale et de l’article1500-11la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales qui furent désignés à l'audience par le vice-président. Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Gilles MATHAY, premier juge et Paul LAMBERT, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Anne LAMBÉ, premier substitut duProcureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.