Tribunal d’arrondissement, 4 octobre 2023

1 Jugementn° 1885/2023 not.33921/21/CD ex.p. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 OCTOBRE 2023 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans lacause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.), actuellement détenu au Centre pénitentiaire du Luxembourg (Schrassig), comparant en personne, prévenu Par citationdu31 juillet 2023,le Procureur d’État près le Tribunald’arrondissementde et à Luxembourg a requis le prévenude comparaître à l’audience publique du28 septembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante: vol à l’aided’effraction. Àcette audience,MadameleVice-Président constata l’identité du prévenu,lui donna connaissancede l’actequiasaisi leTribunal,l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale etfut entendu en ses explications et moyens de défense.

2 Lareprésentantedu Ministère Public,Jennifer NOWAK,Substitutdu Procureur d’État, résuma l’affaireet fut entendueen ses réquisitions. Le prévenueutla parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N TQ U IS U I T: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice33921/21/CD. Vu l'enquête de police et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale. Vu lesrapports d’expertise génétique établis en date des 13 octobre 2022 et 31 mars 2023 par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique–Département de médecine légale. Vu l’ordonnance de renvoi n°965/23du7 juin2023, rendue par laChambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyantPERSONNE1.)conformément à l’article 132 (1) du Code de procédure pénale et par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chefde vol à l’aide d’effraction. Vu la citation à prévenu du31 juillet 2023,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le MinistèrePublic reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir,entre le 5 novembre 2021 vers 18.00 heures et le 6 novembre 2021 vers 11.30 àADRESSE2.),soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE2.), née leDATE2.)àADRESSE3.)(Espagne), les objets visésdans les procès-verbal n° JDA 100666-1/2021 du 6 novembre 2021 dressé par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la porte d’entrée de la résidence donnant accès à la cave appartenant àPERSONNE2.)eten forçantégalement la porte de la cave avec un objet indéterminé. À l’audience publique du 28 septembre 2023, le prévenun’a pas autrement contesté l’infraction mise à sa charge.Il a en effetestimé,bien qu’il ne se rappelait plus précisément de ce fait,que si des traces génétiques pouvant lui être attribuéesavaientété prélevées sur leslieuxde l’infraction, il devaitenêtre l’auteur étant donné qu’il habitait dans les alentours et perpétrait de nombreuxcambriolagesà cette époque. En considération deséléments du dossier répressif et notamment des résultats de l’exploitation des traces ADNainsi que des débats menés à l’audience, l’infraction libellée à l’encontre de PERSONNE1.)est établie tant en fait qu’en droit, sauf à préciser qu’il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du Tribunal que le prévenu ait forcé la porte d’entrée de la résidence. Le prévenuPERSONNE1.)estpartantconvaincu:

3 «comme auteur, ayantlui-même commisl’infraction, entre le 5 novembre 2021 vers 18.00 heures et le 6 novembre 2021 vers 11.30 à ADRESSE2.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autruides chosesqui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoirsoustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née leDATE2.)àADRESSE3.)(Espagne), les objets visésdans les procès-verbal n° JDA 100666-1/2021 du 6 novembre 2021 dressé par la Police grand -ducale, Commissariat Luxembourg, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la porte de la caveappartenant àPERSONNE2.)avec un objet indéterminé». Le vol avec effraction est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peined’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. En tenant comptede la gravité des faits, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnementde9mois. Au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de ne pas prononcer d’amende à l’encontre dePERSONNE1.). En considération desantécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire du prévenu, toute mesure de sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer est exclue en application des articles 626 et 629 du Code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS : leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenu entendu en ses explicationset moyens de défense etlareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions, condamne PERSONNE1.)du chef de l’infraction retenueà sa charge, à unepeine d’emprisonnementdeneuf(9) mois,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces fraisétant liquidés à437,80euros. Le tout en application des articles 14, 15, 66,74, 77,461 et467du Code pénal et des articles 3-6,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Codede procédure pénale, dont mention a été faite.

4 Ainsi fait et jugé parJessica JUNG,Vice-Président,légitimement empêchée à la signature, Julien GROSS, Premier Juge etPaulMINDEN,Premier Juge,et prononcé en audience publique du4 octobre2023au Tribunald’arrondissement de Luxembourg, assisté deSarah KOHNEN,Greffière, en présence deSandrine EWEN,PremierSubstitutdu Procureur d’État, qui, à l’exception de lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présentjugement.