Tribunal d’arrondissement, 4 octobre 2024

Jugement no.2012/2024 not.21175/24/CC (réform.part.-am) A P P E L DE P O L I C E AUDIENCE PUBLIQUE DU 4OCTOBRE2024 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,treizième chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.), néeleDATE1.)àADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.) -p r é v e n ue- F A I T S : Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’une ordonnance pénale rendue par le Tribunal de police de et àLuxembourgle20 mars2024 sous le n°915/24 conçuecomme suit: Condamnons: PERSONNE1.), née leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), ADRESSE3.) en sa qualité de personne pécuniairement redevable de l’amende encourue par le conducteur pénalement responsable pour l’infraction à la législation sur la règlementation de la circulation routière,ci-dessous libellée, commise à l’aide du véhicule automoteur immatriculé «NUMERO1.)(L)» et constatée au moyen d’un système de contrôle et de sanction automatisée conformément à la loi du 25 juillet 2015, le 8 juin 2023 à 18:04 heures, àADRESSE4.)

2 inobservation du signal coloré lumineux rouge, au règlement d’un montant de 500,00 euros et aux frais de notification de la présente décision. ________________________________________________________________________ Par déclaration du30 mai 2024,PERSONNE1.)afaitinterjeterappel contre la prédite ordonnance pénale du20 mars2024 qui lui fut notifiée le11mai 2024. Par déclaration du4juin 2024, le Ministère Public a interjeté appel contre l’ordonnance précitée. Par citation du19 juillet2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis laprévenueà comparaître à l'audience publique du16 septembre2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés. A cette audience,MaîtreMax KREUTZ, avocat, demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara représenterPERSONNE1.). En application de l’article185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne, et il sera jugé par jugement contradictoire à l’égard du prévenu. La représentante du Ministère Public,Isabelle BRÜCK,PremierSubstitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire. MaîtreMaîtreMax KREUTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,exposa plus amplement les moyens d’PERSONNE1.). Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Vu l’ordonnance pénale n°915rendu par le Tribunal de police de et àLuxembourg en datedu 20 mars 2024, notifiée àPERSONNE1.)le 11mai 2024. Vu les appels interjetés le30 mai 2024parPERSONNE1.)etle 4 juin 2024par le Ministère Public. Vu la citation à prévenu du19 juillet 2024régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice21175/24/CC et notamment le procès-verbal n°10308du 18 août2023 dressé par leService de contrôle et de sanction automatisés. Les appels formés parPERSONNE1.)et par le Ministère Public sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et délai de la loi. Dans le réquisitoire d’ordonnance pénale du1 er mars 2024,le Ministère Public reproche à PERSONNE1.),en sa qualité de personne pécuniairement redevable de l’amende encourue par

3 le conducteur pénalement responsable pour l’infraction à la législation sur la règlementation de la circulation routière, l’inobservation du signal coloré lumineux rouge, le 8 juin 2023 à 18:04 heures, àADRESSE4.), à l’aide du véhicule automoteur immatriculé «NUMERO1.)(L)» et constatée au moyen d’un système de contrôle et de sanction automatisée conformément à la loi du 25 juillet 2015. Au vu du procès-verbal dressé en cause et notamment desphotos prises par le radar automatique situé àADRESSE4.), le juge de police a correctement apprécié les faits qui lui ont été soumis et c’est à bon droit qu’il a retenuPERSONNE1.)dans les liens de la prévention lui reprochée par le Ministère Public. Cependant, si la peined’amendede 500 eurosinfligée àPERSONNE1.)est légale,la gravité de l’infraction commise amènele Tribunalà considérer qu’elleest adéquatement sanctionnée par une amendede police de 350 euros. La peined’amendeprononcée à l’égard dePERSONNE1.)est à réformerence sens. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre,composée de sonpremier juge-président, siégeant enmatièred’appel de police, statuantcontradictoirement, la représentanteduMinistère Public entendueen ses réquisitions,le mandataire de laprévenue entendu ensesexplications et moyens de défense, d i tles appels interjetés parPERSONNE1.)et par le Ministère Public recevables, d é c l a r el’appel du Ministère Publicnon f o n d é, déclarel’appel dePERSONNE1.)partiellementf o n d é, réformant: c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge, à uneamende de police deTROIS CENT CINQUANTE (3 50)euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àQUATRE(4) jours; c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de l’instance d’appel, ces frais liquidés à7,57 euros. Par application des textes de loi cités par le premier juge en y ajoutant les articles 172, 173, 174, 177,179, 182, 184, 185, 209, 210et211 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique duditTribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Yashar AZARMGIN, Premier Juge-Président, assisté de la greffière Chantal REULAND, en présence d’Alessandra MAZZA,Substitutdu Procureur d’Etat, qui, à l’exceptionde la représentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement.