Tribunal d’arrondissement, 4 octobre 2024

Jugement no.2013/2024 not.11750/21/CC (désistement opposition) Désistement d’opposition JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 4OCT0BRE2024 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,treizième chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(Congo), sans domicile fixe -p r é v e n u- _____________________________________________________ F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendupar défautpar leTribunald’arrondissement de et à Luxembourg en date du14 juillet2023sous le numéro1717/2023dont le dispositif est conçu comme suit: «P A R C E S M O T I F S : leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, composée de son Premier Vice- Président, siégeant en matière correctionnelle, statuantpar défautà l’égard du prévenu PERSONNE1.), la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chefde l’infraction retenue à sa chargeà une amende deMILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 202,78 euros,

2 f i x ela durée de la contrainte par corpsen cas de non-paiement de l’amende àQUINZE (15) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue uneinterdiction de conduired’une durée deDIX-HUIT (18)mois, applicable à tous les véhicules automoteurs descatégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique, o r d o n n elaconfiscationdu scooter de marque SUNRA HAWK de couleur noire, immatriculé NUMERO1.)(L), saisi suivant procès-verbal numéroNUMERO2.)/2021 du 30 mars 2021 dressépar la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R). Par applicationdes articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31 et 32 du Code pénal; 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier Vice-Président. _________________________________ Par déclaration entrée au Parquet de Luxembourg en date du17 août2023, MaîtrePhilippe STROESSER, avocatà la Cour, demeurant àLuxembourg, a relevéopposition au nom et pour le compte dePERSONNE1.)contre le prédit jugement numéro1717/2023du14 juillet2023, notifié à personne en date du11 août2023. Par citation du19juillet2024, le Procureur d'Etat près leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l'audience publique du16 septembre2024devant leTribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur le mérite de son opposition. A cette audience, MaîtreSarah HOUPLON, avocat,en remplacement de Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, les deux demeurantà Luxembourg,se présenta et déclara représenterPERSONNE1.). En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne et il sera jugé par jugement contradictoire à l’égard du prévenu. MaîtreSarah HOUPLONdéclara se désister de son opposition au nom et pour le compte de PERSONNE1.). LeTribunalen donna acte au mandataire du prévenu. Lareprésentante du Ministère Public,Isabelle BRÜCK,PremierSubstitut du Procureur d’État, demanda auTribunald’acter le désistement du prévenu. LeTribunalpritl'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Vu le jugement numéro1717/2023rendu à l’égard du prévenuPERSONNE1.)par leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le14 juillet 2023.

3 Vu l'opposition relevée parMaître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,au nom et pour le compte du prévenuPERSONNE1.)contre le jugement numéro 1717/2023du14 juillet 2023, parcourrierentré au Parquet de Luxembourg le17 août2023. Vu la citation à prévenu du19juillet2024. A l’audience publique du16 septembre2024, le prévenuPERSONNE1.), par l’intermédiaire de Maître Sarah HOUPLON,se désista de son opposition. Ily a partant lieu d’accorder àPERSONNE1.)le désistement de son opposition. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,treizièmechambre, composée de sonPremier Juge-Président, statuantcontradictoirement, le mandataire du prévenuPERSONNE1.)entendu en ses explications et la représentante duMinistèrePublic entendue en son réquisitoire, donne acteàPERSONNE1.)qu’il se désiste de son opposition; accordele désistement; condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à228,05euros. Par application des articles185,187, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Yashar AZARMGIN, Premier Juge-Président, assisté de la greffière Chantal REULAND, en présence d’Alessandra MAZZA,Substitutdu Procureur d’Etat, qui, à l’exceptionde la représentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement.