Tribunal d’arrondissement, 4 octobre 2024, n° 2024-06260

No. Rôle:TAL-2024-06260 No.2024TALREFO/00420 du4 octobre2024 Audience publique extraordinaire des référésdu vendredi, 4octobre2024, tenue par NousPhilippe WADLÉ,premier jugeau Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeantcomme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistéde la greffière assumée Carole STARCK DANS LA CAUSE E N T R E 1)PERSONNE1.), et son époux, 2)PERSONNE2.), les deux demeurant àADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de MaîtreJean TONNAR, avocat, demeurant professionnellementàL-4123Esch-sur-Alzette, 29, rue du Fossé, partiesdemanderessescomparant par MaîtreJean TONNAR, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette, E T PERSONNE3.),demeurant àADRESSE2.), partie défenderessecomparantpar Maître Mathieu RICHARD, avocat, en remplacement de Maître Franck FARJAUDON, avocat, les deux demeurant à Luxembourg. F A IT S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 30 septembre 2024, MaîtreJean TONNARdonna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. MaîtreMathieu RICHARDfut entendu en sesmoyens etexplications. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du26 juillet 2024,PERSONNE1.)etPERSONNE2.) ontfait donner assignation àPERSONNE3.)à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés,aux fins devoir condamner ce dernierà leur payer,par provision,un montant de 320.000,- euros au titre du solde du prix de vente d’une maison d’habitation sise àADRESSE3.), convenu suivant acte notarié du 25 juillet 2023, ledit montant augmenté des intérêts conventionnels à partir du 25 juillet 2023, date de la vente, sinon à partir du 31 décembre 2023, dateà laquelle le paiement dudit montant aurait dû intervenir au plus tard, sinon à partir du 24 juin 2024, date d’une mise en demeure, sinon à partir de l’assignation en justice. Aux termes de leur assignation,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)réclament encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000,-euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation dePERSONNE3.)à tous les frais et dépens de l’instance. A l’appui deleurdemande,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)se prévalent d’un acte de vente passé le 25 juillet 2023 par-devant Maître Edouard DELOSCH, notaire de résidence à Luxembourg, et Maître Carlo WERSANDT, notaire de résidence à Bascharage, aux termes duquelPERSONNE3.), en sa qualité d’acquéreur, s’est engagé àleurrégler le montant de 320.000,-euros au plus tard le 31 décembre 2023, augmenté des intérêts conventionnels au taux de 3% jusqu’à la date du paiement, au titre du solde du prix de vente d’unemaison d’habitation sise àADRESSE3.). Aux termes de l’article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civilele juge des référés peutaccorder une provision au créancier dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La contestation sérieuse fait obstacle au pouvoir du juge des référés. Celle-ci existe dès lors que l’un des moyens de défense opposé à la prétention de celui qui s’appuie sur un droit n’est pas manifestement vain, dès lors autrement dit qu’il existe une incertitude, si faible soit elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond, s’il venait à en être saisi.

La contestation sérieuse est partant celle que le juge ne peut pas rejeter sans hésitations en quelques mots. A l’audience publique du30septembre 2024,PERSONNE3.)afaitdéclarerqu’il ne conteste pas la créance invoquée parles demandeursetqu’il ne s’opposepas à la demande en condamnation dirigée à son encontre. Au vu des piècesverséesetà défautde toute contestation émise parPERSONNE3.), il y a lieu de faire droit à la demande en obtention d’une provision. En conséquence,PERSONNE3.)sera condamnéà payer àPERSONNE1.)et PERSONNE2.)la somme de320.000,-eurosavec les intérêts conventionnels au taux annuel de 3% à partir du 25 juillet 2023 jusqu’à solde. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : «Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine». PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ayant été contraints d’agir en justice pour avoir satisfaction, il serait inéquitable de laisser à leur charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’ils ont dû exposer. Leur demande en obtention d’une indemnité de procédure est partantjustifiée en son principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de difficulté et des soins y requis, cette demande est à déclarer fondée pour un montant fixé à 500,-euros. P A R C E S M O T I F S Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons la demande en la forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, condamnonsPERSONNE3.)à payer àPERSONNE1.)etPERSONNE2.)la sommede 320.000,-eurosavec les intérêtsconventionnels au taux annuel de 3% à partir du 25 juillet 2023 jusqu’à solde; condamnonsPERSONNE3.)à payer àPERSONNE1.)etPERSONNE2.)une indemnité de procédure de 500,-euros en application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; condamnonsPERSONNE3.)aux frais de l’instance.