Tribunal d’arrondissement, 4 octobre 2024, n° 2024-07132

No. Rôle:TAL-2024-07132 No.2024TALREFO/00419 du4 octobre2024 Audience publique extraordinaire des référésdu vendredi,4 octobre2024, tenue par NousPhilippe WADLÉ,premier jugeau Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeantcomme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistéde la greffière assumée Carole STARCK DANS LA CAUSE E N T R E PERSONNE1.), demeurant àADRESSE1.), élisantdomicile en l’étude de MaîtreCatherine HORNUNG, avocat, demeurant à L-1118Luxembourg,13, rue Aldringen, partie demanderessecomparant par MaîtreCatherine HORNUNG, avocat, demeurant à Luxembourg, E T lasociété à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.àr.l., établie et ayant son siège social àADRESSE2.),inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), représentée parsonouses gérantsactuellement en fonctions, partie défenderessecomparant par Maître Michel KARP, avocat, demeurant à Luxembourg. F AI T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 30 septembre 2024, MaîtreCatherine HORNUNGdonna lecture de l’assignation ci- avant transcrite et exposa ses moyens. MaîtreMichel KARPfut entendu en sesmoyens etexplications. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du28 août 2024,PERSONNE1.)afait donner assignation àla société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.à r.l. (ci-après «la sociétéSOCIETE1.)»)à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissementde et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert avec la mission telle quelibelléeau dispositif desonassignation, principalementsurlabase de l’article 350 duNouveauCode de procédure civile, sinon subsidiairementsur le fondementdesarticles932et 933du même code. A l’audience publique du30 septembre 2024,la sociétéSOCIETE1.)amarquéson accord avec la mesure d’instruction sollicitée, sans reconnaissanceni renonciation préjudiciable aucune danssonchefet sous toutes réserves généralement quelconques à faire valoir devant les juridictions du fond. La mesure d’instruction n’étant pascontestée et les conditionsd’application de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile étant réuniesau vu des pièces versées et des renseignements fournis, il y a lieu de faire droit à la demanded’expertise judiciaire. Les parties s’étant en outre accordées sur le libellé de la mission d’expertise, il y a lieu de nommer un expert avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance. Quant au choix de l’expert, le tribunal, qui dispose en la matière d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire, décide, au vu des éléments du dossier et des positions respectives exprimées par les partiesà l’audience, de chargerRomain FISCH comme expert. Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire du(ou des) demandeur(s), il appartientàPERSONNE1.)de faire l’avance des frais d’expertise.

P A R C E S M O T I F S NousPhilippe WADLÉ,premier jugeau Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,siégeant comme jugedes référés, en remplacement duPrésident du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,statuant contradictoirement, recevons la demande en la forme; Nous déclarons compétent pour en connaître; auprincipal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et parprovision,sur base del’article 350 duNouveauCode de procédure civile, ordonnons une expertise et commettons pour y procéderl’expertRomain FISCH, demeurant professionnellement à L-6916 Roodt/Syre, 26, route de Luxembourg, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinondans un rapport écrit, détaillé et motivéde: 1)Dresser un état des lieux litigieux, constat détaillé des vices, dégradations, dégâts, dommages, détériorations, non conformités, inexécutions et malfaçons affectant les travaux effectués par la partie défenderesse suivant acte notarié de vente en l’état futur d’achèvement du 22 décembre 2022; 2)Déterminerla cause et les origines des vices, dégradations, dégâts, dommages, détériorations, non conformités, inexécutions et malfaçons affectant lesdits travaux; 3)Déterminer les travaux et moyens de redressement et de finitions nécessaires et en évaluer le coût; 4)En évaluer la durée; 5)Déterminer une éventuelle moins-value affectant les travaux; 6)Proposer un décompte entre parties; disons que l’expert pourras’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes ; disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport;

ordonnonsàPERSONNE1.)de payerà l’expert la somme de2.000,-eurosau plus tard le25octobre2024à titre de provision àvaloir sur la rémunération del’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe du tribunal; disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expertdevraNous en avertir; disons qu’en cas d’empêchement del’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet; disonsquel’expert devradéposersonrapport au greffe du tribunal le30 avril 2025au plus tard; ordonnons l’exécution provisoire de la présenteordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution; réservons lesdroits despartiesainsi que lesfrais et dépens.