Tribunal d’arrondissement, 5 février 2026

Jugement n°445/2026 not.12229/24/CD ex.p./s (1x) JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 5FÉVRIER2026 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans lacause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(Roumanie) actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg (Schrassig), comparant en personne,assisté deMaîtreEric SAYS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenu Le prévenuPERSONNE1.)a été condamné par jugementn°1735/2024 rendu par défaut à sonencontre en date du 15juillet2024 parle Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et dont le dispositif est conçu comme suit: «P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirementà l’égard dePERSONNE2.)et pardéfautà l’égard des prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE3.),la représentante du ministère public entendue en son réquisitoire et lemandataire du prévenuPERSONNE2.)en ses moyens de défense, PERSONNE2.)

2 c o n d a m n ePERSONNE2.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement dedouze (12) moisainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 282,30 €; d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette peine d'emprisonnement ; a v e r t i tPERSONNE2.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal; PERSONNE1.) c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement dequinze(15) moiset à une amende demille (1.000) €ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 272,30 €; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours; PERSONNE3.) c o n d a m n ePERSONNE3.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement dequinze(15) moiset à une amende demille (1.000) €ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,liquidés à 272,30 €; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours. Par application des articles 14, 15, 16, 20, 28, 29, 30, 65, 66, 461, 463 et 506-1 du Code pénal ainsi que des articles 1, 7-5,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica SCHNEIDER, vice-président, Stéphanie MARQUES SANTOS, premier juge et Laura LUDWIG, juge, etprononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Jil FEIERSTEIN, substitut du procureur d’Etat, et de Laetitia SANTOS, greffière assumée, qui, à l'exception de la représentante du ministère public, ont signé le présent jugement». Par courrier daté du24mai2025et notifié au Ministère Public le même jour, le prévenu PERSONNE1.)a, par l’intermédiaire de sonmandataire,relevé opposition contre le prédit jugementn°1735/2024 rendu en date du 15juillet2024parle Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

3 Par citation du15 décembre2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du22janvier2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les mérites de l’opposition relevée. À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité duprévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Leprévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public,Wendy MONTEIRO,Attachée de Justice, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. Maître Eric SAYS, Avocatà la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). PERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle leprononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu le jugement n°1735/2024rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du15juillet2024. Vu l’opposition relevée parle mandataire dePERSONNE1.)suivant courrier daté du24mai 2025et notifié au Ministère Public le même jour. L’article 187 alinéa 1 er du Code de procédure pénale prévoit que« la condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a été faite au prévenu ou à son domicile, celui-ci forme opposition à l’exécution du jugement et notifie son opposition tantau ministère public qu’à la partie civile. » Il ressort du dossier répressif que le jugement numéro1735/2024du15juillet 2024n’a pas été notifié à la personne dePERSONNE1.). L’opposition est partant recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Vu la citation à prévenu du15décembre2025, régulièrement notifiéeàPERSONNE1.). Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 12229/24/CDCDet notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale.

4 Vu l’ordonnance de renvoi numéro249/24rendue le5avril2024par laChambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenuPERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractionsaux articles461, 463 et 506-1 3)du Code pénal. Le Ministère Publicreprochesub 1)àPERSONNE1.)d'avoir,le 23 mars 2024 vers 15.39 heures, àADRESSE2.), ausein dumagasin «ENSEIGNE1.)»,soustrait frauduleusement au préjudice de la société «SOCIETE1.)SA»: -untéléphone portable de la marque APPLE, modèle IPhone 15 Pro, d’une valeur de 1,479euros, -un téléphone portable de la marque APPLE, modèle IPhone 15 ProMax, d’une valeur de 1.229euros, -un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle Flip Z 5, d’une valeur de 1.199euros, -un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle Galaxy S24 Plus, d’une valeur de 1.199euros, -un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle Galaxy S24 Plus, d’une valeur de 1.399euros, -un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle Galaxy S24 Plus, d’une valeur de 899euros, partant des objets appartenant à autrui. Le Ministère Public reproche sub2) au prévenuPERSONNE1.)d'avoir, le23mars2024, à ADRESSE2.), à hauteur du rondpoint «ADRESSE3.)», détenuou utiliséles téléphones portables soustraits tels qu’énumérés sub1), soit les objets directs du vol, infraction visée au point 1) de l’article 506-1 3) du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient du vol, soit de l’une ou plusieurs desinfractions visées aux points 1) et 2) de l’article 506-1 du Code pénal. Àl’audience publique du 22 janvier2026,PERSONNE1.)a reconnu l’intégralité des faits mis à sa charge et a exprimé son repentir. Les infractions libellées à charge dePERSONNE1.)sont encore établies tant en fait qu’en droit au vu des constatations etdiligencespolicières,des déclarations policières du témoin PERSONNE4.)et du coprévenuPERSONNE3.), du résultat de l’exploitation des images des caméras devidéosurveillance, du résultat de la fouille du véhicule de marque CITROEN, modèle C4,ainsi que des aveux complets du prévenu. Le prévenuPERSONNE1.)estpartantconvaincu: «comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, 1) le 23 mars 2024 vers 15.39 heures, à L-ADRESSE4.), au magasin «ENSEIGNE1.)», en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne leur appartenaient pas,

5 en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société «SOCIETE1.) SA»: -un téléphone portable de la marque APPLE, modèle IPhone 15 Pro, d’une valeur de 1,479 €, -un téléphone portable de la marque APPLE, modèle IPhone 15 ProMax, d’une valeur de 1.229 €, -untéléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle Flip Z 5, d’une valeur de 1.199 €, -un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle Galaxy S24 Plus, d’une valeur de 1.199 €, -un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle Galaxy S24 Plus, d’une valeur de 1.399 €, -un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle Galaxy S24 Plus, d’une valeur de 899 €, partant des objets appartenant à autrui, 2) le 23 mars 2024, à L-ADRESSE5.), à hauteur du rondpoint «ADRESSE3.)», en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1 du Code pénal, formant les objets directs des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point 1), en l’espèce, d’avoir détenu les téléphones portables soustraits tels qu’énumérés sub1), soit les objets directs du vol, infraction visée au point 1) de l’article 506-1 3) du Code pénal, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient du vol,soit de l’une des infractions visées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal». Quant à la peine Les infractions retenues à l’encontredu prévenuse trouvent en concours idéal entre elles. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal suivant lequel seule la peine la plus forte sera prononcée. En application des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251€à 5.000€. L’article 506-1 du Code pénal punit l’infraction de blanchiment d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250€à 1.250.000€ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte à encourir par le prévenu est celle prévue pour l’infraction de vol simple en raison de l’amende obligatoire.

6 Eu égard à la gravité des faits,mais en tenant également comptedes aveux du prévenu,le Tribunal décide de condamnerPERSONNE1.)à une peine d’emprisonnement de15 mois. En ce qui concerne les antécédents judiciaires du prévenu et la prise en compte des condamnations relevées sur le document Ecris, versé en cause par leMinistèrePublic,l’article 7-5 du Code de procédure pénale prévoit que les condamnations définitives prononcées à l’étranger sont assimilées quant à leurs effets aux condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises, sauf en matière de réhabilitation, « pourautant que les infractions ayant donné lieu à ces condamnations sont également punissables suivant les lois luxembourgeoises ». Or, il résulte de l’article 32 de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse que la responsabilité pénale d’un mineur ne peut être poursuivie suivant les forme et compétences ordinaires et après autorisation du juge de la jeunesse, que« si le mineur a commis un fait qualifié infraction et s’il était âgé de plus de 16 ans accomplis au moment du fait ». L’article 15 de la susdite loi dispose encore que:«Les décisions du tribunal ou du juge de la jeunesse ne sont pas inscrites au casier judiciaire. A l’exception de celles prises en vertu de l’article 302 du Code civil, elles sont toutefoismentionnées sur un registre spécial tenu par le préposé du casier judiciaire.Sont également mentionnées sur le registre spécial les condamnations prononcées par une juridiction répressive à charge d’un mineur.Ces décisions et condamnations peuvent être portées à la connaissance des autorités judiciaires (…)». Il se dégage des dispositions légales qui précèdent que la décision duTribunal pour enfants de Dijon du 11mai 2021renseignée sur le document Ecris pouvait être portée à la connaissance des juridictions luxembourgeoises. Cette décision ne saurait cependant être prise en considération pour l’appréciation du bénéfice du sursis, simple ou probatoire, alors qu’au moment du fait ayant donné lieu aux infractions, soit le30 avril 2019,PERSONNE1.), né leDATE1.), n’était âgé que de 14ans. Le fait infractionnel commis par un mineur de moins de 16 ans n’étant pas punissable suivant la loi luxembourgeoise, il en découle que la décision duTribunal pour enfants de Dijon du11 mai2021 ne s’oppose pas à un aménagement de la peine. Le prévenune semblant pas indigne de la clémence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnementà prononcer à son encontre. Au vu de la situation financièreprécaire du prévenu, le Tribunal décide de ne pas prononcer d’amende à l’égard de ce dernier par application de l’article 20 du Code pénal. PAR CES MOTIFS : leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenu entendu en ses explications, la

7 représentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire et lemandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, d i trecevable l’opposition formée parPERSONNE1.), d é c l a r enon avenueslescondamnationsprononcéesà son encontre par jugement n°1735/2024 rendu en date du 15 juillet 2024par le Tribunal d’arrondissementde età Luxembourg, statuant à nouveau c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement dequinze(15) moisainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à272,82euros, ditqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette peine d'emprisonnement, avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal. Par application des articles 14, 15, 20, 66, 461,463et 506-1du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,626, 627, 628 et 628-1du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président,Laura LUDWIG, Juge, etPaula GAUB, Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistéde Morgane LEFEBVRE, Greffière, en présencedeSteve BOEVER,PremierSubstitut du Procureur d’État, qui, à l’exception dureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.