Tribunal d’arrondissement, 5 mars 2025

Jugement no6 8 7/2025 not.6951/24/CD 2xex.p. DEFAUTsub1) REPUTE CONTRADICTOIRE sub 2) AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 MARS 2025 LeTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre 1)PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Luxembourg), demeurant àL-ADRESSE2.), 2)PERSONNE2.), née leDATE2.)àADRESSE1.)(Luxembourg), demeurant à L-ADRESSE2.), -p r é v e n us- FAITS: Par citationdu23 janvier 2025,le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis lesprévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.),decomparaître à l’audience publique du12 février 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur laprévention suivante: vol simple. LesprévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)ne comparurentpas à l’audience publique du12 février 2025.

2 Lareprésentantedu Ministère Public,Claire KOOB, substitut du Procureur d’Etat,résuma l’affaire et futentendueenson réquisitoire. Le Tribunal prit l’affaireen délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N TQUISUIT: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par leMinistère Public sous la notice 6951/24/CD à charge des prévenus. Vu le procès-verbal n° 43662/2023 du 21 décembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat de Capellen/Steinfort (C3R). Vu la citation du 23 janvier 2025 régulièrement notifiée aux prévenusPERSONNE1.)et PERSONNE2.). Le prévenuPERSONNE1.), bien que valablement cité, n’a pas comparu à l’audience publique du 12 février 2025. La citationne luiayantpasété notifiée à personne, il y a lieu de statuer pardéfautà son encontre. LaprévenuePERSONNE2.),bien que valablement citée, n’aégalementpas comparu à l’audience publique du 12 février 2025.La citation lui ayant été notifiée à personne, il y a lieu de statuer par jugement réputécontradictoire à son encontre. Le Ministère Public reproche aux prévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.), comme auteurs, le 21 décembre 2023 vers 14.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE3.), au centre commercialSOCIETE1.), au magasinENSEIGNE1.), d’avoirfrauduleusementsoustraitau préjudice du magasin susvisé: -un pullover de la marque Tommy Jeans de couleur blanche auprix de 99,90 euros, -un t-shirt de la marque Hugo Boss decouleurgrise au prix de 49,99 euros, -un t-shirt de lamarqueHugo Boss de couleur grise au prix de 59,99 euros, -un pullover de la marque Tommy Jeans de couleur blancheau prix de 99,90 euros, -un pullover de la marque Only de couleur beige au prixde 19,99 euros, -une casquette de la marque Ralph Lauren de couleur blanche au prix de 49,99 euros, -un polo de la marque Ralph Lauren de couleur blanche au prix de 49,99 euros, partant des choses appartenant à autruipour une valeur totale de 459,71 euros. 1)Les faits Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal et peuvent être résumés comme suit: Le21 décembre 2023, vers 14.30 heures, la Police Grand-Ducale a été appelée à se rendre au magasin «ENSEIGNE1.)» àADRESSE4.)en raison d’un vol à l’étalage.

3 Sur place, l’inspecteur de magasin,PERSONNE3.)adéclaréqu’ila pu observercomment une personne, identifiéecommePERSONNE2.),a quitté le magasin,avec des vêtements dans sesbras, sans payer.PERSONNE2.)a pu être interceptée au niveau du magasin «ENSEIGNE2.)», où elle a remis les vêtements àPERSONNE3.). PERSONNE3.)a encore précisé qu’uneautre personne, identifiée commePERSONNE1.), a parlé avec un vendeurafin de distraire ce dernierpour quePERSONNE2.)puisse quitter le magasin sans se faire remarquer. Il aencore rajoutéqu’PERSONNE1.)a déjà utilisé le même stratagèmeau magasin «ENSEIGNE1.)», il y a 3 semaines. Lacaméradesurveillance placée au magasin «ENSEIGNE1.)»afilmé la scène et des extraits ont été annexés au dossier répressif. Lors de son audition par la Police Grand-Ducale du21 décembre 2023,PERSONNE2.)a indiqué qu’elle n’aurait jamais eu l’intention de voler les vêtements et qu’elle serait seulement sortie quelques mètres du magasinpourchercher son fils,PERSONNE1.).Elle a rajouté qu’elletrouvait cette situation absolument scandaleuse. Lors de son audition par la Police Grand-Ducaledumême jour,PERSONNE1.)a déclaré qu'ilaurait simplement parlé avec le vendeurpour commander une combinaison de jogging et qu’il n’aurait jamais commis de vol à l’étalage. 2)En droit Eu égard aux contestations des prévenus, il incombe auMinistèrePublic de rapporter la preuve de la matérialité des infractions leur reprochées, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de la procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’untravail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnations (Crim. 9 février 1955, D 1955.2749).

4 Aux termes de l’article 461 du Code pénal le vol est défini comme étant la soustraction frauduleuse d'une chose mobilière appartenant à autrui. Les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre : -il faut qu’il y ait soustraction, -il faut que l’objet de la soustraction soit une chose corporelle ou mobilière, -l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse et enfin, -il faut que la chose soustraite appartienne à autrui. La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres termes, la prise de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur. L’infraction de vol exige encore le dol spécial, à savoir que l’intention du voleur est d’arriver à une appropriation injuste.Il faut que l’auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c’est- à-dire avec la volonté de commettre l’usurpation de la possession civile, de jouir et de disposeranimo dominide la chose usurpée, peu importe d’ailleurs qu’il ait eu l’intention de s’enrichir ou simplement de nuire au propriétaire légitime.Il veut s’emparer de la chose, se comporter comme son propriétaire, alors qu’il sait qu’elle est à autrui et que le propriétaire n’y consent pas. En l’espèce, il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif qu’en date du21 décembre 2023,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont procédé à la soustraction frauduleuse devêtementsd’une valeur totale de 459,71euros, à l’insu et contre le gré du magasin «ENSEIGNE1.)» à laSOCIETE2.). Ces faits sont non seulement corroborés parlesdéclarations de l’inspecteur de magasin PERSONNE3.), mais également parles images de la caméra de surveillance du magasin «ENSEIGNE1.)»soumis à l’appréciation du Tribunal.Par ailleurs, l’affirmation de PERSONNE2.)selon laquelle elle serait sortie du magasin pour chercher son fils, est contredite par les images de la caméra de surveillance qui montrent qu’avant de quitter le magasin,PERSONNE2.)se trouvait à quelques mètres d’PERSONNE1.)et qu’ellea regardé,à plusieurs reprises,dans ladirection de son filsavant de se retourner et de sortir du magasin. Par conséquent,tous les éléments constitutifs de vol sont réunis, de sorte quele Tribunal décide qu’il y a lieu de retenirPERSONNE2.)etPERSONNE1.)dans les liens dela préventionleur reprochée par leMinistèrePublic. Quant à la qualité des prévenus, le Tribunal retient quePERSONNE2.)etPERSONNE1.) ont agi comme coauteurs,PERSONNE2.)en commettant personnellement le vol et PERSONNE1.)dans la mesure oùsonrôle a consisté à coopérer directementà l’infraction luireprochée et à procurer une aide telle que sanssonassistance, l’infraction n’aurait pu être commise. Au vu des éléments du dossier répressif,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)sontconvaincus : «comme auteurs ayant commis ensemble les infractions,

5 le 21 décembre 2023 vers 14.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE3.), au centre commercialSOCIETE1.), au magasin ENSEIGNE1.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé: -un pullover de la marque Tommy Jeans de couleur blanche au prix de 99,90 euros -un t-shirt de la marque Hugo Boss de couleur grise au prix de 49,99 euros, -un t-shirt de la marque Hugo Boss de couleur grise au prix de 59,99 euros, -un pullover de la marque Tommy Jeans de couleur blanche 99,90 euros, -un pullover de la marque Only de couleur beige au prix de 19,99 euros, -une casquette de la marque Ralph Lauren de couleur blanche au prix de 49,99 euros, -un polo de la marque Ralph Lauren de couleur blanche au prix de 49,99 euros, pour une valeur totale de 459,71 euros, partant des choses appartenant à autrui.» 3)La peine En vertu des dispositions des articles 461 et463 duCode pénal, le vol simple estpuni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’uneamende de 251eurosà 5.000euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard desprévenus, le Tribunal tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis àleurcharge et d’autre partleurs situationspersonnelleset deleurs antécédents judiciaires. Eu égard à la gravité del’infraction retenue à charge dePERSONNE1.)etPERSONNE2.) et de leur absence totale de repentir, le Tribunal décide de les condamner chacunà unepeine d’emprisonnementdesix (6)moisainsi qu’à uneamendedehuit cents (800)euros. Le jugement étant rendu par défaut à l’encontre d’PERSONNE1.), tout aménagement de la peine à prononcer àsonencontre est exclu. Eu égard à l’énergie criminelle dont a fait preuvePERSONNE2.)dans le cadre du présent dossier et du fait qu’elle n’a pas jugé utile de se présenter à l’audience pour répondre de ses actes, le Tribunal décide de ne pas lui accorder le sursis quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. P A R C E SM O T I F S : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, siégeant en matièrecorrectionnelle, statuantpar défautà l’égard dePERSONNE1.)etpar un

6 jugement réputé contradictoireà l’égard dePERSONNE2.),lareprésentantedu Ministère Public entendueen son réquisitoire, 1)PERSONNE1.): c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l’infractionretenue à sa charge à unepeine d’emprisonnementdesix(6) moiset à uneamendedehuit cents(800) eurosainsi qu’aux frais de sapoursuite pénale, ces frais liquidésà46,88euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àhuit(8) jours, 2)PERSONNE2.): c o n d a m n ePERSONNE2.)du chef de l’infraction retenue à sa charge à unepeine d’emprisonnementdesix(6) moiset à uneamendedehuit cents (800) eurosainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à46,88euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àhuit (8) jours. Le tout en application des articles14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 66, 461 et 463 duCode pénal et des articles1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,195-1,196, 626du Code de procédure pénalequi furent désignés à l’audience par Madame le vice-président. Ainsi fait et jugé parTania NEY, vice-président,Kim MEIS,attachée de justiceet Laure HOFFELD,attachée de justice,et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présencedeCharlotte MARC, substitut du Procureurd’Etat, et d’Eliane GOMES,greffièreassumée, qui, à l’exceptionde la représentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement.

7 Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus auxarticles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre dela même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire