Tribunal d’arrondissement, 5 mars 2025

Jugement no6 8 6/2025 not.338/25/CD 1x ex.p/ 1x confisc. JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 MARS 2025 LeTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, siégeant en matière correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)à Luxembourg, demeurantàL-ADRESSE2.), -pr é v e n u- F A I T S : Par citation du 23 janvier 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenuPERSONNE1.)de comparaître à l’audience publique du 12 février 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: 1)infraction aux articles1, 2, 6et59(2)de la loi du2 février 2022sur les armes et munitions:transport etdétentiond’armes prohibées, 2)infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022sur les armes et munitions:transport etdétentiond’armessans autorisationministériellepréalable. Le prévenuPERSONNE1.)ne comparut pas à l’audience. Lareprésentantedu Ministère Public,Claire KOOB, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire.

2 Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,le J U G E M E N TQ U I S U I T: Vu la citation du23 janvier 2025régulièrement notifiée au prévenuPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.), bien que valablement cité, n’a pas comparu à l’audience publique du12 février2025. La citation ayant été notifiée à la personne du prévenu, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son encontre. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice338/25/CD à charge du prévenu. Vu le procès-verbal n°42942/2024du27 septembre 2024dressé par la Police Grand-Ducale, régionSud-Ouest, Commissariat deCapellen/Steinfort (C3R). Vu le rapport réf.2025/2137/6/KB du 13 janvier 2025 dressé par la Direction centrale ressources et compétences, DLO-ST-ARMURERIE. Le Ministère Public reproche au prévenuPERSONNE1.),d’avoircomme auteur ayant lui- même commisl’infraction, le 27 septembre 2024,vers 11.55 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE2.),sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,(1)transporté et détenu untaserde la marque K++Security(catégorie A16),ainsi qu’unebombe lacrymogène de la marque PEFFER KO FOG(catégorie A15),partantdesarmesprohibéesde catégorie Aet (2)sansautorisation ministérielle préalable,transporté et détenuun pistolet de la marque CESKA, calibre 6,35 Browning/.25 ACP, numéro de sérieNUMERO1.)(catégorie B2), un pistolet de la marque WALTHER, modèle P99cAS, calibre 9 mm Parabellum (9×19 mm), numéro de série NUMERO2.)(catégorie B19)et des munitions de la marque SELLIER & BELLOT, de calibre 8 mm Mauser(catégorie B34), partant des armessoumises à une autorisation ministérielle préalablede catégorie B. I.Les faits Les faits à l’origine de la présente affaire, tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif soumis à l’appréciation du Tribunal, ainsi que des débats menés à l’audience publique du 12 février 2025, peuvent être résumés comme suit: Le 27 septembre 2024 vers 9.20 heures,PERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE3.)a signalé au commissariat Capellen/Steinfort (C3R) avoir prêté, il y a plus de dix ans,une arme depoing de marque WALTHER, modèle P99, calibre 9×19, portant le numéro de série NUMERO2.)au prévenuPERSONNE1.)pour sa protection. Inquiet de ses intentions

3 suicidaires et face à son refus de restituer l’arme préqualifiée,PERSONNE2.)a alerté les autorités. Le jour même, la police a perquisitionné le domicile dePERSONNE1.). Il a nié posséder l’arme depoing de marque WALTHER préqualifiée, maisleur a remisune arme de poing de marque CESKA ZBROJOVKA, calibre 6.35, numéro de sérieNUMERO1.). La perquisition a toutefois révélél’armedepoing de marque WALTHER, préqualifiée, un spray au poivre KO FOG, un pistolet électrique (taser) de marque KHSecurity, et les munitions pour armes mentionnées, tous saisis. Convoqué pourune auditionle 27 décembre 2024devant la Police Grand-Ducale, PERSONNE1.)n’a pas récupéré la lettre recommandée. Il nes’est pasnon plusprésenté à l’audience publique du 12 février 2025. II.En droit •Quant aux infractions de transport et de détention d’armes prohibées,respectivement sans autorisation ministérielle préalable A l’occasionde laperquisition domiciliaire exécutéechezPERSONNE1.)en date du 27 septembre 2024,la Police Grand-Ducala constaté l’ensemble des faits et des infractions actuellement libellées à la citation à prévenu du 23 janvier 2025, notamment en rapport avec le transport et la détention non autorisée d’une arme prohibée renseigné au point 1) de la citation, et en rapport avec le transport et la détention sans autorisation préalable d’armes soumises à autorisation renseignés au point 2) de la citation. Au vu des éléments du dossier répressif, notamment le procès-verbal n° 42942/2024 du 27 septembre 2024 et le rapport réf. 2025/2137/6/KB du 13 janvier 2025,PERSONNE1.)est à retenir dans les liens des infraction libellées sub. 1) et sub. 2) par le Ministère Public. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience: «comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 27 septembre 2024, vers 11.55 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE2.), 1)en infractionaux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’avoirimporté, exporté, transféré, transité, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, loué, mis en dépôt, transporté, détenu, porté, cédé, vendu, ainsi que d’avoir fait une opération de commerce relative à des armes et munitions de la catégorie A, en l’espèce,d’avoirtransporté et détenu l’arme prohibée suivante: -un taser de la marque K++Security (catégorie A16), -une bombe lacrymogène de la marque PEFFER KO FOG (catégorie A15),

4 2)en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’avoir,sans autorisation ministériellepréalable, importé, exporté, transféré, transité, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, loué, mis en dépôt, transporté, détenu, porté, cédé, vendu, ainsi que d’avoir fait une opération de commerce relative à des armes et munitions de la catégorieB, en l’espèce,d’avoir, sans autorisation ministérielle préalable, transporté et détenu l’arme suivante de la catégorie B: -Un pistolet de la marque CESKA, calibre 6,35 Browning/.25 ACP, numéro de série NUMERO1.)(catégorie B2); -Un pistolet de la marque WALTHER, modèle P99c AS, calibre 9 mm Parabellum (9 x19 mm), numéro de sérieNUMERO2.)(catégorie B19); -Des munitions de la marque SELLIER & BELLOT, de calibre 8 mm Mauser (catégorie B34).». •Quant à la peine Les infractions retenues àl’égarddePERSONNE1.)se trouvent en concours réelentre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 duCode pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourramêmeêtre élevée au double du maximum, sanstoutefoispouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’infraction de détention d’une arme de catégorie B (arme soumise à autorisation) est punie, en vertu des articles 7 et 59 (1) point 2° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. L’article 59(2)de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitionssanctionne la détention d’une arme prohibée d’une peine d’emprisonnement de trois à huit ans et d’une amende de 25.001 à 500.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est en conséquence celle comminée par l’article 59 alinéa 2 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions précitée. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le Tribunal prend en compte la gravité de l’infraction etl’absence d’antécédents judiciaires du prévenu,ainsique le faible trouble à l’ordre public. Compte tenu de ce qui précède,le Tribunal condamnele prévenuPERSONNE1.)àunepeine d’emprisonnement desix (6)moiset àuneamende correctionnelle demille cinq cents (1.500)euros. Eu égard l’énergie criminelle dont a fait preuvePERSONNE1.)dans le cadre du présent dossier et du fait qu’il n’a pas jugé utile de se présenter à l’audience publique pour répondre de ses actes, le Tribunal décide de ne pas lui accorder le sursis quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

5 Il n’y a pas lieu de prononcer une contrainte par corps à l’encontre dePERSONNE1.)étant donné qu’aux termes de l’article 30 (6) du Code pénal, la contrainte par corps n’estni prononcée, ni mise à exécution, ni maintenue contre les condamnés qui ont atteint leur soixante-dixième année. Il y aenfinlieu de prononcerlaconfiscationde l’ensemble des armes et munitions, saisies suivantleprocès-verbal numéro 42943/2024 du 27 septembre 2024 du commissariat Capellen/Steinfort(C3R)et le rapport réf. 2025/2137/6/KB du 13 janvier 2025 de la Direction centrale ressources et compétences DLO-ST-ARMURERIE, en application de l’article 59 (3) de la loi du 2 février 2022, en ce qui concerne les armes de la catégorie B en tant que mesure de sécurité et de précaution, et dans l’intérêt de la sécurité et de l’ordre publics.Aux termes de la prédite disposition légale, la confiscation doit par contre être obligatoirement prononcée pour les armes et munitions de catégorie A. Le Tribunal ordonne ainsi la confiscation, comme choses formant l’objetdes infractions retenuesà charge dePERSONNE1.),des objets suivants: •taser de la marque K++Security, •bombe lacrymogène de lamarque PEFFER KO FOG, •pistolet de la marque CESKA, calibre 6,35 Browning/.25 ACP, numéro de série NUMERO1.), •pistolet de la marque WALTHER, modèle P99c AS, calibre 9 mm Parabellum (9×19 mm), numéro de sérieNUMERO2.), •les munitions de la marque SELLIER & BELLOT, de calibre 8 mm Mauser, saisis suivantleprocès-verbal numéro 42943/2024du 27 septembre 2024, dressé parPolice Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort (C3R)etle rapport réf. 2025/2137/6/KB du 13 janvier 2025 de la Direction centrale ressources et compétences DLO- ST-ARMURERIE. PARCESMOTIFS : le Tribunal d'arrondissement de et àADRESSE1.),vingt-troisièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant parjugement réputé contradictoireà l’égard du prévenu PERSONNE1.), la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desfaits et desinfractionsretenuesà sa charge à une peine d’emprisonnementdesix (6) moiset à uneamendedemillecinq cents(1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces fraisliquidés à8,52euros, d i tqu’il n’y a pas lieu de prononcer une contrainte par corps à l’encontre dePERSONNE1.), o r d o n n elaconfiscationdes objets suivants: •taserde la marque K++Security, •bombe lacrymogène de la marque PEFFER KO FOG, •pistolet de la marque CESKA, calibre 6,35 Browning/.25 ACP, numéro de série NUMERO1.), •pistolet de la marque WALTHER, modèle P99c AS, calibre 9 mm Parabellum (9×19 mm), numéro de sérieNUMERO2.),

6 •les munitions de la marque SELLIER & BELLOT, de calibre 8 mm Mauser, saisis suivant procès-verbalde saisienuméro42943/2024du27 septembre 2024et le rapport réf. 2025/2137/6/KB. Par applicationdes articles1, 2, 6, 7 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, des articles14,15,16,19,27,28, 30,31,60et 66du Code pénal, des articles1,179, 182, 184, 189,190,190-1, 194, 195,196et626du Code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Tania NEY, vice-président,Kim MEISetLaure HOFFELD, attachéesde justice, assistéesd’Eliane GOMES, greffièreassumée, en présence deCharlotte MARC, substitut du Procureur d’État, qui, à l'exception de lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délaisprévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire