Tribunal d’arrondissement, 5 octobre 2023

1 Jugt no1889/2023 not.32401/22/CC 2x i.c/sp AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 OCTOBRE 2023 Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du ministère public contre PERSONNE1.), née leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àL-ADRESSE2.), -p r é v e n u e- ______________________________________________________________ F A I T S : Par citation du5juillet 2023, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité la prévenue à comparaître à l'audience publique du22septembre 2023devant le tribunal correctionnel de ce siègepour y entendre statuer sur laprévention suivante: circulation–ivresse (0,98 mg/l). A cette audience,Madamele premier juge-président constata l’identité de la prévenue, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal etl’informade ses droits de garder le silence etde ne pas s’incriminer soi-même. PERSONNE1.)fut entendueen ses explicationset moyens de défense. Le représentant du ministère public,DavidGROBER,substitut du procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

2 MaîtreCathyDONCKEL, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocatsà la Cour, les deuxdemeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense de la prévenuePERSONNE1.). Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique dece jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Vu la citation du 5juillet 2023régulièrement notifiée à la prévenue. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro32401/22/CC à chargede la prévenue et notamment le procès-verbal numéroNUMERO1.)/2022 du 1 er octobre 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, CommissariatMersch (C3R). Le ministère public reproche à la prévenuePERSONNE1.)d’avoir,le 1 er octobre 2022,entre 2.17 heures et 3.30 heures à L-ADRESSE3.),à hauteur de l’immeuble numéroNUMERO2.),conduit un véhicule automoteur sur la voie publiqueavec un taux d’alcool de0,98mg par litre d’air expiré. A l’audience publique du22 septembre 2023, la prévenuePERSONNE1.)a reconnul’infraction miseà sa charge par le ministère public.Ellea fait preuve d’un repentir sincère et a sollicité la clémence du tribunal.Cette dernière a en outre rajouté qu’elle n’avait plus bu d’alcool depuis le soir des faits. L’infractionest établietant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressifet plus particulièrement par les constatations des agents de policeet les aveux de la prévenue. Ily a dès lors lieu de retenirla prévenuede l’infraction lui reprochée. La prévenuePERSONNE1.)est partantconvaincuepar les débats menés à l'audience publique du22septembre 2023, ensemble les éléments du dossier répressifetses aveux circonstanciés, del’infraction suivante: «Etant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 1 er octobre 2022, entre 2.17 heures et 3.30 heures à L-ADRESSE3.),à hauteur de l’immeuble numéroNUMERO2.), 1)d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de0,98 mg par litre d’air expiré». En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique,la prévenue a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. L'infraction retenue à charge dePERSONNE1.)est punied’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 € à 10.000 € ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

3 L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Aux termes de l’article 13.1. alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée«l'interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article.» PERSONNE1.)demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis. L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois etrèglements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Au vu de la gravité del’infractioncommise,de l’antécédent judiciaire en matière de circulation figurant sur le casier judiciaire de laprévenueconsistant en une condamnation pourconduiteen état d’ivresseayant fait l’objet d’un jugement du Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du14 décembre 2018,tout en tenant également compte des aveux de la prévenueetde son repentir sincère,le tribunal condamnePERSONNE1.)à une amende correctionnelle de750€, qui tient compte de la situation financière de cette dernière,et à uneinterdiction de conduire de 24moispour l’infraction de conduite en état d’ivresse. La prévenue ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le bénéfice dusursis partielpour ladurée de 18 moisquant à l’exécution de cette interdiction de conduire à prononcer à son encontre. P A R C E S M O T I F S : le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizièmechambre, composée de son premier juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,la prévenue PERSONNE1.)entendue en ses explications et moyens de défense,le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,et la mandataire de la prévenue entendue en ses moyens de défense, c o n d a m n ela prévenuePERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle desept cent cinquante(750) €ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à25,52€; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àhuit (8) jours;

4 p r o n o n c econtrelaprévenuePERSONNE1.)du chefde l’infraction retenueà sa charge pour la durée devingt-quatre (24) moisl’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique; d i tqu'il serasursisà l'exécutionde18 moisde cette interdiction de conduire; a v e r t i tla prévenuePERSONNE1.)qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal. Par application des articles14, 16,28, 29et 30du Code pénal,des articles1,154, 179, 182,184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,628 et 628-1 du Code de procédure pénale,des articles 12, et13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulationsur toutes les voies publiquesdont mention a été faite. Ainsifait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphanie MARQUES SANTOS, premier juge-président, assisté dePhilippe FRÖHLICH, greffier,en présence de Sam RIES,premiersubstitutduprocureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.