Tribunal d’arrondissement, 5 octobre 2023

Jugt n°1911/2023 not.:22315/22/CC IC 2x Ex.p. 1x (confisc) Défaut AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 OCTOBRE 2023 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), néleDATE1.)àADRESSE1.)(Kosovo), demeurantàL-ADRESSE2.), -p r é v e n u- F A I T S : Par citation du7 août 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l’audience publique du18septembre 2023devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur lespréventions suivantes: Circulation: ivresse (1,01grammes par litred’air expiré); défaut de permis deconduire valable. A cette audience, leprévenuPERSONNE1.)ne comparut pas. Lareprésentante du Ministère Public, MadameJil FEIEREISEN,substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de cejour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit :

2 Vu la citation à prévenudu7 août 2023régulièrement notifiéeàPERSONNE1.). PERSONNE1.)quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l’audience du18 septembre 2023, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard. Vul’ensemble du dossier répressifconstitué par le Ministère Public sousla notice 22315/22/CCet notammentles procès-verbauxdressés en causepar laPoliceGrand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat EschCentre(C3R). Vu le résultat de l’examen de l’air expiré par éthylomètre établissant l’alcoolémieduprévenu à1,01mg/l d’air expiré. LeMinistère Public reprochesub I.àPERSONNE1.)d’avoir,le10 juillet 2022 vers8.50 heures à L-ADRESSE3.),circulé en état d’ivresse sur la voie publique ainsi que d’avoir circulé sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable,en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois (exceptésle trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession), exécutée du 4 février 2022 au 28 juillet 2023, notifiée au prévenu le 11 juillet 2016, résultant d’un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 21 juin 2012. Le Ministère Public reproche sub II. encore àPERSONNE1.)d’avoir, le 2 juin 2022 vers 10.06 heuresàADRESSE4.),ADRESSE5.), le 7 juin 2022 vers 10.53 heures àADRESSE6.), ADRESSE5.), le 15 juin 2022 vers 10.57 heures sur laADRESSE7.)àADRESSE5.), le16 juin 2022 vers 11.18 heures àADRESSE8.),ADRESSE5.), le 17 juin 2022 vers 14.58 heures àADRESSE9.),ADRESSE5.), le 27 juin 2022 vers 13.21 heures, sur laADRESSE7.)à ADRESSE5.), le 30 juin 2022 vers 10.50 heures àADRESSE10.),ADRESSE5.)et le 6 juillet 2022 vers 11.47 heures àADRESSE11.), circulé sur la voie publiquesans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une interdiction deconduire judiciaire de 18 mois (exceptés le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession), exécutée du 4 février 2022 au 28 juillet 2023, notifiée au prévenu le 11 juillet 2016, résultant d’un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 21 juin 2012. Il ressort du dossier répressif quePERSONNE1.)a circulé aux dates libellées par le Ministère Public sub I. et II. avec un véhicule sur la voie publique alors qu’il était sous le coup d’une interdiction de conduire judiciaire. Il ressort encore du dossier répressif quePERSONNE1.)a circulé en date du 10 juillet 2022 en état d’ivresse à savoir avec un taux d’alcool de 1,01 mg/l d’air expiré. Les infractions libellées à charge du prévenu sontpartantétablies au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations policières. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar leséléments du dossier répressif,ensembleles débats menés à l’audience: «étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, I. le 10 juillet 2022 vers 8.50 heures à L-ADRESSE3.),

3 1) avoir circuléavec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 1,01 mg par litre d’air expiré, 2) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois (exceptés le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession), exécutée du4 février 2022 au 28 juillet juillet 2023, notifiée au prévenu le 11 juillet 2016, résultant d’un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourgen date du 21 juin 2012; II.le 2 juin 2022 vers 10.06 heures àADRESSE4.),ADRESSE5.), le 7 juin2022 vers 10.53 heures àADRESSE6.),ADRESSE5.), le 15 juin 2022 vers 10.57 heures sur laADRESSE7.)àADRESSE5.), le 16 juin 2022 vers 11.18 heures àADRESSE8.),ADRESSE5.), le 17 juin 2022 vers 14.58 heures àADRESSE9.),ADRESSE5.), le 27 juin 2022 vers13.21 heures, sur laADRESSE7.)àADRESSE5.), le 30 juin 2022 vers 10.50 heures àADRESSE10.),ADRESSE5.), le 6 juillet 2022 vers 11.47 heures àADRESSE11.), avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce,malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois (exceptés le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession), exécutée du 4 février 2022au 28 juillet juillet 2023, notifiée au prévenu le 11 juillet 2016, résultant d’un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 21 juin 2012.» Les infractions retenuesà charge du prévenu se trouvent en concoursréel,de sortequ’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal etde ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. L’article 13.12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne la conduite d’un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 12 de la loi précitée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionnedes mêmes peinesl’infractionde conduite en état d’ivresseretenues à charge dePERSONNE1.). L’article 13 point 1 de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.Cette interdiction de conduire «sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 (…)».

4 En circulant sur la voie publiquesans être titulaire d’un permis de conduire valableet en état d’ivresse,le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Eu égard à la gravité des infractions retenues à chargedePERSONNE1.)et au vu du fait qu’il a des antécédents spécifiques, le Tribunal décide de condamnerPERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnementdetroismois,à uneamende correctionnellede1.500 eurosainsi qu’à troisinterdictions de conduire, à savoir : -uneinterdiction de conduire de23moisdu chef de l’infraction retenue subI.1), -uneinterdiction de conduire de 12 moisdu chef de l’infraction retenue subI.2), -uneinterdiction de conduire de 12moisdu chef de l’infraction retenue subII.. Au regard dufait qu’PERSONNE1.)ne s’est pas présenté à l’audience, ni n’y était représenté, et eu égard à son casier judiciaire,tout aménagement de la peine est légalement exclu. Le Tribunal ordonne finalement laconfiscationdu véhicule de la marqueHYUNDAI,modèle Getz,appartenant àPERSONNE1.),saisi suivant procès-verbal de saisie numéro13406/2022 du10 juillet 2022dressé par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest,Commissariat Esch/Alzette. Comme le véhicule se trouve déjà sous la main de la justice,il n’y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composéede sonvice-président, statuantpardéfautà l’égardde PERSONNE1.), la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge àunepeine d’emprisonnementdeTROIS(3)moiset à uneamende correctionnelle de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à9,52euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àQUINZE (15) jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l’infractionretenue subI.1) à sa chargepour la durée deVINGT-TROIS(23)moisl’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique. p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l’infractionretenue subI.2) à sa chargepour la durée deDOUZE(12)moisl’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique. p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l’infractionretenue sub II.à sa chargepour la durée deDOUZE(12)moisl’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique, o r d o n n elaconfiscationdu véhicule de la marqueHYUNDAI, modèleGetz, saisi suivant procès-verbal de saisie numéro13406/2022 du10 juillet 2022dressé par la Police Grand- Ducale, région Sud-Ouest,Commissariat Esch/Alzette.

5 Le tout en application desarticles 14,15,16, 28, 29,30 et 60du Code pénal, des articles179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de procédure pénale, des articles12, 13et 14bisde la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent désignés à l’audience par Madame levice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Elisabeth EWERT, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence deFelix WANTZ,premiersubstitut duProcureur d’Etat, et de Elisabeth BACK, greffière, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.