Tribunal d’arrondissement, 5 octobre 2023

Jugt no1913/2023 Not. :22916/22/CC IC 2x Ex.p 1x (confisc) Défaut AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 OCTOBRE2023 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre, siégeant enmatière correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), aliasPERSONNE2.),né leDATE1.), sans domicile ni résidence connus, -p r é v e n u– en présence de la société anonyme d’assurancesSOCIETE1.)S.A.,établie et ayant sonsiège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), comparant par la société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)s.à.r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant actuellement en fonctions, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Michaël PIROMALLI, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, partiecivileconstituéecontre le prévenuPERSONNE1.)aliasPERSONNE2.)

2 F A I T S : Par citation du7août 2023 régulièrement notifiée àPERSONNE1.)aliasPERSONNE2.)(ci- aprèsPERSONNE1.))via publication d’un avis sur le site internet des autorités judiciaires (MEDIA1.)) en date du7août 2023, conformément à l’article 389 du Code de procédure pénale, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 18 septembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: circulation:coups et blessures involontaires,avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (SOCIETE3.)) dont le taux sérique est supérieurou égal à 1ng/ml, en l’espèce 22,7 ng/ml,contraventions. Le prévenuPERSONNE1.)ne comparut pas à cette audience. Maître Michaël PIROMALLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la société anonyme d’assurancesSOCIETE1.)S.A., demanderesse au civil, contre le prévenuPERSONNE1.), défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par levice- Président et par legreffier. La représentante du Ministère Public, Jil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et futentendue en son réquisitoire. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, J U G E M E N T qui suit : Vu la citation à prévenu du 7août 2023, régulièrement notifiée au prévenuPERSONNE1.)via publication d’un avis sur le site internet des autorités judiciaires (www.justice.public.lu) en date du7août 2023, conformément à l’article 389 du Code de procédure pénale. PERSONNE1.)quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l’audience du18 septembre2023, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice22916/22/CC et notammentles procès-verbauxdressés en causepar la PoliceGrand-Ducale, RégionSud-Ouest, CommissariatDifferdange. Vu l’expertise toxicologiquenuméro22 336426du3 novembre 2022 dressée par le Laboratoire National de Santé, service de toxicologie médico-légale,révélantla présence d’un taux sériquede 22,7 ng/ml detétrahydrocannabinol (SOCIETE3.))dans l’organisme du prévenu. Au pénal Le Ministère Public reproche au prévenuPERSONNE1.)d’avoir,le 22juillet 2022 vers 01.12 heures,dans laADRESSE3.),par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement, causé des coups ou des blessures à

3 PERSONNE3.),PERSONNE4.)etPERSONNE5.)notamment par l’effet de circuler sur la voie publique alors que sonorganisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (SOCIETE3.)) et decontrevenir aux articles 115, 139 et 140de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. A l’audience, la représentante du Ministère Public a demandé à voir rectifier le libellé des circonstances de lieu en ce sens que les faits se sont produitsàADRESSE4.), dans la ADRESSE3.). Il y a lieu de rectifier en ce sens l’erreur matérielle du libellé. Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel. En l’espèce, il y a connexité entre lesdélitslibelléssub 1)et 8)et les contraventions libellées sub 2), 3), 4), 5),6), 7) et 9)à charge du prévenu. Le Tribunal correctionnel estdès lorscompétent pour connaître des contraventions libellées à charge du prévenuPERSONNE1.). En date du 12 juillet 2022, vers 01.10 heures, la Police remarque le véhicule de la marque VW Golf, immatriculé sous le numéroNUMERO3.)(F), et décide de le soumettre à un contrôle routier. Les agents de police enclenchent la sirène et les gyrophares pour signaler au conducteur de s’arrêter. Ledit véhicule ralentit pour ensuite accélérer et prendre la fuite. Une course poursuite s’en suit à vitesse élevée à traversADRESSE4.)avant que le conducteur perde le contrôle du véhicule dans un virage et cause un accident de la circulation, heurtant encore des véhicules régulièrement garésau bord de la chaussée. Le conducteur sera identifié en la personne d’PERSONNE1.). A l’intérieur du véhicule avaient encore pris place trois autres personnes qui seront identifiées en la personne dePERSONNE3.),PERSONNE4.)etPERSONNE5.). Tous ont été blessés en raison de l’accident de la circulation etemmenés à l’hôpital. Une prise de sang a été faite àPERSONNE1.)et l’expertise toxicologique a révélé qu’il présentait au moment des faits un tauxde tetrahydrocannabinolde 22,7 ng/ml. Les infractions reprochées àPERSONNE1.)résultent à suffisance des éléments du dossier répressif, de sorte que ces infractions sont à retenir à charge du prévenu. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience: «le 22 juillet2022 vers 01.12 heures àADRESSE4.), dans laADRESSE3.),

4 1) d'avoir, par défaut de prévoyance etde précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement, causé des coups etdes blessures à PERSONNE3.),PERSONNE4.)etPERSONNE5.)notamment par l’effet des préventions suivantes, 2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, 3) vitesse dangereuse selon les circonstances, 4) défaut de se comporterraisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétésprivées, 5) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. 6) défaut de pouvoir arrêter son véhicule dans les limites de son champs de visibilitévers l’avant, 7) refus d’obtempérer aux injonctions des agents chargés du contrôle de la circulation, portant les insignes de leur fonction, 8) avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (SOCIETE3.)) dont le tauxsérique est supérieur ou égal à 1ng/ml, en l’espèce 22,7 ng/ml, 9) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes.» Les infractions retenues à charge dePERSONNE1.)sont en concours idéal entreelles.Il y a partant lieu d’appliquer les dispositionsde l’article65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. En vertu de l’article 9bisalinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulementl’infraction de conduitesous influence deSOCIETE3.)retenue à charge d’PERSONNE1.). Les contraventions retenues à charge d’PERSONNE1.)sontpunies d'une amende de police de 25 à250 euros conformément à l’article 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. La peine la plus forte est en conséquence celle comminée par l’article9bisde la loi modifiée du 14février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13.1 de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voiespubliques ou de délits ou de crimes

5 qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Compte tenu de lagravité des infractions retenues à charge d’PERSONNE1.),le Tribunal décide de le condamner àunepeine d’emprisonnementde6 mois, àuneamende correctionnellede 1.500eurosainsi qu’à uneinterdiction de conduire de36moisdu chef desinfractionsretenues àsa charge. Au regard du faitqu’PERSONNE1.)ne s’est pas présenté à l’audience, ni n’y était représenté, il n’y a pas lieu de lui accorder la faveur du sursisquant àces peines. Le Tribunal ordonne finalement laconfiscationdu véhicule de la marqueVOLKSWAGEN , modèleGolf5 immatriculéNUMERO3.)(F),saisi suivant procès-verbal de saisie numéro 22943/2022du12juillet 2022dressé par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Differdange. Comme le véhicule setrouve déjà sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire. Au civil À l’audience du 18 septembre2023, Maître Michaël PIROMALLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la société anonyme SOCIETE1.)S.A., demanderesse au civil, contre le prévenuPERSONNE1.), défendeur au civil. Cette partie civile, déposée sur le bureaudu Tribunal, est conçue comme suit :

9 ll y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil desa constitution de partie civile. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenuPERSONNE1.). La demanderesse au civil réclame le montant total de3.583,13euros du chef de son préjudice matérielsubisuite à l’accident causé parleprévenuPERSONNE1.). La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à chargedePERSONNE1.). Au vu des explications et pièces fournies par la demanderesse au civil, la demande tendant à la réparationde son préjudice matérielest à déclarer fondée pour le montantréclaméde3.583,13 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payer à lasociété anonymeSOCIETE1.)S.A. la somme de3.583,13euros, avec les intérêts au taux légal à partirdu18 septembre 2023, date de la demande en justice. La demanderesse au civil réclame en outre une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 194 alinéa 3 duCode de procédure pénale. Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge dela société anonymeSOCIETE1.)S.A. tous lesfrais par elle exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure que le Tribunal évalue à500 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payer à la société anonymeSOCIETE1.)S.A. la somme de500eurosà titre d’indemnité de procédure. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre, composée de sonvice- président, siégeant enmatière correctionnelle, statuantpar défautà l’égard d’PERSONNE1.), le mandataire de la partie civile entendu en ses conclusions etlareprésentantedu Ministère Public entendu en son réquisitoire, Au pénal c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à unepeine d’emprisonnement deSIX (6)mois,à uneamendecorrectionnelle deMILLE CINQ CENT (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à455,28euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àQUINZE(15) jours,

10 p ro n o n c econtre le prévenuPERSONNE1.)duchefdes infractionsretenuesà sa charge pour la duréedeTRENTE-SIX(36)moisl’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique, o r d o n n elaconfiscationdu véhicule de la marqueVOLKSWAGEN , modèleGolf 5 immatriculéNUMERO3.)(F)saisi suivant procès-verbal de saisie numéro2293/2022du12 juillet 2022dressé par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Differdange. Au civil d o n n e a c teà la société anonymeSOCIETE1.)S.A.de sa constitution de partie civile, s e d é c l a r ecompétent pour en connaître, d é c l a r ela demande recevable en la forme, ditlademande fondée et justifiée pour le montant deTROIS MILLE CINQ CENT QUATRE- VINGT-TROIS VIRGULE TREIZE (3.583,13)euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)à payer à la société anonymeSOCIETE1.)S.A. la somme de TROIS MILLE CINQ CENT QUATRE -VINGT-TROIS VIRGULE TREIZE (3.583,13) eurosavec les intérêts au taux légal à partir du 18 septembre 2023, date de la demande en justice, c o n d a m n ePERSONNE1.)à payer à la société anonymeSOCIETE1.)S.A. une indemnité de procédure deCINQ CENTS(500) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirigée contre lui. Le tout en application des articles 14,15,16, 28, 29, 30,31et65du Code pénal, des articles2, 3,154,179, 182, 183-1, 184,185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196et 389du Code de procédure pénale, des articles9bis, 12, 13, 14 et14bisde la loi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquesainsi que des articles115,139, 140et 174de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent désignés à l’audience parMadamelevice- président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Elisabeth EWERT, vice-président, en audiencepublique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence deFelix WANTZ, premier substitutdu Procureur d’Etat, et de Elisabeth BACK, greffière, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.