Tribunal d’arrondissement, 5 octobre 2023

1 Jugt no1890/2023 not.18310/21/CC (acq.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 5OCTOBRE 2023 Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,seizième chambre,siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du ministère public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), -p r é v e n u- ______________________________ F A I T S : Par citation du5juillet 2023,le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du22septembre 2023 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur laprévention suivante: circulation-défaut de permis de conduire valable. A cette audience,Madamelepremierjuge-président constata l’identité du prévenu,lui donna connaissance de l’acte qui a saisile tribunal et l’informa de sesdroitsdese taire et de ne pas s’incriminer soi-même. PERSONNE1.), renonçant à l’assistance d’un avocat à l’audiencepar déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale, futentendu en ses explications et moyens de défense. Le représentant du ministère public,Monsieur David GROBER,substitut du procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcéavait été fixé,

2 L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Vu lacitation du5juillet 2023régulièrement notifiée au prévenu. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro 18310/21/CCà chargedu prévenuet notamment le procès-verbal numéro11778/2021 du 22 avril2021 dressé par la Police Grand-Ducale, RégionSud-Ouest,Commissariat Esch (C3R). Le ministère public reproche auprévenuPERSONNE1.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voiepublique,le21avril2021,vers 17.50heuresàADRESSE3.)»,d’avoir conduit un véhiculesans être titulaire d’un permis de conduire valable. Il résulte du dossier répressif que le prévenuPERSONNE1.)s’est vu délivrer un permis de conduire provisoire dont la période de validité a expiré le 7décembre 2019, conformément à l’article 83 point 1. de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation routière, qui dispose que les permis de conduire des catégories A et B délivrés pour la première fois sont valables à titre d’essai pour une durée de 24 mois. Cette durée est appelée période de stage. Le point 2 dudit article dispose que «La validité des permis de conduire des catégories A et B délivrés dans les conditions du premier alinéa du paragraphe 1. n’est prolongée ou renouvelée pour la durée prévue à l’article 87 que si leurs titulaires justifient avoir participé avec succès à un cours de formation d’une journée, dispensé dansun centre de formation agréé à ces fins par le ministre des Transports». Il résulte du dossier répressif que le prévenua participé avec succès à une telle formation en2018, desorte que le Tribunal constate, à l’instar des conclusions du représentant du Ministère public à l’audience, qu’au moment des faits litigieux du21avril 2021, le prévenu était titulaire d’un permis de conduire valable mêmes’ilne disposait pas encore matériellement de ce permis. Au vu desdéveloppements qui précèdent, le prévenuPERSONNE1.)est àacquitter: « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le21 avril 2021, vers 17.50 heures àADRESSE3.)»,sans préjudice descirconstances de temps et de lieu exactes, avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable ». P A R C E S M O T I F S : le tribunal d'arrondissement de et àADRESSE1.), seizième chambre, composée de son premier juge-président,composition de juge unique,statuantcontradictoirement,le prévenu entendu en sesexplications et moyens de défense et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire, a c q u it t ePERSONNE1.)des infractions non établies à sa charge; l a i s s eles frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.

3 Par application des articles3-6,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et196du Code de procédure pénale,dontmention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, parStéphanie MARQUES SANTOS , premier juge-président, assisté dePhilippe FRÖHLICH, greffier,en présence deSamRIES,premiersubstitut du procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.