Tribunal d’arrondissement, 5 octobre 2023

1 Jugt no1891/2023 not.8682/21/CC 2x i.c/tprof AUDIENCE PUBLIQUE DU 5OCTOBRE 2023 Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,seizième chambre,siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du ministère public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Syrie), demeurant à L-ADRESSE2.), -p r é v e n u- ______________________________ F A I T S : Par citation du5juillet 2023,le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du22septembre 2023 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur laprévention suivante: circulation-défaut de permis de conduire valable. A cette audience,Madamelepremierjuge-président constata l’identité du prévenu,lui donna connaissance de l’acte qui a saisile tribunal et l’informa de sesdroitsdese taire et de ne pas s’incriminersoi-même. PERSONNE1.), renonçant à l’assistance d’un avocat à l’audiencepar déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale, futentendu en ses explications et moyens de défense. Le représentant du ministère public,Monsieur David GROBER,substitut du procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

2 L EJ U G E M E N T Q U I S U I T : Vu lacitation du5juillet 2023régulièrement notifiée au prévenu. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro8682/21/CC à chargedu prévenuet notamment le procès-verbal numéro 88214-1/2021 du 3 février 2021 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Groupe gare. Le ministère public reproche au prévenuPERSONNE1.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,le12janvier 2021,vers 17.43heures,àL-ADRESSE3.), d’avoir conduit un véhiculesans être titulaire d’un permis de conduirevalable. L’infraction reprochée àPERSONNE1.)se trouve établie tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif, ensembleles aveuxdu prévenu, de sorte qu’elle est à retenir dans son chef. Le prévenuPERSONNE1.)est partantconvaincupar les débats menés à l'audiencepublique du 22septembre 2023, ensemble les éléments du dossier répressif, de l’infraction suivante: «Etant conducteur d’unvéhicule automoteursur la voie publique, le 12 janvier 2021, vers 17.43 heures, à L-ADRESSE3.), d’avoir conduit un véhicule sans être titulaired’un permis de conduire valable.» L’infraction retenue àcharge dePERSONNE1.)estpunie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de500€à 10.000€ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13.12. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. L’article 628 du Code de procédure pénale permet d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. Au vu de la gravité de l’infraction retenue mais également de l’aveu du prévenu et de l’absence d’antécédents judiciairesspécifiquesantérieursau fait en questiondans le chef de ce dernier, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.), conformément au réquisitoire du Ministère Public,à uneamende correctionnellede 500€et à uneinterdiction de conduire de 12moispour l’infraction retenue, assortie du sursis intégral. P A R C E S M O T I F S : le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, composée de son premierjuge-président,composition de juge unique,statuantcontradictoirement,le prévenu

3 entendu en sesexplications et moyens de défenseet le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire, c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sacharge à une amende correctionnelledecinq cents(500) €ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à16,52 €; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àcinq (5) jours; p r o n o n c econtre le prévenuPERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée dedouze(12) moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique; d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire; a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas, où dans un délai de cinq ansà dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur lacirculation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal. Par application des articles 14, 16, 28, 29et30du Code pénal;des articles1,3-6,179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1du Code de procédure pénale; et des articles13et14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquesdont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, parStéphanie MARQUES SANTOS , premier juge-président, assisté dePhilippe FRÖHLICH, greffier,en présence deSam RIES,premiersubstitut du procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.