Tribunal d’arrondissement, 5 octobre 2023

1 Jugt no1892/2023 not.12702/21/CC 2x i.c D ÉF A U T AUDIENCEPUBLIQUE DU5OCTOBRE 2023 Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du ministère public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(France), sans domicile, ni résidenceconnus, -p r é v e n u- _____________________________ F A I T S : Par citation du18juillet2023notifiée via publication d’un avis sur le site internet de la Justice (https://justice.public.lu) le21juillet 2023, le procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenuPERSONNE1.)à comparaître à l’audience publique du 22septembre 2023devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes: circulation–défaut de permis de conduire valable;défautde contrat d’assurance valable. A cette audience,PERSONNE1.)necomparut pas. Le représentant du ministère public,David GROBER,substitut du procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

2 Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro 12702/21/CC et notamment le procès-verbal numéro30559/2021du5mars 2021dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange(C3R). Vu la citation du18juillet 2023régulièrement notifiée àPERSONNE1.)via publication d’un avis sur le site internet de la Justicele21juillet 2023, conformément àl’article 389 du Code de procédure pénale. Bien que régulièrement cité,PERSONNE1.)ne comparut pas à l‘audiencedu22septembre 2023, de sorte qu'il y a lieu de statuer par défaut à son égard. Le ministère public reproche au prévenuPERSONNE1.),le5mars 2021, vers03.00heures, àADRESSE2.),d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable etde l’avoir mis en circulation sans être couvert par un contrat d’assurance valable. Au vu des éléments du dossier répressif, lesinfractions sub 1) et sub 2) se trouvent établies tant en fait qu’en droit, de sorte qu’elles sont à retenir. Le prévenuPERSONNE1.)est partantconvaincupar les débats menés à l'audience publique du22septembre 2023, ensemble les éléments du dossierrépressif,desinfractionssuivantes : «Etantconducteurd’un véhiculeautomoteur, le 5 mars 2021, vers 03.00 heures, àADRESSE2.), 1)avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable; 2) l’avoir misen circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.» Les délits retenus à chargedePERSONNE1.)se trouvent en concours réel. En vertu de l’article 60 duCode pénal,letribunal correctionnel qui est saisi d’un concours de plusieurs délits prononce seulement la peine la plus forte qui peut être élevée au double de son maximum sans qu’elle puisse excéder la somme des peines maximales prévues pour les différents délits en concours. L’article 13de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne laprévention retenuesub 1)d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 € à 10.000 € ou d’une de ces peinesseulement. L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 modifiée par la loi du 18 septembre 2007 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs prévoit que le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule qui lemet en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévusàl’article 2 point 1 sans que la responsabilité́ civileàlaquelle il peut donner lieu soit couverte conformémentàla présente loi, ainsi que le conducteur de cevéhicule, sont punis d’un emprisonnement de huit joursàtrois ans et d’une amende de 500€à 10.000€ou d’une de ces peines seulement. Suivant l’article 29 de la loi du 16 avril 2003 précité, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné.

3 L’article 13.1 de lapréditeloi permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduiresera toujours prononcée en cas de condamnation du chefdes délits visés aux alinéas 1et 2 du paragraphe 2 de l'article12. Au vu de la gravité des faits, le tribunal condamnePERSONNE1.)à une amende de750€, ainsi qu’à une interdiction de conduirede18 moispour l’infraction retenue sub 1)et à une interdiction de conduire de18 moispour l’infraction retenue sub 2). Etant donné que le prévenu n’a pas comparu à l’audience, le Tribunal ne saurait lui accorder la faveur du sursis, en relation avec la peine d’emprisonnement prononcée à son égard, ne fût-il que partiel ou probatoire. Pour la même raison, il n’y a pas lieude lui accorder un sursis quant aux interdictions de conduire prononcées à son encontre, respectivement de les moduler autrement. P A R C E S M O T I F S : le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, composée de son premierjuge-président, statuantpar défautà l’encontre du prévenuPERSONNE1.),le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire, c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge, qui se trouvent en concours réel,à une amende correctionnelle desept cent cinquante(750) € ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à15,14€; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àhuit (8) jours; p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge une interdiction de conduire d'une durée dedix-huit (18) mois, applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A-F sur toutesles voies publiques; p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge une interdiction de conduire d'une durée dedix-huit (18) mois, applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduireA-F sur toutes les voies publiques. Par applicationdes articles 14, 16, 28, 29,30, 31, 60et 66du Code pénal; des articles1,179, 182, 184,185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et196 du Code de procédure pénale; des articles 13, 14 et 14bis de la loimodifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphanie MARQUES SANTOS, premier juge-président, assisté dePhilippe FRÖHLICH, greffier, en présence deSam RIES,premiersubstitut du

4 procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.