Tribunal d’arrondissement, 5 octobre 2023, n° 2022-02970

Jugement commercial 2023TALCH06/01059 Audience publiquedu jeudi,cinq octobredeuxmille vingt-trois. Numéros de rôleTAL-2022-02970et TAL-2022-03843 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-présidente; Muriel WANDERSCHEID, juge; Paula GAUB, juge; ClaudeFEIT, greffière. I.TAL-2022-02970 Entre: la sociétéà responsabilité limitéeSOCIETE1.)GMBH, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.),représentéepar songérant actuellement en fonctions, partiedemanderesse,aux termes d’unexploit de l’huissier de justice suppléantMichèle BAUSTERT, en remplacement de l’huissier de justiceCathérine NILLESde Luxembourg, signifiéen date du28 février2022, comparant parMaîtreJean-François STEICHEN, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, et: 1)la sociétéanonymeSOCIETE2.)SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), représentée par sonconseil d’administrationactuellement en fonctions,en sa qualité de successeur de la société anonymeSOCIETE3.)SA, ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), ayant été inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO3.), en sa qualité de liquidateur de la société anonymeSOCIETE4.)SA, ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), ayant été

2 inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), partiedéfenderesse,aux termes du prédit exploitCathérine NILLESdu28 février 2022, comparant par MaîtreFrançois PRUM, avocat à la Courconstitué, demeurant à Luxembourg, 2)MonsieurPERSONNE1.), demeurant àADRESSE4.), partiedéfenderesse,aux termes du prédit exploit Cathérine NILLES du 28 février 2022, comparant parla société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN,établie et ayant son siège social à L-2449Luxembourg,11, boulevard Royal,inscriteau Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B251614, représentée aux fins dela présenteprocédurepar MaîtreJean-Paul NOESEN,avocat à la Courconstitué, demeurant à Luxembourg, II.TAL-2022-03843 Entre: MonsieurPERSONNE1.), demeurant àADRESSE4.), partiedemanderesse,aux termes d’un exploit de l’huissier de justicesuppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, signifiéen date du4 mai 2022, comparant parla société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN,établie et ayant son siège social à L-2449Luxembourg,11, boulevard Royal,inscriteau Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B251614, représentée aux fins dela présenteprocédurepar MaîtreJean-Paul NOESEN,avocat à la Courconstitué, demeurant à Luxembourg, et: 1)la sociétéanonymeSOCIETE2.)SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, en sa qualité de successeur de la société anonymeSOCIETE3.)SA, ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), ayant été inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO3.),en sa qualité de liquidateur de la société anonymeSOCIETE4.)SA, ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), ayant été inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), partiedéfenderesse,aux termes du préditexploit Véronique REYTER du 4 mai 2022,

3 comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg. _______________________________________________________________________

4 Le Tribunal: Par exploit d’huissier du 28 février 2022, la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.) GMBH a fait donner assignation à la société anonymeSOCIETE2.)SA, en sa qualité de successeur dela société anonymeSOCIETE3.)SA, en sa qualité de liquidateur de lasociété anonymeSOCIETE4.)SA et àPERSONNE1.)à comparaître devant le tribunal de ce siège afin de statuer conformément au dispositif de l’assignation. L’affaire a été enrôlée sous le numéro TAL-2022-02970 du rôle. Par exploit d’huissier du 4 mai 2022,PERSONNE1.)a assigné en intervention la société anonymeSOCIETE2.)SA, en sa qualité de la société anonymeSOCIETE3.)SA, en sa qualité de liquidateur de la société anonymeSOCIETE4.)SA à comparaître devant le tribunal de ce siège afin de statuer conformément au dispositif de l’assignation. L’affaire a été enrôlée sous le numéro TAL-2022-03843 du rôle. Par ordonnance du 2 août 2022, la jonction des deux rôles a été ordonnée. La clôture de l’instruction est intervenue le 20 septembre 2023 et l’affaire a étéprise en délibéré, le même jour. Quant à l’instance principale inscrite au rôle sous le numéro TAL-2022-02970 Par acte de désistement d’action, non daté, mais dûment signé par la partie demanderesse au principal, celle-ci déclare aux parties défenderessesau principal qu’elle se «désiste purement et simplement de l’action introduite suivant le prédit exploit du 28 février 2022 de l’huissier de justice suppléant Michèle Baustert agissant en remplacement de l’huissier de justice Cathérine Nilles de Luxembourg et pendante actuellement devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 6 e chambre, siégeant en matière commerciale sous le numéro TAL-2022-02970 du rôle.» Le désistement d'action, fait valablement sous la forme d'un écrit sous seing privé etn'ayant pas à être accepté de l'adversaire parce qu'étant parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, entraîne l'extinction du droit d'agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance (Cour d’appel, 28 mars 1996, n°17640 du rôle). Par conséquent, il y a lieu de donner acte aux parties du désistement d’action en ce qui concerne l’action de lasociété à responsabilité limitéeSOCIETE1.)GMBHdirigée contrela société anonymeSOCIETE2.)SA, en sa qualité desuccesseur dela société anonyme SOCIETE3.)SA, en sa qualité de liquidateur de la société anonymeSOCIETE4.)SA et PERSONNE1.). Conformément aux termes du désistement d’action, qui ne sont pas contestés, il y a par ailleurs lieu de donner acte auxpartiesqu’elles ont convenu de prendre en charge chacune leurs propres frais. Quant à l’instance en intervention inscrite au rôle sous le numéro TAL-2022-03843

5 Etant donné quePERSONNE1.)ne s’est pasdésisté de sa propre actiondirigée contre la société anonymeSOCIETE2.)SA, en sa qualité de la société anonymeSOCIETE3.)SA, en sa qualité de liquidateur de la société anonymeSOCIETE4.)SA mais qu’il s’agit d’une action en garantie de toute condamnation prononcée à son encontre dans le cadre de l’instance principale, il y a lieu de procéder à la radiation dudit rôle. Parcesmotifs: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale suivant la procédure civile, statuant contradictoirement, vul’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 septembre 2023 ; donneacteà la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)GMBH qu’elle se désiste de son action introduite contrela société anonymeSOCIETE2.)SA, en sa qualitéde successeurde la sociétéanonymeSOCIETE3.)SA, en sa qualité de liquidateur de la société anonymeSOCIETE4.)SAetPERSONNE1.)suivant exploit d’assignation du 28 février 2022etpendante sous le numéro TAL -2022-02970 devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg ; partantdéclarel’action introduite par la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)GMBH contre la société anonymeSOCIETE2.)SA, en sa qualité desuccesseur dela société anonymeSOCIETE3.)SA, en sa qualité de liquidateur de la société anonymeSOCIETE4.) SA etPERSONNE1.)éteinte; ditqueles partiessupportent chacune leurs propres frais et dépens en ce qui concerne l’instance éteinte; procèdeà la radiation de l’affaire introduite parPERSONNE1.)contrela société anonyme SOCIETE2.)SA, en sa qualitédesuccesseur dela société anonymeSOCIETE3.)SA, en sa qualité de liquidateur de la société anonymeSOCIETE4.)SA suivant exploit d’assignation du 4 mai 2022 et pendante sous le numéro TAL-2022-03843 devant letribunal d’arrondissement de Luxembourg; réserveles frais et dépens de cette instance.