Tribunal d’arrondissement, 5 septembre 2024

No.397/2024 Audience publiquede vacationdujeudi,5 septembre2024 (Not.2032/24/XD)–DH Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publiquede vacationdujeudi, cinq septembredeux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 15 mai 2024, E T PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àADRESSE2.), prévenudu chef d’un vol commis à l’aide d’effraction, de deux vols simples et de blanchiment. F A I T S : Après l’appel de la cause à l’audience publique dujeudi,27 juin 2024, le président constata l’identité du prévenuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi- même, le prévenuPERSONNE1.)fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense. Le Ministère Public, représenté parGeorges SINNER, substitutprincipal du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

2 Les moyens du prévenuPERSONNE1.)furent plus amplement développés par Maître William PENNING, avocat, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, les deux demeurant à ADRESSE1.). Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publiquede vacationdujeudi, 5 septembre2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT quisuit: Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment l’ensemble des procès- verbaux et rapports dressés en cause. Vu l’instruction préparatoire diligentée par le juge d’instruction. Vu l’ordonnance numéro212/24rendue le7 mai2024 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’unvol commis à l’aide d’effraction, de deux vols simples et de blanchiment. Vu la citation à prévenu du15 mai2024 (not.2032/24/XD). PERSONNE1.)a été renvoyé pour: «Comme auteur d’un crime ou d’un délit: De l’avoir exécuté ou d’avoir coopérédirectement à son exécution; D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou délit n’eût pu être commis; D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou délit; D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre; Comme complice d’un crime ou d’un délit:

3 D’avoir donné des instructions pour le commettre; D’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou délit sachant qu’ils devaient y servir; D’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé; I)VOL QUALIFIE Le 31 mars 2024, entre 05.03 heures et 06.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à L-ADRESSE3.), dans les locaux du restaurantSOCIETE1.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoirsoustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pasavec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; enl’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL, respectivement au préjudice dePERSONNE2.), né leDATE2.), la somme de 1.000,-EUR, une clé de voiture, un téléphone portable de la marque HUAWEI, un chargeur pour le prédit téléphone portable, 2 bouteilles de bière, une cannette COCA- COLA et une tablette APPLE I-Pad, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en forçant une porte en bois donnant accès aux localités en cause. II)VOLS A) Le 21 mars 2024, vers 17.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à L-ADRESSE4.), dans les locaux du supermarchéSOCIETE2.), sans préjudice quant aux indications de tempset de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société anonymeSOCIETE2.)SA, une cannette de bière de 0,5 litres (valeur unitaire de 0,95 EUR) et un paquet contenant du sushi «Eat Happy»

4 d’une valeur de 11,99 EUR, partant des choses qui ne lui appartiennent pas. B) Le 23 mars 2024, vers 16.06 heures, dansl’arrondissement judiciaire de Diekirch, à L-ADRESSE5.), dans les locaux du supermarchéSOCIETE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitéeSOCIETE3.)GmbH, une cannette de bière de 0,5 litres (valeur unitaire de 1,19 EUR), une bouteille de bière CORONA de 0,350 ml (valeur unitaire de 2,09 EUR), partant des choses qui ne lui appartiennent pas. III)BLANCHIMENT : A partir du 21 mars 20214 et notamment les 21, 23 et 31 mars 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, àADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Codepénal d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° (du Code pénal), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article (506-1 du Code pénal) ouconstituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, étant auteur, sinon coauteur, sinon complice de l’infraction primaire ci-dessus libellée sub I) et sub II), d’avoir acquis et détenu les produits directs de ladite infraction tout en sachant, au moment où il recevait etdétenait les prédits biens, qu’ils provenaient de ladite infraction, puis de les avoir utilisé à des fins personnelles;» Les faits à la base delaprésente affaire résultent à suffisance des éléments dudossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsique de l’instruction menée à l’audience, notamment des déclarationset aveuxpartielsdu prévenuà la barre.

5 A l’audience de la chambre correctionnelle du27 juin2024, PERSONNE1.)aen effetreconnul’ensemble desfaits qui lui sont reprochés par leParquet,sauf à contester qu’il y ait eu effractiondela porte du restaurantSOCIETE1.), celle-cin’ayantselon luipas été fermée à clef. Il explique que la porteaurait été entrouverte. Le représentant du MinistèrePublicarenvoyé pour sa partaux déclarationsdePERSONNE2.)faites le 31 mars 2024 à la police grand- ducale,quiaindiqué qu’une personneétaitentrée par forcedans son restaurant après avoirdonnédescoups répétés à la porte d’entrée principale jusqu’à ce qu’elles’ouvre. Le tribunal constate que la version des faitsavancée par la victime PERSONNE2.)a été confirmée par la police grand-ducale qui a visionné les images de vidéosurveillancerelatives aux faits. L’article 484 du Code pénal dispose:L'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture; à forcer des armoires ou des meubles fermés, destinésà rester en place et à protéger les effets qu'ils renferment. PERSONNE1.)ayanten l’occurrenceforcé l’ouverture de laporte d’entréedu restaurantSOCIETE1.), il convient de retenir la circonstance aggravante de l’effraction. PERSONNE1.)estpartant déclaréconvaincu, sur base des éléments du dossier et de ses aveuxpartiels: comme auteurqui alui-même commis lesfaits, 1)le 31 mars 2024, entre 5.03 heures et 6.15 heures, à ADRESSE3.), dans les locaux du restaurantSOCIETE1.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartientpas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la sociétéSOCIETE1.)SARL, respectivement au préjudice de PERSONNE2.),la somme de 1.000euros, une clefde voiture, un téléphone portable de la marque HUAWEI, un chargeur pour le prédit téléphone portable,deuxbouteilles de bière, une canettede Coca-Colaet une tablette AppleiPad, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance quele vol a été commis en forçant une porte en bois donnant accès aux localités en cause. 2)le 21 mars 2024, vers 17.20 heures,àADRESSE4.), dans les locaux du supermarchéSOCIETE2.),

6 en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,d’avoir soustraitfrauduleusement une chose qui ne lui appartientpas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la sociétéSOCIETE2.)SA une canette de bière de 0,5 litres (valeur unitaire de 0,95euro) et un paquet contenant du sushiEat Happy d’unevaleur de 11,99euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas. 3)le 23 mars 2024, vers 16.06 heures, àADRESSE5.), dans les locaux du supermarchéSOCIETE3.), eninfraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartientpas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la sociétéSOCIETE3.)GmbH, une canette de bière de 0,5 litre (valeurunitaire de 1,19euro), une bouteille de bière Coronade 0,35 litre(valeur unitaire de 2,09euros), partant des choses qui ne lui appartiennent pas. 4) les 21, 23 et 31 mars 2024, àADRESSE6.), en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, d’avoir acquis,détenuet utilisédes biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° (du Code pénal), formant l’objet direct des infractions énumérées au point 1) de cet article (506-1 du Code pénal) sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient deplusieursdes infractions visées au point 1), en l’espèce, étant auteur desinfractionsprimairesretenuesci- dessussub 1), 2) et3), d’avoir acquis et détenu les produits directs decesditesinfractions,tout en sachant, au moment où il recevait et détenait les prédits biens, qu’ils provenaient desdites infractions, puis de les avoir utilisésà des fins personnelles. Levol qualifiéretenu sub 1)et les vols simples retenussub2)et3)à charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer lesdispositions de l’article 60 du Code pénalqui prévoit que la peine la plus forte sera seule prononcée et que la peine pourra même être élevée au double dumaximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Les infractions de volqualifiéet de vols simplesse trouventpar ailleurs chacune en concours idéal avecl’infraction de blanchiment retenuesub4), de sortequ’il y aencorelieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée.

7 En vertu des dispositions de l’article 467 du Code pénal, levol commis à l’aide d’effractionest puni de la réclusion de cinq à dix ans. Suite à la correctionnalisation décidée par la chambre du conseil, et en application de l’article 74 alinéa 5 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois moisau moins et, en vertu de l’article 77 alinéa 1 er du même Code, une amende facultative de 251eurosà 10.000 euros. Enfin, le maximum de la peine d’emprisonnement est de 5 ans selon les dispositions de l’article 15 du Code pénal. Levolsimpleestpuni aux vœux del’article 463du Code pénalpar un emprisonnement d’unmois à cinq anset d’une amende de 251eurosà 5.000 euros. L’infraction de blanchiment prévue par l’article 506-1 du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’uneamende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus grave est dès lors celle prévue pour lesvolssimples. Le représentant du MinistèrePublic a requis une peine d’emprisonnement de 24 mois. Le mandataire dePERSONNE1.)a demandé à voir prendre en compte les aveux completsde son clientainsi que son problème de dépendanceà l’alcool etauxproduits stupéfiants.PERSONNE1.)se serait également adressé à l’associationJugend-an Drogenhëllefdans la suite immédiate des faits. Il a demandé l’octroi de travaux d’intérêt général en guise de condamnation de son client. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faitsretenusà sa charge,et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’espèce,et notammentdes antécédents judiciairesdu prévenu, mais également au vu des aveuxde l’intéressé,le tribunal est d’avisque les infractions commises parPERSONNE1.)sont adéquatement sanctionnées par une peine d’emprisonnement de12mois. Eu égard à la situation financière précaire du prévenu, la chambre correctionnelle décide par ailleurs de faire abstraction d’une peine d’amende,par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal. Enfin, au vu des antécédents judiciaires dePERSONNE1.), tout aménagement de la peine d’emprisonnement est exclu.

8 P a r c e s m o t i f s , letribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance, le prévenuPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant duMinistèrePublic entendu ensonréquisitoire, PERSONNE1.)ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desfaitsretenus à sa charge à une peine d’emprisonnement deDOUZE(12) MOIS, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite pénale,ces frais étantliquidés àla somme de148,35euros. Par application des articles15,20, 60, 65,66,74, 77,461,463,467,484, 506-1et506-4du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,194,195et 196du Code deprocédure pénale. Ainsi fait et jugé parRobert WELTER, premiervice-président,Magali GONNER, juge,etFrançoise FRISING, attachée de justice déléguée, et prononcé en audience publiquede vacationle jeudi,5 septembre2024, au Palais de Justice à Diekirch parRobert WELTER, premiervice-président, assisté du greffierassumé Dany HASTERT, en présence deGeorges SINNER, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant duMinistèrePublic ont signé leprésent jugement. Le présent jugement n’a été signé que par Robert WELTER, premier vice- président,Françoise FRISING, attachée de justice déléguée,etpar le greffier assuméDany HASTERT. Conformément à l’article 83 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, il est fait mention de l’impossibilité deMagali GONNER,juge, de signer le présent jugement.

9 Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit êtreinterjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse [email protected]. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.