Tribunal d’arrondissement, 6 février 2024, n° 2023-00846

1 Jugement en matièreCivileNo.2024TADCH01/00017 NumérosTAD-2023-00846et TAD-2024-00007 Audience publique du mardi,6 février 2024 Composition: Lexie BREUSKIN, Vice-Présidente, Gilles PETRY, Premier Juge, Anne SCHMIT, Juge, PitSCHROEDER, Greffier. I. TAD-2023-00846 E N T R E 1.PERSONNE1.), né leDATE1.)ADRESSE1.)(PT), sans état connu, et son épouse, 2.PERSONNE2.), née leDATE2.)àADRESSE2.)(P), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE3.); parties appelantesaux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 20 juin 2023; comparant parMaître Deborah SOARES SACRAS, avocat, en remplacement de Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg; E T 1.PERSONNE3.),né leDATE3.),demeurant àL-ADRESSE4.); 2.PERSONNE4.), né leDATE4.), et son épouse, 3.PERSONNE5.),les deuxdemeurantensembleàL-ADRESSE5.),

2 4.PERSONNE6.),né leDATE5.), et son épouse, 5.PERSONNE7.),née leDATE6.)àADRESSE6.)(Rép. Tchèque), les deuxdemeurant àL-ADRESSE7.); partiesintiméesauxfins du prédit exploit MULLER; comparant parMaître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant àDiekirch. II. TAD-2024-00007 ENTRE 1.PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(PT), sans état connu, et son épouse, 2.PERSONNE2.), née leDATE2.)àADRESSE2.)(P), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE3.); parties appelantesaux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du29 novembre2023; comparant parMaître Deborah SOARES SACRAS, avocat, en remplacement de Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg; ET 1.PERSONNE8.),née leDATE7.)à Luxembourg, sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE8.); 2.PERSONNE9.),né leDATE8.)àADRESSE9.)(PT), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE8.); parties intiméesauxfins du prédit exploit MULLER; comparant parMaître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

3 L E T R I B U N A L Pour rappel, par acte d’appel du20 juin 2023,PERSONNE1.)et son épousePERSONNE2.) ontinterjeté appel contre le jugementciviln° 135/2023renducontradictoirementpar le tribunal de paix de Diekirch en date du25 janvier 2023etontdonné assignation àPERSONNE3.), PERSONNE4.),PERSONNE5.),PERSONNE6.)etPERSONNE7.)à comparaître le mardi,11 juillet 2023à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière d’appel de la justice de paix. La cause fut retenue à l’audiencepublique du 14 novembre 2023 et le prononcé fut fixé au 19 décembre 2023. Paracte d’appel du 29 novembre 2023,versé en cause en cours de délibéré,déposé au greffe du tribunal en date du 3 janvier 2024 etinscrit au rôle sous le numéro TAD-2024-00007, PERSONNE1.)et son épousePERSONNE2.)ontinterjeté appel contre lejugementciviln° 135/2023renducontradictoirementpar le tribunal de paix de Diekirch en date du25 janvier 2023etontdonné assignation àPERSONNE8.)etPERSONNE9.)à comparaître le mardi,19 décembre 2023à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière d’appel de la justice de paix Par jugement n° 2023TADCH01/00193,rendu par le tribunal de céans en date du 19 décembre 2023,la rupture du délibéréfut ordonnéeafin de permettre aux parties de faire valoir leurs moyensde part et d’autre quant à la recevabilité de la procédure d’appel, respectivement la validité de sa régularisation par la signification d’un acte d’appel àPERSONNE8.)et à PERSONNE9.)en date du 29 novembre 2023. La cause futrefixée àl’audiencepubliquedumardi, 16 janvier 2024, à laquelle elle futretenue. A cette audience, MaîtreDeborah SOARESSACRES, avocatà la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de MaîtreOlivier UNSEN,avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et MaîtreGilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, furent entendus en leurs explications et moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré etprononça,à l’audience publique du mardi,6 février 2024,le J U G E M E N T qui suit : Les parties intimées ontsoulevé l’irrecevabilité du premieracte d’appelsignifié en date du 20 juin 2023,faute pour les appelants d’avoir intimé toutes les parties défenderesses à l’instance devant le juge de paix. Le jugement du tribunal de paix ayantété signifié en date du 17 mai 2023, le délai d’appel serait expiré de sorte que les partiesPERSONNE10.)ne sauraientplus être intimées valablement par l’acte d’appel du 29 novembre 2023.

4 La régularisation de la procédure par l’introduction d’un deuxièmeacte d’appel dirigé à l’encontre des partiesPERSONNE10.), non intimées par le premier acte d’appel serait irrecevable, car tardif. Ils citentun arrêt de la Cour d’Appel du 25 octobre 1961retenant que«dans les cas d’indivisibilité et de solidarité, lasignification du jugement faite au plaideur qui a succombé par l’une des parties qui ont obtenu gain de cause profite à toutes les parties. Il s’ensuit qu’à l’expiration du délai à partir de cette signification le perdant ne peut plus interjeter appel contre aucun de ses adversaires.» Les parties appelantes concluent, de manière plutôt obscure, à la recevabilité de l’appel, motif pris du fait que le jugement de première instance n’aurait pas été signifié aux parties PERSONNE10.), de sorte que le délai d’appel à leur encontre n’aurait pas commencé à courir. La signification dudit jugement pard’autres parties n’aurait pas d’incidence sur la validitéde l’appel. En l’espèce, il y a lieu de constater que cinq des sept parties ayant obtenu gain de causeen première instanceont fait signifier le jugement de première instance aux deux parties qui ont succombé, de sorte que lecours dudélai d’appela profité, tel que le font effectivement plaider les parties de Maître REUTERàtoutes les parties ayant obtenu gain de cause, dont également les deux parties n’ayant pas procédé à une signification. Sauf qu’en l’espèce, les deux partiesayant succombéont fait appel endéans le délai d’appel contre les cinq parties ayant procédé à lasignification du jugement de première instance, de sorte que s’applique le mécanisme rappelé par la Cour d’Appel(CA 11 février 1999, CA6 novembre 2006, Pas. 34, p. 351)comme suit«en matière indivisible, l’appel régulièrement interjeté contre l’une des parties ayant obtenu gain de cause devant les premiers juges est opposable aux autres et conserve à l’appelant son droit à l’encontre des celles-ci, s’il a omis de les intimer dans les délais légaux. A l’égard de ces parties, l’appel peut être formé ou régularisé à tout moment, tant que le juge d’appel n’a pas définitivement statué.» Comme aucune des parties n’a contesté que la cause relève de la matière indivisible et que le juge d’appel n’a pas encore statué définitivement, il y a lieu de considérer que les deux actes d’appels, introduits respectivement par exploits d’huissiers de justice des20 mai 2023 et 29 novembre 2023sont recevables. Al’audience,les consortsPERSONNE11.),PERSONNE12.),PERSONNE13.), PERSONNE14.)etPERSONNE15.)ont demandé d’ordonner la jonction des deux instances inscrites sous les numéros de rôle TAD-2023-00846 et TAD-2024-00007. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, et vu l’issue de la question de la recevabilité des deux instances d’appel, il est fait droit à cette demande. Les parties appelantes et intimées ayant demandé de réserver les débats éventuels concernant le fond de l’affaire à une audience ultérieure, il y a lieu de faire droit à cette demande. Réserve les demandes respectives et les frais et dépens de l’instance. P A R C E S M O T I F S

5 Le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, ordonnela jonction des instancesd’appelenrôlées sous les numéros de rôleinscrits sous les numérosTAD-2023-00846 et TAD-2024-00007du rôle déclarerecevables les actes d’appelsintroduits respectivement par exploits d’huissiers de justice des20 mai 2023 et 29 novembre 2023; réserveles droits des parties et lesurplus des demandes; réserveles frais et dépens de l’instance; refixel’affaire à l’audience publique dumardi,5 mars2024à 9h00, salled’audienceIdu Palais de JusticedeDiekirch,pour être reprise en délibéré. Ainsi prononcé en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous,Lexie BREUSKIN,Vice-Présidente du Tribunal d’Arrondissement, assistéede la greffière Cathérine ZEIMEN. La Greffière LaVice-Présidente du Tribunal CathérineZEIMEN Lexie BREUSKIN