Tribunal d’arrondissement, 6 février 2025

Jugement no.435/2025 Notice no.17895/22/CC 2xi.c./s AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 FEVRIER 2025 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.) néleDATE1.)àLuxembourg demeurantàADRESSE2.) -p r é v e n u- ___________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du9 décembre2024,leProcureurd'Etat près leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l'audience publique du17 janvier 2025 devant leTribunalcorrectionnel de ce siège,pour y entendre statuer surla prévention suivante: circulation–délit de grande vitesse. A l’audience publique du17 janvier 2025, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminersoi-même. Le prévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense.

2 Lereprésentant du Ministère Public,Laurent SECK, substitutprincipaldu Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation à prévenu du9 décembre 2024(not.17895/22/CC)régulièrement notifiée au prévenu. Vu le procès-verbal numéroJDA 110709-1/2022établi en date du26 avril2022par la Police Grand-Ducale,RégionCapitale, CommissariatLuxembourg. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.): «Etant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 26.04.2022 à 23.35 heures àADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, d'avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50 % du maximum de la vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d'au moins 20 km/h supérieure à ce maximum et ce avant l'expiration du délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d'une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable, en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse de 77 km/h, alors que le vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant ordonnance pénale du tribunal de police Luxembourg du 29.09.2021 du chef d'une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation de vitesse de 50 km/h, en ayant circulé à une vitesse de 78 km/h.» Le prévenuPERSONNE1.)n’a pas autrement contesté les faits lui reprochés par le Ministère Public et il a exprimé ses regrets. Il résulte du dossier répressif ainsi que des débats à l’audience quePERSONNE1.)a, en date du26 avril2022vers23.35 heures àADRESSE3.),circuléà une vitesse de 77 km/h, alors que le vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que le prévenu a étécondamné suivant ordonnance pénale du tribunal de police Luxembourg du 29.09.2021 du chef d'une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation de vitesse de 50 km/h, en ayant circulé à une vitesse de 78 km/h. L’infraction reprochée au prévenu se trouve dès lors établie en fait et en droit.

3 PERSONNE1.)est partantconvaincu, par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif,et ses aveux: « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 26.04.2022 à 23.35 heures àADRESSE3.),, d'avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50 % du maximum de la vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d'au moins 20 km/h supérieure à ce maximum et ce avant l'expiration du délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d'une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable, en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse de 77 km/h, alors que le vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant ordonnance pénale du tribunal de police Luxembourg du 29.09.2021 du chef d'une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation de vitesse de 50 km/h, en ayant circulé à une vitesse de 78 km/h.» L'infraction retenue à charge dePERSONNE1.)est punie d’une peined’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 11bis 3. alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquesou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. La gravité de l’infraction retenue à charge dePERSONNE1.)justifie sa condamnation à une interdiction de conduire de6moiset àune peine d’amende correctionnelle de800euros. Le prévenuPERSONNE1.)sollicite de voir assortir une éventuelleinterdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels. Le Tribunal constate que le prévenuPERSONNE1.)n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégralquant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre, conformément à l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, composée de sonvice- président, siégeant enmatière correctionnelle,statuantcontradictoirement,leprévenu

4 PERSONNE1.)entendu en sesexplications et moyens de défense,et lereprésentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, condamne le prévenuPERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle dehuit cents(800)euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à8,52euros; fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àhuit(8) jours; p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l’infractionretenueà sa charge pour la durée desix (6)moisl'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique; d i tqu'ilserasursisà l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire; a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine. Par application des articles 14, 16, 28, 29et 30 du code pénal;des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,196et 628du code de procédure pénale et des articles 1, 2, 11bis, 13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le vice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence deNicole MARQUES, premiersubstitutdu Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

5 électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.