Tribunal d’arrondissement, 6 février 2025

1 Jugementn°421/2025 not.33161/22/CD ex.p (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 6FÉVRIER 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,dix-huitièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre 1.PERSONNE1.) néleDATE1.)à Luxembourg, actuellement détenu au Centre pénitentiaire deADRESSE0.) comparanten personne, assisté de MaîtrePhilippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2.PERSONNE2.) né leDATE2.)àADRESSE1.), actuellement détenu au Centre pénitentiaire deADRESSE0.) comparanten personne, assisté de Maître Gabriela SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenus en présence de PERSONNE3.) néeleDATE3.)àADRESSE2.), demeurant àB-ADRESSE3.),

2 partie civileconstituée contre lesprévenusPERSONNE1.) et PERSONNE2.) _________________________________________________________________________ Par citation du8 novembre 2024,le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis lesprévenusde comparaître à l’audience publique du12 décembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur laprévention suivante: vol à l’aide de violences. L’affaire fut remise contradictoirement au 23 janvier 2025. Àcette audience,Madamele Vice-Président constata l’identité desprévenus, leurdonna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunalet lesinforma deleurdroit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. LetémoinPERSONNE3.)futentendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. PERSONNE3.)se constitua oralement partie civile contre lesprévenusPERSONNE1.)et PERSONNE2.). Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu enses explications et moyens de défense. Le prévenuPERSONNE2.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lareprésentantedu Ministère Public,Dominique PETERS, Procureur d’Étatadjoint, résuma l’affaire et fut entendueen ses réquisitions. MaîtrePhilippeSTROESSER, Avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg, exposa les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). MaîtreGabriela SCHMIT, Avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg, exposa les moyens de défense du prévenuPERSONNE2.). Les prévenus eurent la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice33161/22/CDet notamment les procès-verbaux et le rapport de police dressés en cause. Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

3 Vu l’ordonnance de renvoiNUMERO1.)rendue en date duDATE4.)par la Chambre duconseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant les prévenusPERSONNE1.)et PERSONNE2.),par application de circonstances atténuantes,devant uneChambre correctionnelle du même Tribunal du chef de vol à l’aidede violences et de menaces. Vu lacitation à prévenu du8 novembre 2024, régulièrement notifiée àPERSONNE1.)et PERSONNE2.). AUPÉNAL LeMinistère PublicreprocheauxprévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)d’avoir, en date DATE5.)vers 19.00 heures àADRESSE4.), au sein de la station-serviceSOCIETE1.), soustrait frauduleusement au préjudice de la station-serviceSOCIETE1.), notamment une somme non autrement déterminée d’argent liquide ainsi qu’une clé USB de la marque EMTEC, partant des objets ne leur appartenant pas,avec la circonstance que le vol a été commis en arrachant violemment l’argent de la caisse et en disant à la caissièrePERSONNE3.), née leDATE3.)à ADRESSE2.), «n’essaye même pas» et«arrête», quand celle-ci les voulait en empêcher, partant à l’aide de violences et de menaces. À l’audience publique du23 janvier 2025,PERSONNE3.)a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations policières.Sur question, elle aencore déclaré que les prévenus n’avaient pas employé de violences oudemenaces à son égard le jour des faits. À la barre,lesprévenusn’ontpas autrement contestéla matérialité del’infraction miseàleur charge. Ces derniers ont toutefoistous les deuxcontesté l’emploi de violenceset demenaces dans leur chef. Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant,desimages de la caméra devidéosurveillance de la station-serviceSOCIETE1.), ensemble des débats menés à l’audience,desdéclarations du témoinPERSONNE3.)entendue sous la foi du serment et desaveux desprévenusà la barre,l’infractionde vol reprochée aux prévenus est établie tant en fait qu’en droit. Toutefois, compte tenu des déclarations du témoin sous la foi du serment, selon lesquelles les prévenus n’ont pas employé de violences oudemenaces à son égard le jour des faits, ensemble des contestations des prévenus sur ce point, le Tribunal retient que la circonstance des violences et menaces, libellée à l’encontre des prévenus,n’est pas établie dans leur chef. LesprévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)sontpartantconvaincus: «comme auteurs,ayant commis l’infraction ensemble, lesamediDATE5.)vers 19.00 heures àADRESSE4.), au sein de la station-service SOCIETE1.), en infraction aux articles 461 et463du Code pénal,

4 d’avoir soustrait frauduleusementau préjudice d’autruideschosesqui neleur appartenaient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudicede la station-service SOCIETE1.), une somme non autrement déterminée d’argent liquide ainsi qu’une clé USB de la marque EMTEC, partant des objets neleur appartenant pas.» La peine Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. •Quant au prévenuPERSONNE1.) Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité du fait et des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu et notamment sa condamnation à une peine d’emprisonnementde 15 mois assortie du sursis probatoire duDATE6.)(Tribunalcorrectionnel de Luxembourg–DivisionADRESSE1.),mais également des aveux du prévenu et de son repentir paraissant sincère,et condamnePERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnementde 9 mois. •Quant au prévenuPERSONNE2.) Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité du fait et des antécédents judiciaires du prévenu et notamment sa condamnation à une peine d’emprisonnementde 3 ans assortie du sursis probatoire duDATE0.)(Cour d’Appel deADRESSE2.)),mais également des aveux du prévenu et de son repentir paraissant sincère,et condamnePERSONNE2.)à une peine d’emprisonnementde9 mois. Au vu desantécédentsjudiciairesprécités, et en application de l’article 626 du Code de procédure pénale, toute mesure de sursis quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à l’égard dePERSONNE1.)et à l’égard dePERSONNE2.)est légalement exclue. En raison de la situationfinancière précaire desprévenuset en application de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende. AU CIVIL À l’audience publique du23 janvier 2025,PERSONNE3.)se constitua oralement partie civile contre lesprévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.), défendeursau civil. Il y a lieu de donner acteà la demanderesse au civilde sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir aupénal. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formeset délai de la loi.

5 La partie civile réclame un montant de 15.000 euros à titre de réparation du préjudice moral subi, consistantnotamment en une incapacité de travailprolongéesuiteaux séquelles psychologiquesluicauséesdu fait del’infractioncommise parPERSONNE1.) et PERSONNE2.). La demande civile est fondée en principe, le dommage dontla demanderesseau civil entend obtenir réparation étant en relation causale directe avec l’infraction retenue à charge d’PERSONNE1.)etdePERSONNE2.). Compte tenu des explicationsà l’audience et des éléments du dossier répressif, le Tribunal évalue,ex aequo et bono,le préjudicemoral subi parla demanderesse au civilau montant de 500euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)etPERSONNE2.)solidairementà payer à PERSONNE3.)le prédit montant de500euros. PAR CES MOTIFS : leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement, lesprévenusPERSONNE1.) et PERSONNE2.)entendus en leurs explications,lademanderesseau civil entendueen ses conclusions,la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitionsetles mandatairesdes prévenus entendus en leursmoyens de défensetantau pénalqu’au civil, statuant au pénal, PERSONNE1.) condamne PERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement deneuf (9) mois,ainsi qu'aux frais desa poursuite pénale, ces frais liquidés à26,03euros, PERSONNE2.) condamne PERSONNE2.)du chefde l’infraction retenueà sa charge à une peine d’emprisonnement deneuf (9) mois,ainsi qu'aux frais desa poursuite pénale, ces frais liquidés à17,78euros, statuant au civil, donne acte àPERSONNE3.)de sa constitution de partie civile, se déclare compétent pour en connaître, laditrecevable en la forme,

6 déclarela demandefondéeetjustifiée,ex aequo et bono,pourle montant decinq cents (500)euros, condamne PERSONNE1.)etPERSONNE2.)solidairementà payer àPERSONNE3.)la somme decinq cents(500)euros, condamne PERSONNE1.)etPERSONNE2.)solidairement aux frais de cette demande civile dirigée contre eux. Le tout en application des articles 14, 15,16,20,27, 28, 29, 30,461et463du Code pénal et des articles1, 2, 3,179, 182,183-1,184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1,196et 626du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge, et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté deMelany MARTINS, GreffièreAssumée, en présence deMartine MERTEN, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement estsusceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.