Tribunal d’arrondissement, 6 février 2025

Jugement no.430/2025 Not.36513/24/CC 2xi.c./s 1xrestit. AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 FEVRIER 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) néeleDATE1.)àADRESSE1.) demeurantàADRESSE2.) -p r é v e n ue- _________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du29 novembre2024,le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis laprévenuede comparaître à l'audience publique du17 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur lapréventionsuivante: circulation:défaut de contrat d’assurance valable. A l'appel de la cause à l’audience publique du 20 décembre 2024, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public, MaîtreMichelle CLEMEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, de représenter laprévenuePERSONNE1.). Maître MichelleCLEMEN représenta samandanteet exposa les moyens de défense de celle- ci. Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

2 Maître Michelle CLEMEN, en représentation de laprévenuePERSONNE1.), eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, L E J U G E M E N T q u i s u i t : Vu la citation à prévenu du29 novembre2024(not.36513/24/CC) régulièrement notifiéeà la prévenue. Vu le procès-verbal numéro71162/2024du27 septembre 2024, dressé par la Police Grand- Ducale, RégionSud-Ouest,Service régional de la police de la route Sud-Ouest. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.), d’avoir, le27 septembre 2024àADRESSE3.), mis en circulationunvéhicule automoteursur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurancevalable. Il résulte du dossier répressif ainsi que des aveux de laprévenueà l’audience qu’ellea, étant propriétaired’unvéhicule automoteur,le 27 septembre 2024 àADRESSE3.), mis en circulation sur la voie publique ledit véhicule sans qu’il nefût couvert par un contrat d’assurance valable. PERSONNE1.)est partantconvaincuepar les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossierrépressifet ses aveuxde l’infraction suivante: «comme auteur ayant elle-même commisl’infraction, le 27 septembre 2024 àADRESSE3.), d’avoir mis en circulation sur la voie publiqueun véhicule automoteursans être couvert par un contrat d’assurance valable.» Le défaut d’assurance est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée, applicable à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs conformément à l’article29 de la même loi, permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

3 Au vu de la gravité del’infraction commise,le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une amende correctionnelle de1.000eurosainsi qu’à une peine d’interdiction de conduire de18 moispour l'infraction retenue. La prévenuePERSONNE1.)sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’enexcepter les trajets professionnels. Le Tribunal constate quela prévenuePERSONNE1.)n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et elle ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégralquant à l'interdiction de conduire à prononcer à son encontre conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale. Le Tribunal ordonne encore larestitutionàPERSONNE1.)du véhiculeFIAT, modèlePunto, numéro de châssisNUMERO1.), saisisuivant procès-verbal n°71163/2024 du 27 septembre 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Service régional de la police de la route Sud-Ouest. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, composée de sonvice- président, siégeant enmatière correctionnelle, statuantcontradictoirement,la mandataire de laprévenueentendue en ses explications et moyens de défense et lereprésentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions ; c o n d a m n ela prévenuePERSONNE1.)du chef del’infractionretenueà sa charge à une amende demille(1.000) euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 275,21euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àdix(10) jours; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chefde l’infraction d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, retenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée dedix-huit (18) moisapplicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques. d i tqu'il serasursisà l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire; a v e r t i tla prévenuePERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai decinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine;

4 o r d o n n elarestitutionàPERSONNE1.)du véhicule FIAT, modèle Punto,numéro de châssisNUMERO1.), saisi suivant procès-verbal n°71163/2024 du 27 septembre 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Service régional de la police de la route Sud- Ouest. Par application des articles 14, 16, 28, 29,30et 44du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194,194-1,195, 196 et 628 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et des articles 1, 2, 13, 14 et 14 bis de la loimodifiée du 14février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l'audience par le vice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, parStéphane MAAS,vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence deNicole MARQUES,premiersubstitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé parla prévenueou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

5 Sila prévenueestdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.