Tribunal d’arrondissement, 6 février 2025, n° 2024-03768

Jugement commercial 2025TALCH06/00053 Audience publique du jeudi,six févrierdeux mille vingt-cinq. Numéro de rôle TAL-2024-03768 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente; Alix KAYSER,premierjuge; Julie CORREIA, juge-déléguée; Claude FEIT,greffière. Entre: la société anonymeSOCIETE1.)SA,établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisantinitialementdomicile en l’étudedeMaître Guillaume MARY, avocat à la Cour, actuellement représentée par la société à responsabilité limitée Schirrer Schons Tritschler SARL, avec siège social à L-1650 Luxembourg,6, avenueGuillaume, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 218773,représentée aux fins des présentes parMaîtreCéline TRITSCHLER,avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse,comparant par MaîtreManon FOLNY,avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de MaîtreCéline TRITSCHLER,avocat à la Coursusdit, et: la société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)SARL, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), représentée par son gérant actuellement enfonctions, défenderesse,comparant parMaîtreGilles SCRIPNITSCHENKO, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg.

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3 FAITS: Par exploit de l’huissier de justicesuppléantMax GLODÉ, en remplacement de l’huissier de justiceGeoffrey GALLÉ de Luxembourg,en date du25avril2024,lademanderesseafait donner assignationà ladéfenderesseà comparaître le vendredi,17 mai2024à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1 er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci- après reproduit:

4 L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-03768du rôle pour l’audience publique du 17 mai2024devant la deuxième chambre,siégeant en matière commercialeet remise à celle du21 mai2024devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audiencepubliquedu21 janvier2025,lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit: MaîtreManon FOLNY, en remplacement de MaîtreCéline TRITSCHLER,pour sa partie, déclara se désister de l’instance et de l’action. MaîtreGilles SCRIPNITSCHENKOpour sa partie, déclara accepter le désistement. Surce, letribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du25avril 2024,la société anonymeSOCIETE1.)SA a fait donner assignation àla sociétéà responsabilité limitéeSOCIETE2.)SARLà comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Lapartie demanderesseverseen causeun écrit intitulé«DESISTEMENTD’INSTANCE ET D’ACTION », datéau16 janvier 2025etdûment signé, dans lequel elle déclareà lapartie défenderesse qu’elle«sedésiste purement et simplement de l’instance et de l’action introduites par le prédit exploit d’assignation,pendante devant la VIème chambre du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg,siégeant en matière commerciale, dans la cause inscrite sousle numéro de rôle TAL-2024-03768». Les conditions du désistement d’action étant remplies, il y a lieu de le décréter. Le désistement d’action ayant pour effetl’extinction de l’instance, le désistement d’instance est sans objet. Il résulte de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile que la partie qui se désiste est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais. Lepréditécritindiquetoutefoisque«conformément à l’accord transactionnel signé entre lesparties,chacune des partiesconserveà sa chargeexclusive les frais et dépensla concernant».Ce point n’ayant pas fait l’objet de contestations, il y a lieu de dire queles parties supportentchacune leurspropres frais et dépens. Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, donneacte àla sociétéanonymeSOCIETE1.)SAde ce qu’elle se désistede l’instance et de l’actionintroduite par exploit d'huissier du25 avril2024; décrètele désistement d’action aux conséquences de droit ;

5 déclareéteinte l’instance et sans objet le désistement d’instance; ditqueles partiessupportent chacune leurs propres frais et dépens de l’instance.