Tribunal d’arrondissement, 6 février 2025, n° 2024-07412

Jugement commercial 2025TALCH06/00057 Audience publique du jeudi,six févrierdeux mille vingt-cinq. Numéro de rôle TAL-2024-07412 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente; Alix KAYSER,premierjuge; Julie CORREIA, juge-déléguée; Claude FEIT,greffière. Entre: 1)la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, 2)la société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, élisantinitialementdomicile en l’étudedeMaîtreAurélia COHRS, avocat à la Cour, actuellement représentée parMaîtreGilles SCRIPNITSCHENKO, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg, demanderesses,comparant par MaîtreGilles SCRIPNITSCHENKO,avocat à la Cour susdit, et: 1)la sociétéanonymeSOCIETE3.)SA,établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par sonconseil d’administrationactuellement en fonctions,

2 défenderesse,comparantparKLEYR GRASSO,société en commandite simple, établie à L-2361Strassen,7, ruedes Primeurs, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés deLuxembourg sous le numéro B 220509,représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP SARL, établie à la même adresse,inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés deLuxembourg sous le numéro B 220442,représentée aux fins de la présente procédure parMaîtreJorge SARAIVA, avocat à la Cour, en remplacement de MaîtreEmilie WATY, avocat à la Cour, les deuxdemeurant àStrassen, 2)MonsieurPERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.), défendeur, comparant par Maître Thibault CHEVRIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 3)la sociétéanonymeSOCIETE4.)SA,établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par sonconseil d’administrationactuellement en fonctions, défenderesse, comparantparKLEYR GRASSO,société en commandite simple, établie à L-2361Strassen,7, ruedes Primeurs, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés deLuxembourg sous le numéro B 220509,représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP SARL, établie à la même adresse,inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés deLuxembourg sous le numéro B 220442,représentée aux fins de la présente procédure parMaîtreJorge SARAIVA, avocat à la Cour, en remplacement de MaîtreEmilie WATY, avocat à laCour, les deuxdemeurant àStrassen. ________________________________________________________________________ FAITS: Par exploit de l’huissier de justiceLaura GEIGERde Luxembourg,en date du23 août2024, lesdemanderessesontfait donner assignationauxdéfendeursà comparaître levendredi, 20 septembre 2024à9.00 heures devant le tribunald’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint- Esprit, 1 er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit:

3 L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-07412du rôle pour l’audience publique du 20septembre2024,devant la deuxième chambre,siégeant en matière commercialeet remise à celle du24 septembre2024devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audiencepubliquedu21 janvier2025,lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit: MaîtreGilles SCRIPNITSCHENKOpoursesparties, déclara se désister de l’action et de l’instance. MaîtreJorge SARAIVA, en remplacement de MaîtreEmilie WATY, et Maître Thibault CHEVRIER,pour leurs parties, déclarèrent accepter le désistement. Surce, letribunal prit l’affaire en délibéré et rendit àl’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du23 août2024,lessociétésà responsabilité limitéeSOCIETE1.) SARLetSOCIETE2.)SARL ontfait donnerassignation àla sociétéanonymeSOCIETE3.) SA,àMonsieurPERSONNE1.)etàla société anonymeSOCIETE4.)SAà comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Lespartiesdemanderessesversenten causeun écrit intitulé«DESISTEMENTD’ACTION ETD’INSTANCE», datéau9décembre2024etdûment signé, dans lequel ellesdéclarent auxpartiesdéfenderessesque«la partieSOCIETE1.)s.à r.l.,préqualifiée,sedésiste purement et simplementtantde l’actionque l’instanceintroduitecontre la société SOCIETE3.), MonsieurPERSONNE1.)et la sociétéSOCIETE4.), parties préqualifiées,par exploit Laura GEIGER du23juillet 2024 et de la procédure suivie devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 6 e chambre, siègeant en matière commerciale, inscrite sous le numéro de rôle TAL-2024-07412, sur cette assignation»et«que les parties requérantes auront à leur charge les frais exposés par ladite assignation». Les conditions du désistement d’action étant remplies, il y a lieu de le décréter. Ledésistement d’action ayant pour effet l’extinction de l’instance, le désistement d’instance est sans objet. Il résulte de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile que la partie qui se désiste est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais.Lesparties demanderessesoffrentd’ailleurs de les prendre en charge. Lespartiesdemanderessessontdès lors à condamner aux fraiset dépensde l'instance. Par cesmotifs: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixièmechambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,

4 donneacteauxsociétésà responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARLetSOCIETE2.)SARL de ce qu’ellesse désistentde l’actionet de l’instanceintroduite par exploit d'huissier du23 août2024; décrètele désistementd’action aux conséquences de droit ; déclareéteinte l’instance et sans objet le désistement d’instance; condamnelessociétésà responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARLetSOCIETE2.)SARL aux frais et dépens del’instance.