Tribunal d’arrondissement, 6 février 2025, n° 2024-07754

1 Jugement commercial2025TALCH06/00062 Audience publique dujeudi,six févrierdeux mille vingt-cinq. Numéro du rôle: TAL-2024-07754 Réorganisation judiciaireI-2024/0029 SOCIETE1.) SA Composition: Nadège ANEN, vice-présidente; Alix KAYSER,premierjuge; Julie CORREIA,juge-déléguée; Claude FEIT, greffière. LE TRIBUNAL : Par requête déposée au greffe le 22 janvier 2025, la société anonymeSOCIETE1.)SA (ci- après «SOCIETE1.)») sollicite la prorogation du sursis courant jusqu’au 17 février 2025 accordé par jugement du 17 octobre 2024 pour une durée supplémentaire de six mois. SOCIETE1.)base sa demande sur l’article 33 paragraphe 1 er de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la «Loi du 7 août 2023»). A l’appui de sa demande,SOCIETE1.)fait valoir qu’elle n’a pas été en mesure de finaliser le plan de réorganisation avant le 22 janvier 2025, date de dépôt pour le plan de réorganisation fixée par le jugement précité du 17 octobre 2024. SOCIETE1.)invoque l’envergure de la structure du groupeORGANISATION1.),dont elle fait partie,ainsi que le refinancement en cours, via l’émission d’obligations par la société SOCIETE2.)..Lesdites obligations auraient été cotées à la Bourse deADRESSE1.), et SOCIETE2.). serait en cours de négociations avec de potentiels investisseurs. La durée prise pour le placement des obligations s’expliquerait par le montant significatif de l’émission de 550.000.000,-EUR. Motifs de la décision 1)Quant à la recevabilité

2 La demande en prorogation du sursis doit, au vœu de l’article 33 paragraphe 1 er de la Loi du 7 août 2023, «être déposée, sous peined’irrecevabilité, au plus tard quinze jours avant l’expiration du sursis octroyé». Le sursis initial courant jusqu’au 17 février 2025, la requête déposée le 22 janvier 2025 a été introduite au moins quinze jours avant l’expiration du sursis initialement accordé. La demande est donc recevable. 2)Quant au bien fondé Le tribunal rappelle que l’objectif de la procédure de réorganisation judiciaire, exprimé à l’article 12 de la Loi du 7 août 2023, est de préserver la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise. Il découle des éléments du dossier et des déclarations faites à l’audience queSOCIETE1.) fait partie d’un important groupe de sociétés en cours de restructuration et de refinancement. Il résulte par ailleurs des pièces versées en cause que le groupeORGANISATION1.)est en cours de négociations avec de potentiels investisseurs. Dans ces conditions, le tribunal retient que le délai initial de quatre mois était trop court pour finaliser un plan de réorganisation viable et convaincant, qui aurait pu être soumis aux créanciers deSOCIETE1.). La prorogation du sursis sollicitée est, par conséquent, justifiée. La durée du sursis doit être déterminée de manière à maintenir, autant que faire se peut, un équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des créanciers, en tenant compte notamment de la complexité de l’affaire ou des caractéristiquesdu secteur d’activité concerné. Au vu de l’ensemble des éléments dont dispose le tribunal, il y a lieu de proroger la durée du sursis initial courant jusqu’au 17 février 2025, accordé par jugement du 17 octobre 2024, de six mois supplémentaires, soit jusqu’au 17 août 2025. L’article 20 paragraphe 3 de la Loi du 7 août 2023 dispose «[l]orsque la procédure de réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, le tribunal désigne, dans le jugement pour lequel il déclare ouverte cette procédure de réorganisation judiciaire, ou dans unjugement ultérieur, les lieu, jour et heure où, sauf prorogation du sursis, aura lieu l’audience à laquelle il sera procédé au vote sur ce plan et statué sur l’homologation». L’article 38 de la Loi du 7 août 2023 prévoit par ailleurs «[l]orsque la procédure de réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, le débiteur dépose un plan au greffe au moins vingt jours avant l’audience fixée dans le jugement visée à l’article 20 paragraphe 3». En application de dispositions précitées, le tribunal inviteSOCIETE1.)à procéder au dépôt du plan de réorganisation jusqu’au22juillet 2025 au plus tard, et fixe, sauf prorogation du sursis, le vote et les débats portant sur ce plan de réorganisation au11 août 2025à10.00 heures, salle CO. 1.01., Cité judiciaire, 7, rue du St Esprit, 1 er étage.

3 Il convient en fin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date. Parcesmotifs: Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du jugedélégué, ditla requête recevable et fondée; prorogela durée du sursis de six mois supplémentaires, soit jusqu’au 17 août 2025, invitele débiteur -à tenir le jugedélégué informé de toute évolution de la procédure, -à déposer au greffe le plan de réorganisation au plus tard le22juillet 2025, fixeà l’audienceextraordinaire de vacationdu11 août 2025, à10.00 heures,salle CO.1.01, Cité judiciaire, 7, rue du St Esprit, 1 er étage, levote et les débats sur le plan de réorganisation, ordonnela publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date, metles frais à charge de la société anonymeSOCIETE1.)SA.