Tribunal d’arrondissement, 6 juillet 2023

Jugt no1515/2023 Notice no7473/21/cc (opposition) (amende) J u g e m e n t s u r O P P O S I T I O N AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JUILLET 2023 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambrecorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), néeleDATE1.)àADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), B-ADRESSE2.), -p r é v e n ue- ————————————————————————————– F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’une ordonnance pénalepar défaut rendueà l'égardde laprévenuePERSONNE1.)par le Tribunalcorrectionnel de Luxembourg le11 novembre 2021sous le numéro1367/2021et dont le dispositif est conçu comme suit: «Vu les pièces du dossierrépressifci-après annexées et le réquisitoire conforme du Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, condamne: p.PERSONNE1.) du chef de l’infraction établie à sa charge aux peines suivantes:

2 amende de 800 euros la durée de la contrainte par corps à défaut de paiement de l’amende est fixée à8 jours, et aux frais de justice liquidés à7,05euros, augmentés des frais de notification de la présente décision; par application: -del’article10bisde la loi modifiée du 14 février 1955; -des articles 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal; -des articles 179, 394, 397, 398 et399du codede procédure pénale» _____________________________________________________ Par lettredu 26 novembre 2021entrée au Parquet de Luxembourg le1er décembre 2021, PERSONNE1.)releva opposition contrela prédite ordonnance pénaleno1367/2021du11 novembre 2021. Par citation du25 avril 2023, le Procureur d'Etat près leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requisla prévenuede comparaître à l'audience publique du16 juin 2023 devant leTribunalcorrectionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l'opposition ainsi relevée. Al’audience publique du16 juin 2023,le vice-président constata l'identitéde la prévenue PERSONNE1.),assistée de l’interprète Vera Lucia DE JESUS MONTEIRO, dûment assermenté,lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunalet l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. La prévenuePERSONNE1.),assistée de l’interprète Vera Lucia DE JESUS MONTEIRO, renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformémentà l’article 3-6 point 8 duCode de procédure pénale. La prévenuePERSONNE1.),assistée de l’interprète Vera Lucia DE JESUS MONTEIRO, fut entendueen ses explications et moyens de défense. Lareprésentantedu Ministère Public,Marianna LEAL ALVES,attachée de Justice,résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. La prévenuePERSONNE1.),assistée de l’interprète Vera Lucia DE JESUS MONTEIRO, eut la parole en dernier. LeTribunalprit l’affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation à prévenuedu25 avril 2023(not.7473/21/cc) régulièrementnotifiée à PERSONNE1.).

3 Revul’ordonnance pénalepar défaut renduepar leTribunalcorrectionnel de Luxembourg en date du11 novembre 2021sous le numéro1367/2021,notifiéeàPERSONNE1.)en date du18 novembre2021. Vu l’opposition relevée parPERSONNE1.), entrée au Parquet de Luxembourg le1er décembre 2021. L’opposition faite dans les forme et délai de la loi est recevable. Par application des dispositions de l’article 187 duCode de procédure pénale,les condamnations prononcées à l’égardde la prévenuePERSONNE1.)parordonnance pénale numéro1367/2021du11 novembre 2021sont dès lors à considérer comme non avenues et il y a lieu de statuer à nouveau surle bien-fondé delaprévention libellée par le Parquet à l’encontrede la prévenuePERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro9070/2020établi en date du25 novembre 2020par la Police Grand-Ducale,Unité de la police de la route, Service de contrôle et de sanction automatisés UPR-CSA. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.), d’avoir,en tant quepropriétaired’un véhicule automoteur,en date du22 novembre 2020 à 19.52 heures, àADRESSE3.), sur l’autoroute A4 en direction d’ADRESSE4.),toléré la conduite sur la voie publiqued’un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’a été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance, en l’espèce depuis le 16 novembre 2018. Il résulte du dossier répressifque la prévenueaen tant quepropriétaire d’un véhicule automoteur, toléré la conduite sur la voie publique d’un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’a été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance, en l’espèce depuis le 16 novembre 2018, de sorte que les faits sont établis à suffisance à l’égard dePERSONNE1.). L’infractionreprochéeà la prévenueest partantdonnée en l’espèce. PERSONNE1.)est partantconvaincuepar les éléments du dossier répressif, l’instruction menée à l’audience: «étant propriétaired’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 22 novembre 2020 à 19.52 heures, àADRESSE3.), sur l’autoroute A4 en direction d’ADRESSE4.), d’avoirtoléré la conduite sur la voie publique d’un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’a été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance, en l’espècedepuis le 16 novembre 2018.» L’infraction retenue à chargedePERSONNE1.)est punie d’une amende de 250 euros à 1.000 euros conformément à l’article 10bis dela loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voiespubliques. Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une amendede800 eurospour l'infraction retenue à sa charge.

4 P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, composée de son vice-président, siégeant enmatière correctionnelle,la prévenueentendueenses explications et moyens de défense,et lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions, d é c l a r el'oppositionrelevée parPERSONNE1.)contrel’ordonnance pénalenuméro 1367/2021du11 novembre 2021recevable; d é c l a r enon avenuesles condamnations prononcées parl’ordonnance pénalepar défaut numéro1367/2021rendueà l’égardde la prévenuePERSONNE1.)le11 novembre 2021; s t a t u a n tàn o u v e a u: c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende dehuitcents(800) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces fraisliquidés à28,72 euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àhuit(8) jours. Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29et30duCode pénal; ainsi que des articles 1,179, 182, 184, 185,187,189, 190, 190-1, 194, 195et196duCode de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, parStéphane MAAS, vice-président, assisté duMarion FUSENIG, en présencedeMarianna LEAL ALVES, attachée de Justice, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.