Tribunal d’arrondissement, 6 juillet 2023

Jugtn°1521/2022 not.36116/21/CD ex.p.1x AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JUILLET 2023 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant enmatière correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.),aliasPERSONNE2.), néleDATE1.)àADRESSE1.)(Algérie), actuellement détenu au Centre pénitentiaire à Schrassig (Luxembourg) -p r é v e n u- F A I T S : Par citation du7 mars 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenuPERSONNE1.),aliasPERSONNE2.),ci-après PERSONNE1.),decomparaîtreà l’audience publique du20 mars 2023devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: volà l’aided’escalade etd’effraction. À cetteaudiencel’affaire fut contradictoirement remise au15 juin 2023. À l’audience du 15 juin 2023,Madamelevice-président constata l’identité duprévenu PERSONNE1.)etlui donna connaissance del’acte quiasaisi le Tribunal. Conformément à l’article 190-1 (2) duCodede procédure pénale, le prévenu fut instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense.

2 Lereprésentant du Ministère Public,Monsieur Sam RIES,substitut du Procureur d’Etat,résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. MaîtreLaura MAY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense de son mandant. Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le L EJ U G E M EN Tqui suit: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par leMinistère Public sous la notice36116/21/CD etnotammentle procès-verbal numéro 14227/2021 du 5 septembre 2021 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R). Vu lesrapports d’expertise génétique numéroP00289102du18 octobre2022établi par le Laboratoire national de Santé. Vu l’ordonnancede renvoin°236/23renduepar la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du1 er février 2023renvoyantPERSONNE1.), par application de circonstancesatténuantes,devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunaldu chef devol qualifié. Vu la citation à prévenu du7 mars 2023régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche au prévenuPERSONNE1.)d’avoir,entre le 1 er août 2021 vers 12.00 heures et le 5 septembre 2021 vers 14.45 heures àADRESSE2.), soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE3.), née leDATE2.), un IPAD, deux montres, un vélo électrique et une machine à café, partant des choses qui ne lui appartiennent pas,avec la circonstance que le vol a été commis en escaladant un grillage, partant à l’aide d’escalade,ainsi qu’en brisant la surface vitrée dela fenêtre de droite eten forçanttantla fenêtre de gauche menanttoutes deuxvers la cave que le portillon menant au jardin, partant à l’aide d’effraction. À l’audience du 15 juin 2023, le prévenu a déclaré ne pas se souvenir avoir commis le vol qualifié lui reproché.Cependant, au vu de sa consommation excessive d’alcool au moment des faits, il a expliquéne pas pouvoir se l’exclure. Au vu des éléments du dossier répressif,le Tribunal retient que l’infraction de vol qualifié reprochée àPERSONNE1.)estétablieà suffisance de droit par lerésultatdel’expertise génétiquesusmentionnéeétablissant la compatibilité du profil génétique dePERSONNE1.) avec le mélange de génotypes caractérisé à partir du prélèvement effectué sur le cadre de la fenêtre droite de la caveet par les constatations policières consignées dans leprocès-verbal dressé en cause. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les débatsmenésà l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif: «comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

3 entre le 1 er août 2021 vers 12.00 heures et le 5 septembre 2021 vers 14.45 heures à ADRESSE2.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aided’escaladeetd’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE3.), néele DATE2.), un IPAD, deux montres, un vélo électrique et une machine à café, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis en escaladant un grillage,partant à l’aide d’escalade, ainsi qu’en brisantla surface vitrée de la fenêtrede droite menant vers la cave eten forçanttantla fenêtre de gauche menant vers la cave que le portillon menant au jardin, partant à l’aide d’effraction». Aux termes de l’article 467 du Code pénal, le vol à l’aide d’effractionest puni de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en une peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encourudu chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. Compte tenu de la gravité de l’infractionretenue à charge du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnementde15mois. Eu égard aux antécédents judiciaires duprévenu, tout aménagement de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre est légalement exclu. Au vu dela situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de faire abstraction d’unepeine d’amende. PA R C E S M O T I F S: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenuentendu en ses explications et moyens de défense,lereprésentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,le mandatairedu prévenu entendu en ses moyens de défenseet le prévenu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.),aliasPERSONNE2.),du chefdel’infractionretenueà sa charge à unepeine d’emprisonnementdeQUINZE(15)moisainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, cesfrais liquidés à2.572,41euros. Le tout en application desarticles14, 15,74, 77,461 et 467du Code pénal, des articles1,179, 182, 184,189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

4 Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge et Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-président, en présence deSandrine EWEN, premier substitut du Procureur d’Etat et de Elisabeth BACK, greffière, qui, à l’exception de lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement.