Tribunal d’arrondissement, 6 juin 2024

No.310/2024 Audience publiquedujeudi,6 juin2024 (Not.7840/23/XD)-SP Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle,a rendu en son audience publiquedujeudi,six juindeux millevingt-quatre, lejugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat,partie poursuivante suivant citation du12 avril 2024et aux termes d’un acte d’accord signé entre parties le10 avril 2024, E T PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff, prévenudu chef d’infractionsauxarticles 7.B.1),8.1.a), 8.1.b)et8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. F A I T S: Après l’appel de la cause à l’audience publique du tribunal correctionnel dulundi, 29 avril 2024, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance desactesayant saisi le tribunal. Aprèsavoir été averti de son droit de se taire et deson droit dene pas s’incriminer soi-même,le prévenuPERSONNE1.)fut interrogé et entendu

2 sur les faits qu’il a, dans l’acte d’accorddu 10 avril 2024, reconnu avoir commis. Le Ministère Public, représentéparMartine LEYTEM,Procureur d’Etat adjoint, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Les moyens du prévenuPERSONNE1.)furent plus amplement exposés par MaîtreDeborah SOARES SACRAS, avocat demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Eric SAYS, avocat à la Cour demeurant àLuxembourg. Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du jeudi,6 juin2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu la citationà prévenu du12 avril 2024(not.7840/23/XD). Vu l’accordconclu entrePERSONNE1.)et son mandataire MaîtreEric SAYS, et Monsieur le Procureur d’Etat à Diekirch, le10 avril2024,par application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale relatifs au jugement sur accord,lequelest conçucomme suit: «Accord par application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale Entre: 1. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de Diekirch et 2.PERSONNE1.),né leDATE1.)àADRESSE1.)(), demeurant à- ADRESSE2.), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff, assisté de MaîtreSAYS Eric,avocat à la Cour au barreau de Luxembourg, élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de MaîtreSAYS Eric,établie àADRESSE3.),

3 I.RESUME DE LA PROCEDURE Vu les actes accomplis au cours des enquêtes préliminaires et de l’information judiciaire: Cote Acte A01 Réquisitoire conformément à l’article 24-1 du CPP du Parquet de Luxembourg du 26.01.2023 A02 Transmis du 31.01.2023 du Juge d’instruction au Parquet de Luxembourg A03 Décision pour l’identification des services de communications électroniques du Parquet de Luxembourg du 30.01.2023 A04 Décision pour l’identification des services de communications électroniques du Parquet de Luxembourg du 18.04.2023 A05 Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du Parquet de Luxembourg du 10.07.2023 A06 Transmis du 22.11.2023 du Juge d’instruction au Parquet de Luxembourg A07 Transmis du 06.12.2023 du Parquet de Luxembourg au Juge d’instruction A08 Ordonnance de clôture du 12.12.2023 du Juge d’instruction A09 Transmis du 15.12.2023 du Parquet de Luxembourg au Parquet de Diekirch B01 Rapport n°JDA-125822-3-HEMI du 22.12.2022 dressé par le SDPJ–Stupéfiants Nord– B02 Rapport n°JDA-125822-4-HEMI du 30.01.2023 dressé par le SDPJ–Stupéfiants Nord– B03 Procès-verbal n°JDA 129465-4 du 23.02.2023 dressépar le Commissariat Luxembourg B04 Rapport n°JDA-125822-12-GRJO du 18.04.2023 dressé par le SDPJ–Stupéfiants Nord– B05 Rapport n°JDA-125822-13-HEMI du 30.06.2023 dressé par le SDPJ–Stupéfiants Nord– B06 Rapportn°JDA-125822-21-HEMI du 21.11.2023 dressé par le SDPJ–Stupéfiants Nord– C_01 Ordonnances du 31.01.2023 du Juge d’instruction C_02 Transmis du 31.01.2023 du Juge d’instruction au SDPJ– Stupéfiants Nord– C_03 Transmis du 09.08.2023 du Juge d’instruction au Juge d’instruction directeur C_04 Transmis du 17.08.2023 du Juge d’instruction directeur au Juge d’instruction C_05 Transmis du 20.09.2023 du Juge d’instruction au Juge d’instruction directeur de Diekirch

4 C_05- 1 Transmis du 21.09.2023 du Juged’instruction directeur de Diekirch au Juge d’instruction C_06 Transmis du 26.09.2023 du Juge d’instruction au SDPJ– Stupéfiants Nord– C_07 Transmis du 12.12.2023 du Juge d’instruction au SDPJ– Stupéfiants Nord– Procès-verbal n°20574 du 25.06.2021dressé par le Commissariat Ettelbruck Procès-verbal n°20573 du 25.06.2021 dressé par le Commissariat Ettelbruck Procès-verbal n°20568 du 25.06.2021 dressé par le Commissariat Ettelbruck Procès-verbal n°60391 du 28.05.2022 dressé par le Commissariat Troisvierges Procès-verbal n°60390 du 28.05.2022 dressé par le Commissariat Troisvierges Procès-verbal n°50412 du 19.03.2023 dressé par le Commissariat des Ardennes Procès-verbal n°50411 du 19.03.2023 dressé par le Commissariat des Ardennes Rapport n°425573-1113 du 18.11.2023 dressé par le Commissariat des Ardennes Rapport n°48183-126 du 26.02.2024 dressé par le Commissariat des Ardennes Extrait du casier Bulletin n° 1 dePERSONNE1.) II.LES FAITS FAISANT L’OBJET DEL’ACCORD PERSONNE1.), préqualifié, comme auteur ayant lui-même commis les infractions, depuis le 25.01.2021 1 et jusqu’au 19.03.2023, aux Pays-Bas, et notamment àADRESSE4.), dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment àADRESSE5.)etADRESSE6.), et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment àADRESSE7.)et àADRESSE8.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, A) en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, 1 Rapport n°JDA-125822-15-HEMI du 21.11.2023 dressé par le SDPJ–Stupéfiants Nord–.

5 en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une quantité indéterminée de cannabis, et notamment d’avoir importédepuisADRESSE4.)une quantité indéterminée de haschisch, mais, selon ses propres aveux 2 , au moins 100 grammes au prix de 500 euros, etnotamment, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulationaux personnes suivantes: -PERSONNE2.), en été 2022, àADRESSE5.), une quantité indéterminée de haschisch au prix de 20 euros, -PERSONNE3.), entre juin 2022 et décembre 2022, et notamment à ADRESSE7.)et àADRESSE8.), à au moins 50 reprises, une quantité indéterminée de haschisch, pour un prix entre 10 et 20 euros à chaque fois et pour une somme totale entre 500 et 1.000 euros, -PERSONNE4.), depuis printemps 2022, pendant 2 mois, 1 fois par semaine, une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins 2 grammes au prix de 20 euros à chaque fois, -PERSONNE5.), 1 à 2 reprises au moins, une quantité indéterminée de cannabis, -PERSONNE6.), à au moins 50 reprises, et notamment àADRESSE6.), une quantité indéterminée de marihuana, au prix de 25 euros à chaque fois, -PERSONNE7.), à 30 reprises au moins, une quantité indéterminée de haschisch, au prix de 10 euros à chaque fois, etnotamment, d’avoir offert en vente une quantité indéterminée de cannabis via l’application mobileSNAPCHAT 3 , sans préjudice quant à d’autres personnes, et notamment,selon ses propres aveux 4 , aux 50 autres personnes non autrement identifiées auxquellesil a vendu desquantités indéterminées de cannabis, aux quantités et aux montants plus exacts, B) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou 2 Rapport n°JDA-125822-3-HEMI du 22.12.2022 dressé par le SDPJ–Stupéfiants Nord–. 3 Rapport n°JDA-125822-15-HEMI du 21.11.2023 dressé par le SDPJ–Stupéfiants Nord–. 4 Rapport n°JDA-125822-15-HEMI du 21.11.2023 dressé par le SDPJ–Stupéfiants Nord–.

6 plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, ou avoir agi, ne fût-ce que à titreoccasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit auprès de: -selon ses propres aveux 5 ,auprès d’une personne non autrement identifiée, depuis le 25.01.2021, une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins 3 kilos, -selon ses propres aveux 6 , auprès d’un dénommé «PERSONNE8.)», une quantité indéterminée de cannabis, transporté et détenu les quantités de haschisch et de marihuana libellées sub II.), A) et B), ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, acquis à titre onéreux, détenu et transporté une quantité totale de54,77 (27,23+27,54) grammes de haschischsaisie lors de la perquisition effectuée en date du28.05.2022 à sondomicile sis àADRESSE9.), ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, acquis à titre onéreux, détenu et transporté une quantité totale de101,5 (93,9+1,9+5,7) grammes de haschisch, ainsi que 17,2 (11,1+5,6) grammes de marihuana et un joint, saisis lors de la perquisition effectuée en date du22.12.2022à son domicile sis àADRESSE2.), ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, acquis à titre onéreux, détenu et transporté une quantité totale de 376,31 (100,31+100,47+99,76+51,39+24,38) grammes de haschischsaisie lors de la perquisition effectuée en date du23.02.2023à sondomicile sis à ADRESSE2.), ainsi que d’avoir, en vue de l’usage par autrui, transporté, détenu et acquis à titre onéreux ou àtitre gratuit 2,8 grammes de marihuana saisie lors de la fouille corporelle opérée sur lui le 25.06.2021, ainsi que d’avoir, en vue de l’usage par autrui, transporté, détenu et acquis à titre onéreux ou à titre gratuit 72,8 grammes de haschisch saisie lors de la fouille corporelle opérée sur lui le 19.03.2023, C)en infraction à l’article 8-1. point 3) ensemble avec l’article 8-1. point 4) deuxième alinéa de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la luttecontre la toxicomanie, d’avoiracquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1, a) et b), 5 Rapport n°JDA-125822-15-HEMI du 21.11.2023 dressé par le SDPJ–Stupéfiants Nord–. 6 Rapport n°JDA-125822-15-HEMI du 21.11.2023 dressé par le SDPJ–Stupéfiants Nord–.

7 sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de l’infraction, à savoir lesquantités destupéfiantsvisées sub II.), A) et B), ainsi que le produit direct ou indirect de l’infraction de vente de stupéfiants,à savoir, unesomme d’argentindéterminée évaluée, selon ses propres aveux 7 , à un bénéfice de 6.000 euros,dont la sommede 295 euros saisie lors de la perquisition effectuée en date du22.12.2022à son domicile sis àADRESSE2.), etd’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa vie courante, sa propre consommation, et pour l’acquisition de stupéfiants, tout en sachant au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces infractions libellées sub II.), A) et B) ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions, D) en infraction aux dispositions de l’article 7 B.1. de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou de produits dérivés de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines, ou de les avoir, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou àtitre gratuit, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite fait usage d’une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins, selon ses propres aveux, 20 joints par jour 8 , et de l’avoir, pour son seul usage personnel, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, transporté et détenu. III.LES FAITS RECONNUS PAR PERSONNE1.) comme auteur ayant lui-même commis les infractions, depuis le 25.01.2021 9 et jusqu’au 19.03.2023, aux Pays-Bas, et notamment àADRESSE4.), dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch,et notamment àADRESSE5.)etADRESSE6.), et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment àADRESSE7.)et àADRESSE8.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, A) en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, 7 Rapport n°JDA-125822-15-HEMI du 21.11.2023 dressé par le SDPJ–Stupéfiants Nord–. 8 Rapport n°JDA-125822-3-HEMI du 22.12.2022 dressé par le SDPJ–Stupéfiants Nord–. 9 Rapport n°JDA-125822-15-HEMI du 21.11.2023 dressé par le SDPJ–Stupéfiants Nord–.

8 d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autrefaçon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une quantité indéterminée de cannabis, et notamment d’avoir importédepuisADRESSE4.)une quantité indéterminée de haschisch, mais, selon ses propres aveux 10 , au moins 100 grammes au prix de 500 euros, etnotamment, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulationaux personnes suivantes: -PERSONNE2.), en été 2022, àADRESSE5.), une quantité indéterminée de haschisch au prix de 20 euros, -PERSONNE3.), entre juin 2022 et décembre 2022, et notamment à ADRESSE7.)et àADRESSE8.), à au moins 50 reprises, une quantité indéterminée de haschisch, pour un prix entre 10 et 20 euros à chaque fois et pour une somme totale entre 500 et 1.000 euros, -PERSONNE4.), depuis printemps 2022, pendant 2 mois, 1 fois par semaine, une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins 2 grammes au prix de 20 euros à chaque fois, -PERSONNE5.), 1 à 2 reprises au moins, une quantité indéterminée de cannabis, -PERSONNE6.), à au moins 50 reprises, et notamment àADRESSE6.), une quantité indéterminée de marihuana, au prix de 25 euros à chaque fois, -PERSONNE7.), à 30 reprises au moins, une quantité indéterminée de haschisch, au prix de 10 euros à chaque fois, etnotamment, d’avoir offert en vente une quantité indéterminée de cannabis via l’application mobileSNAPCHAT 11 , sans préjudice quant à d’autres personnes, et notamment,selon ses propres aveux 12 , aux 50 autres personnes non autrement identifiées auxquellesil a vendu desquantités indéterminées de cannabis, aux quantités et aux montants plus exacts, 10 Rapport n°JDA-125822-3-HEMI du 22.12.2022 dressé par le SDPJ–Stupéfiants Nord–. 11 Rapport n°JDA-125822-15-HEMI du 21.11.2023 dressé par le SDPJ–Stupéfiants Nord–. 12 Rapport n°JDA-125822-15-HEMI du 21.11.2023 dressé par le SDPJ–Stupéfiants Nord–.

9 B) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, ou avoir agi, ne fût-ce que à titre occasionnel,comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit auprès de: -selon ses propres aveux 13 , auprèsd’une personne non autrement identifiée, depuis le 25.01.2021, une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins 3 kilos, -selon ses propres aveux 14 , auprès d’un dénommé «PERSONNE8.)», une quantité indéterminée de cannabis, transporté et détenu lesquantités de haschisch et de marihuana libellées sub II.), A) et B), ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, acquis à titre onéreux, détenu et transporté une quantité totale de54,77 (27,23+27,54) grammes de haschischsaisie lors de la perquisition effectuée en date du28.05.2022 à sondomicile sis àADRESSE9.), ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, acquis à titre onéreux, détenu et transporté une quantité totale de101,5 (93,9+1,9+5,7) grammes de haschisch, ainsi que 17,2 (11,1+5,6)grammes de marihuana et un joint, saisis lors de la perquisition effectuée en date du22.12.2022à son domicile sis àADRESSE2.), ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, acquis à titre onéreux, détenu et transporté une quantité totale de 376,31 (100,31+100,47+99,76+51,39+24,38) grammes de haschischsaisie lors de la perquisition effectuée en date du23.02.2023à sondomicile sis à ADRESSE2.), ainsi que d’avoir, en vue de l’usage par autrui, transporté, détenu et acquis à titre onéreux ou à titregratuit 2,8 grammes de marihuana saisie lors de la fouille corporelle opérée sur lui le 25.06.2021, ainsi que d’avoir, en vue de l’usage par autrui, transporté, détenu et acquis à titre onéreux ou à titre gratuit 72,8 grammes de haschisch saisie lors de la fouille corporelle opérée sur lui le 19.03.2023, 13 Rapport n°JDA-125822-15-HEMI du 21.11.2023 dressé par le SDPJ–Stupéfiants Nord–. 14 Rapport n°JDA-125822-15-HEMI du 21.11.2023 dressé par le SDPJ–Stupéfiants Nord–.

10 C)en infraction à l’article 8-1. point 3) ensemble avec l’article 8-1. point 4) deuxième alinéa de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contrela toxicomanie, d’avoiracquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1, a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de l’infraction, à savoir lesquantités destupéfiantsvisées sub II.), A) et B), ainsi que le produit direct ou indirect de l’infraction de vente de stupéfiants,à savoir, unesomme d’argentindéterminée évaluée, selon ses propres aveux 15 , à un bénéfice de 6.000 euros,dont la sommede 295 euros saisie lors de la perquisition effectuée en date du22.12.2022à son domicile sis àADRESSE2.), etd’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa vie courante, sa propre consommation, et pour l’acquisition de stupéfiants, tout en sachant au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces infractions libellées sub II.), A) et B) ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions, D) en infraction aux dispositions de l’article 7 B.1. de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou de produits dérivés de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines, ou de les avoir, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou àtitre gratuit, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite fait usage d’une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins, selon ses propres aveux, 20 joints par jour 16 , et de l’avoir, pour son seul usage personnel, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, transporté et détenu. IV.LA PEINE Les mises en circulation de stupéfiants retenues sub II.), A) à charge de PERSONNE1.), préqualifié,constituent des opérations distinctes, délimitées et séparées dans le temps, ayant eu lieu à des endroits différents, et ayant requis chacune une nouvelle résolution criminelle. Toutes ces mises en circulation sont donc en concours réel entre elles. 15 Rapport n°JDA-125822-15-HEMI du 21.11.2023 dressé par le SDPJ–Stupéfiants Nord–. 16 Rapport n°JDA-125822-3-HEMI du 22.12.2022 dressé par le SDPJ–Stupéfiants Nord–.

11 En revanche, pour chaque mise en circulation prise individuellement, les infractions consistant dans la mise en circulation, le transport et la détention des stupéfiants vendus et des sommes d’argent, constituant le produit direct de ces ventes, retenues aux points sub II.), A) à C), constituent un seul fait et procèdent d’une même résolution criminelle. Ces différentes qualifications pénales du même fait sont donc en concours idéal entre elles. Enfin, la détention de stupéfiants en vue de l’usage personnel et la consommation de stupéfiants sont en concours réel entre elles et avec toutes les autres infractions retenues. Les infractions à l’article 8. 1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sont punies d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement, tandis que les infractions à l’article 8-1. de la même loi sont punies d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est dès lors celle prévue par l’article 8-1. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de PERSONNE1.),préqualifié, il y a lieu de tenir compte d’une part de la gravité objective des faits, de la durée du trafic et du grand nombre de faits retenus à sa charge, et d’autre part,de son jeune âge au moment des faits, de sa bonne coopération sur le tard avec la police et le juge d’instruction au cours de l’enquête et de l’instruction et de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef. Considérant ce qui précède, il y a lieu de prononcer à l’encontre de PERSONNE1.), préqualifié,une peine d’emprisonnement de vingt-et-un mois et une amende d’un montant de 1.500 euros. Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires et de son jeune âge, il ya lieu de lui accorder le bénéfice du sursis intégral pour l’exécution de cette peine d’emprisonnement. Il y a lieu de prononcer la confiscation de l’ensemble des substances illicites saisies suivantprocès-verbaux n°20568 du 25.06.2021 dressé par le Commissariat Ettelbruck,n°60391 du 28.05.2022 dressé par le Commissariat Troisvierges, n°JDA-125822-1-BIFR du 22.12.2022 dressé par le SDPJ–Stupéfiants Nord–,n°129465-4 du 23.02.2023 dressé par le Commissariat Région Capitale et n°50412 du 19.03.2023 dressé par le Commissariat des Ardennescomme constituant l’objet des infractions, dont plus précisément la quantité totale de 605,38 grammes de haschisch, ainsi que la quantité totale de 20grammes de marihuana. Il y a en outre lieu de prononcer la confiscation de la somme d’argent de 295 euros saisie suivantprocès-verbal n°JDA-125822-2-BIFR du

12 22.12.2022 dressé par le SDPJ–Stupéfiants Nord–comme constituant le produit illicite, direct ou indirect, des infractions. Il y a encore lieu deprononcer la confiscation des objets saisis suivant procès-verbaux n°20568 du 25.06.2021 dressé par le Commissariat Ettelbruck, n°60391 du 28.05.2022 dressé par le Commissariat Troisvierges, n°JDA-125822-1-BIFR du 22.12.2022 dressé par le SDPJ– Stupéfiants Nord–, n°129465-4 du 23.02.2023 dressé par le Commissariat Région Capitale et n°50412 du 19.03.2023 dressé par le Commissariat des Ardennescomme constituant les objets et outils pour commettre les infractions. Il y a finalement lieu de prononcer la restitution des téléphones portables de marque iPhone, modèles 12, XR et X, saisis suivant procès-verbal n°60391 du 28.05.2022 dressé par le Commissariat Troisvierges, ainsi que de marque iPhone, modèle 11, saisi suivant procès-verbal n°20568 du 25.06.2021 dressé par le Commissariat Ettelbruck. V.LES FRAIS Il y a lieu de condamnerPERSONNE1.), préqualifié, également aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le Tribunal. Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31,60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 7, 8, 8-1., et 18 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ainsi que des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. Diekirch, le10/04/24(date de signature du Procureur d’Etat) s. Le Procureur d’Etat Ernest NILLES s. MaîtreSAYS Eric s.PERSONNE1.)» La matérialité des faits reconnus parPERSONNE1.)résulte à suffisance de l’accord précité et se trouve confirmée parl’ensemble des procès- verbaux et rapports dressés en cause. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liens des infractions suivantes: comme auteurqui a lui-même commis les faits, entre le 25 janvier 2021 et le 19 mars 2023,aux Pays-Bas, et notamment àADRESSE4.), dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment àADRESSE5.)et à, et dans

13 l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg etdans le quartier deADRESSE8.), A) eninfraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,d’avoir, de manière illicite,importé, vendu,offert en venteetde quelque autre façon offertetmisen circulation l’une des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en venteetde quelque autre façon offertetmis en circulation une quantité indéterminée decannabis, etnotamment d’avoir importédepuisADRESSE4.)une quantité indéterminée de haschisch, mais, selon ses propres aveux, au moins 100 grammes au prix de 500 euros, et notamment, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente et de quelque autre façon offert et mis en circulation aux personnes suivantes: -PERSONNE2.), en été 2022, àADRESSE5.), une quantité indéterminée de haschisch au prix de 20 euros, -PERSONNE3.), entre juin 2022 et décembre 2022, et notamment à Luxembourg et àADRESSE8.), à au moins 50 reprises, une quantité indéterminée de haschisch, pour un prix entre 10 et 20 euros à chaque fois et pour une somme totale entre 500 et 1.000 euros, -PERSONNE4.), depuis printemps 2022, pendant 2 mois, 1 fois par semaine, une quantité indéterminéede marihuana, mais au moins 2 grammes au prix de 20 euros à chaque fois, -PERSONNE5.),à1 à 2 reprises au moins, une quantité indéterminée de cannabis, -PERSONNE6.), à au moins 50 reprises, et notamment à Ettelbruck, une quantité indéterminée de marihuana, au prix de 25 euros à chaque fois, -PERSONNE7.), à 30 reprises au moins, une quantité indéterminée de haschisch, au prix de 10 euros à chaque fois, et notamment, d’avoir offert en vente une quantité indéterminée de cannabis via l’application mobileSnapchat, sans préjudice quant à d’autres personnes, et notamment,selon ses propres aveux, aux 50 autres personnes non autrement

14 identifiées auxquelles il a vendu desquantités indéterminées de cannabis, aux quantités et aux montants plusexacts. B) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenuetacquis à titre onéreuxet à titre gratuit l’une des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux et à titre gratuit auprès de: -selon ses propres aveux, auprès d’une personne non autrement identifiée, depuis le 25 janvier 2021, une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins 3 kilos, -selon ses propres aveux, auprès d’un dénommé «PERSONNE8.)», une quantité indéterminée de cannabis, transporté et détenu les quantités de haschisch et de marihuana retenues sub A) etsubB), ainsi que d’avoir, en vue de l’usage par autrui, acquis à titre onéreux, détenu et transporté une quantité totale de54,77 (27,23 + 27,54) grammes de haschischsaisie lors de la perquisition effectuée en date du28 mai 2022à sondomicile sis à ADRESSE9.), ainsi que d’avoir, en vue de l’usage par autrui, acquis à titre onéreux, détenu et transporté une quantité totale de101,5 (93,9 + 1,9 + 5,7) grammes de haschisch, ainsi que 17,2 (11,1 + 5,6) grammes de marihuana et un joint,saisis lors de la perquisition effectuée en date du22 décembre 2022à sondomicile sis à ADRESSE10.), ainsique d’avoir, en vue de l’usage par autrui, acquis à titre onéreux, détenu et transporté une quantité totale de376,31 (100,31 + 100,47 + 99,76 + 51,39 + 24,38) grammes de haschisch saisie lors de la perquisition effectuée en date du23 février 2023 à sondomicile sis àADRESSE10.), ainsi que d’avoir, en vue de l’usage par autrui, transporté, détenu et acquis à titre onéreux et à titre gratuit 2,8 grammes de marihuana saisis lors de la fouille corporelle opérée sur lui le 25 juin 2021, ainsi que d’avoir,en vue de l’usage par autrui, transporté, détenu et acquis à titre onéreux et à titre gratuit 72,8 grammes de

15 haschisch saisis lors de la fouille corporelle opérée sur lui le 19 mars 2023. C)en infraction à l’article 8-1. point 3) ensemble avec l’article8- 1. point 4) deuxième alinéa de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,d’avoir acquis, détenuetutilisé l’objetet le produit directetindirect de l’unedesinfractionsmentionnées à l’article 8 points1. a) et b)de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait,qu’il provenait de l’unede cesinfractions et de laparticipation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir, étant auteur d’infractionsà l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de l’infraction, à savoir les quantités de stupéfiants retenuessub A) etsubB), ainsi que le produit directetindirect de l’infraction de vente de stupéfiants, à savoir une somme d’argent indéterminéeévaluée selon ses propres aveux à un bénéfice de 6.000 euros, dont la somme de 295 eurossaisie lors de la perquisition effectuée en date du22.12.2022à sondomicile sis à ADRESSE10.),et d’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa vie courante, sa propre consommation, et pour l’acquisition de stupéfiants,tout en sachant au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaientde l’une de ces infractionsretenuessub A) etsubB)etde la participation à l’une de ces mêmes infractions. D) en infraction aux dispositions de l’article 7. B. 1. de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,d'avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis),etde l’avoir, pour son seul usage personnel, transporté, détenuetacquis à titre onéreuxetà titre gratuit, en l’espèce, d'avoir, de manière illicite, fait usaged’une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins, selon ses propres aveux, 20 joints par jour, et de l’avoir, pour son seul usage personnel, acquis à titre onéreux et à titre gratuit, transporté et détenu. Les règles du concours ont été correctement appliquées. La peine la plus forte est en l’espèce celle prévue pour l’infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, et lespeines retenuesdans l’accordsontlégaleset adéquatesau regard des circonstances atténuantes invoquées.

16 Il y a dès lors lieu de condamnerPERSONNE1.)auxpeinesconformément à l’accord, sauf àrajouter, conformément aux dispositions de l’article 30 du Code pénal,que lacontrainte par corps en cas de non-paiement de l’amendeest de 15 jours. En ce qui concerne les frais de la poursuite de pénale, ils sontliquidésàla somme de1.674,58euros. P a rc e s m o t i f s, le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirementet en première instance,le prévenuPERSONNE1.)et son mandataireentendusenleurs conclusions, le représentant duMinistèrePublic entendu en son réquisitoire,le prévenu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à peine d’emprisonnement deVINGT-ET-UN (21) MOIS,ainsi qu’à une amende deMILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS, f i x ela durée de la contrainte par corpsen cas de non-paiement de l’amendeàQUINZE (15) JOURS, d i tqu’il seraSURSISà l’exécution de la peine d’emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai decinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, o r d o n n ela confiscation des objets suivants: -l’ensemble des substances illicites saisies suivantprocès-verbaux numéros 20568 du 25 juin 2021 dressé par le commissariat Ettelbruck, 60391 du 28 mai 2022 dressé par le commissariat Troisvierges, 125822-1 du 22 décembre 2022 dressé par le SDPJ–Stupéfiants Nord–, 129465-4 du 23 février 2023 dressé par le commissariat Région Capitale, et 50412 du 19 mars 2023 dressé par le commissariat des Ardennes,comme constituant l’objet des infractions, dont plus précisément la quantité totale

17 de 605,38 grammes dehaschisch, ainsi que la quantité totale de 20 grammes de marihuana. -de la somme d’argent de 295 euros saisie suivantprocès-verbal numéro 125822-2 du 22 décembre 2022 dressé par le SDPJ–Stupéfiants Nord– comme constituant leproduit illicite, directou indirect, des infractions. -des objets saisis suivant procès-verbaux numéros 20568 du 25 juin 2021 dressé par le commissariat Ettelbruck, 60391 du 28 mai 2022 dressé par le commissariat Troisvierges, 125822-1 du 22 décembre 2022 dressé par le SDPJ–Stupéfiants Nord–, 129465-4 du 23 février 2023 dressé par le commissariat Région Capitale et 50412 du 19 mars 2023 dressé par le commissariat des Ardennescomme constituant les objets et outils pour commettre les infractions, o r d o n n elarestitutionàPERSONNE1.)des téléphones portables de marque iPhone, modèles 12, XR et X, saisis suivant procès-verbal numéro 60391 du 28mai2022 dressé par lecommissariat Troisvierges, ainsi que de marque iPhone, modèle 11, saisi suivant procès-verbalnuméro20568 du 25juin2021 dressé par lecommissariat Ettelbruck, c o nd a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de1.674,58euros. Par application des articles7, 8, 8-1et 18de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesmédicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65et66 du Code pénal,et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563, 564, 565, 571, 572, 573,575, 626 et 628-1du Code de procédure pénale. Ainsi fait et jugé parRobert WELTER, premiervice-président,Jean- Claude WIRTH,premierjuge, etMagali GONNER,juge, et prononcé le jeudi,6 juin2024,en audience publique au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch parRobert WELTER, premier vice-président, assistéedu greffierassuméDanielleHASTERT, en présence deManon RISCH, premiersubstitutdu Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

18 Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’[email protected]. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe duCentre pénitentiaire.