Tribunal d’arrondissement, 6 juin 2024

No.307/2024 Audience publiquedujeudi,6 juin2024 (Not.1864/23/XD)-SK Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle,a rendu en son audience publiquedujeudi,six juindeux millevingt-quatre, lejugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat,partie poursuivante suivant citation du30 janvier 2024, E T PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), aliasPERSONNE2.), aliasPERSONNE3.), aliasPERSONNE4.), aliasPERSONNE1.), né leDATE2.), prévenu du chef d’infractions aux articles 51, 52, 461et467 du Code pénal, défendeur au civil, en présence de SOCIETE1.)S.A. établieet ayant son siège social àADRESSE2.), ADRESSE2.). partie civile.

2 F A I T S Après l’appel de la cause à l’audience publique du tribunal correctionnel dulundi,19 février 2024, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du22 avril2024. Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi,22 avril2024, le président constata l’identité du prévenuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance del’acte ayant saisi le tribunal. Le prévenuPERSONNE1.),qui ne parle pas à suffisance une des langues dont il peut être fait usage en matière judiciaire, fut assisté d’un interprète, en langue arabe, conformément aux dispositions de l’article 190-1 (5) du Code de procédure pénale. Cet interprète entra en fonction après avoir prêté le serment de fidèlement traduire les paroles prononcées à l’audience. Le témoinPERSONNE5.), après avoir déclaré nom, prénom, âge, profession et demeure, et n’être ni parent, ni allié, ni au serviceduprévenu, prêta le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix et en tenant levée lamain droite nue, les motsJe le jure.Ilfut ensuite entendu en ses déclarations orales. Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-même, le prévenuPERSONNE1.)fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense. MaîtreMathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte dela société anonymeSOCIETE1.)contrePERSONNE1.). Ildéposa des conclusions écrites qui furent signées par le président et le greffier. Ensuiteildéveloppa ses conclusions oralement et conclut à l’adjudication desademande. Le Ministère Public, représenté parPhilippe BRAUSCH,premiersubstitut duProcureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Les moyens du prévenuet défendeur au civilPERSONNE1.)furent plus amplement exposés par MaîtreNaïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour demeurant àKopstal. Le prévenu se vit attribuer laparole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du jeudi,6 juin2024.

3 A cette audience publique, le tribunal rendit le J U G E M E N T qui suit: Au pénal: Vu l’ensemble dudossier pénal et notamment l’ensemble des procès- verbaux et rapports dressés en cause. Vu l’ordonnance numéro130/23rendue le19 avril 2023par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch sur base des dispositions de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale, renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef devolscommis à l’aide d’effraction et de fausse clé. Vu la citation à prévenu du30 janvier 2024(Not.1864/23/XD). PERSONNE1.)a été renvoyé pour: «comme auteur, co-auteur ou complice, 1)le 5 juin 2022 entre 03.56 heures et 04.20 heures àADRESSE3.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui unechose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés, enl’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice dela société SOCIETE2.)S.à r.l., ayant son siège social àADRESSE4.), notamment 1 paquet de cigarettes MAJA BLUE et 5 paquets de cigarettes MALBORO pour un total de 27.50 euros ainsi que 4 bouteilles de rhum pour un total de 22.40 euros, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis en cassant la porte avant du commerce, partant à l’aide d’effraction,

4 2)le21 juin 2022 entre 03.38 heures et 04.00 heures àADRESSE5.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide de fausses clés, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), né leDATE3.), notamment une paire de lunettes de soleil de la marque PRADAd’une valeur de 500 euros, une paire de lunettes de soleil de la marque ARMANI d’une valeur de 400 euros ainsi que des pièces de monnaie d’une valeur de 20 euros, partant des objets qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’une télécommande de garage subtilisée auparavant dans la voiture dePERSONNE6.), préqualifié, garée devant la maison,» Le Parquet reproche encore àPERSONNE1.)dans sa citation du 30 janvier 2024: «comme auteur, co-auteur ou complice, 1)le 21 juin 2022 entre 0.00 heures et 05.20 heures, àADRESSE6.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoirtenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), né leDATE4.), des objets non autrement déterminés, partant des objets qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, notamment en forçant la porte d’entrée en verre de la boucherie pour pouvoir y accéder, tentative qui s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce vol à l’aide d’effraction, en brisant la vitre de la porte vitrée de l’établissement avant dela faire sortir de ses gonds, respectivement de son rail, afin de pénétrer à l’intérieur dudit

5 établissement, pour ensuite forcer la caisse enregistreuse afin de se saisir de son contenu, tentative qui a été suspendue ou n’a manqué ses effets que pour des raisons indépendantes de la volonté des auteurs notamment par le fait que la caisse enregistreuse ne contenait pas d’argent ou d’autres objets intéressant le prévenu, et que le prévenu n’a pas trouvé d’autre objet dans l’établissement de nature à l’intéresser pour les voler,» Les faits à la base delaprésente affaire résultent à suffisance des éléments dudossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment desdéclarations faites par le témoin PERSONNE5.)à la barre sous la foi du serment ainsi que desdéclarations et aveux completsdu prévenufaits à la barre. Lors du cambriolage dans la maison sise àADRESSE5.), la belle-fille PERSONNE8.)du plaignantPERSONNE6.)se réveillaau moment où les trois prévenus entrèrent dans sa chambre à coucher. Les prévenus lui enjoignirent d’aller dormir et ne prirent la fuite que lorsque le fils du plaignant se réveilla également. Elleput, par la suite,identifier le prévenu sur une planche photographique. Lors de la tentative de cambriolage dans la boucherie sise àADRESSE6.), PERSONNE1.)laissa des empreintes digitales sur base desquelles il a pu être identifié par la suite. Les traces de semelle retrouvées à l’intérieur du kiosque àADRESSE3.) suite au cambriolage correspondent aux souliers portés par PERSONNE1.). A l’audience de la chambre correctionnelle du22 avril2024, PERSONNE1.)a reconnul’ensemble des infractions mises à sa charge. Un certificat médical du 26 juin 2021 du Dr Guillaume BAUER a estimé l’âge osseux à plus de 18 ans de sorte quePERSONNE1.)est à considérer comme majeur au moment des faits. PERSONNE1.)est à retenir dans les liens des infractions mises à sa charge sur base de ses aveux, des traces de semelle, desempreintes digitales et de la reconnaissance parPERSONNE8.)du prévenu sur une planche photographique. Le représentant du Ministère public a requis une peine d’emprisonnement de 36 mois et s’est rapporté à prudence de justice en ce qui concerne l’octroid’un sursis. Il a encore demandé à rectifier une erreur matérielle concernant le fait libellé sub 2) de l’ordonnance de renvoi, en rectifiant la circonstance de lieu de «ADRESSE5.)» en «ADRESSE5.)».

6 La mandataire dePERSONNE1.)a demandé à voir prendre en compte le jeune âge du prévenu qui voudrait reprendre en mains sa vie. Elle demande à réduire la peine de 36 mois requise. PERSONNE1.)estconvaincu, sur base des éléments du dossier et de ses aveux: comme auteur ayant lui-même commis les infractions, 1)le 5 juin 2022 entre 3.56 heures et 4.20 heures à ADRESSE3.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoirsoustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la sociétéSOCIETE2.), ayant son siège social à ADRESSE4.), notammentunpaquet de cigarettes MAJA BLUE etcinqpaquets de cigarettes MARLBORO pour un total de 27.50 euros ainsi que 4 bouteilles de rhum pour un total de 22.40 euros, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vola été commis en cassant la porte avant du commerce, partant à l’aide d’effraction; 2)le 21 juin 2022 entre 3.38 heures et 4.00 heures à ADRESSE5.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide de fausses clés, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.)une paire de lunettes de soleil de la marque PRADA d’une valeur de 500 euros, une paire delunettes de soleil de la marque ARMANI d’une valeur de 400 euros ainsi que des pièces de monnaie d’une valeur de 20 euros, partant des objets qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’une télécommande de garagesubtilisée auparavant dans la voiture de PERSONNE6.), garée devant la maison; 3)le 21 juin 2022 entre 0.00 heures et 5.20 heures, à ADRESSE6.), eninfraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

7 d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, tentative qui a été manifestéepar des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice dePERSONNE7.)des objets non autrement déterminés, partant des objets qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, notamment en forçant la porte d’entrée en verre de la boucherie pour pouvoiry accéder, tentative qui s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce vol à l’aide d’effraction, en brisant la vitre de la porte vitrée de l’établissement avant de la faire sortir de ses gonds, respectivement de sonrailen vue de pénétrer à l’intérieur dudit établissement, pour ensuite forcer la caisse enregistreuse afin de se saisir de son contenu, etquin’a manqué ses effets que pour des raisons indépendantes de la volonté del’auteur notamment par le fait que lacaisse enregistreuse ne contenait pas d’argent ou d’autres objets intéressant le prévenu, et que le prévenu n’a pas trouvé d’autre objet dans l’établissement de nature à l’intéresser pour les voler. Lesvolsqualifiéssub 1) et 2)etlatentative de volqualifiésub 3)retenus à charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénalqui prévoit que la peine la plus forte sera seule prononcée et que la peine pourra même être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Le vol commis à l’aide d’effractionou par fausse cléest puni, par application de l’article 467 du Code pénal, de laréclusion de cinq à dix ans. La chambre du conseil ayant décriminalisé ces infractions, la peine encourue est, conformément à l’article 74 du Code pénal, celle d’un emprisonnement de trois mois au moins et de cinq ans au plus. Lestentativesde vol qualifié sont punies,aux vœux des articles 52 et 467 du Code pénal,par un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte, d’une part de la gravité objective des faitsretenusà sa charge et, d’autre part de sa situation personnelle.

8 Au vu des circonstances de l’espèce,et notamment de la multitude de faits commis et tout en tenant compte des aveux du prévenu,le tribunal est d’avisque les infractions commises parPERSONNE1.)sont adéquatement sanctionnées par une peine d’emprisonnement de36 mois. Au vu del’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu au moment des faits,le tribunal assortit cette peine d’emprisonnement du sursis partiel de 18 mois. De l’avis du tribunal, lefait que,lors du cambriolage de la maison sise àADRESSE5.), une personne y habitant a été surprise dans sa chambre à coucher en train de dormiret s’est trouvée confrontée aux intrus, s’oppose à l’octroi d’un sursis intégral. Au civil: Partie civile dela société anonymeSOCIETE1.)contrePERSONNE1.): A l’audience du tribunal correctionnel du22 avril 2024,MaîtreMathieu FETTIG,avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg,s’est constitué partie civileau nom et pour le compte dela sociétéanonymeSOCIETE1.)contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants:

11 Il y a lieu de donner acte àla société anonymeSOCIETE1.)de sa constitution departie civile. Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard dePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Lasociété anonymeSOCIETE1.)demande au titre de réparation de son préjudice matérielle montant de1.785eurospour les débours en relation avec le remplacement de la vitre cassée,avec les intérêts au taux légal à partir du 22 décembre 2022, jour du décaissement,jusqu’à solde.Elle réclame encore une indemnité de procédure de 1.000 euros. La partie défenderesse se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne le montant réclamé par la partie civile. La demande civile est fondée en son principe et en son quantum sur base des pièces fournies au tribunal, des éléments du dossier et des aveux au pénal faits par la partie défenderesse. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payer à la société anonyme SOCIETE1.)la somme de 1.785 euros à titre de préjudice matériel,avec les intérêts au taux légal à partir du 22 décembre 2022, jour du décaissement, jusqu’à solde. Quant à l’indemnité de procédure réclamée, il y a lieu d’en débouter, alors qu’il n’est pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à charge de la partie demanderesse les frais non compris dans les dépens. P a r c e s m o ti f s , le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance à l’égard dePERSONNE1.), prévenu et défendeur au civil, entendu en ses explications et moyens de défenseau pénal et en ses conclusions au civil,la société anonymeSOCIETE1.),demanderesseau civil, entendueensesconclusions au civilpar l’organe de son mandataire, et le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions,le prévenu ayant eu laparole en dernier,

12 Au pénal: c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement deTRENTE-SIX (36) MOIS, d i tqu’il seraSURSISà l’exécution de cette peine d’emprisonnement pour la durée deDIX-HUIT(18) MOIS, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci- devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite pénale ces frais liquidés à0,70euros. Au civil: Partie civile dela société anonymeSOCIETE1.)contrePERSONNE1.): d o n n ea c t eàla société anonymeSOCIETE1.)de sa constitution de partie civile contrePERSONNE1.), sed é c l a r ecompétent pour en connaître, d é c l a r ela demande civile recevable en la forme, lad é c l a r efondée pour le montant de1.785euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)à payer àla société anonymeSOCIETE1.) S.A. à titre de préjudice matérielle montant deMILLE SEPTCENT QUATRE-VINGT-CINQ (1.785) EUROS, avec les intérêts au taux légal à partir du 22 décembre 2022, jour du décaissement, jusqu’à solde

13 d é b o u t ela partie demanderessede la demande en allocation d’une indemnité de procédure, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirigée contre lui. Par application des articles 51, 52, 60,66,461et467du Code pénal, et des articles2, 3,179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1,194,195, 195-1, 196,626 et 628-1du Code de procédure pénale. Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-Claude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi,6 juin2024, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffierassumé Danielle HASTERT, en présence deManon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centrepénitentiaire. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcédu présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour.