Tribunal d’arrondissement, 6 mars 2026, n° 2026-00036

No. Rôle: TAL-2026-00036 No.2026TALREFO/00096 du6mars 2026 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi,6mars 2026, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de laPrésidentedu Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Ferdinand BURG, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderessecomparant par Maître Ferdinand BURG, avocat, demeurant à Luxembourg, E T 1)PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), 2)LASOCIETE1.), de nationalité liechtensteinoise, établie et ayant son siège à ADRESSE3.), représentée par son conseil de gérance(…), ayant élu domicile en l’étude de Maître Marie-Paule GILLEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE4.), 3)la société anonymeSOCIETE2.)S.A.,(anciennementSOCIETE3.)S.A.),établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite auRegistre deCommerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

4)la société anonymeSOCIETE4.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), inscrite auRegistre deCommerce et desSociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse sub 1)comparant par Maître Anne Sophie BOUL, avocat, en remplacement de Maître Lydie LORANG, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, parties défenderesses sub 2) et 3)comparant par Maître Mélissa CHITO, avocat, en remplacement de Maître Marie-Paule GILLEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 4)comparant par la sociétéLINKLATERSLLP, représentée par Maître Louis-Eudes GIROUX, avocat, en remplacement de Maître Guy LOESCH, avocat, les deux demeurant à Luxembourg. F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 2février2026, Maître Ferdinand BURG donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Anne Sophie BOUL, Maître Mélissa CHITO et Maître Louis-Eudes GIROUX furent entendus en leurs moyens et explications. Le juge refixa l’affaire pour continuation des débats àl’audience publique du lundi matin, 2 mars 2026. A cette audience, Maître Ferdinand BURG,Maître Anne Sophie BOUL, Maître Mélissa CHITO et Maître Louis-Eudes GIROUXfurent entendus en leursmoyens et explications. Sur ce lejuge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du18 décembre 2025,PERSONNE1.)(ci-après «PERSONNE1.)»)a fait donner assignation àPERSONNE2.)(ci-après «PERSONNE2.)»), àSOCIETE5.), à la société anonymeSOCIETE2.)S.A., (anciennementSOCIETE3.)S.A.) et à la société anonymeSOCIETE4.)à comparaître devant laPrésidentedu Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés,pour: «voire dire que le refus dePERSONNE2.)d’exécuter l’Accord en son intégralité, et en l’occurrence le point (4) de l’Accord, constitue une voie de fait ; voiredire que le refus dePERSONNE2.)d’exécuter l’Accord en son intégralité endéans le délai convenu, et en l’occurrence le point (4) de l’Accord, constitue une voie de fait ; voire dire que le refus dePERSONNE2.)de signer les instructions au notaire désigné d’un commun accord pour exécuter le point (4) de l’Accord, constitue une voie de fait ; partant : •fixer par l’ordonnance à intervenir date et heure pour l’exécution du point (4) de l’Accord, à savoir la partie de l’Accord repris sous (A)(ii) et (B) aux pages 5 à 7 sous le titre « Hinterlegte Möbel, Schmuck, Gold-und Silbermünzen usw.((Non- Liquid-Assets gemäss den Zahlen in der Bewertung vonALIAS1.)undALIAS2.)) » et de nommer un notaire pour procéder à celle-ci ;

•dire que la date à fixer pour l’exécution du point (4) de l’Accord par l’ordonnance à intervenir, une fois celle-ci signifiée ou officiellement acceptée par les parties, vaudra convocation àPERSONNE2.),PERSONNE1.), laSOCIETE1.), SOCIETE3.)et à laSOCIETE6.)SA de participer à l’exécution du point (4) de l’Accord ; •dire qu’en cas de non-comparution ou de non-participation dePERSONNE2.)à ladate et heure fixée par l’ordonnance à intervenir à l’exécution du point (4) de l’Accord, il sera procédé par le notaire désigné par l’ordonnance à intervenir à larépartition des Objets entrePERSONNE2.)etPERSONNE1.)tel que retenue à l’Accord et que les objets revenant àPERSONNE2.)seront déposés par le notaire àla caisse de consignation ce qui vaudra remise àPERSONNE2.);». Aux termes de son assignation,PERSONNE1.)réclameen outrel’allocation d’une indemnité de procédure de15.000,-euros surle fondementde l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation dePERSONNE2.)à tous lesfrais et dépens de l’instance. A l’audience du2 mars 2026, les partiessont parvenues à un accordquant aux modalités d’exécutionde lapartie intitulée «Hinterlegte Möbel, Schmuck, Gold-und Silbermünzen usw.(“Non-Liquid-Assets” gemäss den Zahlen der Bewertung vonALIAS1.)und ALIAS2.))»de l’accord transactionnel (Vergleich) acté le 4 juillet 2025 par-devant PERSONNE3.), juge auFürstliches Landgerichtde la principauté du Liechtenstein. Il y a dès lors lieu, avant tout autre progrès en cause,de donner acte aux parties de leur accordet de refixerl’affaire à une audience ultérieurepour contrôle,dans l’attente de l’exécution des opérations convenues. P A R C E S M O T I F S Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de laPrésidenteduTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuantcontradictoirement, vu l’article 70 du Nouveau Code de procédure civile; donnons acte aux parties de leur accord; partant, avant tout autre progrès en cause, constatons qu’un accord transactionnel (Vergleich) a été acté le 4 juillet 2025 dans l’affaire référencée sous le numéroNUMERO3.)entrePERSONNE2.), laSOCIETE1.)

etPERSONNE1.)àADRESSE7.)(Liechtenstein) par-devantPERSONNE3.), juge au Fürstliches Landgerichtde la principauté du Liechtenstein (ci-après «l’Accord») ; constatons que l’Accord contient, en ses pages 5 à 7, une partie intitulée «Hinterlegte Möbel, Schmuck, Gold-und Silbermünzen usw.(“Non-Liquid-Assets” gemäss den Zahlen der Bewertung vonALIAS1.)undALIAS2.))», concernant le retrait et l’attribution de certains objets de valeur actuellement conservés au nom de la société anonyme SOCIETE2.)S.A., (anc.SOCIETE3.)S.A.) dans le coffre-fort général de la société anonymeSOCIETE4.); disons que l’exécution de cette partie de l’Accord se fera en date du25 mars 2026à9.00 heuresau siège de la société anonymeSOCIETE4.), sis à L-ADRESSE6.); disons quechacune des parties pourrase faire accompagner desonavocatlors de l’ouverture du coffre-fort; nommons Maître Laurent METZLER, notaire de résidence à Differdange, avec la mission de surveiller ces opérations conformément aux termes de l’Accord, et d’en dresser procès- verbal ; rappelons que, s’agissant des documents se trouvant dans le coffre-fort précité, les parties ont convenu qu’il sera procédé comme suit : «Die Beteiligte Partei [PERSONNE1.)] und der Antragssteller [PERSONNE2.)] kommen überein, dass allfällige verwahrte Dokumente vernichtet werden.Sollte eine Seite ein Dokument als wichtig erachten, wird es dem Notar oder Gerichtsvollzieher zur Aufbewahrung übergeben.Der Antragsteller erhält Zugang zu den Non-Liquid-Assets sowie eine Kopie des Zugangsprotokolls des jeweiligen Banksafes ab dem 24.06.2014»(cf. page 6 de l’Accord) ; disons que Maître Laurent METZLER remettra à la société anonymeSOCIETE2.)S.A., (anc.SOCIETE3.)S.A.) tout objet, anciennement déposé dans les coffres-forts nos. NUMERO4.),NUMERO5.)etNUMERO6.), et actuellement déposé dans le coffre-fort généralde la société anonymeSOCIETE4.), dont la distribution àPERSONNE2.)ou à PERSONNE1.)ne serait pas prévu à l’Accord; disons qu’en cas de non-comparution ou de non-participation de l’une des parties aux opérations précitées, tous les objets devant lui revenir en vertu de l’Accord seront déposés par le notaire instrumentant dans un coffre-fort ouvert auprèsd’une banque de son choix, autre quela société anonymeSOCIETE4.), au nom et aux frais exclusifs de la partie défaillante ; donnonsacte aux parties qu’elles déclarent qu’à compter de la date du transfert de tous les actifs bancaires et non liquides tels quedétaillés dans l’Accord et de l’exécution de toutes les obligations qui y sont liées («Dieser Vezicht wird mit Übertragung aller oben genannten Bankable Assets und Non-Liquid-Assets bzw. Erfüllung der damit

zusammenhängenden Verpflichtungen wirksam»), la partie intitulée «Verzicht auf den Begünstigtenstatus und Rücktritt als Kurator», figurant en page 7 de l’Accord, entrera en vigueur et produira pleinement ses effets; rappelons également que l’Accord prévoit,en page 7,ce qui suit:«Sollte jedoch ein bestimmter Gegenstand fehlen, so erhält der Antragsteller dessen von einem anerkannten lokalen Schätzer geschätzten Wert von der Antragsgegnerin in bar» ; refixons l’affaire pour contrôle à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 13 avril 2026 à 9.00 heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée, bâtiment TL de la Cité judiciaire au Plateau duSaint-Esprit à Luxembourg ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution ; réservons le surplus.