Tribunal d’arrondissement, 6 novembre 2024, n° 2024-00886

1 Jugementcommercial N° 2024TADCOMM/0409 Audience publique du mercredi,six novembredeux millevingt-quatre Numéro du rôle :TAD-2024-00886 Composition : Chantal GLOD, vice-président, Jean-Claude WIRTH, premier juge, Magali GONNER, juge, Christiane BRITZ, greffier. ________________________________________________________ Entre: MaîtreDaniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant àDiekirch, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la sociétéanonyme SOCIETE1.)S.A., ayanteuson siège social àL-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéroNUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du12 juillet 2019, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges WEBERde Diekirch, en date du1 er juillet 2024, élisant domicile en sa propre étude, comparanten personne, et: PERSONNE1.), sans état connu, demeurant àB-ADRESSE2.), comparanten personne, partie défenderesse aux fins du prédit exploitWEBER.

2 Le Tribunal : Faits: Par exploit du ministère de l'huissier de justiceGeorges WEBER de Diekirch en date du1 er juillet 2024,Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonymeSOCIETE1.)S.A., ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéroNUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du12 juillet 2019,a fait donner assignationàPERSONNE1.), sans état connu, demeurant àB-ADRESSE2.),à comparaître à l’audiencede vacationdujeudi,1 er août 2024, à 15.00 heuresde l’après-midi,devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour y voir statuer sur le mérite des conclusions du dispositifde l'assignation reproduite ci-après par procédé de photocopie:

3 Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie demanderesse et inscrite au rôle commercial sous le numéroTAD-2024-00886. A l'appel de la cause à l'audience publique du1 er août 2024,l’affaire fut utilement retenue etMaître Daniel BAULISCH fut entendu en ses moyenset conclusions.PERSONNE1.)n’était pas présentà cette audience. Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé du jugement à l'audience publique du mercredi,2 octobre 2024. Alasuite d’un courriel de la partie assignée du 8 août 2024, le tribunal a ordonné la rupture du délibéré et l’affaite fut fixée pour continuation à l’audience du mercredi, 25 septembre 2024. A cette, l’affaire fut utilement retenue,Maître Daniel BAULISCH fut entendu en sesmoyens et conclusions etPERSONNE1.)en ses explications. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé du jugement à l'audience publique du mercredi, 25 octobre 2024. La partiePERSONNE1.)ayant remis en cours de délibéré une pièce supplémentaire au tribunal, le jour du prononcé du jugement fut refixé au 6 novembre 2024. A cette audience publique le tribunal rendit le Jugement qui suit : Par acte d’huissier du1 er juillet 2024,Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de lasociétéanonymeSOCIETE1.), déclarée en état de faillite par jugement du12 juillet 2019,afait donner assignationà PERSONNE1.)àcomparaître devant ce tribunal,siégeant en matière commerciale,pourvoirs’entendre condamner à payer à la masse de la faillite de la sociétéSOCIETE1.)la somme de 20.000 euros, sinon tout autre montant à arbitrer par le tribunal ou à déterminer par voie d’expertise, avec les intérêts légaux à partir du jour de la date de la mise hors circulation du motocycle, à savoir le 4 juin 2019, jusqu’à solde, sinon à partir du jour du prononcé de la faillite, sinon à partir du jour de la signification de l’assignation enjustice, chaque fois jusqu’à solde.

4 Outre l’exécution provisoire du jugement à intervenir sans caution,le curateurdemande au tribunal de condamner la partie assignée à tous les frais et dépens de l’instance. A l’appui de sa demande, lecurateur de la faillite de lasociété SOCIETE1.)faitvaloirque la sociétéSOCIETE1.)était propriétaire d’un motocycleBMWS1000 R, immatriculé sous lenuméroNUMERO2.), qu’un mois avant le prononcé de la faillite, à savoir le 4 juin 2019, le motocycle en question a été mis hors circulation, que l’administrateur de la sociétéSOCIETE1.),PERSONNE1.), l’aurait informé avoir vendu lamoto BMW S1000 R à un particulier en Belgique sans fournir toutefois de plus amples renseignements quant au prix de vente et quant à la destination du produit de vente. En tenant compte de lavaleurapproximativedumotocycleà la date d’aujourd’hui et dela date de premièreacquisition, le curateur demande au tribunal de condamnerPERSONNE1.)à payer à la masse de la faillitela somme de 20.000 euros, la responsabilité de l’assignéserait engagée sur base de l’article 441-9 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et sur base de l’article 1382 du code civil. A l’audience du 25 septembre 2024,PERSONNE1.)ne conteste pas avoir vendu la moto BMW S1000 R appartenant à la société SOCIETE1.). Il déclare que le prix d’achat de lamoto se serait élevé à environ 12.000 euros et le prix de vente à environ 6.000 euros. Il explique avoir souffert de graves problèmes de santé et qu’il nese rappellerait plusce qu’il avait fait avec l’argent reçu. En cours de délibéré,PERSONNE1.)remet au tribunal, avec l’accord de la partie demanderesse, une facture de la sociétéSOCIETE2.)du 16 mars 2016 de laquelle il ressort que la moto BMW S1000 R a été achetée par la sociétéSOCIETE1.)pour le prix de 13.684euros. Au vu des pièces versées en cause et des déclarations faites à l’audience, le tribunal, en prenant en compte le prix d’acquisitionet la déclaration demise hors circulationdu 4 juin 2019de la motoBMW S1000 R, évalue, à défaut de pièces relative à la venteet à un prétendu accident, la valeur de la moto en question au moment de son alinéation au montant de 8.000 euros. A défaut de preuve que leproduit de la ventea été remis à la société SOCIETE1.), il y a lieu de retenir quel’assigné a commis une faute dans la gestion des affaires de la sociétéSOCIETE1.), de sorte quela demande du curateur est à déclarer fondée à hauteur du montant de 8.000 euros. Il yapartant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payerà la massede la faillite de la société anonymeSOCIETE1.)S.A. le montant de 8.000

5 euros, avec les intérêts légaux à partir de lamise en demeure du 16 mars 2020, jusqu’à solde. Les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein droit, mais moyennant caution. L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du nouveau code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n’y a pas appel. Tel n’étant pas le cas en l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sans caution. Par ces motifs le tribunal d’arrondissement deet àDiekirch, siégeant en matière commerciale,statuantcontradictoirementet en premier ressort, reçoitla demande en la forme, déclarela demande de Maître Daniel BAULISCH, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonymeSOCIETE1.)S.A. fondée à concurrence du montant de 8.000 euros, condamnePERSONNE1.)à payer à la massede la faillite de la société anonymeSOCIETE1.)S.A. le montant de 8.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du16 mars 2020, jusqu’à solde, ditqu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sans caution, condamnePERSONNE1.)aux frais et dépens de l’instance. Ainsiprononcéen audience publique au Palais de Justice à Diekirch, par Nous Chantal GLOD, vice-présidentprès le tribunal d’arrondissement, assisté du greffier Christiane BRITZ. Le greffier Levice-président